Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Je ne suis pas fermé à toute évolution, car les dispositions actuelles en la matière peuvent être très facilement contournées : il suffit pour cela de s'endetter sur cinquante ans. Néanmoins votre texte souffre de plusieurs inconvénients. Premièrement, vous incluez les budgets annexes dans le calcul du ratio. C'est une erreur. Les grands budge...

Absolument ! Il ne faut donc pas appliquer la même règle, le même plafond d'endettement exprimé en années, au budget général et aux budgets annexes. Je rappelle que ce plafond, pour les communes et les intercommunalités, sera compris entre onze ans et treize ans. Mais quand une collectivité décide de construire une station d'épuration, elle ne ...

Or je ne vois pas comment une région pourrait intervenir, par exemple pour financer des bâtiments industriels, en s'endettant seulement à dix ans ! Je suis donc ouvert à l'évolution, mais le texte tel qu'il est…

L'article 2 relance l'éternel débat sur le PIB potentiel. Dans ses documents, le Gouvernement se montre prudent.

François Pupponi a repris ma question : si vous fixez par décret un plafond, disons de treize ans pour le bloc communal, au regard des emprunts d'une durée de plus du double, de vingt-cinq ans ou de trente ans, dans le cas d'investissements lourds, votre critère sera totalement inadaptée. Avec un autofinancement de 100, on peut faire face aux a...

Il prévoit qu'à partir de 2021, le PIB potentiel s'inverse et devient positif, et de plus en plus jusqu'en 2022. Or cela pose quelques questions. En effet, la dégradation de notre commerce extérieur, qui continue en 2017, montre que nous sommes encore loin d'avoir regagné la compétitivité nécessaire pour que la balance commerciale alimente la c...

Madame la présidente, mon intervention se fonde sur le premier alinéa de l'article 58 de notre règlement. Je voudrais dire deux choses à mon très jeune collègue. Premièrement, je ne suis pas sourd. Il n'a donc pas besoin de hurler : il peut parler tranquillement, il sera plus écouté.

Deuxièmement, s'il lit les débats des cinq dernières années, il constatera que, systématiquement, le Gouvernement de l'époque a mal calculé l'écart entre le PIB potentiel et le PIB réel, à tel point qu'à chaque fois, je déposais un amendement de suppression de l'article, en expliquant au Gouvernement que ses prévisions étaient impossibles puisq...

Il s'agit de rendre cet article eurocompatible. L'article 5 du règlement européen 146697 prévoit un effort structurel de 0,5 %. Il faut donc passer de 0,1 % à 0,5 %.

Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas 16 milliards d'euros d'économies dans ce budget, il y en a 8 à 9.

Cela correspond au 0,4 % de réduction structurelle que l'on retrouve dans les tableaux figurant dans le texte. Je rappelle en outre que, lors du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a annoncé qu'il fallait 20 milliards d'euros d'économies pour réduire rapidement notre déficit. Monsieur le ministre, M. Moscovici, lors de son audition...

Mes chers collègues, nous avons beaucoup fréquenté M. Moscovici lorsqu'il occupait les fonctions de M. le ministre et il n'a pas excellé dans la gestion des finances publiques, c'est le moins que l'on puisse dire.

Dans la deuxième partie de l'article 3, il apparaît que le déficit des administrations publiques centrales, c'est-à-dire de l'État et de ses opérateurs, ne se réduit pas en 2018, mais reste stable à 3,3 % du PIB. Il augmente en 2019 en atteignant 4 %, à cause de la transformation du CICE en diminution de charges sociales. Cette prévision, pour ...

Nous avions convenu, en commission des finances, que le rapporteur général devait compléter le tableau de l'article 5 en y incluant la dépense publique y compris crédits d'impôt. M. le rapporteur général nous avait dit que cela ne posait aucun problème, et qu'il produirait les chiffres demandés. Or il n'a pas déposé d'amendement en ce sens : c'...

Je ne les vois pas dans l'article 5. Je ne vois que la dépense publique hors crédits d'impôts.

Monsieur Coquerel, il y a quelque chose d'insupportable dans votre discours : vous voulez faire croire aux gens que l'Union européenne serait une instance indéterminée, située très loin au-dessus de nous, et qui nous imposerait unilatéralement des règles. Je vous rappelle que l'Union européenne est dotée d'un Parlement démocratiquement élu, et ...

Eh bien pour l'Europe, c'est la même chose. Sur ce point, vous employez les mêmes arguments que l'extrême-droite. Voilà la vérité !

L'extrême-droite ne cesse de prétendre que l'Europe est une chose qui nous échappe, placée très loin au-dessus de nos têtes. Nous qui sommes profondément européens, nous en avons assez d'entendre des contrevérités comme celle-ci. Lisez donc les traités qui régissent l'Union européenne : vous apprendrez qu'elle est démocratique ! Elle l'est peut...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelle appréciation peut-on porter sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et sur le projet de loi de finances pour 2018 ?

mais le montant des économies reste insuffisant et finance pour les trois quarts des baisses de recettes fiscales partiellement inadaptées. Aussi, la réduction des déficits publics est-elle très faible et peu compatible avec nos engagements européens. Premier point : ce budget est le plus sincère de ceux que j'ai vus depuis dix ans. Je veux vo...