Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je voudrais me faire le porte-parole des milliers d'étudiants et de leurs parents qui, dans quelques semaines, devront s'inscrire dans l'enseignement supérieur, sur la plateforme appelée APB – admission post-bac. Vous connaissez certainement la cacophonie qu'a entraînée ce dispositif.
En juin 2017, plus de 117 000 élèves n'avaient pas encore été affectés dans une filière universitaire ; après le bac, 90 000 d'entre eux restaient toujours sur le carreau ; en septembre, 4 000 candidats n'avaient toujours pas réussi à s'inscrire dans une université ou dans une autre filière de formation supérieure.
Les parents sont particulièrement inquiets de cette situation. Alors que la suppression d'APB a été annoncée, on ne sait absolument pas quel dispositif le remplacera. Or nous savons qu'en 2018 surviendront les conséquences directes du baby-boom de 2000 : 40 000 élèves de plus qu'en 2017 atteindront leurs dix-huit ans, alors que, cette année, nous n'avons déjà pas su où tous les affecter.
Ma question est donc claire : le Gouvernement a-t-il prévu des places dans les universités pour recevoir ces futurs étudiants, ou bien, comme j'ai cru l'entendre dans les propos du Président de la République, une certaine sélection sera-t-elle introduite à l'entrée des universités, ne permettant pas à tous les étudiants de s'inscrire dans une filière universitaire classique ?
En tant que député de La Réunion, j'interviens aussi évidemment au nom des étudiants d'outre-mer, qui ont connu encore plus de difficultés que les étudiants métropolitains pour s'inscrire dans les filières universitaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La situation, au 25 septembre, faisait état de 3 500 candidats sans affectation. Le travail ayant continué dans les rectorats et les universités, ils ne sont plus que quelques dizaines à ce jour, et la très grande majorité d'entre eux ont déclaré avoir changé d'objectif et trouvé une autre orientation pour cette année post-bac.
Le problème a donc été pris en main dès la fermeture d'APB, en juillet, afin d'arriver à cette situation.
Mais cela reste insatisfaisant. C'est pourquoi, le 17 juillet, j'ai lancé une concertation, dont le rapport me sera remis demain. Celle-ci a permis de réunir 27 organisations – représentants des personnels, des étudiants, des parents d'élèves, des élèves – pour que des propositions puissent être faites et que, conformément aux engagements pris par le Premier ministre pour la rentrée 2018, il y ait non seulement un abandon du tirage au sort, mais aussi une amélioration des conditions de vie étudiante.
Ce rapport me sera donc remis demain. Avant la fin des vacances de la Toussaint, nous aurons l'occasion de présenter à l'ensemble des lycéens, de métropole et d'outre-mer, les nouvelles conditions d'accès à l'enseignement supérieur pour l'année prochaine – probablement une plateforme rénovée – , afin de ne plus tirer les étudiants au sort.
Je porte une attention particulière aux universités ultramarines. S'agissant de La Réunion, il n'y a plus aucun étudiant non affecté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à Mme Anissa Khedher, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, hier avait lieu la trentième journée mondiale du refus de la misère. Cette journée donne la parole aux plus démunis, pour qu'ils évoquent leur résistance quotidienne et leurs aspirations.
En cette journée si particulière, vous avez choisi de lancer une concertation pour définir une stratégie de lutte contre la pauvreté.
En 2014, selon l'INSEE, 14 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté. Dans certaines communes de ma circonscription, ce taux peut même dépasser 20 %, comme à Rillieux-la-Pape, voire 50 % dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, à Bron et à Vaulx-en-Velin. En France, sur les 9 millions de personnes touchées par la pauvreté, 3 millions sont des enfants. Ainsi, dans notre pays, un enfant sur cinq vit dans une famille pauvre.
Au-delà de ces chiffres, nous devons nous engager pour que les enfants pauvres d'aujourd'hui ne deviennent pas les adultes pauvres de demain. Il faut donc non seulement lutter contre la pauvreté existante, mais aussi prévenir celle qui vient.
Tel est le sens des mesures incluses dans le projet de notre président, Emmanuel Macron,
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et NG
et dont la mise en oeuvre est déjà bien avancée, comme en témoignent le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseau d'éducation prioritaire renforcé depuis septembre, la revalorisation de la prime d'activité et de certains minima sociaux ou encore la réforme dite du « logement d'abord ».
« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Droit au logement, droit à la santé, droit à l'école, droit au travail, droit à la culture : il reste beaucoup à faire, mais le Gouvernement s'apprête à fixer un cap.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser votre feuille de route pour lutter contre l'exclusion et contre la pauvreté, et nous indiquer comment vous comptez associer les publics concernés ?
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Vous avez raison, madame la députée, …
… la lutte contre la pauvreté ne doit connaître aucun répit. On compte 1 million de personnes pauvres en plus depuis dix ans, et un nombre d'enfants croissant est concerné. Le visage de la pauvreté a changé ; il est plus jeune.
C'est la raison pour laquelle le Président de la République et moi-même avons lancé hier une concertation avec les différents acteurs du champ qui devrait aboutir à une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes en mars 2018. Notre méthode consiste à impliquer les personnes pauvres et les associations, mais également les départements et les élus, particulièrement les maires.
Dans notre feuille de route, nous avons l'intention de suivre trois axes. Premièrement, la prévention pour les personnes les plus précaires, afin que celles-ci ne tombent pas dans la pauvreté et dans l'exclusion. Deuxièmement, l'accompagnement et la simplification des droits : le non-recours au droit étant l'un des problèmes actuels majeurs, il faut simplifier les dispositifs existants. Le dernier axe concerne la grande exclusion, qui nécessite des dispositifs d'accompagnement particuliers.
Dans cette démarche, je serai accompagnée d'un délégué interministériel…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
… et le plan lui-même sera interministériel, associant le ministre de l'éducation nationale, le ministre du logement, la ministre du travail, la secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Nous le présenterons en mars 2018.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je souhaite me faire le relais des incompréhensions et inquiétudes qu'inspire le sort réservé à l'aide personnalisée au logement dans le projet de loi de finances pour 2018.
La manifestation de représentants des bailleurs sociaux et d'associations de défense des locataires qui a eu lieu hier doit nous alerter.
Le Gouvernement prévoit en effet une baisse de cette aide d'environ 50 euros par mois, qui serait compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux, supportées intégralement par les bailleurs sociaux.
Dans un an, c'est la moitié des organismes qui seront dans le rouge. Tous les offices vont perdre en capacité de maintenance, de réhabilitation, de construction.
Dès à présent, des projets sont interrompus au vu des annonces déjà faites. La mesure est loin d'être indolore : elle ne peut que créer fractures territoriales et sociales.
Elle sacrifie les locataires qui devront subir un parc moins bien entretenu et moins renouvelé. En outre, entre deux dossiers, les bailleurs sociaux choisiront à coup sûr le locataire le plus aisé.
Elle pénalise les territoires, souvent les plus fragiles, et le renouvellement urbain au titre du plan ANRU 2. L'aide à la pierre est ramenée de 250 millions d'euros en 2017 à 50 millions en 2018 : elle devient insignifiante.
Elle pénalise dans son ensemble le secteur du bâtiment, qui sort à peine de plusieurs années difficiles et dont je rappelle qu'il est générateur de 17 milliards d'euros de travaux, rapportant 1 milliard d'euros de TVA et mobilisant 170 000 emplois directs dans le bâtiment et 120 000 emplois indirects dans la filière.
Elle pénalise les collectivités locales, qui comptaient sur les bailleurs sociaux pour mener leur politique urbaine et sociale – car les investisseurs privés négligent ces secteurs – et qui ont garanti 140 milliards d'euros d'encours de prêts.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à revoir votre copie…
… et à renouer un dialogue trop vite clos avec les différents acteurs concernés, afin de revenir sur cette mesure injuste à différents niveaux ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
Monsieur le député, tout d'abord, le dialogue n'a jamais été rompu.
Chaque jour, dans mon ministère, nous le maintenons, et il se poursuit.
Dans ce secteur, il faut une restructuration, ce que la grande majorité des intervenants reconnaît, car il existe une diversité considérable de structures. Je ne reviendrai pas sur les conclusions de la Cour des comptes : vous les connaissez.
Ce que nous voulons, c'est créer avec les acteurs un modèle nouveau et performant.
Je vous le dis solennellement : tous les efforts qui sont demandés pour aboutir à une baisse des loyers…
… seront compensés par des moyens supplémentaires apportés par l'État.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.
Le Gouvernement, en apportant ces moyens, a proposé – cela a fait l'objet d'un courrier officiel du Premier ministre – la stabilisation durable du taux du livret A, …
… la création d'une enveloppe de 4 milliards d'euros de prêts à taux fixe, 2 milliards de prêts de haut de bilan et 600 millions de prêts à taux réduit pour financer la rénovation énergétique.
Et en matière de charges, vous le savez, il est important de tenir compte des travaux de rénovation énergétique dans la fixation du forfait. Nous allons dans ce sens. Je vous le dis, le dialogue continue et nous allons réussir à moderniser ce secteur.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, la France doit faire face, depuis plusieurs années, à la pénurie de médecins généralistes et spécialistes. La télémédecine est apparue comme une réponse efficace à ce défi. Elle permet d'améliorer l'accès aux soins dans les zones rurales, de limiter les déplacements, et assure donc une meilleure maîtrise des coûts de santé en matière de transports.
Malgré ces atouts non négligeables, la télémédecine peine à se développer en France, où les cas de zones peu denses se multiplient.
Dans une petite commune sarthoise, il n'y a plus aucun service de radiologie. Pour passer une radio, les habitants du secteur doivent se rendre au Mans, à plus de trente kilomètres. Des médecins ont alors récemment imaginé mettre en place une forme de télémédecine : l'interprétation à distance. Ce système ne présente que des avantages, puisqu'il éviterait aux patients de faire de la route, et les caisses généreraient ainsi des économies de transports sanitaires.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Mais le projet bloque et se heurte aux réticences de l'ARS et de la CPAM – l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie. Actuellement, un médecin souhaitant pratiquer des actes de télémédecine doit signer un contrat avec l'ARS, qui prend en charge le financement. Or cela n'existe pas pour une pratique très innovante comme l'interprétation à distance d'images.
Les conséquences de cette situation renforcent le sentiment d'abandon et de recul des services publics en ruralité. Le déploiement de la télémédecine est un engagement du Président de la République. Le Gouvernement connaît les opportunités formidables qu'offre la télémédecine dans la lutte contre la désertification médicale.
« La question ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Cela doit se traduire par des mesures concrètes.
Je vous demande donc, madame la ministre, de préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre à ce sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Mes chers collègues, si vous avez envie de vous exprimer, vous demandez à votre président de groupe de poser une question d'actualité, plutôt que de hurler depuis votre siège pendant qu'un collègue s'exprime.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LC. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.
Vous n'avez jamais interrompu un orateur, vous, monsieur le président ?
Je vois que le sujet intéresse !
Madame Fontenel-Personne, M. le Premier ministre a présenté vendredi un plan pour renforcer la présence médicale dans les territoires et lutter ainsi contre la désertification médicale. Vous avez raison, la télémédecine est un enjeu majeur. Jusqu'à présent, elle faisait l'objet d'expérimentations, qui ont mis du temps à se déployer sur le territoire.
Nous avons donc prévu, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de faire entrer la télémédecine dans le droit commun : les téléconsultations et la télé-expertise pourront être financées par les tarifs de la Sécurité sociale. La négociation entre les médecins libéraux et l'assurance maladie débutera dès le 1er janvier 2018, afin que la télémédecine se déploie, puisqu'elle déjà d'usage courant pour les professionnels.
Par ailleurs, nous allons débloquer, dans le grand plan d'investissement, 400 millions d'euros pour développer la santé numérique. Mounir Mahjoubi est chargé de m'accompagner dans ce projet, puisqu'il faudra équiper les cabinets libéraux, les établissements de santé et les EHPAD – les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – , de façon à pouvoir transmettre les images de télémédecine et de télé-expertise.
Tout cela débutera dès le 1er janvier 2018.
Par ailleurs, j'ai saisi la Haute autorité de santé afin qu'elle encadre les actes qui devraient échapper à la télémédecine parce que cette technique ferait prendre des risques à certains patients.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous me confirmer l'information qui circule et ne m'a pas été encore confirmée, selon laquelle une bande de violents avait imaginé d'agresser des lieux de culte musulmans et d'attenter à la vie de M. Castaner et à la mienne ? Dans la mesure où il s'agit du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et d'un président de groupe d'opposition, j'estime que le Parlement tout entier peut se sentir visé. Je crois exprimer le point de vue de tous mes collègues sur tous les bancs lorsque j'adresse à ces énergumènes le message suivant : rien, jamais, aucune menace ne fera céder aucun d'entre nous dans le devoir de représenter la liberté d'expression du peuple français.
Mesdames et messieurs les députés se lèvent et applaudissent longuement.
Merci, mes chers collègues.
Monsieur Castaner, au nom du groupe La France insoumise, je vous exprime notre parfaite solidarité personnelle, comme nous l'avions fait au moment où M. Fillon, M. Macron et Mme Le Pen avaient été menacés.
Sur un sujet tel que celui-ci, je n'ai naturellement pas l'intention de passer à aucune forme de polémique. Mais je me permets une suggestion, monsieur le Premier ministre. Le ridicule qui comptait nous assaillir a été arrêté le 28 juin, et je l'apprends quatre mois plus tard. J'estime que M. Castaner et moi sommes hommes assez mûrs pour évaluer tout seuls les menaces qui pèsent sur nous. J'aurais apprécié d'être informé de cette arrestation pendant les quatre mois pendant lesquels j'ai continué à me transporter en métro et à pied.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Je ne fais grief à personne mais je suggère qu'à l'avenir les personnes qui seraient visées de cette façon soient prévenues à temps.
Lorsque l'information de telles arrestations arrive, il faudrait peut-être ne pas aller au-delà d'un délai d'une demi-heure pour en informer des gens comme nous, car nous avons des familles et il est ensuite extrêmement difficile de les ramener au calme, comme vous le comprenez.
J'achève. La radicalisation des groupes d'extrême droite est un problème pour beaucoup d'entre nous.
À Marseille, dans ma circonscription, la personne qui comptait me faire un mauvais sort a été vue à de nombreuses reprises dans une permanence…
Je vous remercie, monsieur le président, pour votre extrême délicatesse !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président Mélenchon, je vous confirme l'interpellation récente d'une dizaine de personnes, dont une femme et trois mineurs, dans la région de Marseille et en Seine-Saint-Denis, dans le cadre d'une enquête sur des projets d'action violente fomentés par un individu dénommé M. Nisin, lui-même interpellé, comme vous l'avez indiqué, en juin dernier. Ces personnes ont été placées en garde à vue. Je puis difficilement aller plus loin dans la diffusion d'informations, vous le comprendrez parfaitement – et vous ne l'avez d'ailleurs pas demandé – , puisque l'enquête judiciaire est en cours. Je veux néanmoins vous indiquer que les services de police sont pleinement mobilisés, en lien avec l'autorité judiciaire, pour faire toute la lumière et prendre toutes les décisions qui s'imposent.
Lorsqu'une menace précise et caractérisée est identifiée contre une personne, qu'il s'agisse d'un citoyen, d'un intellectuel ou d'un journaliste ayant pris des positions remarquées – nous savons tous, monsieur le président, qu'un certain nombre d'entre eux se trouvent dans cette situation – , d'un parlementaire, comme vous, ou d'un membre du Gouvernement, comme M. Castaner, nous prenons bien entendu les mesures qui s'imposent, en informant directement cette personne, en prenant les dispositions de protection requises par l'évaluation de la situation. Nous le faisons heureusement peu souvent, mais malheureusement régulièrement.
Tous ceux qui se sont trouvés dans cette situation – il y en a heureusement peu – le savent et peuvent en témoigner. Je comprends parfaitement votre demande, monsieur le président, formulée en termes totalement dénués de polémique, ce dont je vous remercie, et aussi compréhensible que respectable ; je lui donnerai volontiers droit. Je pense néanmoins, monsieur le président – et je crois que vous pourrez me rejoindre sur ce sujet – , qu'en la matière il faut laisser peut-être pas seulement mais aussi aux forces de l'ordre et à l'autorité judiciaire, qui mènent l'enquête, le soin de déterminer si la situation est caractérisée et sérieuse, et, si la menace n'est pas jugée réelle et sérieuse, de ne pas fragiliser cette enquête.
Je pense que la question que vous posez et la situation dans laquelle nous nous trouvons nous imposent de réinterroger constamment nos procédures et notre attitude face à ce type de menaces. J'aurai l'occasion d'évoquer ce sujet directement avec M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Je vous propose, monsieur le président, que nous ayons la possibilité, à l'occasion, de poursuivre cet échange et d'en faire part, bien entendu, à l'ensemble de la représentation nationale – il ne s'agit pas de vouloir escamoter, d'une certaine façon, ce débat essentiel pour notre démocratie.
Pour conclure, monsieur le président, vous vous êtes adressé à la représentation nationale en indiquant que rien ne pourrait faire changer d'avis quiconque ici, et certainement pas les menaces. Je voudrais déclarer, au nom du Gouvernement, que c'est une superbe attitude de la représentation nationale – cela ne me surprend pas – , qui fait honneur à notre démocratie.
Applaudissements sur tous les bancs.
La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Le Premier ministre a réuni, le 20 septembre dernier, un comité interministériel du handicap sur le thème « Vivre avec un handicap au quotidien ». L'organisation de ce premier comité interministériel du quinquennat, dès le mois de septembre, a permis de rappeler que l'inclusion des personnes en situation de handicap est une priorité du quinquennat, qui devra être déclinée au sein de chaque ministère.
Le Premier ministre a annoncé la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés dès 2018, conformément aux engagements présidentiels. Ainsi l'AAH sera-t-elle portée à 860 euros dès le 1er novembre 2018, ce qui représente une hausse moyenne de 48 euros par mois pour 951 000 allocataires. Elle passera ensuite à 900 euros au 1er décembre 2019. Cette mesure de solidarité très forte représentera une hausse de 11 % en deux ans, soit l'équivalent d'un treizième mois d'allocation et donc une augmentation de pouvoir d'achat conséquente.
Le Premier ministre a également annoncé que cette revalorisation serait accompagnée d'une simplification de certains dispositifs connexes, tels que le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome. Ce projet suscite beaucoup d'inquiétudes chez les allocataires.
Pouvez-vous nous éclairer, madame la secrétaire d'État, sur le contenu de ces mesures, afin que nous puissions collectivement rassurer les associations intervenant dans le champ du handicap et surtout les allocataires ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Madame la députée, vous me donnez l'occasion d'évoquer une nouvelle fois devant vous ce qui constitue une priorité du quinquennat, à savoir le handicap. Je pense en particulier à la mise en oeuvre de l'engagement du Président de la République de lutter contre la pauvreté subie par les personnes que le handicap empêche d'exercer une pleine activité, et de soutenir par la solidarité nationale ceux qui en ont le plus besoin.
Cet engagement est-il tenu ? Oui, absolument. Vous l'avez indiqué : nous procédons à une hausse sans précédent de l'AAH, qui portera, en deux ans, le revenu minimal social à 900 euros par mois.
Oui, cette revalorisation représente bien, sur le quinquennat, un investissement de plus de 2,5 milliards d'euros, que la nation fait au profit des personnes en situation de handicap, pour leur permettre de vivre plus dignement et plus librement, de participer à la vie de la société et d'y être incluses.
L'engagement de la simplification est également tenu. Nous allons rapprocher – et non aligner – les règles de calcul de l'allocation pour les couples de celles en vigueur pour les autres minima. J'entends dire que, de ce fait, les couples seraient exclus de la réforme, et que 230 000 bénéficiaires verraient leurs droits stagner. C'est faux : plus de 150 000 bénéficiaires en couple vont profiter pleinement de la revalorisation, qui représentera pour eux un gain de 180 euros par mois. Le niveau de revenu garanti à un couple reste ainsi strictement préservé et stable, à la hauteur de 1 620 euros, au-dessus du seuil de pauvreté. Oui, certains couples dont le revenu est supérieur ne bénéficieront pas de la réforme de la même façon ; mais cela est conforme à l'esprit de cette mesure que d'aider le plus ceux qui en ont le plus besoin.
Nous simplifierons également – mais pas avant 2019 – les deux compléments de ressources. Deux objectifs prioritaires nous guideront : supprimer toute double évaluation et flécher les financements pour ceux dont la charge de logement est la plus élevée. Toute projection sur les gagnants ou perdants de cette mesure relève de la spéculation, et nous travaillerons sur la question avec les associations.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur…
… et concerne la situation que connaît actuellement la préfecture de Nanterre, mais elle peut concerner, je le crois, de nombreuses autres préfectures.
Depuis près de quatre mois, l'accueil des demandeurs d'asile et des étrangers en situation régulière souhaitant renouveler leur titre de séjour enregistre d'importants retards, et ce en dépit des nombreuses actions et dispositifs mis en place par les services préfectoraux. Je tiens, à cet égard, à saluer le travail considérable mené par le préfet des Hauts-de-Seine et par les agents des services concernés qui, chaque jour, reçoivent près de 700 personnes. Néanmoins, ces efforts importants n'ont pu totalement résorber les retards accumulés et réduire les délais d'attente aux guichets.
Dès lors, des files d'attente ininterrompues se constituent très tôt dans la soirée et se poursuivent jusqu'aux horaires de fermeture de la préfecture. Ce phénomène s'accompagne, depuis peu, d'un commerce illégal de places. Cette situation, problématique d'un point de vue administratif, l'est donc aussi sur le plan sécuritaire.
Outre ces difficultés, je tiens à souligner que les retards accumulés peuvent avoir des conséquences néfastes pour les requérants, certains d'entre eux pouvant même risquer la perte de leur emploi.
Ce problème, provoqué par la mise en liquidation de la société FACEM Management et la fermeture de la plate-forme d'accueil qui l'a suivie, appelle des solutions pérennes et une réflexion autour de la gestion de l'afflux de dossiers au sein des services préfectoraux.
Aussi, je demande à M. le ministre d'État de bien vouloir m'indiquer les mesures qui pourraient être envisagées collectivement afin de soulager les services et permettre ainsi de retrouver un délai raisonnable de traitement des demandes.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Madame la députée, vous citez l'exemple particulier d'un territoire, mais soulevez en même temps le problème plus global de l'accueil de celles et ceux qui demandent en France la reconnaissance et des papiers.
Dans notre pays, depuis de trop longues années, on a pensé que la complexité administrative liée à l'obtention des papiers faisait partie des éléments permettant de diminuer le nombre de demandeurs. Or celles et ceux qui ont fui leur pays, quelquefois pour survivre, n'ont jamais peur de faire la queue pendant deux ou trois jours devant une préfecture.
La situation que vous décrivez est globale et renvoie à la gestion administrative des étrangers en France. C'est pourquoi le Gouvernement – le Premier ministre l'a annoncé – présentera dans quelques semaines un projet de loi sur l'immigration et l'asile, afin qu'aucun demandeur d'asile ne voie son dossier instruit dans des conditions inhumaines, avec des délais pouvant aller jusqu'à dix-huit mois ou deux ans.
L'objectif est de réduire le délai total d'instruction à six mois.
Dans le cas particulier de la préfecture de Nanterre, vous avez pointé des dysfonctionnements majeurs. La solution consiste à créer des files d'attente spécialisées pour améliorer l'efficacité et la rapidité du traitement des demandes, mais aussi à sécuriser les alentours, afin de garantir à tous les usagers un accès dans les meilleures conditions et de mettre fin au trafic de tickets.
Aujourd'hui, des dispositions ont été prises. Le trafic des tickets a été éradiqué sur le site de cette préfecture et ce sont effectivement 700 personnes qui sont accompagnées chaque jour. Le site a bénéficié de renforts d'effectifs ; prenant la mesure de la pression, la préfecture de Nanterre a affecté du personnel supplémentaire pour gérer l'accueil.
Plus globalement, il nous faut lancer un plan.
Gérard Collomb, qui ne pouvait être présent aujourd'hui car il est aux côtés du Président de la République pour traiter des questions de sécurité, a prévu de déployer 150 agents dans nos préfectures pour faire en sorte que les conditions d'accueil et d'examen deviennent plus humaines.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et du groupe MODEM.
Monsieur le Premier ministre, il y a quelques semaines, était annoncée la fusion entre le français Alstom et l'allemand Siemens pour donner naissance à un géant européen du ferroviaire. Le ministre de l'économie et des finances justifiait cette fusion par l'objectif de lutter plus efficacement contre le numéro un mondial du ferroviaire, le chinois CRRC.
De numéro un mondial, il en est aussi question avec la Compagnie des Alpes. Premier opérateur mondial de remontées mécaniques, cette entreprise, aux résultats profitables, est aujourd'hui détenue à 40 % par la Caisse des dépôts et consignations. Or, depuis plusieurs semaines, un certain nombre de rumeurs circulent à propos de l'avenir du capital de cette société. Des investisseurs chinois pourraient entrer dans le capital ; on parle aussi d'une privatisation totale. Moins d'investissements dans les stations de ski françaises, c'est une compétitivité dégradée et moins d'emplois dans nos montagnes.
Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez pas dire un jour que la concurrence chinoise est inquiétante pour Alstom et approuver le lendemain que des fonds chinois entrent au capital de la Compagnie des Alpes.
Emmanuel Macron, déjà interrogé à ce propos en mars 2016, au temps où il était ministre de l'économie, avait alors pris l'engagement que la Caisse des dépôts ne vendrait aucune de ses actions de la Compagnie des Alpes. Je vous demande de le confirmer.
Enfin, des solutions locales et régionales existent. Je vous demande de bien vouloir prendre l'engagement de les soutenir et de préciser si la stratégie du Gouvernement est bien le maintien des centres de décision en France.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.
Monsieur le député, comparaison n'est pas raison : je ne suis pas certain que l'on puisse comparer la situation de la Compagnie des Alpes avec celle d'Alstom, qui doit fusionner avec Siemens. Si vraiment vous voulez comparer, faites-le avec le groupe Club Méditerranée, qui a trouvé un nouvel élan dans une alliance avec les Chinois.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La Compagnie des Alpes est une magnifique entreprise : 5 000 emplois, 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, des implantations partout en France, des remontées mécaniques installées dans pratiquement toutes les stations de ski françaises, ainsi que dans les plus grands parcs d'attractions de France – je pense au Futuroscope et au Parc Astérix.
Nous veillerons au bon développement de la Compagnie des Alpes, à la préservation de ses emplois et de ses sites de production. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec le président du conseil départemental de la Savoie, Hervé Gaymard, qui partage vos préoccupations autant que je les partage moi-même. La Compagnie des Alpes doit se développer, et pour cela trouver des partenaires. Les deux lignes rouges que nous fixons sont simples : nous devons conserver l'emploi en France et maintenir le développement des sites sur le territoire français.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Il faut aussi du capital français pour assurer la souveraineté économique !
La parole est à M. Damien Pichereau, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre chargée des transports, lors du lancement des Assises de la mobilité, le 19 septembre dernier, vous aviez annoncé qu'une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes serait rapidement créée afin d'aborder un certain nombre de sujets centraux : l'organisation de la desserte TGV, le prix des péages et la réorientation des investissements ferroviaires vers les TER – les transports express régionaux.
Force est de constater que vous avez tenu parole : le Gouvernement a confié cette mission à une personnalité extrêmement qualifiée dans le domaine des transports, à savoir Jean-Cyril Spinetta, ancien président-directeur général d'Air France. Je partage – et je crois pouvoir dire que l'ensemble de mes collègues députés en font de même – votre objectif : l'écriture d'une nouvelle loi d'orientation des mobilités, qui réponde enfin aux attentes des Français. Ceux-ci sont attachés à un service de qualité pour leurs déplacements, que le ferroviaire leur fournit depuis plus d'un siècle. Mais les difficultés auxquelles nous faisons face sur les territoires imposent une grande rénovation, annoncée par le Président de la République.
La question de la desserte des territoires est importante. Cependant, ces derniers jours, une ambiguïté s'est installée en France quant au niveau de cette desserte, singulièrement par TGV. Vouloir réorienter des investissements vers les liaisons régionales du quotidien est une excellente chose, que nous soutenons. Mais le maintien d'une offre de liaisons TGV est important pour nos citoyens sur les territoires, qu'il s'agisse de déplacements de travail ou de loisirs.
Aujourd'hui, près de 200 gares situées dans des communes de moins de 20 000 habitants sont desservies directement par le TGV. Supprimer ces arrêts, n'est-ce pas le risque d'enclaver plus fortement encore certains territoires ? Le modèle économique du ferroviaire peut et doit être repensé, mais cela ne doit pas priver nos territoires d'une activité économique propre à leur développement.
Je suis déçu de constater que nos collègues de droite ne s'intéressent manifestement pas aux territoires ruraux !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il faut parler plus lentement ! On ne comprend rien à ce que vous dites !
Pouvez-vous, madame la ministre, préciser vos intentions en matière de desserte ferroviaire des territoires, notamment par le TGV, ce qui, j'en suis sûr, permettra de rassurer l'ensemble de nos concitoyens ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Monsieur Pichereau, je suis comme vous très attachée à ce que le TGV demeure un moyen de transport populaire et accessible pour tous. Je sais que les Français sont attachés à un modèle dans lequel le TGV dessert de nombreux territoires, des villes petites et moyennes et pas seulement de grandes métropoles.
Nous assumons collectivement ce choix, qui a été fait il y a plusieurs décennies. Je tiens à le dire clairement, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté : je n'ai jamais annoncé qu'il y aurait des fermetures de gares ou de lignes TGV.
Cela dit, au moment où nous débattons dans le cadre des Assises nationales de la mobilité, il est important, je pense, que chacun soit conscient que ce choix collectif a un coût et que l'on ne peut pas tout à la fois vouloir un TGV qui va partout, des billets moins chers et des droits de péage très élevés réclamés à la SNCF pour faire circuler ses trains sur les lignes à grande vitesse.
Tout ce qu'on a, c'est les yeux pour pleurer et des trains qui arrivent en retard !
C'est une question de cohérence : c'est indispensable pour la pérennité d'un modèle dans lequel nous avons investi et auquel nous sommes attachés.
Au-delà de cette question, c'est bien le sens de la mission que le Gouvernement vient de confier à Jean-Cyril Spinetta : …
… elle doit permettre à l'État de se doter d'une stratégie globale et cohérente pour préparer le transport ferroviaire de demain. Je suis personnellement attachée à ce que le transport ferroviaire ait toute sa place dans une politique globale de mobilité, pour répondre à la fois aux besoins de tous nos concitoyens, pour les transports de la vie quotidienne, et aux besoins de tous nos territoires, y compris les plus enclavés, qui sont ma priorité.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Aux termes de la loi, le service universel de téléphonie fixe est censé fournir à tous un raccordement au réseau et un service téléphonique de qualité à un prix raisonnable. Entre 2013 et 2016, le groupe Orange a été l'opérateur en charge de ce service. Or durant ces trois années, il s'est montré incapable d'assurer un service de qualité, notamment en milieu rural. On ne compte plus les nombreux dérangements avec des poteaux cassés, des fils à terre, un service après-vente défaillant, des réparations bricolées, et j'en passe. Ce sont ainsi des centaines d'abonnés – qui paient, rappelons-le – qui se trouvent privés de téléphone fixe pendant plusieurs mois.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – L'ARCEP – a ouvert deux enquêtes administratives en 2014 après avoir constaté la dégradation de la qualité du service. En vain. Le Défenseur des droits lui-même a dénoncé une véritable discrimination territoriale selon que l'on vit en ville ou à la campagne.
Depuis novembre 2016, le groupe Orange n'est plus l'opérateur du service universel. Un appel à projets a été ouvert en janvier 2017, auquel ce groupe a répondu.
Ma question est double. Quand connaîtra-t-on enfin l'opérateur chargé du service universel de téléphonie fixe ? Quelles garanties seront apportées par l'État en matière de qualité de service pour éviter les errements rencontrés avec le groupe Orange ces dernières années ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.
Monsieur Morel-À-L'Huissier, je vous confirme qu'Orange a été désigné comme opérateur pour le service public universel de téléphonie fixe pour la période de 2017 à 2020. Je connais votre attachement aux territoires ruraux, en Lozère et au-delà.
Je partage votre appréciation sur les défaillances d'Orange vis-à-vis de tous ceux, notamment dans les territoires ruraux, qui utilisent encore le téléphone fixe. Je partage aussi votre préoccupation à l'égard de tous ceux qui sont concernés, en particulier les personnes âgées.
Mon ministère a donc demandé à Orange de respecter strictement ses obligations et fixé un nouveau cahier des charges, plus strict.
Nous avons demandé à l'ARCEP de veiller rigoureusement à son respect et prévoyons de durcir les sanctions si Orange ne remplit pas ses obligations en termes d'entretien du réseau de téléphonie fixe pour tous les Français, où qu'ils se trouvent sur le territoire.
Je veux redire aussi, au nom du Président de la République et au nom du Premier ministre, notre attachement aux territoires ruraux.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Il ne doit pas y avoir en France des territoires qui gagnent et d'autres qui perdent, des territoires qui ont tout et ceux qui n'ont rien.
Nous avons mis en place pour 2020 la couverture de l'intégralité du territoire en haut débit et, pour 2022, en très haut débit, pour permettre aux territoires ruraux de se développer économiquement, d'avoir de l'emploi, …
… des entreprises et de vivre comme n'importe quel autre territoire de France. Les territoires ruraux, monsieur Morel-À-L'Huissier, nous les portons dans notre coeur autant que vous.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à Mme Danièle Hérin, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et j'y associe les députés La République en marche de la région Occitanie.
Les viticulteurs de cette région viennent de subir trois années difficiles et, les récoltes ayant été touchées successivement par le gel et la grêle, elles ont chuté de 30 % par rapport à l'année dernière. Les conséquences risquent d'être irréversibles pour le tissu économique local.
L'une des explications est la réticence des viticulteurs à recourir aux dispositifs d'assurance contre les aléas climatiques. En effet, en France, seuls 20 % des exploitants s'assurent, contre près de 80 % en Allemagne ou aux États-Unis. À travers nos rencontres avec les organisations viticoles, nous avons pu analyser les raisons de la désaffection des viticulteurs. Ces dispositifs n'apparaissent en effet pas adaptés à leurs besoins pour plusieurs raisons, dont le calcul en « moyenne olympique » – sur cinq ans – et le montant de la franchise. Sur ce dernier point, des négociations sont en cours au niveau européen et semblent avoir acté une baisse de 30 % à 20 % de la franchise, et donc reconnu la réalité du problème. Et puis il y aussi les autres raisons : le fait d'assurer un rendement et non un chiffre d'affaires, et les produits d'assurance proposés, qui ne sont pas adaptés.
Des négociations sur le thème de l'assurance sont prévues dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune en 2020. Mais, face à l'urgence, il nous paraît judicieux de se mobiliser dès aujourd'hui.
Pourrait-on envisager, monsieur le ministre, une table ronde en amont de la réforme de la PAC, en présence de tous les acteurs concernés, afin, d'une part, de lancer une réflexion sur des mesures qui pourraient inciter nos agriculteurs à se tourner vers des solutions d'assurance, et, d'autre part, d'inciter les assureurs à proposer des offres adaptées, avec en toile de fond la question des réassureurs, qui nous paraît essentielle ?
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la députée, vous avez parfaitement raison : la filière viticole en France a subi de nombreux dommages liés à la sécheresse, d'une part, et au gel, d'autre part, …
… et la perte de récolte pour cette année est particulièrement importante. Aussi avons-nous besoin de mobiliser les outils existant aujourd'hui, notamment le volume complémentaire individuel et les réserves interprofessionnelles.
L'assurance récolte couvre 25 % des viticulteurs français, et les pouvoirs publics prennent en charge jusqu'à 65 % de leurs primes d'assurance. Des travaux ont été engagés avec la profession. J'ai reçu la filière viticole tout entière il y a quelques semaines au ministère de l'agriculture pour faciliter une diffusion beaucoup plus large des différents dispositifs disponibles.
Plus globalement, la gestion des risques est aujourd'hui une composante majeure de la compétitivité. Nous souhaitons nous rapprocher, au niveau national, de ce que défend le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire – le CSO – à travers le conseil et la communication sur la gestion des risques, encourager des démarches préventives et définir ensemble une stratégie globale et partagée de la gestion des risques. Je serai très attentif aux travaux effectués par le CSO. J'ai en outre proposé à la filière viticole que nous travaillions à un volet viticole lorsque nous aurons à négocier la PAC, pour que nous trouvions ensemble les voies et moyens d'encourager notre filière viticole, à laquelle nous attachons énormément d'importance, afin qu'elle soit au rendez-vous des défis et des enjeux qui sont les siens.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Un « été meurtrier », monsieur le Premier ministre : tel est le jugement sans appel porté le 12 octobre dernier sur votre politique par l'Association des maires de France, avec ses 35 000 maires, premiers acteurs et entrepreneurs de la cohésion sociale et territoriale. Parmi eux, les élus locaux de la ruralité et des villes de banlieue témoignent de leur colère et de la colère de millions de Français et de centaines de territoires, victimes des pires inégalités.
En effet, aux politiques de droit commun – logement, santé, eau et énergie – que la majorité présidentielle marque du sceau de l'austérité, s'ajoute le traitement que vous infligez aux dispositions censées faire jouer la solidarité nationale en faveur de nos concitoyens et de nos territoires les plus éprouvés. Au mieux, vous sanctuarisez vos engagements – jolie expression pour dire que vous ne faites aucun effort supplémentaire – , au pire, vous diminuez les moyens consacrés à ces mesures, qui sauvegardent a minima la cohésion locale.
Nous vous demandons donc d'inscrire à votre agenda, suite au succès de la réunion de Grigny : la mobilisation de 100 millions d'euros supplémentaires pour les 50 communes les plus pauvres ; l'inscription de 500 millions d'euros supplémentaires au budget du Commissariat général à l'égalité des territoires ; la consolidation de l'engagement financier propre de l'État en matière de rénovation urbaine pour les pôles ruraux et urbains prioritaires ; enfin, la suspension immédiate de la réduction des contrats aidés non marchands qui constituent une réponse cruciale au problème du chômage sur ces territoires.
Monsieur le ministre, avec l'exonération de plus de 3 milliards d'euros d'impôt sur la fortune, votre budget pour 2018 met à la peine la cohésion nationale. Êtes-vous prêt à examiner ne serait-ce qu'une seule de ces propositions, afin d'éviter la double peine pour les populations et les territoires les plus fragiles ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Monsieur Wulfranc, nous connaissons la situation difficile de certains territoires – vous avez parlé de la politique de la ville et des territoires ruraux – , mais elle ne remonte pas à cet été.
Aujourd'hui, à quoi assistons-nous ? Sur nombre de ces territoires, effectivement, à un sentiment de marginalisation et à un recul de la République.
C'est une réalité qui résulte de décennies de politiques qui ont traité ces territoires de manière marginale. La responsabilité est donc collective, et nous devons l'assumer ensemble.
J'ai entendu le cri qui montait de Grigny.
Je connais la situation des élus locaux et des maires confrontés à ces graves difficultés. Mais lorsque vous nous dites que nous ne faisons pas assez, je vous réponds très simplement que nous essayons de leur apporter des solutions.
Nous l'avons fait avec le ministre de l'éducation nationale, en dédoublant 2 500 classes. Nous allons le faire avec la police de proximité.
Nous le faisons précisément en sanctuarisant les crédits de la politique de la ville sur l'ensemble du quinquennat, afin qu'il y ait une lisibilité.
Il est trop facile de demander de doubler le budget, et vous savez comme moi que ce ne serait pas la solution. Celle-ci passe par une politique commune aux collectivités locale, à l'État et aux associations.
Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.
Voilà ce qu'il faut faire. Comme je l'ai déjà dit, je suis convaincu que nous sommes tous responsables du recul de la République. Pour qu'elle ne soit pas remplacée par certains – vous savez à qui je pense – , il est nécessaire que nous sachions nous rassembler, dans l'intérêt de la République, comme cela a été le cas il y a quelques instants.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Financement des entreprises
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le ministre de l'économie et des finances, nous sommes nombreux ici à partager une conviction : …
… il faut oeuvrer pour réorienter une partie de l'épargne des Français vers les fonds propres des entreprises, afin de les faire grandir, afin qu'elles innovent plus, afin qu'elles se préparent aux marchés de demain et soient mieux à même de créer de l'activité et des emplois.
C'est un discours de financier ! Vous allez bientôt nous parler du FMI !
Cela a été souligné, ces jours derniers, en commission des finances : les Français, qui sont par ailleurs des champions de l'épargne, éprouvent une aversion, pour ne pas dire une allergie, au risque, et beaucoup plus que dans les autres pays. Certaines études récentes mettent en lumière que la part d'investissements immobiliers des Français est la plus élevée au monde : plus de 10 points au-dessus de la moyenne européenne et mondiale. Par ailleurs, la Banque de France relève chaque année que l'épargne financière des Français s'investit massivement dans des placements liquides et non risqués. On finance donc allègrement la dette de l'État, mais beaucoup moins nos entreprises.
Il est indéniable que nous avons eu tendance, ces dernières décennies, notamment par nos choix fiscaux, à installer une culture de la prudence et de la frilosité, quand nous avions besoin d'un peu plus d'audace, de confiance et d'outils pour le développement de nos entreprises.
Monsieur le ministre, le projet de loi de finances est construit pour modifier substantiellement le logiciel français de l'épargne, en l'orientant vers ceux qui osent, entreprennent et portent une ambition collective pour la vitalité économique de notre pays. Nous, députés, voulons pleinement nous emparer de ce sujet et contribuer, avec les PME et les intermédiaires financiers, à des dispositifs d'épargne innovants.
Au-delà de ce projet de loi de finances et de la dynamique qu'il créera, quelles sont, de votre point de vue, monsieur le ministre, les mesures à privilégier pour passer, en matière d'épargne, de la culture de la prudence à celle de la confiance et de l'investissement ?
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Monsieur le député, les Français ne sont pas frileux.
Sourires.
Ils sont tout simplement pleins de bon sens : ils ont compris que, la fiscalité sur le capital étant en France l'une des plus élevées du continent européen, ils n'avaient absolument aucun intérêt à investir leurs fonds dans l'économie productive, dans les entreprises et leur capital.
Le taux marginal d'imposition sur les intérêts est de 62 % en France et de 26 % en Allemagne. Le taux d'intérêt marginal sur les dividendes est de 44 % en France et de 26 % en Allemagne. N'allez pas chercher ailleurs la raison pour laquelle nous avons tant de mal à trouver du capital pour financer nos entreprises !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
C'est le choix majeur que nous faisons avec le Premier ministre et le Gouvernement : alléger enfin la fiscalité sur le capital afin que nos entreprises puissent investir, innover et créer des emplois pour tous les Français.
Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % vise à simplifier et à alléger l'imposition sur le capital, afin de mieux financer notre économie. L'objectif du projet de loi de finances pour 2018, et de ce choix fiscal majeur d'allégement de la fiscalité sur le capital, n'est en effet pas de faire plaisir aux uns…
… ou aux autres, mais de rendre service à la France et de créer enfin dans nos entreprises les emplois dont tous les Français sans exception ont besoin.
Telle est la mesure majeure que nous défendons et que vous aurez à voter demain. Je compte sur votre soutien. Nos entreprises ont besoin de capital pour investir, innover et générer enfin une croissance créatrice d'emplois.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le Premier ministre, le budget que vous présentez prévoit « une stagnation voire un inadmissible recul du pouvoir d'achat pour 500 000 personnes en situation de handicap » ou invalides : tels sont les mots de l'Association française contre les myopathies, ou AFM-Téléthon, de l'Association des paralysés de France, d'Aides, de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis – l'UNAPEI – et de sept autres associations, qui ont lancé conjointement une pétition.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Vous êtes en effet en train, par un tour de passe-passe, d'augmenter l'allocation aux adultes handicapés tout en révisant à la baisse les critères d'attribution pour les couples comptant un allocataire.
Je voudrais, monsieur le Premier ministre, que vous répondiez à cette personne qui m'a écrit – et à vous aussi, d'ailleurs : « Je me permets de vous contacter aujourd'hui afin d'exposer une situation commune à bon nombre de mes concitoyens. Allocataire de l'AAH pour un handicap permanent à taux plein, j'ai découvert il y a peu que l'AAH sera distribué comme un RSA. Les revenus du conjoint seront pris en compte dans le calcul. Qu'un RSA se base sur les revenus du foyer est logique ; il répond à une situation précise qui se doit d'être temporaire. Mais le handicap ? Comment justifier le fait qu'en cas de relation, le handicapé à taux plein se retrouve dépendant du conjoint comme un enfant à charge ? Le handicapé n'est pas un poids qu'on transmet de parent à conjoint ! Je ne veux pas me retrouver comme un fardeau pour la personne que j'aime. Le droit au mariage concerne aussi les handicapés. »
Comme cette personne, 250 000 handicapés ne gagneront pas 1 euro par suite de la revalorisation de l'AAH car elles ont le tort d'être en couple.
Cette mesure s'ajoute à la fusion à la baisse des deux compléments de l'AAH, à la suppression de la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité, à l'augmentation du forfait hospitalier et à la baisse des allocations pour le logement. Vous remettez ainsi en cause des acquis, fruits d'un combat de haute lutte.
Monsieur le Premier ministre, n'est-il pas possible de revenir sur ces mesures visant les « derniers de cordée » ?
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Madame la députée, votre question me permet de revenir une fois encore sur cette priorité du quinquennat. S'exprimer une deuxième fois en direction d'1 million d'allocataires au sujet d'un investissement de 2,5 milliards sur cinq ans est très important.
Nous allons revaloriser l'allocation aux adultes handicapés et je voudrais m'inscrire en faux contre la rumeur selon laquelle des couples vont y perdre. Personne ne sera perdant avec la revalorisation de l'AAH.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – « C'est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.
Comme je l'ai précisé, plus de 155 000 couples vont y gagner. Je vous donne un exemple, madame la députée : un couple formé de deux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés touchera à plein 180 euros de plus par mois. Je vous rappelle que le plafond pour un couple est supérieur au seuil de pauvreté et qu'il sera maintenu à 1 620 euros. Certes, ceux qui dépassent ce plafond ne pourront pas bénéficier de l'allocation.
Nous préférons nous occuper de ceux qui en ont le plus besoin. Flécher : tel est l'objet de cette réforme.
On n'a donc pas le droit de travailler ? Et ceux qui touchent la prime d'activité ?
Bien sûr que si ! Un couple avec un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés qui exerce une activité partielle bénéficiera lui aussi de l'augmentation.
Je sais, madame la députée, que dans les territoires ultramarins, par exemple, cette allocation est excessivement attendue.
Elle bénéficiera à nombre de nos concitoyens. Je le répète : plus d'1 million d'allocataires, plus de 2,5 milliards d'investissements. C'est une mesure qui va sortir de la pauvreté de très nombreuses personnes.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
De nombreuses inquiétudes remontent de nos circonscriptions s'agissant de la refonte de la politique du logement.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
Par exemple, la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées s'est engagée, depuis le printemps, aux côtés de l'État et de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le contrat a été signé au printemps dernier, lors de la visite de votre prédécesseur, Bernard Cazeneuve.
Au total, une quarantaine de millions d'euros de financements croisés de l'ANRU et d'Action logement sont programmés pour la rénovation du quartier Saragosse, où vivent plus de 10 000 habitants. L'Office palois de l'habitat, partenaire de l'opération, engage pour sa part une enveloppe de 7 millions d'euros. C'est considérable ! Cependant, pourra-t-il tenir les engagements qu'il a pris dans le cadre de la convention avec l'ANRU si, demain, ses capacités d'autofinancement sont réduites à ce point ?
Monsieur le Premier ministre, ma question portera sur trois points. Avez-vous prévu des mesures spécifiques pour les bailleurs engagés dans des opérations avec l'ANRU ?
Comptez-vous faire une distinction entre les organismes HLM qui proposent des loyers supérieurs au plafond des aides personnalisées au logement et ceux qui, comme l'Office palois de l'habitat, pratiquent des loyers inférieurs à ce même plafond ? Ferez-vous une distinction entre les organismes qui bénéficient de réserves financières importantes et ceux qui sont engagés pleinement dans leur mission sociale ? En résumé, comment faire les efforts budgétaires nécessaires sans pénaliser les organismes qui appliquent déjà des loyers particulièrement bas ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
Madame la députée, je connais l'engagement de la ville de Pau en matière de rénovation urbaine, ainsi que votre engagement personnel pour ce qui est de la rénovation du quartier de Saragosse. Pau et Rennes sont les deux premières villes à bénéficier du nouveau projet de rénovation urbaine, avec les 40 millions d'euros que vous venez d'évoquer.
Que va-t-on faire ? Premièrement, l'État sera au rendez-vous de la rénovation urbaine : il met sur la table 1 milliard d'euros à cette fin. Ce financement d'1 milliard d'euros, beaucoup ont dit par le passé qu'ils le feraient ; ils ne l'ont jamais fait.
Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.
Il faut avoir un peu de métier pour parler comme ça ! Il y a six mois, vous ne disiez pas la même chose !
Nous, nous avons dit que nous le ferions ; eh bien, nous l'avons fait : le projet de loi de finances inclut les premiers crédits pour la rénovation urbaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Deuxièmement, il est faux de dire que nous empêcherions les bailleurs sociaux d'investir dans la rénovation urbaine. L'effort que nous leur demandons, nous le compensons, avec de nouveaux financements.
Le Premier ministre leur a écrit récemment : ce sont 4 milliards d'euros de prêts bonifiés, 2 milliards d'euros de prêts de haut de bilan et 3 milliards d'euros de prêts pour l'efficacité énergétique.
Or les prêts pour l'efficacité énergétique permettent de faire diminuer les charges des locataires.
Enfin, vous avez raison, madame la députée : tous les organismes HLM ne sont pas logés à la même enseigne. Il faut pouvoir prendre en considération l'ensemble de leurs spécificités, et c'est pourquoi le projet de loi de finances prévoit un système de mutualisation.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
Pour conclure, madame la députée, nous n'avons qu'une seule boussole : l'amélioration du cadre de vie de nos concitoyens.
C'est ce qui nous anime, et ce sera l'ambition du projet de loi sur le logement que nous défendrons.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Cendra Motin.
Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
Je vous informe également que, à la demande du Gouvernement, l'Assemblée examinera par priorité les articles 10 à 15 et les amendements portant articles additionnels après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2018, demain, à partir de neuf heures trente.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, le projet de budget que le Gouvernement soumet aujourd'hui à nos suffrages est extrémiste, il porte la marque de l'extrême libéralisme. Dire qu'il est favorable aux riches n'est pas tout à fait exact : il l'est aux ultra-riches. Ce sont les 1 % de Français les plus riches qui capteront la très grande partie des cadeaux fiscaux du Gouvernement, et plus particulièrement les détenteurs de la rente capitaliste qui, ainsi, s'enrichiront toujours plus.
Je vous invite à le vérifier à travers le détail des mesures : baisse de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, pour un coût de 3,5 milliards d'euros ; instauration du prélèvement forfaitaire unique – la « flat tax », que l'on ferait mieux de baptiser « gave taxe » pour les riches – , 1,5 milliard ; abandon de la taxe sur les dividendes, 1,8 milliard ; abandon de la taxe sur les transactions financières intraday, 2 milliards ; suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, 150 millions. Si vous avez sorti votre calculette, vous voyez que la somme de ces mesures se monte à 9 milliards d'euros : 9 milliards pour les plus riches, donc, et l'aumône pour les 9 millions de pauvres que compte notre pays. Voici la preuve par neuf, monsieur le ministre, de votre politique, en ce lendemain de la Journée mondiale du refus de la misère.
Ne vous en déplaise, votre politique n'a rien de neuf. M. le ministre Le Maire, absent de nos bancs à cette heure, a au moins un grand mérite : celui d'assumer pleinement sa politique, il l'a répété tout à l'heure. Il déclarait aussi, dans une interview au journal Le Monde, « alléger les prélèvements sur le capital pour financer notre économie, c'est-à-dire l'investissement et l'innovation, donc les emplois de demain. »
C'est là une vieille politique, inspirée du théorème de Schmidt – Helmut de son prénom, ancien Chancelier allemand – , énoncé il y a quarante-trois ans, le 3 novembre 1974, quasiment mot pour mot. Le problème est que l'on en connaît les résultats sur le Vieux Continent : les profits ont certes explosé, mais les investissements, eux, ont stagné voire baissé, et le chômage a grimpé jusqu'à un niveau historique.
Cette politique appliquée sur notre continent n'a pas seulement des conséquences sociales et environnementales : à force de purges d'austérité, de dérégulations, de contournements de la souveraineté populaire, de mise en concurrence généralisée entre les peuples et au sein des peuples, et ce à la seule fin de servir la rente capitaliste, elle fissure désormais la cohésion et le consentement national dans plusieurs pays européens, comme en Espagne, confrontée à la crise catalane.
« Et l'Allemagne ? », nous répondez-vous. Oui, regardons l'Allemagne, mais pas avec vos yeux de Chimène. En réalité, l'austérité, la baisse des dépenses publiques et la déflation salariale ont mis ce pays à genoux au début des années 2000. Seule une politique d'exportation agressive, adossée à un euro fort et empêchant toute réaction des pays importateurs explique la relative réussite économique de l'Allemagne, si l'on met à part ses millions de travailleurs pauvres.
C'est cela, et la soumission honteuse des gouvernements français successifs – que vous perpétuez notamment à travers l'affaire Alstom – , qui autorise la domination économique de l'Allemagne au sein de l'Union européenne.
Curieusement, il est un pays avec lequel vous ne nous comparez jamais, préférant des exemples qui ne jouent pas en notre faveur.
Je parle du Portugal. Il est vrai que la politique qui y est menée depuis un an va à l'encontre de vos dogmes libéraux, puisque des mesures comme la hausse des salaires, des pensions de retraite, des allocations chômage, l'arrêt des privatisations, le rétablissement des 35 heures dans la fonction publique, l'instauration d'une taxe sur les banques, ont entraîné une relance sans précédent de la croissance, le recul du chômage, la baisse des déficits publics et commerciaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
À vous entendre, en revanche, vous mèneriez une politique nouvelle en France, quasi révolutionnaire, pour reprendre le terme d'un récent livre jupitérien. Je vous invite à ne faire table rase du passé qu'avec la plus extrême prudence.
Sur le long terme, c'est bien la même politique de l'offre qui est appliquée, comme toujours en faveur du capital et au détriment du travail.
Les chiffres de l'INSEE sont d'ailleurs sans équivoque. En trente-cinq ans, pas moins de sept points de la valeur ajoutée ont été versés au profit des dividendes, les revenus du travail en perdant quasi autant, soit 150 milliards d'euros par an, alors même que, contrairement à ce que vous affirmez, la richesse nationale n'a jamais cessé de croître.
Ce n'est pas le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, de François Hollande – ce dernier vous ayant largement facilité le travail – , qui nous convaincra du contraire. Près de cent milliards en quatre ans, pour 100 000 emplois créés ou sauvegardés, au mieux, là où le MEDEF en promettait un million. Dois-je rappeler que vous parliez déjà, à l'époque, de relance de l'investissement productif, en échange de ces cadeaux offerts sans aucune condition ? Je vise la majorité précédente, mais qui est, pour partie, la même qu'aujourd'hui. De toute façon, vous vous proposez de prolonger le CICE encore un an, avant de le rendre définitif en le transformant en exonération, ce qui contribuera, là encore, à l'accumulation de la rente.
Il faut alimenter le capital, dites-vous, il manquerait d'argent. Ah bon ? Où cela ? La France détient le record d'Europe des dividendes, elle se place au troisième rang mondial, en nombre de millionnaires, derrière les États-Unis et le Japon, au septième rang mondial et au troisième rang européen pour l'investissement étranger. Allons, le capital n'est pas malheureux ici !
Vous prétendez que tout le monde profitera de ce budget. C'est faux ! Si vous baissez directement l'imposition des riches de 9 milliards, vous proposez aux autres un jeu de bonneteau, dont personne ne sortira gagnant. Tout d'abord, les hausses d'impôts sont immédiates, comme celle de la contribution sociale généralisée, la CSG, alors que la taxe d'habitation disparaîtra en trois ans et que les cotisations seront allégées en deux fois.
Ensuite, vos cadeaux sont un jeu de dupe. Prenons le transfert des cotisations sociales sur le salaire net, une idée empruntée à Mme Le Pen, la première à l'avoir énoncée durant la campagne présidentielle. C'est en réalité du salaire socialisé que vous prenez à l'ensemble des salariés via la fiscalisation rampante des cotisations. Bref, vous donnez aux salariés ce que vous leur prenez dans l'autre poche.
Il y a même ceux qui perdront de suite, en n'étant ni exonérés de la taxe d'habitation, comme 20 % des plus défavorisés, ni concernés par la baisse des cotisations, comme les retraités. Tout juste accordez-vous quelques mesures de charité aux très pauvres. Vous les mettez en avant, mais on réalise en général assez vite qu'il ne s'agit que d'un vase communicant, puisque vous leur donnez l'argent que vous aurez pris à ceux qui sont un peu moins défavorisés. Vous finissez ainsi par dresser les Français les uns contre les autres.
Même votre taxe carbone est injuste en ce qu'elle pénalise les seuls particuliers et ne taxe ni les entreprises les plus polluantes, ni le kérosène des avions.
S'agissant des recettes, le projet de loi de finances renforcera les inégalités puisque le nouveau tiers-état – ces cyniques, ces fainéants, ces jaloux, ces envieux – devra supporter le fardeau toujours plus lourd des nouveaux privilèges de l'argent. D'ailleurs, vos mots ne trompent pas : vous parlez taxation, confiscation, en oubliant la dimension redistributive de l'impôt.
C'est ce que nous voulons remettre en vigueur pour l'avenir, et nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens : un impôt sur le revenu réparti en quatorze tranches, la baisse de la TVA, l'impôt universel pour permettre à nos concitoyens partis à l'étranger de participer à la solidarité nationale en payant la différence d'impôt si celui du pays d'accueil est moindre – comme le pratiquent les États-Unis, et comme s'y soumettent nos députés européens.
Le budget le plus inégal et injuste de la Ve République est aussi le plus austère. Les 15 milliards en moins touchent aussi les ministères chargés de répondre aux principaux soucis des Français : 1,8 milliard de moins pour le logement, 1 milliard de moins pour l'emploi, 4,2 milliards de moins pour la santé, 2,8 milliards de moins pour les collectivités territoriales.
Et M. Darmanin, en commission, de considérer qu'il ne s'agit pas d'une baisse, mais d'une « moindre dépense supplémentaire » ! Je ne sais s'il s'agissait d'humour ou de second degré, mais ce trait d'esprit est peu apprécié des associations de fédérations et d'élus locaux, qui se dressent vent debout contre cette réforme. À la clef, on peut prévoir 120 000 suppressions de fonctionnaires, dont 70 000 dans les territoires, alors que les besoins sont criants partout.
En tout, en cinq ans, vous nous proposez une purge de 80 milliards de baisses des dépenses publiques, autant d'argent qui manquera à l'économie française, car – faut-il le rappeler ? – , la dépense publique est aussi une recette dans le PIB. Entre 2012 et 2016, d'ailleurs, le pays serait entré en récession si la dépense publique n'avait pas remplacé un marché privé atone. C'est ce feu de l'activité économique que vous voulez encore baisser aujourd'hui, ce qui pourrait nous priver des effets du rebond cyclique de l'économie mondiale.
Enfin, tordons le cou à l'un de vos contre-feux : non, il n'y aura pas un grand plan de 57 milliards d'investissements. Il ne sera que de 24 milliards, soit moitié moins que les promesses d'Emmanuel Macron, une fois retirés le redéploiement de crédits existants ou la mise à disposition d'instruments financiers.
Chers collègues, au cours de ce débat, nous espérons convaincre le plus grand nombre d'entre vous de la nocivité de ce texte et du bien-fondé de nos amendements. L'article 40 nous empêchant de faire toute la démonstration que nous aurions voulue, nous présenterons un contre-budget le 2 novembre.
Mais il est un autre carcan, pire encore. Après avoir obéi à Bruxelles et Berlin en dérégulant toujours plus le marché du travail avec vos ordonnances, vous soumettez les intérêts du pays à la règle d'or des traités de l'Union européenne.
Voilà les raisons de la trajectoire d'austérité qui compose le programme de finances publiques 2018-2022 et que nous dénoncerons ce week-end à Lisbonne, lors du sommet du plan B.
C'est terminé, monsieur Coquerel. Vous avez dépassé le temps imparti. Or j'aimerais que chacun le respecte cet après-midi.
En conclusion, votre budget est celui des passions tristes des libéraux pour l'austérité. Il nous fait courir le risque d'une désastreuse régression. Voilà pourquoi nous voterons contre.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Beaucoup de travail nous attend : je vous demande, par conséquent, de respecter votre temps de parole.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, chers collègues, nous voici au début de l'examen du texte fondateur du quinquennat. Ce budget n'est pas une fin en soi, mais l'outil des réformes, la clé du projet de transformation que nous portons, un projet pour refaire de la France un pays qui crée des emplois, qui investit dans son avenir et qui tient ses engagements.
En tant que responsable de ce texte pour le groupe La République en marche, je me réjouis que nous ayons atteint le moment du débat public devant les Français. Car le débat est toujours un moment de vérité. Vérité de nos propositions, au service de tous les Français, et vérité des oppositions de droite comme de gauche, qui n'ont à leur proposer que postures et caricatures. Les Français seront témoins des unes comme des autres.
Exclamations sur les bancs des groupes GDR et Les Républicains.
La vérité de ce budget, c'est qu'il n'est ni pour les riches, ni pour la droite, ni pour la gauche.
Il est pour l'emploi, pour le pouvoir d'achat et pour l'investissement dans toutes nos entreprises, en particulier nos PME.
Une fois encore, je veux dire et redire la vérité aux Français qui suivent nos débats.
Oui, c'est un budget pour les Français qui entreprennent. Il donne le signal que l'État soutient l'esprit d'entreprise, après que l'impôt l'a sanctionné pendant des années. Loin de la caricature, le groupe La République en marche défendra un prélèvement forfaitaire de 30 % maximum sur les plus-values des professionnels – agriculteurs, artisans, commerçants… – , pour qu'il n'y ait plus de différence entre ceux qui investissent dans leur entreprise ou dans un produit financier.
Loin de la caricature, nous défendrons des mesures qui permettent à tous les patrons de PME de penser d'abord à l'activité plutôt qu'à la fiscalité ou à leur âge, quand ils doivent faire des choix de cession ou de reprise d'entreprise.
Loin de la caricature, nous défendrons la remobilisation de 3,5 milliards d'euros d'impôt dans l'économie productive en réformant l'ISF. Nous, parlementaires, suivrons de près les intermédiaires financiers pour qu'ils flèchent plus activement l'épargne des Français vers nos PME, qu'ils créent de nouveaux produits d'épargne, qu'ils prennent des engagements. Ce n'est pas un chèque en blanc que nous faisons, c'est un réel changement culturel que nous voulons. Nous, députés, prendrons toute notre part pour qu'il ait bien lieu.
Oui, c'est un budget pour les Français qui travaillent. Non, ce n'est pas une posture, mais une urgence, que de revaloriser la prime d'activité : dans cinq ans, un salarié au SMIC gagnera 1 300 euros de plus par an qu'aujourd'hui. Non, ce n'est pas une posture, mais une urgence, que de transférer le coût de notre protection sociale des seuls actifs vers tous les revenus, en augmentant la CSG – et pas la TVA qui aurait touché aveuglément tous les Français, même, et surtout, les plus modestes d'entre eux.
Loin des caricatures de l'opposition, la hausse de la CSG, qui ne concernera pas 40 % des retraités, sera compensée par la baisse de la taxe d'habitation pour 40 autres pour cent, dont la pension est inférieure à 2 500 euros par mois. Elle ne touchera pas les petits épargnants, grâce à l'introduction du prélèvement forfaitaire unique à 30 %.
Oui, c'est un budget pour les Français les plus fragiles, dont la précarité économique devrait réunir tout notre hémicycle plutôt que de nous diviser. Qui peut vraiment s'opposer aujourd'hui à redonner les moyens de vivre décemment à ceux qui subissent la pauvreté ? Qui peut s'opposer à notre revalorisation de 90 euros de l'allocation adulte handicapé et de près de 100 euros par mois du minimum vieillesse ?
Le débat qui s'ouvre est aussi l'occasion de dévoiler aux Français les contresens de nos oppositions. D'abord, un contresens économique venant de nos opposants de gauche, qui nous disent que rien de ce que nous ferons ne fonctionnera et qui proposent de ne rien changer pour que tout change. Ce n'est pas en continuant d'augmenter les impôts sur le capital et le patrimoine, comme cela a été fait depuis trente ans, que nous répondrons au sous-investissement dans nos PME, à la fragilisation de notre tissu industriel, et au départ de nos startups qui cherchent ailleurs des financements.
Ensuite, un contresens politique venant de notre opposition à droite, qui propose de baisser pour plus de 12 milliards d'euros les impôts des classes moyennes supérieures. Une proposition difficile à entendre de la part de ceux qui nous donnent des leçons de bonne gestion et nous expliquent qu'il faut « tenir le déficit ». Loin de la caricature, nous réduirons notre dette de cinq points de PIB d'ici à 2022 et nos dépenses publiques de 0,7 point dès 2018 : du jamais vu depuis 2000, quand la croissance atteignait le double de l'actuelle.
Nous, députés En marche, sommes libres, libres de ne pas suivre ces postures politiciennes vieilles de trente ans. Nous avons eu à coeur d'enrichir ce budget de nos expériences de terrain, de chefs d'entreprise, de salariés, d'élus locaux, de pères et mères de famille, et de contribuables.
Nous, députés En marche, je le dis devant tous les Français, aurons surtout à coeur de nous assurer que les mesures de ce budget deviennent réalité. Notre travail ne s'arrêtera pas le 22 décembre en votant le projet de loi de finances, il commencera dès le lendemain, pour mettre toute notre énergie à suivre l'application de chaque mesure. En rendant compte, en permettant à tous les Français d'agir avec nous à la transformation de notre pays.
Picasso, puisque c'était l'homme de la soirée d'hier, disait ; « Les autres parlent, moi je travaille ». Soyez certains, que nous, députés En marche, sommes et serons au travail !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, ce projet de loi de finances contient, hélas ! une succession de très mauvaises nouvelles pour le secteur du logement.
J'ai identifié sept plaies d'Égypte, qui s'abattent sur ce secteur. En sont victimes indifféremment, le peuple des bailleurs, des locataires, des accédants à la propriété. En dernière analyse, ce seront surtout les travailleurs du bâtiment qui en pâtiront.
Vous n'avez pas entendu M. Carrez !
Première plaie d'Égypte : les mesures anti-HLM, sur lesquelles je n'insisterai pas puisqu'elles ont déjà été largement évoquées, mais les pertes pour le secteur s'élèvent à 685 millions d'euros.
Deuxième plaie d'Égypte : la concentration du prêt à taux zéro dans les zones A et Bl, au détriment des zones B2 et C, ce qui signifie qu'en seront exclus le monde rural, les petites villes et même les villes moyennes. Nous ne pouvons l'accepter !
Les zones B2 et C, qui seront exclues du PTZ, correspondent environ à 34 000 communes, soit 95 % du territoire et 60 % de la population nationale. Jusqu'à présent, 101 000 dossiers de PTZ ont été accordés dans ces zones, contre 35 000 en zones A et B1, où le PTZ demeure. Vous cassez le mécanisme d'accession à la propriété auquel nous sommes profondément attachés. Votre proposition de le conserver pendant deux ans encore dans les zones B2 et C, au taux de 20 % au lieu de 40 %, ne nous convient pas, car elle est de nature à créer une ségrégation entre les accédants à la propriété.
Troisième plaie d'Égypte, vous concentrez sur les métropoles le dispositif Pinel, qui encourage les investissements dans l'immobilier, ce qui n'est pas une bonne mesure. Nous souhaiterions équilibrer cette France des métropoles que vous avez à l'esprit, par une France des territoires. Or vous ôtez à cette dernière la possibilité d'investir, ce qui est d'autant plus regrettable que, par le passé, nos collègues Pierre Méhaignerie et Isabelle Le Callennec avaient tout fait pour que le dispositif Pinel profite à un maximum de territoires.
Quatrième plaie d'Égypte, la fin brutale de l'éligibilité des fenêtres, portes et volets au crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE. Ce dispositif était compris et connu de nos compatriotes. Alors qu'on nous parle en permanence des impératifs climatiques et énergétiques, cet outil intéressant et intelligent va disparaître pour devenir une subvention soumise à condition de ressources des ménages. Les Français moyens en seront exclus.
Cinquième plaie d'Égypte, le plan d'épargne logement, qui était un outil populaire, connu et apprécié de l'épargnant va perdre ses avantages relatifs puisqu'il sera soumis, à compter du 1er janvier 2018, à un taux d'imposition de 30 %. Jusqu'à présent, le régime était autrement plus favorable. Vous cassez, là aussi, un outil de l'accession à la propriété, et nous le dénonçons.
Sixième plaie d'Égypte, le prélèvement forfaitaire unique, créé par l'article 11, aurait pu s'appliquer aux revenus fonciers, mais ils en sont exclus : les revenus du logement restent imposés au taux marginal de l'imposition sur le revenu – ce sont désormais les seuls ou presque ! Nous avions l'occasion de traiter ces revenus comme l'ensemble des revenus de l'épargne. Ce n'est pas le cas. Une fois de plus, vous ciblez l'épargne par le biais du logement.
Septième plaie d'Égypte, la réforme qui consiste à concentrer l'ISF sur les seuls patrimoines immobiliers, y compris la résidence principale. Là aussi, c'est redoutable ! Vous parlez de l'immobilier comme d'une rente ou d'un investissement de confort, en oubliant que le secteur du bâtiment représente plus d'un million de salariés, 390 000 artisans pour 126 milliards d'euros de chiffre d'affaires : autant de réalités économiques que vous refusez de prendre en compte.
Toutes ces mesures sont révélatrices de votre hostilité à l'égard du foncier. Vous privilégiez, j'insiste sur les mots, le capital nomade par rapport au patrimoine stable.
Vous allez même plus loin en ciblant clairement l'accession à la propriété. Vous vous inspirez en cela du think tank Terra Nova, dont l'origine philosophique est pourtant bien différente de la vôtre, qui voit dans l'accession à la propriété un obstacle à la mobilité des salariés – ces derniers ne sont que des facteurs de production dont il faut organiser la mobilité.
Notre conception est fondamentalement différente : pour nous, la propriété est une assurance, une garantie, un moyen de transmettre aux générations suivantes les efforts des générations précédentes. Mais de tout cela, vous ne voulez pas !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Le Fur n'a pas écouté M. Carrez, hier. Quel dommage !
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, nous pouvons saluer l'initiative, prise en 2008, d'instituer dans notre tradition parlementaire la discussion d'une loi de programmation des finances publiques, qui nous permet, en bonne intelligence avec le Gouvernement, de disposer de plus de visibilité sur les intentions de ce dernier en matière de réduction des déficits ainsi que de niveau des prélèvements et de la dépense publique.
Cette loi de programmation n'est certes pas contraignante, néanmoins elle permet de fixer le cadre et les orientations pour les prochaines années, ce qui facilite et encourage le travail de collaboration, mais aussi de co-élaboration du budget entre le Parlement et le Gouvernement. C'est aussi l'occasion pour les parlementaires de pouvoir alerter sur les manques ou les faiblesses de cette trajectoire.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés tient à saluer le sérieux avec lequel cette loi de programmation a été construite. Il est rare de ne pas surestimer les prévisions en matière de croissance – c'était une mauvaise habitude à laquelle il fallait mettre fin, tant elle a, depuis des années, servi de prétexte pour repousser sans cesse les réformes qui auraient dû être engagées.
De même, la réévaluation du solde structurel, et pour tout dire sa dégradation, est un choix courageux qui renforce la sincérité de cette loi de programmation. L'ajustement que vous proposez pour 2018 de 0,1 point de PIB cache un réel effort en matière de dépenses, dégradé par les baisses d'impôts prévues pour cette même année. Il faudra poursuivre cet effort structurel sur la dépense pour les années qui viennent, voire l'amplifier si nous voulons continuer la réduction des prélèvements.
Nous notons également les efforts de pilotage des finances publiques, qui garantiront, à n'en pas douter, le bon usage des deniers de l'État. Que ce soit la rationalisation et la limitation des taxes affectées, les objectifs d'évolution de la dépense ou bien encore l'information sur les crédits des programmes d'investissement, tout cela nous semble aller dans la bonne direction, celle d'un assainissement progressif de nos comptes publics, initiative à laquelle, vous le savez, nous souscrivons depuis toujours. Nous suivons le Gouvernement sur ce projet qui doit nous permettre, dès 2018, de sortir de la procédure européenne de déficit excessif. C'est, bien sûr, une question de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens.
Nous souhaitons cependant, monsieur le ministre, vous alerter et vous faire part de notre inquiétude face à la trop grande prudence du Gouvernement en matière de réduction de la dépense publique.
Vous prévoyez, pour l'année prochaine, un niveau de dépense ramené à 53,9 % du PIB, en ayant en ligne de mire, à la fin du quinquennat, un taux de 50,9 %, alors que le taux de prélèvements obligatoires continuera à baisser, pour passer de 44,7 % à 43,6 %. Les objectifs sont louables, monsieur le ministre, mais il faut nous dire, dans le détail, comment ils pourront être atteints. Nous nous devons d'exprimer des réserves sur l'ambition des réformes proposées, qui ne nous semble pas de nature à respecter complètement la trajectoire définie. Il nous semble ainsi nécessaire d'accélérer les réformes sectorielles, celle du logement par exemple, et de les mener en profondeur, pour ne pas les limiter à quelques mesures qui ne changeront rien sur le fond.
Les objectifs qui sont les vôtres, qui sont les nôtres, seront très difficilement atteints si l'on s'en tient aux seules réformes annoncées. Si celles-ci devaient être retardées ou si leur ampleur devait être revue à la baisse, la seule alternative qui s'offrirait alors serait une nouvelle augmentation de la fiscalité, et cela, nous nous y refusons absolument.
Nous souhaitons donc vous accompagner et travailler étroitement avec vous sur les réformes à mener, mais aussi sur la fiscalité. Je pense ici au principe d'universalité, à la définition de la justice fiscale, plus globalement, à la simplification de la fiscalité – on sait le nombre important d'impôts qu'il nous faut recouvrer, et le coût, parfois très élevé, de ces recouvrements.
Monsieur le ministre, nous devons donner davantage de force à votre action sur les aspects qui nous paraissent essentiels : la diminution de la dépense publique, la réforme de la fiscalité et les réformes sectorielles d'envergure.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.
Madame la présidente, ce budget a été longuement évoqué et critiqué. Pour moi, il se résume en une formule : c'est le requiem des pauvres et l'alléluia des riches !
C'est un budget injuste. Malheureusement, son injustice éclate sous le regard de 9 millions de pauvres. Tous les arguments qui pourront être développés ne changeront rien au fait que ce budget creuse les inégalités.
En outre, c'est un budget déséquilibré : le déficit de l'État s'aggrave, passant de 76,5 milliards d'euros à 82,9 milliards.
C'est également un budget de soumission : on s'incline, une fois de plus, devant l'Union européenne ; on est dans les clous avec lesquels l'Union européenne nous cloue. Nous avons vu le Premier ministre revenir satisfait de Bruxelles, après y avoir présenté son budget. Où est la souveraineté de la France ?
On engraisse le budget de l'Union européenne – notre contribution atteint 20,2 milliards d'euros et elle sera de 23,3 milliards en 2019. On oublie – c'est une anecdote au sens où la philosophie grecque l'entendait, c'est-à-dire signifiant d'une totalité – qu'entre janvier et février 2016, vingt-huit commissaires européens ont dépensé 500 000 euros en déplacements. Et on continue d'abreuver ce budget.
Enfin, et c'est ce qui me paraît le plus grave, c'est hélas ! un budget de préférence de classe, un budget qui témoigne du choix délibéré de favoriser la classe des riches. De ce point de vue, la suppression de l'ISF au profit d'une fiscalité immobilière uniquement est un aveu : désormais, on va tout faire pour favoriser la spéculation, avantager les placements financiers et donner toute latitude d'action à l'économie boursière et spéculative.
Je me plais à le répéter, 7 000 opérations boursières peuvent être effectuées d'un seul clic. La France est la championne du monde et d'Europe des dividendes. On nous dit que les exilés fiscaux vont revenir et abonder l'économie française. Mais quelles garanties avons-nous quant à la réorientation de cette épargne ? Quels liens peut-on démontrer entre les placements financiers et l'innovation d'entreprise ?
On est en train de faire passer des personnages de Zola pour des anges de la finance. On se moque de nous. On veut nous faire croire que tous ces braves gens qui vont revenir – Omar Sy, Renaud, Yannick Noah, Florent Pagny, Emmanuelle Béart – , tous ces exilés fiscaux, vont d'un seul coup abonder notre économie.
En réalité, vous faites le choix de l'économie boursière, de la finance visible et invisible. Ce choix est terrible, il est accablant.
Les pauvres et les très pauvres, qui vont subir le choc des APL, comme les retraités, qui vont supporter le choc de la CSG, n'auront que deux consolations : la première est de voir revenir les exilés – Omar Sy, avec tout son argent, tous ces braves gens qui vont investir dans l'économie. Seconde consolation, sur le pas de leur porte – s'ils en ont un – , ils pourront voir, malgré les surtaxes imprécises qui ont été décrétées, rouler les Ferrari, galoper les chevaux, briller les lingots et flotter les yachts. Il paraît que certains yachts sont équipés de chutes d'eau à l'arrière : ils connaîtront ainsi votre ruissellement...
Monsieur Collard, il est de coutume de saluer les personnes qui sont présentes au banc : monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le vice-président...
Veuillez ne pas me faire d'observation publique. Démontrez-moi qu'il s'agit d'une obligation et je m'y plierai, car je ne me plie qu'au règlement.
Nous sommes là pour faire évoluer les coutumes. Les députés de la France insoumise, en venant sans cravate, ont montré que c'était possible.
Monsieur Collard, vous n'avez plus la parole. Je vous prie de bien vouloir regagner votre place.
Rappel au règlement
Madame la présidente, vous mettez en cause notre collègue Collard. Vous nous parlez de la coutume mais, en réalité, elle n'existe pas, vous le savez bien. Tout au long des débats sur la modification du Règlement, il nous a été répondu, sur l'ensemble de nos amendements, que la coutume n'existait pas, et qu'il fallait se fier au Règlement.
Je vous renvoie à ces débats dont il ressort que la coutume n'a pas vocation à présider à nos débats mais qu'il convient de respecter le Règlement, ce qu'a fait, à la lettre, M. Collard.
Si j'avais pu terminer mon propos, j'aurais pu arriver à cette conclusion.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Discussion générale commune
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission, mes chers collègues – je salue également M. l'huissier, que je remercie de m'apporter de quoi boire –,
Rires et applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM et MODEM
lors de son allocution télévisée du dimanche 15 octobre, le Président de la République a dit qu'il avait entendu la crainte des acteurs locaux de la politique de la ville, notamment des élus de banlieue.
Pourtant, ce matin encore, le conseil des ministres a abrogé le décret qui avait créé un délégué interministériel à la mixité sociale…
Ce point a été retiré de l'ordre du jour !
C'est une avancée que vous pourriez saluer !
Oui, cette suppression mérite d'être saluée ! Si le Président de la République veut réellement les mettre en oeuvre, ses annonces doivent entraîner des modifications majeures du projet de loi de finances pour 2018, qui constitue une attaque en règle contre les quartiers populaires.
Une attaque, d'abord, contre les moyens de nos communes pauvres, avec l'arrêt de la péréquation horizontale. Ni le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – ni le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – le FSRIF – n'augmenteront en 2018, alors qu'ils ont progressé tous les ans depuis 2012, passant cette année de 360 millions d'euros à 1,3 milliard.
La péréquation verticale est également moins importante, avec une augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale limitée à 90 millions contre 180 en 2017, pas de hausse de la dotation politique de la ville, qui a augmenté de 50 millions en 2017, et nous reprenons les 150 millions ainsi budgétés.
Ainsi, là où nous augmentions la péréquation de 430 millions en 2017, vous ne proposez que 180 millions en 2018. La péréquation, je le rappelle, est la seule recette dynamique de la plupart de nos collectivités pauvres.
Certes, les dotations ne baissent pas cette année – nous devons le saluer – , mais nos recettes continueront d'être impactées par la très faible compensation des exonérations d'impôts directs locaux, que vous élargissez à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, pénalisant encore plus nos territoires.
Je rappelle qu'aux termes du XI de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 30 septembre dernier, un rapport précisant le coût réel pour nos collectivités de cette faible compensation. Ce rapport n'a toujours pas été rendu public.
Face à cet assèchement de leurs moyens, les communes seront contraintes de fermer certains services publics, et la République reculera dans nos quartiers. Dans ce cas, ce sont ses ennemis qui prendront sa place, avec les réseaux que nous tentons justement de combattre par des politiques culturelles et sociales ambitieuses, mais qui nécessitent le soutien de l'État.
La deuxième attaque contre nos quartiers et leurs habitants est menée contre les bailleurs sociaux à qui l'on demande de compenser la baisse des APL, soit un effort de près de 2 milliards d'euros.
Les organismes HLM et les élus locaux s'accordent à dire qu'une telle mesure aurait pour effet immédiat d'entraîner une baisse de l'entretien des logements, des réhabilitations et de la construction de logements sociaux, alors que nous avons tant de personnes en attente. C'est le cadre de vie des habitants les plus modestes qui sera durablement touché.
Le Gouvernement a annoncé des compensations, mais, de l'avis de tous les bailleurs, celles-ci n'auront pas les effets annoncés et ne sont pas à la hauteur des enjeux. Cette mesure relative aux APL impacte donc directement nos banlieues et leurs habitants, qui seront doublement pénalisés.
Avec la baisse des moyens des communes et des bailleurs sociaux, ce sont aussi les projets de rénovation urbaine – qui doivent transformer profondément ces quartiers – qui sont menacés. Le nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, ne pourra se faire sans ces deux acteurs. Le Président de la République avait d'ailleurs promis d'augmenter l'enveloppe du programme à 10 milliards d'euros mais, concrètement, nous attendons toujours le financement de 5 milliards supplémentaires.
Cette double attaque contre la banlieue est, non seulement une faute politique, mais une erreur économique. Le choc d'offre, tant annoncé par le Gouvernement, nous l'avons créé sous le mandat précédent : en 2016 et en 2017, nous avons atteint un record en construisant plus de 100 000 logements sociaux par an.
Au lendemain de l'annonce du Gouvernement, on attend 50 000 constructions de logements sociaux en moins pour 2018, ce qui représenterait la destruction de 43 000 emplois directs et indirects, et qui aurait un impact majeur sur la croissance.
Pourquoi démolir la reprise économique dans un secteur essentiel pour notre économie ? Entre la perte de recettes de TVA liée à la non-construction de ces logements, soit 468 millions, et le coût des allocations chômage qui devront être versées à 43 000 personnes, soit 485 millions, la mesure représentera 953 millions de moins dans le budget de l'État.
Pour éviter cette faute politique et cette erreur économique, si la majorité de la République en marche veut respecter les engagements pris dimanche par le Président de la République, elle doit voter nos amendements.
Nous proposons, en effet, de redonner une vraie dynamique à la péréquation en augmentant la DSU et la DSR de 180 millions, comme en 2017. Nous proposerons également de supprimer l'article 52 qui prévoit une réforme des APL et de la politique des loyers.
Nous compenserons cette mesure en augmentant la TVA…
Il s'agit d'une proposition sérieuse, rigoureuse, qui apaiserait les craintes des habitants de ces territoires.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je commencerai par un extrait du discours prononcé par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires : « La liberté que j'entends redonner aux territoires, celle de s'organiser, de fonctionner, elle est inséparable de la confiance mutuelle que nous devons nous faire. Elle repose aussi sur une responsabilité partagée qu'impose la situation financière du pays. »
Confiance, responsabilité. Le pacte de confiance que nous proposons aux élus se retrouve dans le projet de loi de finances pour 2018, en rupture avec les précédents. En effet, pour la première fois depuis de très nombreuses années, l'ensemble des transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales ne baisse pas, ne baisse pas, ne baisse pas. Je le répète. J'insiste,
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM
car certains dans cet hémicycle ont encore du mal à l'admettre, peut-être parce que, chers collègues de gauche, vous avez baissé les dotations aux collectivités locales de 11 milliards au cours des trois dernières années, …
… et que vous, chers collègues de droite, vous rêviez, il y a encore six mois, de supprimer 15 milliards auxdites collectivités !
Confiance encore, quand, plutôt que d'imposer une vision jacobine, nous avons fait le choix innovant de la concertation, de la contractualisation personnalisée et adaptée avec les 319 plus grandes collectivités territoriales.
Confiance toujours, confiance en l'avenir ! Les baisses brutales de dotations, ces dernières années, ont fortement réduit les capacités d'investissement des collectivités territoriales, entamant leur capacité à se développer dans l'avenir. Nous voulons inverser cette tendance en maintenant un niveau d'investissement extrêmement élevé.
L'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou DETR se montera l'an prochain à 1 milliard d'euros. La dotation de soutien à l'investissement local ou DSIL sera pérennisée dans la loi et, les limitations aux petites communes ayant été supprimées, toutes les communes de France pourront en bénéficier.
Enfin, le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, qui, je le rappelle, constitue la part la plus importante des transferts de l'État vers les collectivités locales en matière d'investissement, sera en progression et automatisé, ce qui répond à une demande importante des associations d'élus.
Confiance, mais aussi responsabilité. Les collectivités doivent continuer à prendre leur part de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, comme l'ensemble des administrations publiques – leur juste part, car, chacun le reconnaît, elles ont fait plus d'efforts que d'autres, ces dernières années !
Aussi, aux 80 milliards d'économies que nous attendons pendant le quinquennat, les collectivités locales contribueront à hauteur de 13 milliards.
Mais soyons justes, honnêtes et précis : cette contribution de 13 milliards ne se traduira pas par une baisse des dépenses de fonctionnement, mais par une limitation de leur hausse à 1,2 % par an.
Responsabilité encore, car contrairement à la petite musique que vous tentez de mettre dans les esprits, cette loi de finances n'est pas faite pour les plus riches.
Elle prend en compte les territoires les plus fragiles, qui feront l'objet d'une attention particulière : les dotations de péréquation progresseront de 190 millions l'an prochain et la dotation politique de la ville sera maintenue à 150 millions.
Responsabilité toujours vis-à-vis des régions. On nous reproche la non-intégration d'un fonds de 450 millions dans la fraction de TVA qui leur est transférée.
Mais, mes chers amis, je vous rappelle que ce fonds avait un caractère tout à fait exceptionnel en 2017…
… et que nous ne sommes pas comptables des chèques en bois signés par la précédente majorité !
Aux promesses irréalistes, nous préférons la sincérité et la clarté. Ainsi, les régions bénéficieront pour la première fois d'une partie d'un impôt national, la TVA, ressource dynamique dont la croissance est estimée à 700 millions d'ici à 2022, qui plus est hors de l'enveloppe normée.
À hauteur de combien ? De 100 millions pour remplacer une enveloppe de 650 ? Bravo !
Confiance et responsabilité. Voilà ce que nous proposons aux collectivités territoriales, et à travers elles à l'ensemble des citoyens français !
Tout à fait !
Alors, sortons des postures politiques contre-productives et faisons le pari de l'intelligence collective dans l'intérêt de nos concitoyens.
Le budget que nous proposons pour les collectivités locales est le plus favorable de ces dix dernières années. Monsieur le ministre, nous sommes à vos côtés pour transformer la France.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais dresser un rapide état des lieux de la situation de l'économie française.
L'économie française est championne d'Europe en matière de dépense publique. Celle-ci représente 56 % de notre PIB, contre 44 % de celui de l'Allemagne, la moyenne européenne s'établissant à 46 %. Son taux de prélèvement obligatoire – 44 % – est un des plus élevés d'Europe. Son déficit place notre pays, avec l'Espagne, sous le coup de la procédure de déficit excessif. Sa dette publique avoisine les 100 % du PIB, taux figurant parmi les plus élevés d'Europe, derrière celui du Portugal.
Je m'étonne d'ailleurs, chers collègues, de votre fascination pour l'économie portugaise, qui a supprimé 60 000 fonctionnaires en deux ans, diminué leur traitement, allongé leur temps de travail à quarante heures, taillé dans les investissements publics et baissé les pensions.
Le taux de croissance de l'économie française est un des plus faibles de l'Union européenne. Il est de 1,2 % en 2016 et, malgré une progression en 2017, nous réaliserons l'une des moins bonnes performances de l'Union.
Le taux de chômage de la France est un des plus élevés de l'UE : il atteint 10 %, alors que la moyenne de l'Union se situe à 8 %, et notre taux de chômage des jeunes se monte à 23 %.
Notre balance des paiements est gravement dégradée. Nous sommes pratiquement le seul pays de l'Union européenne à avoir enregistré en 2016 un déficit de notre balance des transactions courantes, en plus d'un déficit de notre compte financier.
J'entends dire à droite et à gauche que nous serions le pays qui distribue le plus de dividendes. Le problème est que ces dividendes quittent notre économie.
Oui, justement : nous allons y venir. Son taux d'imposition sur le capital est le plus élevé d'Europe tant pour les revenus du capital que pour le stock de capital et le bénéfice des entreprises.
Enfin, nos entreprises enregistrent le taux le plus faible d'Europe en matière d'excédent brut d'exploitation, c'est-à-dire de profit, au sens large, par rapport à la valeur ajoutée. Nous y reviendrons. Sans doute y aura-t-il des débats sur cette question.
Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que, depuis quinze ans, nous n'avons pas eu le courage ou l'audace de faire les réformes structurelles nécessaires. Les autres économies européennes, qui les ont menées, en tirent aujourd'hui les bénéfices et nous distancent. Alors, stop ou encore ?
Nous n'avons plus de temps à perdre. Nous bénéficions d'une double fenêtre d'opportunité : une fenêtre politique, puisque nous avons été élus et que nous portons un projet de réforme structurelle, et une fenêtre d'opportunité économique, parce que la croissance est là…
… et que nous devons faire ces réformes. Nous les avons déjà engagées. Nous avons notamment mis en oeuvre une première réforme structurelle qui concerne le code du travail.
Ce budget en engage une deuxième, de grande ampleur : la libération de l'épargne pour financer l'investissement, faciliter l'innovation, créer de l'emploi et de la croissance.
Une troisième étape interviendra en 2018, avec les réformes que nous avons annoncées : celles de la formation professionnelle, de l'apprentissage, de l'assurance chômage.
En définitive, ce budget est un outil au service de la transformation profonde, des réformes structurelles que nos concitoyens attendent et dont l'économie française ne peut plus se dispenser.
Mesdames et messieurs, nous agirons certes pour notre croissance effective et notre croissance potentielle – nous y reviendrons au cours de nos débats – , mais nous veillerons également à améliorer la productivité du travail, à travers l'amélioration du capital humain. Souvenez-vous que nous investirons 2 milliards supplémentaires, cette année, en faveur de l'éducation nationale et de l'université. Nous accumulerons davantage de capital à la suite des réformes que nous allons mettre en place dans le cadre de ce budget. Nous encouragerons l'innovation de rupture en mettant en place un fonds de financement de l'innovation, dont le produit financier, qui s'élèvera à 10 milliards d'euros…
… permettra d'investir dans le progrès technique. Monsieur de Courson, la dotation s'élèvera à 10 milliards, et le produit de cette somme sera investi dans l'innovation.
Mesdames et messieurs, le pays ne peut plus attendre. Nos concitoyens nous ont élus pour accomplir des réformes structurelles. Monsieur le ministre, sachez que nous serons à vos côtés pour engager cette transformation de notre pays.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, chers collègues, à l'heure où se présente devant nous le premier budget de votre gouvernement, je monte à la tribune avec l'humilité d'un jeune député de la nation qui mesure la gravité de la situation économique de notre pays et qui devine la lourdeur de votre charge. Il n'y a pas si longtemps, au milieu des années 1970, quand naissait ma génération, la France connaissait un budget à l'équilibre. Elle ne savait pas ce que les mots « dette » et « déficit public » voulaient dire. Elle connaissait le plein-emploi ou presque. Quarante ans plus tard, tel est l'héritage laissé par nos aînés : 5 millions de chômeurs, 9 millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté et 2 000 milliards d'euros de dette. Autant dire que notre souveraineté budgétaire, financière et économique est entamée, abîmée et menacée comme jamais.
Je suis entré au Parlement, en juin dernier, animé par une volonté farouche et souhaitant plus que tout la réussite de votre gouvernement, au nom de l'intérêt de la France. Mais je veux aussi témoigner, à cet instant, des angoisses, des inquiétudes, de la désespérance de la France silencieuse et pourtant majoritaire, de celles de millions de nos concitoyens qui savent pertinemment que votre budget n'est pas à la hauteur des enjeux. De fait, il manque deux valeurs essentielles pour que ce soit un grand et un bon budget : le courage et la justice.
Le courage, d'abord. Nous savons qu'il est deux façons de construire un budget. La première, la plus simple, est d'augmenter les recettes, c'est-à-dire les impôts. La deuxième, plus courageuse, consiste à baisser drastiquement les dépenses publiques, en engageant des réformes structurelles que la France mérite. Parmi celles-ci, on peut citer la capacité à réformer le régime des retraites, en consacrant l'égalité stricte entre le secteur privé et le secteur public, en supprimant tous les régimes spéciaux, en engageant une réforme sur le statut de la fonction publique territoriale, en luttant de manière acharnée contre les fraudes fiscale et sociale.
Ce budget manque non seulement de courage mais, pis, il nous semble particulièrement injuste. Injuste pour les collectivités territoriales, avec les 13 milliards de nouvelles économies demandées ; injuste pour les épargnants, avec l'augmentation de la fiscalité sur le plan d'épargne logement et l'assurance-vie ; injuste pour les retraités, avec la hausse de la CSG ; injuste pour tous les travailleurs, qui verront la fiscalité du diesel augmenter – je pense particulièrement à tous les travailleurs du monde rural – et, qui pis est, n'auront pas l'honneur de bénéficier du rétablissement tant demandé, tant promis et tant mérité de la défiscalisation des heures supplémentaires ; injuste, enfin, pour notre jeunesse, et particulièrement pour les jeunes des quartiers populaires et du monde rural, à l'occasion de la réforme du prêt à taux zéro.
Oui, ce budget est hostile aux classes moyennes. Il est dicté, non pas par l'intérêt supérieur de la nation, mais par le diktat de Bercy, de la haute administration, de la haute fonction publique, qui peut se résumer ainsi : selon que vous serez puissant ou misérable, les budgets de cour vous rendront riche ou corvéable. Alors oui, au nom de tous les corvéables de France qui n'en peuvent plus de payer toujours davantage, au nom de tous les Français qui se lèvent tôt, au nom de tous les travailleurs, de tous les artisans, de tous les ouvriers, de tous les agriculteurs, au nom de tous les retraités, au nom de tous les élus locaux, qui donnent sans compter pour servir l'intérêt général et le bien commun, au nom de l'idéal de justice, nous voterons contre ce budget injuste, qui abîme de manière durable l'équilibre de notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont je suis membre, s'est saisie pour avis des articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances pour 2018. Ce projet de loi s'inscrit dans la transformation profonde de notre modèle énergétique, amorcée dans un premier temps par les ordonnances environnementales adoptées en juillet dernier, puis complétée par le projet de loi « hydrocarbures » voté en première lecture la semaine dernière. Il doit s'accompagner d'une mise en cohérence de notre fiscalité environnementale, afin de tendre vers une économie libérée des énergies fossiles. C'est tout le sens du plan climat annoncé par le ministre de la transition écologique et solidaire, début juillet.
Pour atteindre ces objectifs, la fiscalité environnementale doit être pleinement mobilisée. Elle doit contribuer, non seulement à limiter les pollutions et les atteintes à l'environnement, en application du principe pollueur-payeur, mais aussi – c'est fondamental – à inciter particuliers et professionnels à adopter des modes de production et de consommation plus vertueux. La fiscalité environnementale doit également être juste sur le plan social : c'est tout l'enjeu des mesures d'accompagnement proposées, que je détaillerai par la suite.
Le projet de loi de finances pour 2018 traduit ces objectifs en actes. L'article 8 permet ainsi la prolongation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui, je le rappelle, contribue à l'amélioration de la performance énergétique de nos logements. Ce CITE doit être transformé en une prime en 2019, de manière à être immédiatement mobilisable pour les travaux de rénovation, notamment pour les ménages les moins aisés. Le Gouvernement a d'ailleurs souhaité moduler la date d'application du dispositif afin d'assurer une meilleure continuité jusqu'à la mise en place de la prime. De fait, le développement durable, comme toute politique publique, a besoin, pour être efficace, de cette lisibilité et de cette prévisibilité.
L'article 9 concerne la trajectoire de la composante carbone, qui doit envoyer des signaux clairs de décarbonation de notre économie et d'une plus grande équité entre les Français. C'est notamment l'objet de la convergence des fiscalités applicables au diesel et à l'essence. Mais ce dispositif, à lui seul, n'est pas suffisant. Il doit être étroitement lié au rajeunissement du parc automobile au travers de la prime à la conversion des véhicules, qui permettra, pour la première fois, d'acheter des véhicules d'occasion, et qui sera doublée pour les ménages non imposables.
Le travail en commission a, par ailleurs, permis de proposer des amendements qui accéléreront la transition écologique et énergétique. Nous porterons ainsi un amendement qui incite à l'utilisation du carburant GNV – gaz naturel pour véhicules – utilisé dans le transport de marchandises. Pour ce faire, nous souhaitons, d'une part, geler le prix du GNV – c'est-à-dire plafonner la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE – , afin d'offrir de la visibilité aux acteurs qui souhaitent convertir leur véhicule, et, d'autre part, prolonger d'un an le suramortissement pour l'équipement en véhicules utilisant du GNV. Nous porterons également un amendement sur l'utilisation des gaz hydro-fluoro-carbures, ou HFC, qui sont des polluants majeurs dont le pouvoir réchauffant est de plusieurs milliers de fois supérieur à celui du C02. Nous défendrons à cet égard le suramortissement pour des équipements nouveaux en 2018 et une taxation incitative au renouvellement des équipements en 2019.
Nous souhaitons, enfin, ouvrir la discussion sur la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui vise à inciter les entreprises à recycler et à valoriser davantage leurs déchets, au lieu de les stocker. Cette discussion devra également inclure les collectivités territoriales. Il est possible que nous n'épuisions pas le débat d'ici à la présentation de la feuille de route sur l'économie circulaire, au début de l'année 2018, mais nous veillerons à ce que cette mesure, qui fait l'objet d'un engagement fort du Président de la République, se traduise en actes politiques concrets.
Ce budget, enrichi de nos amendements, sera cohérent et ambitieux : cohérent, car il envoie un signal économique clair de soutien à la poursuite de la transition écologique et énergétique ; ambitieux, car il dote la collectivité de moyens pour réaliser en cinq ans un bond considérable en faveur de cette transition. Cela se traduit notamment par la hausse des crédits de la mission « Écologie » de 3,9 % et par le volet de 20 milliards consacré à la transition dans le Grand plan d'investissement.
Je conclurai sur ce mot de Vaclav Havel : « La sauvegarde de notre monde [… ] n'est nulle part ailleurs que dans [… ] la responsabilité humaine » et la responsabilité collective. Ce budget de responsabilité y participe pleinement sur le volet de la fiscalité environnementale.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, chers collègues, nous venons de commencer l'examen de la première partie du premier projet de loi de finances de la législature. Le Président de la République s'est engagé à transformer en profondeur notre modèle économique et, plus largement, notre pays. Le budget pour 2018 doit en donner les moyens, poser la première pierre de ces transformations et préparer l'avenir. Il s'adresse à tous : il vise à protéger les plus fragiles, rendre de la valeur au travail, redonner des marges de manoeuvre aux entreprises, accompagner les transformations nécessaires de notre pays et offrir un meilleur avenir aux générations futures. Ce budget pour 2018 constitue donc un premier rendez-vous de libération, de protection et de préparation de l'avenir. L'objectif pour la France est également de respecter ses engagements européens et de sortir, dès 2018, de la procédure de déficit excessif, pour ne pas faire porter les fardeaux de la dette et du déficit aux générations futures.
Nous entamons la discussion du projet de loi de finances pour 2018 dans le but de redonner du pouvoir d'achat aux ménages et de la valeur au travail. La première obligation et la première attente des Français, c'est que nous les protégions – c'est notre responsabilité. Sur la base d'un dialogue nourri entre le Gouvernement et les parlementaires, nous avons oeuvré à rendre possible l'application de ces engagements.
Cette année encore, la commission des affaires économiques, dont je suis membre, s'est saisie pour avis de six articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. En veillant au respect du triptyque « libérer, protéger et investir », notre groupe a approuvé ces six articles. Nous avons aussi cherché à améliorer certaines dispositions en proposant et en adoptant un amendement concernant les nuisances sonores aériennes. Celui-ci vise à supprimer le plafonnement des ressources provenant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes affectées à l'insonorisation des logements. Ce plafonnement ne nous semble pas justifié ; nous estimons que le produit de la taxe doit être affecté au financement d'une aide directe aux riverains. Il n'y a donc pas de raison qu'une taxe fondée sur le principe pollueur-payeur fasse l'objet d'un tel plafonnement.
Je tiens à saluer un certain nombre de dispositions du projet de loi de finances pour 2018, parmi lesquelles je citerai les mesures fiscales de nature à dynamiser la reprise de notre économie et à financer le soutien public aux énergies renouvelables et à la transition énergétique. De fait, les articles relatifs à l'énergie, qui visent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air, entérinent notre respect des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris. La prime immédiatement perceptible par les ménages, qui remplacera le CITE en 2019, et dont la prorogation est prévue à l'article 8, constitue une bonne nouvelle. La nouvelle trajectoire carbone, le mécanisme de financement du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et la modification du barème du malus automobile doivent également être salués, dans la mesure où ils renforcent le soutien à la transition écologique et le signal d'incitation adressé aux ménages. Ce budget va également dans le sens, louable, de l'accompagnement et du développement de nos entreprises.
Nous sommes également favorables aux dispositions qui donnent satisfaction aux entreprises de l'artisanat et simplifient la vie des petites entreprises. J'ajouterai cependant un mot sur les chambres de commerce et d'industrie, les CCI, et les chambres de métiers et de l'artisanat, les CMA, concernées par l'article 19. Comme l'a dit le rapporteur, nous souhaitons une meilleure péréquation entre les CCI et une meilleure coordination entre ces chambres consulaires, dont le rôle est essentiel. Je souhaite aussi que la discussion de cette première partie permette de faire entendre le point de vue de tous les acteurs relevant du champ de compétence de la commission des affaires économiques, que nous avons auditionnés.
Le groupe La République en marche se positionne donc en faveur du volet « énergie » et « entreprises » de la première partie du projet de loi de finances et participera activement à son examen en séance.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, jeune élue, j'espérais que le premier budget de ce quinquennat serait responsable, juste et efficace, pour que notre pays réussisse. Force est de constater que ce n'est pas le cas.
Pourquoi ce budget n'est-il pas responsable ? Il n'est pas à la hauteur des réformes qu'il faut conduire de façon urgente pour redresser durablement nos finances publiques, des réformes qui engagent notre responsabilité collective à l'égard des générations à venir, et ce alors même que la croissance est de retour. En effet, le budget pour 2018 consacre une nouvelle hausse du déficit de l'État, une poursuite de l'augmentation de la dette et un effort fragile, largement revu à la baisse, de diminution de la dépense publique. Ainsi, en l'absence de ces réformes structurelles, la méthode d'élaboration du budget reste dans la droite ligne de la bonne vieille politique budgétaire, faite d'ajustements et de recettes de poche.
Pourquoi ce budget manque-t-il de justice ? D'une manière générale, parce que l'on ne redistribue pas la richesse créée, et que l'on transfère de manière peu lisible des milliards d'euros d'une catégorie de Français vers l'autre. Comment dire sérieusement à nos concitoyens : « Vous gagnerez plus sur votre fiche de paye, non grâce à votre travail ou au dynamisme de votre entreprise, mais grâce à ce que nous prélèverons sur les pensions des retraités » ? En quoi cette mesure est-elle juste, efficace et bonne ? La seule mesure de pouvoir d'achat fondée sur le travail, plébiscitée, et qui figurait dans le programme de la majorité, l'exonération de charges sur les heures supplémentaires – je ne parle pas de défiscalisation – a tout bonnement disparu !
Autre exemple d'iniquité territoriale et sociale : en zone rurale, et plus encore en montagne, nos concitoyens n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour se déplacer. La hausse drastique du prix du diesel les pénalisera directement. L'amélioration de la qualité de l'air ne peut être un argument : pourquoi alors le ministre de l'économie n'a-t-il pas jugé inconcevable de sous-entendre, comme il l'a fait hier, qu'il était difficile de soutenir le Lyon-Turin en raison d'économies budgétaires – économies qui ne sont faites nulle part ailleurs ? Cette ligne serait pourtant la seule infrastructure à même d'inscrire notre pays dans des échanges européens durables au XXIe siècle, en renforçant massivement le fret et en diminuant réellement la pollution dans les zones urbaines, alpines et littorales.
On nous objecte que les pertes de pouvoir d'achat liées à l'augmentation de la CSG ou du diesel seront compensées par la suppression de la taxe d'habitation. Dans ce budget, la taxe d'habitation devient le remède miracle aux hausses de charges et de fiscalité ! Mais pour combien de temps ? Car l'on omet simplement de préciser comment et qui financera sa compensation. Ce sera le contribuable national, bien sûr !
Ce budget traduit d'ailleurs le creusement du fossé entre l'État et les collectivités territoriales. On nous assure qu'il n'y aura pas de baisse des dotations aux collectivités locales, mais le budget démontre le contraire. S'il n'y a pas, en effet, de baisse de la DGF, il y a bien une baisse de nombreux fonds de compensation dédiés aux collectivités. L'exemple le plus frappant est la diminution de 17 % des fonds de compensation départementaux de taxe professionnelle, qui – faut-il le rappeler ? – , sont exclusivement dédiés aux communes défavorisées. On fait désormais de la péréquation avec l'argent des communes pauvres et avec les perdants de la réforme de la taxe professionnelle !
En Savoie, cela représente une baisse de 5 millions d'euros sur le budget pour 2018. Monsieur le ministre, je vous invite à faire les calculs !
Je terminerai sur un point, au coeur de votre programme, qui reste encore aujourd'hui particulièrement énigmatique. Quels seront les effets de la transformation du CICE en baisse de charges sur la compétitivité des entreprises ? Si nous saluons tous la simplification, nous redoutons que ce transfert soit synonyme, au mieux d'un jeu à somme nulle pour la compétitivité des entreprises, au pire d'une perte pour les industries. Pourquoi ? Tout d'abord, parce que les entreprises perdront, en 2018, 3 milliards de CICE, montant à partir duquel sera calculée la baisse de charges. Mais surtout, les résultats des entreprises seront mécaniquement améliorés par l'allégement de charges. Or qui dit meilleurs résultats, dit plus d'impôts sur les entreprises. Cette hausse, qui avoisinera les 5 milliards selon les estimations, ne sera malheureusement pas absorbée par la baisse de l'impôt sur les sociétés, même à un taux de 25 %. Tout ça pour ça ! II est impératif que des simulations précises soient effectuées avant la deuxième lecture, car si cela se vérifiait, ce serait quand même la grande illusion budgétaire !
J'ajoute enfin que la suppression de l'enveloppe de 450 millions d'euros aux régions signifie 450 millions en moins pour le développement économique et les entreprises dans nos territoires !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, fin septembre, Bruno Le Maire affirmait qu'« il [était] temps d'avoir un budget offensif au service de l'emploi et de la croissance ! ». De fait, ce texte marque avant tout par son sérieux, sa vision et sa sincérité. Plus qu'un document comptable, c'est une feuille de route qui nous engage pour cinq ans et nous invite enfin à penser à moyen et long termes. Ce budget, c'est l'acte fondateur du quinquennat qui s'ouvre.
Nous avons le devoir de transformer le pays en profondeur pour le sortir de l'inertie et mobiliser toutes les énergies. L'équilibre libérer-protéger est le socle de nos politiques publiques, mais il ne faut jamais oublier le troisième pilier de notre stratégie, qui fera notre réussite : l'investissement.
Investir, c'est faire preuve d'une sincère confiance dans l'avenir. L'investisseur est celui qui permet que les projets se concrétisent ; il est celui qui permet la création d'emplois pérennes. Investir, c'est libérer la croissance pour ne pas grever le redémarrage d'une activité et d'une économie encore fragiles. Investir, c'est cibler nos efforts sur les priorités et les filières d'avenir – la transition écologique, la formation, l'éducation ou le numérique.
Mes chers collègues, l'investissement est l'affaire de tous. L'État, en premier lieu, doit montrer l'exemple, aux côtés des collectivités. Les investissements stratégiques, parce qu'ils bénéficient à la société tout entière, sont prévus dans le Grand plan d'investissement de 57 milliards d'euros. Ces biens publics, par les externalités positives qu'ils créent, sont de la responsabilité de l'État et nous devons l'assumer.
Ensuite, les entreprises, dont les investissements – vous connaissez désormais l'antienne – sont les profits de demain et les emplois d'après-demain. Nous leur donnons un cap : la baisse de l'impôt sur les sociétés jusqu'à 25 % d'ici à 2022 ; la baisse durable, pérenne et directe de charges qui remplacera le CICE.
Enfin, les ménages et les particuliers – c'est la principale innovation de ce budget – pourront davantage s'impliquer dans la réussite économique du pays, notamment grâce à la suppression de l'ISF pour les investissements productifs et à la création du prélèvement forfaitaire unique. Ainsi, nous créons les conditions pour passer d'une culture de la défiscalisation à une culture de l'investissement. C'est un signal fort, sans équivalent, qui rend enfin la France attractive aux yeux des investisseurs domestiques et internationaux.
Cette politique s'adresse à tous. Notre objectif, à moyen terme, est que les Français puissent investir dans les PME et les ETI de leurs territoires, et qu'ils puissent se dire, monsieur le ministre, que si l'économie et les entreprises vont bien, les Français vont bien aussi.
C'est précisément ce que me disait à l'instant le président de la commission des finances !
Ce budget crée les conditions et l'environnement favorables à l'investissement des trois agents économiques que sont l'État, les entreprises et les ménages. Mais cela ne restera qu'une condition nécessaire, jamais suffisante.
Comme l'énonçait Amélie de Montchalin, nous demanderons à tous les acteurs de la chaîne de l'investissement, qui est aussi celle de la croissance, de jouer pleinement leur rôle en se mobilisant et en proposant à tous nos concitoyens de meilleures solutions d'épargne, plus proches de nos entreprises.
En somme, nous créerons les conditions pour passer de la prudence à la confiance. Nous faisons confiance aux épargnants, et nous voulons que les épargnants fassent confiance en investissant dans les entreprises. C'est lorsque les entrepreneurs auront, à leur tour, pris les risques, investi dans leurs projets, dans l'emploi et la formation, que nous obtiendrons, tous ensemble, le retour sur investissement. Nous aurons ainsi créé un cercle vertueux.
Vous le voyez, réformer la fiscalité, ce n'est pas permettre aux Français d'échapper à l'impôt ; c'est redonner de l'oxygène à notre économie, créer un attachement de nos concitoyens au tissu productif national ; c'est réaffirmer que les entreprises sont en première ligne dans la lutte contre le chômage.
Mes chers collègues, les Français nous ont donné pour mission de mener à bien un projet de transformation en profondeur du pays. C'est en prenant nos responsabilités, en assumant des choix forts, que nous permettrons à la France de se réaffirmer comme une puissance européenne et mondiale, capable de réussir sa transition écologique, numérique et sociale grâce à l'action conjuguée de l'État et de tous les acteurs de la nation.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, nous débutons aujourd'hui l'examen du premier projet de loi de finances du quinquennat. Alors que la croissance frémit en Europe, ce projet de loi s'annonce comme l'acte fondateur de la relance de notre économie française. Il pose les fondements du cadre fiscal nécessaire au développement des entreprises et à la création d'emplois. Il met en place des mesures de pouvoir d'achat en faveur des plus défavorisés et des classes moyennes.
Mais ce dont je veux vous parler ici, c'est d'égalité sur le territoire de la République et de ruralité, ou plus exactement des ruralités, tant nos situations territoriales sont à conjuguer au pluriel, comme l'a rappelé cet été le Président de la République lors de la première conférence des territoires. Il suffit d'évoquer la Meuse inépuisable de Charles Péguy, la Corrèze, le Gers et l'Allier, sans oublier les Hautes-Alpes, chères à notre rapporteur général. Oui, nous sommes aussi des élus ruraux !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Certaines manoeuvres de l'opposition se cantonnent à instrumentaliser une supposée opposition entre la France des villes et la France de la ruralité, sillon abusivement creusé lors de la toute récente campagne des sénatoriales…
… et ici même, dans nos récents débats.
Loin de cette caricature, ce projet de loi de finances redonne leur chance à tous les Français, à tous les chefs d'entreprise et dans tous les territoires. Il prévoit, d'abord, de rendre du pouvoir d'achat dans les territoires ruraux : le dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80 % des Français sera mis en oeuvre dès 2018, mettant fin à une réelle inégalité sur le territoire de la République. Cette première tranche de 3 milliards d'euros sera entièrement compensée pour les collectivités territoriales par le mécanisme de dégrèvement. Ce sera autant de marge financière dans le portefeuille de chacun, autant de pouvoir d'achat qui viendra irriguer les économies de nos ruralités. Les augmentations de l'allocation adulte handicapé – AAH – et du minimum vieillesse profiteront directement à tous les Français, y compris ceux des zones rurales.
Qui, dans cette assemblée, connaissant un tant soit peu ce qu'il se passe au-delà du Palais Bourbon et du périphérique, ignore la situation des acteurs de l'économie dans nos territoires ? Nous sommes tous conscients des écarts qui se sont creusés ces vingt dernières années entre les zones proches de métropoles régionales, qui connaissent un dynamisme économique, et la diagonale du vide, qui cumule les difficultés liées à la désindustrialisation passée, au vieillissement de la population et aux déficits en infrastructures.
Nous sommes convaincus que ces territoires ont un besoin crucial de développement économique. Ce projet de loi de finances permettra de relancer l'investissement et la création d'emplois à un niveau inégalé. Je pense aux mesures qui concernent les indépendants, les artisans et les TPE, piliers des espaces ruraux, et notamment aux mesures d'assouplissement de la micro-entreprise, avec le relèvement des seuils fiscaux dans ce texte. Ce régime de simplification n'enlève absolument rien aux autres régimes, qui perdurent. Par ailleurs, la baisse de l'impôt sur les sociétés et l'allégement des charges bénéficieront directement aux PME et aux TPE, contrairement à ce qui a pu être dit lors de nos débats.
Pour aller plus loin en faveur des indépendants, le groupe REM proposera un amendement pour que les 30 % du prélèvement forfaitaire unique – PFU – sur les plus-values de cession de titres s'appliquent à toutes les activités. Nous proposerons aussi de baisser la fiscalité des plus-values professionnelles, pour que les entreprises individuelles, les exploitants agricoles ou les professions libérales qui maillent notre territoire ne soient pas imposés davantage que les autres actionnaires.
Atteindre et stimuler tous les acteurs de l'économie dans nos territoires, c'est aussi travailler avec les réseaux consulaires des chambres de commerce et d'industrie. Certes, nous leur demandons des économies, mais nous présenterons des amendements visant à accentuer la péréquation et à attribuer des moyens plus importants aux CCI des zones rurales.
Ce soutien entier et raisonné à nos acteurs économiques, nous l'accorderons bien entendu également à la colonne vertébrale de nos espaces ruraux que sont les agriculteurs. Pour eux aussi, ce projet de loi de finances pour 2018 doit être entendu avec un budget de l'agriculture en augmentation. Ce budget s'inscrit dans une politique d'ensemble visant à refonder autour de nos exploitants la chaîne de valeur de l'alimentation, avec notamment les états généraux de l'alimentation.
Cette démarche est loin des mesures d'annonce faciles, celles qui modifient à la marge ce qui doit être repensé ou qui consistent en des dispositions démagogiques qui ne règlent aucun problème. Elle a pour but de trouver des réponses structurelles aux difficultés subies aujourd'hui par le secteur agricole.
Enfin, concernant les zones les plus rurales, nous proposons collectivement de maintenir jusqu'en 2019 les exonérations des communes sorties du dispositif des zones de revitalisation rurale en 2017 afin de leur donner un peu d'air et de laisser du temps à la réflexion et aux projets sur tous ces territoires.
Je précise, pour finir, que les emplois aidés seront en partie fléchés vers les territoires ruraux, lesquels seront donc épargnés par leur baisse.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, chers collègues, quelques mois après la première conférence nationale des territoires et alors que les déclarations se multiplient pour rassurer les collectivités locales sur le traitement qui leur sera réservé en 2018, force est de constater que les départements sont les grands oubliés de ce projet de loi de finances.
Cela est d'autant plus regrettable que, vous le savez, les départements engagent des dépenses pour le compte de l'État. Ce sont eux qui assurent le financement des trois allocations individuelles de solidarité : revenu de solidarité active – RSA – , allocation personnalisée d'autonomie – APA – et prestation de compensation du handicap – PCH. Ce sont eux aussi qui assurent le financement de la politique d'accueil des mineurs non accompagnés, dont le nombre ne cesse de croître. Ce sont des politiques essentielles pour la cohésion de la société.
Or les dépenses obligatoires des départements augmentent mécaniquement à un rythme très supérieur à l'évolution des ressources, créant ainsi un effet de ciseau qui précipitera une majorité d'entre eux, notamment ceux qui ont le moins de ressources, vers l'impossibilité demain d'équilibrer leur budget de fonctionnement.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport, souligne que la forte croissance de ces dépenses sociales constitue le premier facteur de dégradation de la situation financière des départements. Malgré ce constat pourtant désormais largement partagé, le projet de loi de finances qui nous est soumis n'apporte aucune réponse à cette situation, qui va immanquablement accentuer la fracture territoriale.
Tout au contraire, ce budget ne prévoit pas la reconduction du fonds d'urgence doté de 200 millions l'an dernier et destiné à soutenir les départements les plus en difficulté.
Si la question du financement du RSA continue de se poser, pour beaucoup de départements, notamment les plus ruraux, c'est le poids de l'APA qui compromet l'équilibre budgétaire. Il est de ce fait regrettable, monsieur le ministre, que ce projet de loi de finances ne traite pas, ou plutôt ignore, la question du financement global de ces trois allocations de solidarité, comme il est regrettable qu'aucune disposition ne prenne en compte les écarts de richesse entre les départements, des écarts de richesse pourtant pointés par la Cour des comptes. Il n'y a, en effet, pas un mot dans ce budget sur la péréquation entre les départements, qu'elle soit verticale ou horizontale.
Votre choix de ne pas traiter cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances va pénaliser les départements les plus fragiles, des départements qui ne pourront plus, demain, faire face à leurs dépenses de fonctionnement, qui devront renoncer à des pans entiers de leurs politiques, pourtant indispensables pour assurer les solidarités sociale et territoriale, qui seront contraints de réduire considérablement leurs investissements, ce qui, à n'en pas douter, aura des conséquences sur l'économie de nombre de PME.
Ce regrettable oubli – mais est-ce vraiment un oubli ? – accentuera la fracture territoriale et privera de toute capacité d'initiative, voire d'action, les départements ruraux, ainsi que des départements plus peuplés. Ce sera vrai tant pour le Cantal et les Alpes du Sud, chères à notre rapporteur général, que pour le Pas-de-Calais ou le Nord, monsieur le ministre.
J'aimerais, dans le temps qui me reste, dire quelques mots sur le choc fiscal qui accompagnera votre projet de transition énergétique. Lutter contre le dérèglement climatique est un objectif louable, mais votre budget va se traduire par une hausse sans précédent de la fiscalité des carburants et du fioul, qui frappera sans discernement les foyers, qu'ils soient aisés ou beaucoup plus modestes, et plus encore celles et ceux qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements quotidiens. Je pense en particulier aux habitants des territoires ruraux, qui n'ont souvent pas d'autre possibilité.
L'augmentation des seuls carburants gazole et essence se traduira par un prélèvement de 3,7 milliards d'euros pour l'année 2018, soit plus de 14 milliards d'euros à l'horizon de 2022. Cette somme sera acquittée par les seuls automobilistes, ce qui ne contribuera pas à renforcer leur pouvoir d'achat, vous en conviendrez. Ces 3,7 milliards d'euros de prélèvements nouveaux anéantiront à eux seuls les effets de la baisse annoncée de la taxe d'habitation, dont le coût est estimé à 3 milliards d'euros pour cette même année.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aurais sincèrement aimé me réjouir d'un budget qui aurait apporté des réponses aux attentes des habitants de ces territoires ruraux et de cette France périphérique qui a besoin de la solidarité de l'État. Je crains que, bien au contraire, avec de tels choix budgétaires, ces territoires et leurs habitants paieront le prix fort, et je le regrette.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, je souhaite revenir sur les collectivités territoriales, non pas par provocation, mais parce qu'il me semble que quelques éléments doivent être appréciés ou discutés.
Ce qui est sûr et certain, c'est que le présent budget est l'un des meilleurs de ces dix dernières années pour les collectivités territoriales. Pourquoi ? Le problème de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, résultant de la contribution au redressement des finances publiques est connu de vous tous ; il y a quelques élus locaux dans cet hémicycle. Le Gouvernement a fait le choix d'abandonner cette contribution : la DGF se maintiendra l'année prochaine, elle augmentera même légèrement de 100 millions d'euros. Il y aura donc une stabilité, ce qui est très important. Un certain discours est tenu depuis hier soir sur la baisse des ressources des collectivités et sur les difficultés que celles-ci auront à établir leur budget de fonctionnement. Je pense, au contraire, que cette année, pour tous les élus locaux, ce sera beaucoup plus facile, car cette stabilité permettra la reconduction de certains postes.
Par ailleurs, l'attribution d'une fraction de la TVA aux régions, mesure très intéressante, prégnante, adoptée sur l'initiative du gouvernement Valls, sera reconduite, afin de dynamiser la fiscalité des régions. Il faut saluer la volonté du Gouvernement sur ce point.
Je m'arrêterai sur une petite polémique qui a été évoquée tout à l'heure : le fonds exceptionnel de 450 millions d'euros. J'ai pu lire dans une plaquette de Régions de France que ce montant était fixé pour 2017 ; il n'est aucunement question de 2018. Sur cette même plaquette figure la revendication en 2018 du remplacement de la DGF par 4,2 milliards d'euros issus d'une fraction de TVA. Si je fais le calcul – M. le ministre me contredira peut-être – , nous sommes aujourd'hui à 4,1 milliards d'euros. Il n'y a donc qu'une différence de 100 millions d'euros. Voilà un autre élément important. Aujourd'hui, Régions de France peut être satisfaite d'un élément très constructif dans ce projet de loi de finances.
Certains ont également évoqué la péréquation. J'ai entendu dire qu'il n'y avait pas de péréquation verticale, mais c'est faux. Certes, la péréquation est un peu moins forte que les années précédentes, mais c'est parce que la DGF ne baisse pas. Il y aura bien une distribution inter-blocs et inter-compétences.
J'ai noté hier soir – c'est donc moins anecdotique qu'il n'y paraît – que l'APVF, l'Association des petites villes de France, présidée par notre collègue Olivier Dussopt, et dont le vice-président n'est autre que notre collègue qui s'est exprimé voilà quelques instants à la tribune et qui mettait en doute cette péréquation, prend acte avec satisfaction d'un certain nombre de mesures allant dans le bon sens, notamment la péréquation. Celle-ci est donc bien confirmée dans le discours de l'APVF.
Quant à la péréquation horizontale, elle est également stabilisée. Aujourd'hui, les collectivités – régions, départements, blocs communaux – ont besoin de stabilité. C'est d'ailleurs ce qu'a réclamé l'AMF, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Le présent projet de loi de finances répond précisément à cette nécessité.
Pour le bloc communal, dont on parle très peu, nous avons décidé de reconduire le dispositif pour les communes nouvelles, qui est très intéressant. Les premières assises des communes nouvelles ont eu lieu jeudi dernier. On sent une dynamique dans le développement territorial et la mise en oeuvre des communes nouvelles. Celles-ci doivent être accompagnées. C'est le cas dans ce projet de loi de finances, et c'est très important, notamment pour les territoires ruraux, qui pourront maintenir un cadre de vie attractif et des budgets de fonctionnement solides.
J'aimerais évoquer pour finir le fonds de compensation de la TVA, aujourd'hui intégré dans l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Les associations d'élus – l'AMF, Régions de France, l'ADF, l'Assemblée des départements de France – demandent qu'il ne fasse plus partie de ce périmètre. Je pense que vous avez fait preuve d'écoute, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2018 nous permet d'apporter une réponse favorable sur ce point ; ainsi, l'enveloppe normée restera stable. Je vous remercie, monsieur le ministre. Sachez que nous vous accompagnons pour le développement et la réforme de la fiscalité locale.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'ambition du Gouvernement en matière de transition écologique est clairement inscrite dans ce budget, qui traduit en chiffres le plan climat.
Quelle est donc cette ambition ? Il s'agit, d'un côté, d'un investissement de plus de 20 milliards d'euros dans la transition écologique au travers du Grand plan d'investissement et, de l'autre, de l'enclenchement de l'outil de fiscalité environnementale. Le cap et la doctrine de cet outil sont clairement fixés : faire respecter le principe de réalité, fixer une stratégie de long terme et assurer la solidarité intra et intergénérationnelle.
Nous avons travaillé main dans la main, entre députés de la République en marche de différentes commissions et avec le Gouvernement, pour agir en cohérence et défendre cette vision de l'avenir et de l'intérêt général à laquelle nous croyons et pour laquelle nous nous battons.
Si l'équilibre entre la logique de rendement et la logique d'incitation est si difficile à atteindre en matière de fiscalité environnementale, il me semble que ce projet de loi de finances tend, à raison, à l'orienter du côté de l'incitation avec un signal-prix fort contre les carburants polluants, et conformément aux principes définis dans la Charte de l'environnement. Il faut saluer cette initiative.
La France est en retard par rapport à ses voisins européens en matière de fiscalité environnementale. Celle-ci représente 2,2 % du PIB en France en 2015, alors que la moyenne de l'Union européenne est de 2,5 %, ce qui place la France parmi les derniers pays de l'Union européenne en la matière. Alors que l'Europe se donne pour objectif que les taxes environnementales atteignent 10 % des prélèvements obligatoires d'ici à 2020, celles-ci ne sont actuellement que de 4,6 % en France.
Cette proposition de budget permet de rattraper ce retard en stabilisant les prélèvements obligatoires, en augmentant la contribution climat-énergie et en rapprochant la fiscalité pesant sur le gazole de celle applicable à l'essence afin de parvenir à la neutralité fiscale des carburants. En effet, rien ne justifie l'avantage fiscal accordé au diesel compte tenu de la pollution de l'air par les particules issues de sa combustion.
Ces mesures sont indissociables des Assises nationales de la mobilité. À l'heure actuelle, dans l'Allier, il est impossible de se déplacer entre Vichy et Saint-Pont ou entre Montluçon et Moulins si l'on ne dispose pas d'une voiture particulière.
Il n'en résulte pas que cela sera impossible demain : tel est le message que j'adresse aux collectivités locales et aux territoires ruraux, qui doivent saisir cette occasion de transformer nos modes de transport, notamment grâce aux transports en commun et collaboratifs mais aussi à l'aménagement du territoire !
Je crois en l'agilité des territoires ruraux pour atteindre cet objectif.
Vous devriez envoyer le texte de votre intervention aux maires ruraux !
L'Histoire ne se fait ni dans le passé ni dans le futur mais dans le présent ! Cessons également de penser à comportements constants !
Ne me faites pas croire, chers collègues, que vous ne comprenez pas la logique de la fiscalité environnementale, qui consiste à transformer les comportements et à orienter les industries afin que son assiette s'évapore progressivement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Nous savons que la fiscalité environnementale peut avoir des conséquences négatives. Elle est même parfois qualifiée de régressive, si vous me permettez ce jeu de mots. Afin d'éviter cet écueil, le projet de loi de finances prévoit des mesures concrètes d'accompagnement énumérées tout à l'heure à plusieurs reprises, notamment par M. Djebbari.
La transformation de l'ISF en IFI – impôt sur la fortune immobilière – est également un outil de la transition écologique. Une part accrue de l'épargne ainsi débloquée ira vers le financement de long terme et créera une croissance durable. Nous devrons y veiller. Certes, la fiscalité environnementale est technique et complexe, mais comme le rappelle Edgar Morin, il ne faut pas se réfugier derrière la complexité des problèmes pour éviter de les affronter !
Ce projet de loi de finances inaugure une réflexion globale, pragmatique et économique et non uniquement philosophique, sur la fiscalité environnementale. Investir dans la transition écologique et utiliser l'outil de la fiscalité environnementale nous permettra d'apurer les dettes que nous constituons au détriment des générations futures.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
À dix-huit heures cinq, Mme Carole Bureau-Bonnard remplace Mme Cendra Motin au fauteuil de la présidence.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous affirmez depuis quelques jours, monsieur le ministre, que l'augmentation de la CSG a toutes les vertus, au contraire de celle de la TVA, défendue par le candidat vainqueur de la primaire de la droite et du centre, qui ne présenterait que des inconvénients. Je ne me souviens pas vous avoir vu si réservé lorsque vous avez accueilli François Fillon à Tourcoing le 16 février dernier !
Je suis même certain que, si les choses avaient tourné autrement, vous vous seriez montré le plus zélé, devenu ministre d'un gouvernement de droite, pour assurer que la TVA sociale constitue la meilleure solution.
Cette agilité – soit dit pour ne pas être blessant – vous porte plus loin encore. En effet, vous vous êtes souvent fait le défenseur de la France populaire et modeste. Dans ces conditions, comment expliquerez-vous à nos compatriotes les mesures fiscales que vous proposez ?
Avec ce projet de loi finances, un contribuable dont le patrimoine s'élève à 400 millions d'euros verra son impôt réduit de 6 millions d'euros par an alors qu'un couple de retraités percevant un peu plus de 2 000 euros par mois verra augmenter le montant de la CSG de 600 euros par an tout en subissant le gel des retraites. Est-ce là la France populaire et modeste que vous prétendiez défendre ? Comment justifierez-vous auprès des épargnants l'intégration du PEL – plan épargne logement – dans le prélèvement forfaitaire unique, ce qui lui fait perdre tout intérêt, ainsi que le gel de la rémunération du livret A ?
Comment ferez-vous admettre aux habitants des zones rurales qu'il leur incombe de consentir des efforts supplémentaires en renonçant au prêt à taux zéro lors de l'achat d'un bien immobilier ou en supportant les coûts induits par l'augmentation de la fiscalité du gazole ?
J'arrête là cette liste, qui pourrait être bien plus longue encore. Commerçants indépendants, fonctionnaires, épargnants, salariés : cette France qui travaille, dont vous parliez si bien il n'y a pas si longtemps, une fois parvenu au pouvoir, monsieur le ministre, vous l'avez bel et bien abandonnée ! Ce budget est un budget pour la France qui va bien – cela crève les yeux ! – récompensant le capital mais oubliant le travail et le mérite.
Que ne vous êtes-vous inspiré d'un ancien président de la République dont vous vous dites pourtant si proche ? En 2007, Nicolas Sarkozy a proposé d'une part l'ISF-PME garantissant que les contribuables assujettis investissent dans les entreprises et d'autre part la défiscalisation des heures supplémentaires permettant la juste récompense de ceux qui ont uniquement leur force de travail pour progresser dans la vie. Monsieur le ministre, on vous croyait gaulliste social, vous voilà macroniste libéral !
Libéral, c'est une insulte ?
Le budget que vous proposez est injuste et oppose les Français les uns aux autres, vous ne pouvez pas le nier. Faute d'une véritable politique d'économies, vous vous défaussez sur les collectivités locales, la Sécurité sociale et les bailleurs sociaux, laissant filer les déficits et la dette, comme plusieurs orateurs l'ont très bien expliqué. Monsieur le ministre, vous pouvez encore vous ressaisir et revenir aux idées que vous défendiez encore il n'y a pas si longtemps ! Monsieur Macron, si vous m'entendez, rendez-nous Gérald Darmanin !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, présenter un premier budget est un exercice complexe, techniquement et politiquement. Il l'est techniquement, car il consiste à annoncer la politique du Gouvernement sans pouvoir tout dire. Il l'est politiquement, car il doit réaliser les promesses d'une campagne électorale encore fraîche dans les esprits tout en leur affectant un ordre de priorité et en les inscrivant dans une trajectoire nationale qui tienne compte de nos engagements européens. Cet exercice complexe, nous avons la responsabilité de le rendre intelligible pour les Français.
J'évoquerai pour ma part les mesures du projet de loi de finances relatives aux salaires. Celui-ci comporte par ailleurs de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français. Comme vous l'avez lu et entendu, chers collègues, ce budget est celui de la fiche de paie. Certains affirmeront que c'est un beau slogan ou un coup de com', d'autres que le compte n'y est pas.
Pourtant, pour la première fois depuis plus de vingt ans, le projet de loi de finances prévoit de donner effectivement du pouvoir d'achat à des millions de Français via leur fiche de paie, car il prévoit la diminution des cotisations salariales, ce qui est inédit.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Il s'agit de supprimer certaines cotisations sans perte de droits afin de compenser au minimum et le plus souvent d'alléger les cotisations payées par ceux qui travaillent. Les cotisations affectées au financement du chômage versées par les salariés du secteur public comme du secteur privé seront supprimées avant la fin de l'année 2018. Nous proposons par ailleurs une hausse de la CSG de 1,7 %, ce que d'aucuns ont qualifié de spectaculaire lors de la campagne électorale. Il ne s'agit pas de punir certains retraités, comme on voudrait le faire croire, mais d'accorder un nouveau droit universel à la protection contre le chômage basé sur la solidarité nationale.
Nous prévoyons également de supprimer la cotisation d'assurance maladie versée par les salariés du privé et les contractuels de la fonction publique. Il s'agit donc d'une baisse massive des cotisations salariales de 3,15 %, alors que l'augmentation de la CSG est de 1,7 %.
On se demande où est passée l'augmentation « exceptionnelle » de la CSG, car en définitive, les salariés constateront, en lisant le chiffre figurant en bas à droite de leur fiche de paie, qu'ils gagnent plus en net !
Les travailleurs indépendants, les commerçants et les artisans verront la cotisation d'allocations familiales supprimée et la cotisation d'assurance maladie réduite. La réduction de cotisation concernera 75 % d'entre eux, ce qui non seulement favorisera la création d'emplois mais permettra peut-être aussi à certains d'entre eux de se rémunérer.
Ces baisses de cotisations sont complétées par d'autres mesures en faveur de ceux qui travaillent et de ceux que nous allons accompagner vers la reprise d'un emploi, la plus importante étant la revalorisation de la prime d'activité, dont le montant mensuel sera augmenté de 80 euros d'ici la fin du quinquennat.
Concrètement, pour les Français, qu'est-ce que cela va représenter ? Pour un Français percevant le SMIC, une augmentation du salaire net de 270 euros en année pleine. Un commerçant qui gagne chaque mois l'équivalent d'un SMIC bénéficiera de la même augmentation de son revenu. Il faut y ajouter la prime d'activité, qui s'élèvera à environ 180 euros pour une année complète.
Ainsi, un actif rémunéré au SMIC percevra en moyenne 20 euros supplémentaires par mois. C'est peu, diront certains. Certes, avec 20 euros, on ne remplit pas son panier, mais on peut acheter trois places de cinéma pour aller voir Merci Patron, par exemple, …
… ou, plus sérieusement, régler un forfait de téléphonie mobile pour soi-même ou ses enfants.
Les agents de la fonction publique bénéficieront d'une prime – dont la revalorisation est prévue en 2019 – leur garantissant la compensation dynamique de l'augmentation de la CSG et de l'augmentation de la prime d'activité s'ils en bénéficient.
Ce budget est également porteur de promesses, car les mesures prévues en 2018 constituent la première étape d'une revalorisation du pouvoir d'achat qui se poursuivra au cours des prochains exercices budgétaires et qui permettra in fine à de nombreux salariés de bénéficier de l'équivalent d'un treizième mois. Certains prétendent qu'il manque quelque chose et que nous ne tenons pas toutes nos promesses, arguant du fait que ce budget ne prévoit pas la suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires – dont je rappelle que la défiscalisation n'est pas à l'ordre du jour.
Certes, elle en est absente, car nous ne pouvons pas tout faire à la fois. Proposer un budget sincère, dont chaque promesse pourra être tenue telle qu'elle a été initialement formulée, exige de procéder à des choix et de donner la priorité à certaines mesures. N'ayez crainte, chers collègues, nous ferons ce que nous avons dit et nous les supprimerons !
Ce budget est celui de la fiche de paie, car plus personne, en 2018, ne pourra prétendre que le travail ne paie pas. Il est celui de la fiche de paie car plus personne n'aura avantage à rester chez lui plutôt qu'aller travailler !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
À dix-huit heures quinze, Mme Cendra Motin remplace Mme Carole Bureau-Bonnard au fauteuil de la présidence.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous apprêtons à débattre du projet de loi de finances pour 2018. Depuis plusieurs semaines, certains membres de l'opposition émettent des réserves et des inquiétudes à propos des mesures envisagées par le Gouvernement au profit du pouvoir d'achat des Français. Ils sont dans leur rôle. Toutefois, je regrette que ces réserves aient été formulées en ciblant voire en utilisant les classes moyennes afin de brouiller la signification et le bien-fondé de nos réformes, à des fins politiques et en recherchant uniquement l'effet d'annonce !
C'est faux ! Il n'est pas interdit d'avoir une vision des choses différente de la vôtre !
Il me semble donc nécessaire de rassurer ceux qui les ont mal comprises.
Contrairement à ce que l'on peut entendre, elles ne sont pas prises au détriment des classes moyennes.
Rappelons d'abord de qui définit l'appartenance à la classe moyenne. Il s'agit, pour une personne seule, de revenus annuels compris entre 18 000 et 31 000 euros. Le salaire net annuel moyen s'élève à 26 327 euros et à 19 500 euros pour les seuls employés. Autant dire personne dans cet hémicycle !
La hausse du pouvoir d'achat est l'un de nos engagements de campagne les plus forts, car celui-ci, premier levier de la croissance et de la consommation, encourage la production et donc l'emploi. Toutes les politiques d'austérité menées depuis le début de la crise, en 2008, ont été préjudiciables aux citoyens, aux entreprises et à la consommation en France comme en Europe. La politique que nous menons est une politique responsable. Nous avons des engagements vis-à-vis des Français mais aussi de l'Europe pour renforcer la crédibilité de la France sur le plan européen et international tout en assurant la pérennité de notre modèle social et économique.
Les crises auxquelles nous sommes confrontés – crise de confiance envers les dirigeants politiques, crise économique, crise de l'emploi, crise des migrations de population – ont une conséquence très grave : la montée, partout en Europe, des extrémismes, du renfermement, du repli sur soi et du rejet de l'autre. L'extrémisme est le socle d'une fracture irréversible qui traverse notre nation et met en danger la vision des pères fondateurs de l'Union européenne. Les députés siégeant dans cet hémicycle sont issus en majorité de la société civile ainsi que de la classe moyenne, et, souvent, comme moi, de territoires délaissés depuis trop longtemps où le revenu annuel est inférieur à la moyenne nationale. Alors non, la politique d'Emmanuel Macron n'est pas destinée aux riches, au contraire !
Dès 2018, le dégrèvement de la taxe d'habitation concernera les personnes seules gagnant moins de 27 000 euros. Son extension par paliers permettra à 23 millions de Français de ne plus en être redevables à partir de 2020. L'augmentation de la CSG de 1,7 % sera compensée par la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage, le tout engendrant un gain de pouvoir d'achat équivalant à 1,45 % de la rémunération brute. Cette mesure n'entraînera aucun impact pour les 40 % des personnes retraitées déjà exonérées, pas plus que pour celles soumises à la CSG à taux réduit. S'agissant des 60 % restant, la suppression programmée de la taxe d'habitation permettra de compenser cette hausse pour 75 % des personnes concernées. Pour les travailleurs indépendants, une mesure équivalente se traduira par une baisse de 2,15 points de la cotisation famille et par un accroissement du taux d'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité, afin qu'ils bénéficient de notre volonté de redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs.
L'exonération de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour les entreprises de services à la personne et la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique – dans l'attente de la mise en place d'une prime en 2019 – sont aussi des mesures visant tous les Français.
Car les réformes que le Président de la République a engagées concernent toutes les catégories de Français, qu'il s'agisse de l'augmentation de la prime d'activité de 20 euros par mois dès 2018 pour les travailleurs les plus précaires, de la hausse de 100 euros par mois avant la fin du quinquennat du minimum vieillesse et de l'allocation adulte handicapé, ou de l'exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les créateurs et les repreneurs d'entreprise au titre de leur première année d'activité, qui bénéficiera, à compter du 1er janvier 2019, à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros.
Ce sont autant de mesures inédites qui marquent la volonté du Président de la République de respecter ses engagements, même dans un contexte de baisse nécessaire des dépenses publiques et des déficits. Mes chers collègues, non, la politique de la majorité n'est pas une politique pour les riches !
Toutes les mesures que je viens d'énumérer démontrent combien ce projet de loi de finances s'adresse à tous les Français. Je comprends que certains puissent en être déstabilisés, parce qu'il démontre que l'on peut, dans le contexte économique actuel, prendre des mesures favorables aux Français.
C'est un budget sincère, raisonnable et raisonné qui ne souffre ni de démagogie ni d'amateurisme, contrairement à ce que certains veulent faire croire.
À titre personnel, en tant que parlementaire, mais surtout en tant que citoyenne, il m'importe de me poser les questions suivantes : le projet du Gouvernement, que je défends, est-il dans l'intérêt de mes concitoyens ? Est-il dans l'intérêt de mes enfants, de notre jeunesse et de l'avenir de mon pays ? Pour ma part, la réponse est oui. Je vous invite donc à sortir des polémiques et des opérations de communication afin qu'ensemble, nous nous préoccupions de l'avenir de la France et du bien-être de nos concitoyens.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, le premier exercice budgétaire d'une nouvelle majorité est toujours une figure imposée de la chorégraphie parlementaire et un moment particulièrement observé, ce qui est bien normal. Ce cadre qu'est le budget est en effet bien plus qu'une suite de chiffres ; il incarne l'état d'esprit qu'aura la majorité présidentielle à l'égard des ménages comme des entreprises tout au long des cinq prochaines années.
Quel ne fut pas mon étonnement – même si, en réalité, je m'y attendais – en entendant, hier soir et encore ce matin en commission, les interventions de mes collègues de l'opposition : à droite, les mêmes qui jugent maintenant ce projet de loi de finances injuste et brutal préparaient la suppression de 500 000 postes de fonctionnaires et une hausse de la TVA ; quant à la gauche, elle nous explique que la compétitivité des entreprises françaises est à son zénith, …
… que dans ce domaine, tout a été fait ou presque lors du précédent quinquennat…
Macron était ministre il y a quelque temps, ne l'oubliez pas ! ministre de l'économie, de surcroît !
… et que notre projet est résolument anti-entreprises !
Oubliez-vous, mes chers collègues, que la France détient, au sein l'Union européenne, le triste record du taux d'impôt sur les sociétés le plus élevé ?
Je vais donc être claire et préciser les choses. Ce projet de loi de finances est, que cela plaise ou non, tout entier orienté vers les entreprises, leur attractivité et leur croissance, car c'est cette croissance qui crée les emplois et le pouvoir d'achat pour les Français.
L'article 10 permet de continuer de bénéficier du statut d'autoentrepreneur lorsque l'on fait plus de chiffre d'affaires ; les articles 11 et 12 permettent d'améliorer les financements grâce aux effets positifs de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique et de la transformation de l'ISF en IFI ; …
… l'article 41 contribue à la baisse des impôts avec la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés ; …
… l'article 42 offre plus de visibilité et de stabilité aux entreprises grâce à la transformation du CICE en allégement de charges ; enfin, l'article 45 encourage et facilite le quotidien des entrepreneurs avec l'exonération de la cotisation minimum de CFE – cotisation foncière des entreprises.
Parlons aussi du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, totalement cohérent avec le PLF et qui poursuit, lui aussi, le même objectif d'amélioration du pouvoir d'achat. Face à la hausse de CSG, son article 7 prévoit une baisse correspondante des cotisations salariales à hauteur de 3,15 points : 75 % des indépendants y trouveront un gain direct en termes de pouvoir d'achat.
L'article 9 encourage les créateurs d'entreprises et facilite l'amorçage de celles qui sont nouvellement créées en prévoyant une année blanche : pour un indépendant ayant réalisé un revenu net de 30 000 euros au titre de sa première année d'activité, cela pourra représenter un gain net de quelque 9 500 euros. Une paille !
Enfin, l'article 11 du PLFSS vise à simplifier la vie des entrepreneurs et des entreprises avec la suppression du régime social des indépendants, le RSI. Il se pourrait même que la majorité propose des amendements sur la participation et l'actionnariat salarié.
Alors, oui, nous soutenons ce projet de loi de finances, la croissance et l'attractivité de nos entreprises.
Oui, les responsabilités sont lourdes et les causes de la situation actuelle multiples : fiscalité illisible, démultiplication des normes, complexité des aides, instabilité des soutiens. La faute à qui ? Ne soyons pas démagogiques, cessons les débats infantiles et soyons pragmatiques. Nous sommes tous d'accord, ce sont les entreprises les premières de cordée, celles qui portent notre économie, …
… qui créent la richesse et l'emploi et qui assurent la pérennité économique de la France.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Les travailleurs travaillent dans des entreprises, et soutenir les entreprises, c'est soutenir les travailleurs.
Mêmes mouvements.
Comment ? Directement, en créant un écosystème favorable pour nos entreprises, mais aussi indirectement, avec des mesures que l'on oublie – parce que l'on raisonne en silo, mais aussi un peu par mauvaise foi – , comme la baisse des cotisations sociales, qui a des effets sur les fiches de paie des actifs. L'activité de nos entreprises s'en trouvera forcément stimulée et, si l'on prend également en compte la baisse de l'IS, leurs résultats nets ne pourront que s'améliorer.
Cessons d'avoir une vision à court terme et de raisonner en économie fermée ! Nos mesures stimuleront l'activité, car dans ce PLF et ce PLFSS, tout se tient. Ayons la bonne foi, s'il vous plaît, de raisonner dans cet hémicycle de façon inclusive. Présentons aux Français une image globale de notre projet économique et cessons de saucissonner les mesures pour faire de la démagogie !
Nous intégrons, et vous le savez, au sein même de ce PLF, le contrôle et l'évaluation de l'orientation de l'épargne : Bruno Le Maire l'a dit, Amélie de Montchalin l'a rappelé et nous, les parlementaires de la République en marche, nous le ferons !
Finies les timides réformes qui, si elles allaient dans le bon sens, ne permettaient en aucun cas une véritable amélioration de la situation. Restons lucides et pragmatiques, nous posons aujourd'hui les fondations de notre édifice.
« C'est quand on a raison qu'il est difficile de prouver qu'on n'a pas tort », disait joliment Pierre Dac, alors même si c'est difficile et même s'il nous faut du temps, nous vous le prouverons !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La discussion générale commune est close.
La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, dans la mesure où une partie des parlementaires qui se sont exprimés au cours de cette longue mais intéressante discussion générale ne sont plus présents dans l'hémicycle, le moyen le plus simple de répondre à chacune et à chacun d'entre vous me semble de passer à la discussion des amendements.
Je souhaiterais simplement préciser deux questions évoquées tant par des députés du groupe Les Républicains que par M. de Courson. Je ne veux pas décevoir ce dernier : il pourrait interpréter mon absence de réponse comme une marque de mépris, et je le souhaite d'autant moins que j'ai trouvé sa vision du PLF très constructive et totalement honnête – ce dont je le remercie.
Sur les OPEX, il a toujours été dit que la budgétisation se ferait par paliers pour rattraper la différence – qui, vous l'avez dit, s'élève à plus d'un milliard. La sous-budgétisation chronique des opérations extérieures relève d'une culture ancienne en matière budgétaire, et son effet est aggravé par le grand nombre d'opérations que mène notre pays, au Mali et ailleurs. Nous avons donc prévu une augmentation annuelle de 200 millions d'euros des crédits de la défense, de façon à effectuer cette budgétisation dans le cadre du quinquennat.
S'agissant des apurements communautaires, le projet de loi de finances prévoit une provision de 300 millions d'euros. Il n'y a pas, à la connaissance de la direction du budget et du ministre de l'agriculture, de sous-estimation en ce domaine. Le problème de ces apurements est qu'ils concernent des aides forfaitaires versées a posteriori. Évidemment, nous ne demandons pas aux agriculteurs de rendre l'argent qu'ils ont indûment touché du fait des erreurs de l'administration. De même, il ne s'agit pas de vérifier ferme par ferme, si j'ose dire, mais d'avoir une négociation avec la Commission européenne. En tout cas, pour cette année, monsieur de Courson, ce sont bien 300 millions d'euros qui, au titre des apurements communautaires – qui n'étaient pas budgétisés traditionnellement – , seront inscrits au budget du ministère de l'agriculture.
Je me tiens maintenant, madame la présidente, à la disposition de la représentation nationale et serai attentif aux amendements qu'elle propose.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Je vous informe qu'à la demande du Gouvernement, les articles 10 à 13, relatifs aux collectivités territoriales, seront examinés par priorité ce soir à 21 heures 30.
L'article 1er est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je souhaite, madame la présidente, faire le point sur les questions du PIB potentiel et du solde structurel.
Première bonne nouvelle, le Haut Conseil des finances publiques a qualifié de réalistes les estimations du PIB potentiel retenues par le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation. Elles sont en phase avec celles de l'Union européenne, du Fonds monétaire international et de l'OCDE. Or le réalisme des estimations économiques marque le début de la sincérité budgétaire, dont on ne faisait pas forcément preuve les années antérieures.
Deuxième bonne nouvelle, l'écart entre le PIB potentiel et le PIB effectif se réduit, ce qui a pour effet de diminuer la composante conjoncturelle du déficit public – nous reviendrons sur ce point lors de l'examen de nos amendements – et d'augmenter sa composante structurelle. Cela est conforme, là encore, à un principe de réalité économique et, donc, de sincérité budgétaire.
Le poids plus lourd de la composante structurelle du déficit impose d'engager des réformes en profondeur de notre économie. Ces réformes structurelles, que j'évoquais tout à l'heure, nous les avons d'ores et déjà engagées pour ce qui concerne le marché du travail et nous continuons à le faire dans ce budget. Les réformes à venir concerneront l'apprentissage, l'assurance chômage, les entreprises et l'éducation.
Toutes les mesures que nous prenons visent justement à améliorer notre croissance potentielle, en augmentant la productivité du travail, en recherchant une accumulation du capital et en favorisant l'innovation. Grâce à la hausse de la croissance potentielle et à nos réformes structurelles, nous réduirons la composante du déficit structurel dans le déficit total et nous rentrerons ainsi plus facilement dans les clous de l'Union européenne.
Il faut le dire, nous sommes toujours particulièrement gênés lors de la discussion des objectifs généraux en matière de finances publiques. Dépourvue d'instrument monétaire et avec une latitude budgétaire pour le moins réduite, la France doit toujours peser son choix entre les exigences des gardiens de l'ordre budgétaire européen et les équilibres politiques nationaux.
Nous sommes ainsi structurellement éloignés de la poursuite du bien commun budgétaire. Nous pensons dans un cadre fermé d'imposition budgétaire, au nom d'une image factice du sérieux budgétaire, plutôt que de poser les vrais problèmes. Ces derniers, nous les connaissons : des administrations où des droits innombrables ne rencontrent pas toujours les devoirs conséquents, la pression des grands groupes au sein même de nos équilibres financiers, etc.
Nos calculs de croissance sont erratiques ; leur établissement fait l'objet d'une littérature économique pléthorique, mais nos compromis ne satisferont ni Bruxelles ni le pays réel.
Aussi, monsieur le ministre, quels engagements prendriez-vous, si vos objectifs de PIB potentiel ne rencontraient pas le réel ?
L'article 2 indique que nous devons obéir à un carcan, celui de l'Union européenne, auquel les gouvernements successifs ont consenti, notamment au travers de la règle d'or.
Nous contestons ce système : l'Union européenne qu'il faudrait construire se donnerait bien d'autres critères pour mesurer le progrès social et environnemental. Elle fixerait des objectifs en matière d'emploi, de recherche, de développement, de lutte contre le changement climatique, d'éducation, plutôt que de chercher à limiter le déficit par rapport au PIB, selon une règle griffonnée un certain jour par quelques personnes, au cours des années quatre-vingts.
Comme je l'ai dit dans la discussion générale, nous le contestons d'autant plus qu'aujourd'hui, ce ne sont pas seulement les questions sociales qui fissurent l'Europe mais aussi celle du consentement national, tant d'un point de vue spatial – en Espagne ou en Italie, des tentations séparatistes s'expriment sur fond de politiques d'austérité qui tendent à renforcer les égoïsmes nationaux et régionaux – qu'à l'intérieur même des pays, où ces mêmes politiques entraînent l'aggravation des inégalités.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 2.
L'article 2 relance l'éternel débat sur le PIB potentiel.
Dans ses documents, le Gouvernement se montre prudent.
Une qualité !
Il prévoit qu'à partir de 2021, le PIB potentiel s'inverse et devient positif, et de plus en plus jusqu'en 2022. Or cela pose quelques questions. En effet, la dégradation de notre commerce extérieur, qui continue en 2017, montre que nous sommes encore loin d'avoir regagné la compétitivité nécessaire pour que la balance commerciale alimente la croissance. Au cours des six à sept dernières années, je le rappelle, la dégradation de la balance commerciale nous a coûté presque 0,5 point de croissance, alors que celle-ci s'établissait à environ 1 %. C'est considérable.
Sur le fond, le Haut Conseil des finances publiques rappelle que l'article 2 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement européen 146697, lequel prévoit un ajustement structurel minimal de 0,5 point tant que l'objectif de moyen terme – OMT – n'est pas atteint. Or celui-ci n'est toujours pas atteint.
L'effort structurel est donc faible : 0,1 point en 2018 ; 0,3 point en 2019 ; 0,3 point en 2020 ; 0,4 point en 2021 ; 0,4 point en 2022. Le groupe Les Constructifs estime que, pour redresser les finances publiques, il faut grosso modo doubler l'effort d'économies. C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'article 2 : il faut aller bien au-delà.
La France, vous ne l'ignorez pas, monsieur le ministre, est signataire du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG. Les règles de l'article 3 de ce traité s'imposent à elle, comme à tous les pays signataires.
Celui-ci stipule que l'effort de réduction du déficit structurel doit être d'au moins 0,5 point de PIB par an, notamment dans une période de conjoncture favorable.
Or bien que la conjoncture soit favorable, monsieur le ministre, vous restez à un solde structurel prévu pour 2018 de - 2,1 % de PIB potentiel. Entre 2017 et 2018, la situation ne s'améliore donc que de 0,1 % de PIB potentiel. C'est cela qui n'est pas acceptable.
Le traité prévoit que si le pays ne respecte pas ces règles, il doit s'en expliquer. On comprend dès lors la satisfaction du Premier ministre après avoir présenté son budget à la Commission européenne. Il est nécessaire de faire des réformes structurelles – nous le disons depuis des années, tant à l'ancienne majorité qu'à la nouvelle. Le nouveau monde n'échappera pas à des réformes structurelles.
On le voit aussi dans l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : si vous n'agissez pas rapidement, monsieur le ministre, vous aurez à nouveau des difficultés pour financer les retraites. Un solde structurel qui ne baisse que de 0,1 % du PIB, ce n'est pas suffisant. Cela ne répond pas aux normes du traité que le Gouvernement français a pris l'engagement de respecter. C'est un vrai problème.
On attendait depuis un moment que les chiffres de la croissance potentielle soient revus. Nous avons été entraînés dans des errements, avec des débats sans fin sur les déficits structurel et conjoncturel. Pendant trop longtemps, on a surestimé le déficit conjoncturel, ce qui, sans aucun doute, nous a poussé à attendre que la conjoncture s'améliore et à considérer que des dépenses, publiques ou autres, amélioreraient les choses.
Or, depuis 1974, il y a eu cinq épisodes de relance, par différents moyens. À chaque fois, la dépense a augmenté, la recette a un peu augmenté, mais moins que la dépense, et la dette s'est accrue. Ce n'était donc pas la solution.
Nous allons donc enfin pouvoir être offensifs et ne pas considérer que la dépense est toujours ce qui améliore la situation.
Monsieur Coquerel, le fameux chiffre de 3 % n'a pas été griffonné sur un bout de papier, absolument pas. On considérait en effet à l'époque qu'en respectant ce ratio, avec une croissance de 3 % et un niveau d'endettement ne dépassant pas 60 % du PIB, l'endettement pouvait être stabilisé. Ce chiffre n'a donc pas été choisi au hasard.
Très juste !
Depuis, le taux de croissance a diminué et la dette a augmenté. Aujourd'hui, pour que le déficit n'accroisse pas la dette, ce n'est pas à 3 % du PIB qu'il devrait se limiter, mais beaucoup moins.
À force de faire la danse du ventre autour de la vérité, celle-ci finit par s'imposer à vous.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Le débat de fond commence, c'est bien. On a affaire à un budget d'allégeance à Bercy, au MEDEF et à Bruxelles.
Pour l'article 2, la question n'est pas de savoir si ceux qui sont aux manettes depuis toujours se trompent dans leurs prévisions de croissance, mais si la croissance est au rendez-vous, si elle fera l'objet d'une redistribution au petit nombre, à une petite partie de territoires choyés, ou au plus grand nombre, à l'ensemble des territoires qui constituent notre République, une et indivisible.
Non seulement c'est un budget d'allégeance à Bruxelles, mais nous avons fait la démonstration que c'est aussi un budget de renoncement aux solidarités territoriales et générationnelles et de renoncement productif.
La séquence qui vient de se passer, avec l'abandon de nos fleurons industriels – STX, Alstom – en est l'illustration.
Hors sujet, alors que l'on parle du PIB et du taux de croissance ? Le président Woerth était aux responsabilités avant vous, monsieur le ministre. Vous menez les mêmes politiques depuis trente ans et vous voulez incarner le nouveau monde ? Cela ne fera pas illusion !
Nous voterons avec énergie contre l'article 2.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Le déficit structurel prend tout à coup une importance très forte dans les propos de Mme Dalloz et M. de Courson.
Le 19 octobre 2016, monsieur de Courson, vous disiez pourtant à propos du déficit : « Le problème, c'est que la distinction entre solde conjoncturel et solde structurel n'a plus de sens. Le seul indicateur qui a un sens, c'est le déficit effectif. »
Or le déficit effectif s'améliore, donc vous n'en parlez plus. Maintenant, vous parlez du déficit structurel.
Madame Dalloz, les réformes structurelles que vous évoquez, nous les engageons.
Nous les engageons, avec la réforme du code du travail, avec ce budget, avec tout ce que nous allons mettre en place, notamment la réforme sur la formation professionnelle, et celle sur l'assurance chômage. Nous faisons les réformes structurelles.
Un peu d'indulgence, je vous en prie, et de bienveillance !
Monsieur Coquerel, monsieur Jumel, il faut que nous fassions nos réformes structurelles, parce qu'à l'heure actuelle, nous sommes dans les mains des banquiers.
Nous avons perdu notre souveraineté financière. Les banquiers qui financent notre dette sont anonymes. Ils ne sont élus par personne. Nous devons nous en affranchir.
Pour cela, le meilleur moyen pour cela est de réformer en profondeur notre économie, d'orienter l'épargne vers l'investissement productif, l'innovation, la création d'emplois. Tel est l'enjeu de notre budget. Et c'est ce que nous allons essayer de faire, en tentant de vous convaincre.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Vous avez tout à fait raison de dire, monsieur Labaronne, que nous avons ce débat, qui n'est pas facile, chaque année.
Depuis que je suis députée, depuis 2012, nous revenons régulièrement sur la question du solde structurel et du solde conjoncturel. Je valide tout à fait l'analyse de ma collègue, Marie-Christine Dalloz : finalement, ce qui est important, c'est le déficit, qu'il soit d'origine structurelle ou conjoncturelle.
En revanche, faire des prévisions suppose de se fonder sur certains éléments, notamment une définition de la croissance potentielle. Le Haut Conseil des finances publiques a relevé qu'avec les différentes hypothèses du scénario macroéconomique retenu, qu'il juge d'ailleurs de manière très particulière – j'y reviendrai – , nous aboutissons à un écart de production, c'est-à-dire à une différence entre la production effective mesurée par le PIB et le PIB potentiel, à « une fermeture de l'écart de production négatif à l'horizon 2020 puis à un écart de production positif et croissant ».
Le Haut Conseil indique que la fermeture totale de l'écart de production au cours de la période est vraisemblable, en l'absence de nouvelle crise majeure. Il considère en revanche que « le passage à un écart de production positif en fin de période constitue une hypothèse plutôt optimiste ». Il relève que cette hypothèse conduit « à réduire le déficit effectif affiché » en fin de période et « à présenter une trajectoire de dette publique plus favorable ».
Ce qui importe, c'est le déficit que nous avons à la fin, quelle qu'en soit l'origine, et c'est également la dette. Voilà le message du Haut Conseil des finances publiques.
Rappel au règlement
Madame la présidente, mon intervention se fonde sur le premier alinéa de l'article 58 de notre règlement. Je voudrais dire deux choses à mon très jeune collègue.
Premièrement, je ne suis pas sourd. Il n'a donc pas besoin de hurler : il peut parler tranquillement, il sera plus écouté.
Deuxièmement, s'il lit les débats des cinq dernières années, il constatera que, systématiquement, le Gouvernement de l'époque a mal calculé l'écart entre le PIB potentiel et le PIB réel, à tel point qu'à chaque fois, je déposais un amendement de suppression de l'article, en expliquant au Gouvernement que ses prévisions étaient impossibles puisque, année après année, on avait un écart croissant, ce qui était impossible.
Voilà, cher collègue, pourquoi vous pourriez peut-être modérer vos propos.
Monsieur de Courson, j'admets avoir fait une erreur tout à l'heure en redonnant la parole à M. Labaronne, alors qu'il l'avait déjà prise. C'est pourquoi je vous ai permis de vous exprimer pour lui répondre. Je ne commettrai pas deux fois la même erreur.
Article 2
Je répondrai rapidement – pour mieux le faire au moment où nous examinerons les amendements – aux nombreuses questions qui m'ont été posées de part et d'autre de l'hémicycle.
Je prends au sérieux l'intervention de M. de Courson.
Simplement, dans ce débat un peu complexe sur la croissance potentielle et la croissance constatée ou nominale, le pari du Gouvernement, ou sa prévision – mais c'est un art toujours difficile – , est que les freins qui empêchent le PIB de la France d'atteindre son niveau de croissance potentiel, voire de le dépasser, seront levés par les réformes de structure, notamment par la réforme de la formation professionnelle. Nous aurons donc l'occasion d'en discuter plus longuement ce soir, et peut-être également à propos des crédits budgétaires alloués à la formation. Quoi qu'il en soit, ce pari est prudent et sensé. Tout gouvernement ne vise-t-il pas un niveau de croissance qui corresponde autant que possible à la croissance potentielle ?
M. Alauzet a très bien rappelé l'histoire des 3 %. C'était au départ une limite ; aujourd'hui, on a l'impression qu'il s'agit d'un niveau de déficit que l'on peut atteindre sans drame. Mais notre objectif doit être de zéro ! Il convient donc de viser un déficit très bas, voire nul, tout en acceptant un petit déficit lorsque nous devons faire face à des dépenses de crise, ou à des dépenses structurelles, mais non pérennes, que nous puissions justifier vis-à-vis de nos partenaires européens – ne serait-ce que parce que nous partageons une monnaie commune. Ainsi conserverons-nous un minimum de crédibilité dans nos échanges au niveau européen.
Mme Dalloz peut légitimement déplorer que nous ne soyons pas tout à fait dans le cadre défini par le traité européen ; mais les 3 %, cela fait dix ans que nous ne les avons pas atteints !
Je conçois qu'il faille désormais aller très vite et réussir en cinq mois ce qu'aucun gouvernement n'a pu obtenir depuis dix ans, pour de multiples raisons – la crise, le manque de courage politique…
Mais tout le monde nous demande de respecter les 0,5 % tout en proposant de nouvelles dépenses !
Madame Dalloz, on pourrait dresser la liste de ceux de vos amendements qui créent des dépenses fiscales et d'autres dépenses. Nous verrons que de ce point de vue, avec vous, on va bien au-delà de ce que propose le Gouvernement !
Il faut veiller à la cohérence entre l'article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques et les articles du projet de loi de finances.
Je veux répondre enfin à La France insoumise et au groupe… communiste – et apparentés, puisque j'ai bien compris que ce terme avait son importance.
Non, c'est un joli nom, camarade !
Je veux leur dire qu'il n'y a pas d'allégeance, mais des traités européens que le peuple souverain a votés.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Vous n'avez pas la majorité ici, au cas où vous ne l'auriez pas remarqué ! Et le traité qui instaure un pacte de stabilité et permet notamment une monnaie européenne, donc un engagement commun, c'est le traité de Maastricht, que la majorité des Français, qu'on le regrette ou non, a approuvé.
Si : le traité de Maastricht a été soumis à référendum ; j'étais jeune, certes, mais je ne crois pas me tromper sur ce point…
Le mot d'allégeance n'est donc pas justifié. Les candidats soutenus par les communistes, dont M. Mélenchon, et ceux liés à Mme Le Pen ont voulu la sortie des traités européens ; ils ont été battus par deux fois, lors de l'élection présidentielle et lors des élections législatives. Laissez donc les peuples souverains avancer !
Nous en venons aux amendements à l'article 2.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l'amendement no 41 .
Monsieur le ministre, c'est un peu gonflé de dire que les Français ont voté pour les traités qui régissent actuellement l'Europe ! Je rappelle qu'ils ont voté contre le traité constitutionnel européen, que M. Sarkozy, avec l'aide des parlementaires, a fait revenir par la fenêtre sous le nom de traité de Lisbonne, avant que M. Hollande ne se fasse élire en affirmant qu'il ne signerait pas le TSCG en l'état. Or ces traités successifs contiennent le traité de Maastricht qui, soit dit en passant, n'a été approuvé qu'à 500 000 voix près.
Chiche : organisons aujourd'hui un référendum sur la politique des traités au lieu de les faire adopter les uns après les autres comme on l'a fait jusqu'à présent ; à mon avis, vous allez avoir des surprises !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
J'en viens à l'amendement, qui a pour objet la suppression de cet article.
Monsieur Alauzet, vous m'avez dit que les 3 % avaient leur logique – soit – et que, depuis qu'ils ont été fixés, la croissance a diminué et la dette a augmenté. Je pourrais ajouter que le chômage a explosé. Ne croyez-vous pas que tout cela a justement à voir avec ces politiques qui décident l'austérité en se fondant sur le seul montant du déficit, sans tenir compte de ce que celui-ci recouvre ?
Il en va de même de la dette que vous nous mettez sans arrêt sous les yeux, alors qu'il y a dette et dette : d'un côté, la couverture des pertes des banques en 2008 a alourdi la dette française de près de 474 milliards d'euros entre 2008 et 2012 ; de l'autre, il existe une bonne dette, celle qui permet d'investir pour les hôpitaux et les autres services publics.
Arrêtez donc de penser la dette en termes de stock plutôt que de flux. Il faut considérer le remboursement de la dette sur sept ans environ ; ce qui compte alors chaque année, c'est le service de la dette, que la France est bien assez riche pour assumer puisqu'il est de 50 milliards d'euros. En réalité, vous faites peur aux Français avec la dette pour pouvoir réduire les services publics, les dépenses publiques, et obéir à des politiques de réforme structurelle.
Quant à ces politiques elles-mêmes – j'en terminerai par là, répondant à mon collègue du groupe REM…
Monsieur Coquerel, nous devons scrupuleusement respecter les temps de parole, …
Si vous ne voulez vraiment pas que nous soyons assujettis aux banques, …
… créons un pôle public bancaire et faisons en sorte que la BCE ne soit plus indépendante. Nous sommes le seul espace géopolitique au monde où la banque centrale l'est de cette manière !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Merci, monsieur Coquerel. Je vous demande vraiment de respecter le temps de parole de deux minutes imparti à chacun.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Défavorable. On peut modifier l'article 2 par voie d'amendement, mais non le supprimer, puisqu'il correspond à une obligation prévue à l'article 3 du TSCG ainsi que par la loi organique du 17 décembre 2012. Le Gouvernement ne fait qu'honorer ses obligations en nous soumettant cet article.
L'amendement no 41 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 19 .
Je défendrai cet amendement au nom de Mme Rabault, qui va nous rejoindre sans tarder.
Inutile de vous dire que, par rapport à ce budget tel qu'il nous est globalement présenté, notre groupe demande davantage de justice sociale, raison pour laquelle nous avons proposé un contre-budget.
Le présent amendement fait écho à ce contre-budget. Il vise à revoir l'objectif de solde structurel jusqu'en 2022 sur le fondement d'un nouveau calcul de la croissance potentielle qui tienne compte des écueils du mode de calcul actuel de cet indicateur. La croissance potentielle est définie comme ce que serait la croissance économique d'un pays si tous les facteurs de production y étaient mobilisés à 100 %. Ce point appellerait certainement une discussion technique plus approfondie.
Il s'agit d'un amendement que l'ex-rapporteure générale avait l'habitude de déposer : au cours du précédent quinquennat, elle avait demandé de même que la croissance potentielle soit revue à la hausse. On a vu ce qu'il en est advenu : malgré les rappels du Haut Conseil des finances publiques, la croissance était beaucoup plus basse et le déficit structurel a continué de se creuser.
L'hypothèse sur laquelle s'est fondé le Gouvernement a été jugée parfaitement réaliste par le Haut Conseil. Nous nous en tiendrons donc là.
Avis défavorable.
Notre groupe votera évidemment contre cet amendement. Ce que celui-ci propose, c'est en somme 0,5 point d'ajustement du solde structurel en cinq ans. Au vu des débats que nous venons d'avoir, vous aurez compris que l'objectif est de réduire notre déficit structurel à un rythme soutenu, pour être dès que possible dans les clous de l'Union européenne – qui, en réalité, sont les nôtres : il s'agit de nous éviter de payer des impôts à l'infini pour financer des dépenses qui dépassent nos moyens. Nous maintenons la trajectoire et n'acceptons pas les hypothèses qui sous-tendent votre contre-budget, puisqu'elles nous mettraient en porte-à-faux vis-à-vis de nous-mêmes comme de l'Union européenne.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
L'amendement no 19 n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 52 .
Il s'agit de rendre cet article eurocompatible. L'article 5 du règlement européen 146697 prévoit un effort structurel de 0,5 %. Il faut donc passer de 0,1 % à 0,5 %.
Défavorable, pour deux raisons essentielles. Premièrement, ce budget prévoit déjà 16 milliards d'économies ; l'amendement en demande 8 de plus.
Quant à l'article 5 du règlement européen, nous en avons déjà discuté : un écart est autorisé lorsqu'une trajectoire d'ajustement structurel est modifiée par des politiques publiques correspondant à de vastes réformes structurelles.
Je comprends l'intention de M. de Courson, mais je ne peux qu'être défavorable à son amendement, pour les raisons que j'ai évoquées en répondant aux inscrits sur l'article 2.
On peut difficilement se faire plus royaliste que le roi – en l'occurrence que la Commission. Or M. Moscovici a déclaré devant la commission des finances que la trajectoire de la France lui paraissait tout à fait soutenable et que cette déviation par rapport à 0,5 % était en réalité, compte tenu de la situation de départ, un gros effort qui méritait d'être salué. Et M. Juncker, lors de la conférence de presse qui a suivi sa rencontre avec le Premier ministre, a fait part de son admiration pour les efforts de la France et considéré que cette trajectoire était la meilleure compte tenu de l'état dans lequel nous avons trouvé les finances publiques.
Vous avez raison de nous rappeler l'objectif de 0,5 %, monsieur de Courson, mais mieux vaut attendre le jugement de la Commission européenne plutôt qu'essayer dès aujourd'hui d'aller plus vite que la musique.
Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas 16 milliards d'euros d'économies dans ce budget, il y en a 8 à 9.
Cela correspond au 0,4 % de réduction structurelle que l'on retrouve dans les tableaux figurant dans le texte. Je rappelle en outre que, lors du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a annoncé qu'il fallait 20 milliards d'euros d'économies pour réduire rapidement notre déficit.
Monsieur le ministre, M. Moscovici, lors de son audition, s'est montré d'une prudence très moscovicienne… c'est-à-dire un peu nébuleux, disant que, si le texte ne respectait certes pas l'engagement de la France à une réduction de 0,5 % par an, du moins en tendance, des dérogations seraient toutefois peut-être possibles compte tenu des réformes structurelles. Tout cela n'est pas très clair : c'est du Moscovici.
Exclamations sur les bancs des groupes REM et NG.
Mes chers collègues, nous avons beaucoup fréquenté M. Moscovici lorsqu'il occupait les fonctions de M. le ministre et il n'a pas excellé dans la gestion des finances publiques, c'est le moins que l'on puisse dire.
L'amendement est intéressant : il montre que, lorsqu'un virage thatchérien est engagé, ce n'est jamais assez ; il nous rappelle aussi que le programme de la droite allait plus loin dans la résorption du déficit, dans la réduction de la dépense publique – dans la saignée. Si l'on nous promet du sang et des larmes aujourd'hui, vous, chers collègues de droite, proposiez sensiblement la même chose, …
Nous proposons une redistribution des fruits de la croissance au plus grand nombre. Nous proposons de nous en prendre à l'évasion fiscale. Nous proposons de prendre l'argent là où il est pour le mettre là où l'on en a besoin.
Exclamations sur les bancs des groupes REM et LR.
Voilà ce qui nous distingue des Thatcher du nouveau monde et des Thatcher de l'ancien monde, nous qui voulons répondre aux besoins du peuple !
C'est le Brejnev du nouveau monde ?
L'amendement de M. de Courson est important.
Si je ne parviens pas à vous convaincre en citant M. Moscovici, peut-être aurai-je plus de succès avec M. Juncker.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Le président de la Commission européenne, qui a fait la preuve, dans son pays comme au niveau européen, de sa capacité à gérer les finances publiques,
« En organisant l'évasion fiscale ! » sur les bancs du groupe FI
a ainsi déclaré il y a deux jours : « Je crois que la France, qui n'a pas sa place dans cette procédure de déficit budgétaire excessif, sortira de cette situation inconfortable pendant l'exercice 2018. [… ] Je suis assez admiratif devant le fait que la France, sans aucun doute, réussira à corriger le niveau du déficit budgétaire en deçà de 3 % pour l'exercice en cours, ce qui n'est pas chose facile. » Il a ajouté que « les perspectives pour 2018 [avec deux grandes réformes de structure] pointent dans la bonne direction ». Je crois que nous devrions plus écouter le président de la Commission européenne, monsieur de Courson !
L'amendement no 52 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
Je souhaite préciser quelques éléments sur les administrations publiques locales – APUL. Lors de la séance de questions au Gouvernement, le ministre a souligné que les collectivités n'étaient pas seules concernées. Mais elles représentent 85 % des administrations publiques locales, soit la part prépondérante. Ces collectivités ont fait des efforts importants, sous la contrainte, suite à la baisse de 11 milliards d'euros de leurs dotations. Elles ont réalisé les économies attendues dans le cadre du plan de redressement des finances publiques, puisque, en 2016, elles ont retrouvé un excédent de financement, à hauteur de 0,1 point de PIB, soit 3 milliards d'euros, alors que, dans le même temps, l'État ne réalisait que 5 des 18 milliards d'euros d'économies. On peut en penser ce que l'on veut, mais c'est un constat que l'on peut partager.
Aujourd'hui, la trajectoire définie à l'article 3 prévoit que les collectivités et les administrations publiques locales dégagent un excédent de financement qui passe de 0,1 point du PIB, soit 3 milliards d'euros, à 0,8 point du PIB, soit 21,4 milliards d'euros d'ici à 2022. C'est considérable.
Cela annonce des efforts bien trop importants, surtout en comparaison de ceux qui ont déjà été réalisés. Le sentiment de malaise est manifeste parmi les élus et les collectivités qui ont compris la logique qui prévaut ici : c'est la volonté de limiter, pour les collectivités, le recours à l'emprunt et, partant, la participation à la dette publique. Cela signifierait in fine que celles qui portent l'investissement public depuis des années dans notre pays, les collectivités, celles qui ont porté l'essentiel de la réduction des dépenses publiques et donc de la réduction du déficit public, comme l'a rappelé la Cour des comptes à la fin de l'année 2016, seraient aujourd'hui amenées à participer, pour l'essentiel, à la baisse de la dette publique, alors que, dans le même temps, vous prévoyez, dans d'autres dispositions, le recours à presque 38 milliards d'euros d'emprunts au sens maastrichtien du terme, pour financer un plan d'investissement. Comment justifiez-vous le fait de vouloir amener les collectivités à réduire le recours à l'emprunt pour financer leur investissement, tout en annonçant un emprunt qui sera gagé au sens maastrichtien ?
Je reviendrai !
Je regrette le départ du ministre, puisque mon propos lui était directement destiné, étant donné que, lors de la discussion générale, il m'avait doctement expliqué que je confondais les APUL et les collectivités locales. Or, comme l'a remarqué Olivier Dussopt, le problème des APUL est essentiellement celui des collectivités locales. Mon chiffre n'est pas celui de 85 %, mais de 91 %. On prévoit à l'article 10 une augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales de 1,2 %. Avec une inflation à 1,4 %, cela donne une baisse de 0,2 % en volume des dépenses de fonctionnement. En d'autres termes, cela signifie que, l'air de rien, sans l'écrire, on prévoit une baisse de la masse salariale et donc une réduction du nombre de fonctionnaires dans la fonction publique territoriale. Il serait intéressant que le Parlement en discute…
À l'article 3, on explique que les APUL pourront contribuer de manière générale à la réduction du déficit, tout en prévoyant une croissance de ces dépenses de 0,3 point. Or, cela est contradictoire compte tenu de la dynamique de l'investissement local – d'autant qu'il y aura des élections municipales en 2020. Dans le rapport joint au projet de loi de finances pour 2018, on estime que ces dépenses d'investissement augmenteront de 1,9 %. Il faudra m'expliquer comment avec un tel dynamisme de l'investissement, on peut avoir une croissance aussi faible des dépenses des administrations publiques locales. En réalité, selon mes calculs, il faudrait que la baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales soit beaucoup plus forte et atteigne 0,5 point en volume.
Pourrait-on nous expliquer l'articulation entre l'article 3 et l'article 10 ? Qu'est-ce qui reposera sur les épaules des collectivités territoriales, qui ont été très malmenées pendant le dernier quinquennat et ont déjà fait beaucoup d'efforts ?
L'article 3 fixe la place des collectivités dans la trajectoire du solde public global. Comme cela a été dit, l'excédent de financement de 0,1 % du PIB, soit 3 milliards d'euros pour 2016, s'élèvera en 2022 à 0,8 % du PIB, soit 21,4 milliards d'euros. C'est un effort important qui est imposé aux collectivités, lesquelles participeront ainsi à l'effort global. Mon collègue Julien Aubert a mis en avant notre interrogation s'agissant de l'articulation entre les articles 3 et 10. Pour ma part, je voudrais souligner une autre interrogation : si l'évolution du solde public effectif des administrations publiques locales dessine une trajectoire à peu près constante, avec des dépenses de fonctionnement maintenues à 1,2 % en évolution, en pourcentage, en valeur et à périmètre constant de 2018 à 2022, le taux de croissance des dépenses publiques présente des variations très importantes, sur lesquelles nous n'avons pas eu d'explications en commission des finances. En effet, ce taux de croissance est positif en 2017, avec 0,7 % ; il est de 0,3 % en 2018, de 0,7 % en 2019 ; et les taux sont négatifs de 2020 à 2022, avec des évolutions très différentes. Ces trois tableaux ne montrent pas beaucoup de cohérence.
Nous sommes contre l'article 3, pour les mêmes raisons que nous étions contre les articles précédents. Nous sommes contre les indicateurs retenus pour décrire la situation et contre la trajectoire d'austérité proposée. Nous contestons tout d'abord l'idée même de solde structurel, un concept qui n'est ni pertinent d'un point de vue économique, ni compréhensible pour les citoyens. Le Trésor public lui-même y voit deux limites essentielles : il s'agit d'un instrument de mesure imparfait de la part conjoncturelle du solde public ; il se borne à une analyse agrégée et donc insuffisante pour les décideurs publics.
Par ailleurs, cet article, comme les autres, est le fruit d'une analyse et d'une prévision macroéconomiques. Or, cette prévision est optimiste. Je considère pour ma part que la politique que vous mettrez en oeuvre – beaucoup d'argent pour les ultra-riches, baisse des dépenses publiques – aura plutôt tendance à nous conduire vers des difficultés économiques. Vous intégrez également divers éléments aux aléas ; or il faudrait ajouter le risque de bulle spéculative, laquelle peut exploser d'un moment à l'autre, selon beaucoup d'économistes, et même des libéraux. Cela ferait de vos prévisions des prévisions très optimistes…
Dans la deuxième partie de l'article 3, il apparaît que le déficit des administrations publiques centrales, c'est-à-dire de l'État et de ses opérateurs, ne se réduit pas en 2018, mais reste stable à 3,3 % du PIB. Il augmente en 2019 en atteignant 4 %, à cause de la transformation du CICE en diminution de charges sociales. Cette prévision, pour les deux prochaines années, suscite un peu l'effroi. Quant aux administrations publiques locales, les hypothèses retenues par le Gouvernement ne sont pas réalistes. Penser que la masse salariale des collectivités territoriales n'augmentera que de 0,3 % en valeur en 2018 n'est pas raisonnable. De fait, quand vous la comparez à celle de l'État, qui va augmenter de 2,3 % à effectif constant, vous voyez qu'il faudrait réduire de 2 % le nombre de fonctionnaires territoriaux, et donc supprimer 37 000 ou 38 000 postes sur un total de 1,8 million, ce qui est hors de portée. Cela dépend de 40 000 décisions, puisqu'il y a 40 000 collectivités territoriales ! Il n'est donc pas prudent de dire que les administrations publiques locales auront un excédent croissant dans les années qui viennent, soit qu'elles se désendetteront absolument. Ce n'est pas raisonnable.
Pour répondre à nos collègues, regardons l'article 3 avant d'évaluer sa cohérence avec l'article 10. Je lis dans cet article que les collectivités territoriales contribueront pour 0,7 point de PIB et les administrations centrales pour 1,4, soit deux fois plus, ce qui correspond à peu près à leurs poids respectifs dans les dépenses publiques. Par ailleurs, comme vous l'avez fait remarquer, les périmètres ne sont pas tout à fait les mêmes : celui des APUL est différent de celui des collectivités territoriales. Dans celles-ci, monsieur Aubert, vous savez très bien que les dépenses de ressources humaines ne représentent que 50 % des dépenses de fonctionnement. Une étude sortie il y a deux jours, que je vous invite à consulter, montrait que, sur l'année 2017, 50 % des collectivités territoriales verraient leurs dépenses de ressources humaines rester stables par rapport à l'année dernière. Un objectif de croissance de 1,2 % me paraît donc assez cohérent.
Vous allez voir si la fusion des régions entraînera une réduction des dépenses !
Sous ses apparences techniques, l'article 3 est, au bout du compte, profondément politique. Alors que certaines mesures de votre projet de loi de finances aggravent les inégalités sociales, la trajectoire d'évolution proposée dans ce projet de loi pour les administrations de l'État et les APUL vont aggraver les inégalités territoriales. D'ores et déjà, dans un grand nombre de territoires de la République, l'État s'est rabougri sur ses fonctions régaliennes – et même ces dernières ne sont plus assumées… On va faire peser sur les collectivités locales le poids des turpitudes que vous ne voulez pas assumer politiquement. Une évolution de 0,3 point de la masse salariale des collectivités locales, quand on applique le glissement vieillesse-technicité naturel, c'est, vous l'avez dit, une diminution de 2 % des effectifs, soit l'annonce faite aux maires que des services publics locaux vont disparaître.
Or ils disparaîtront dans les endroits où l'on en a le plus besoin : dans les quartiers fragilisés, les territoires reculés, chez les oubliés, les humiliés de la République. Je ne cesserai de le rappeler devant vous ! C'est une politique budgétaire injuste socialement, injuste territorialement et qui risque de faire éclater l'unicité de la République. C'est enfin une politique économiquement inefficace, parce que vous vous privez de ce levier pour la croissance que sont les collectivités locales dans la relance et le soutien à l'investissement, notamment dans les territoires dont je viens de parler.
Quand il m'a répondu sur l'article 2, M. Darmanin s'est trompé : je ne parlais pas de la limite de 3 % imposée au déficit public, mais de l'effort d'ajustement structurel.
En effet, tout à l'heure, j'ai oublié un élément : dès lors qu'un pays présente un déficit supérieur à 3 %, comme c'est le cas de la France, il fait l'objet d'une procédure de suivi. Mais si sa dette publique dépasse 60 % du PIB, il est dans l'obligation contractuelle de réduire le déficit structurel de 0,5 point. Or on ne respecte absolument pas les règles établies.
Cet article 3 – qui reprend un tableau très intéressant – est instructif. Dans la loi de finances initiale pour 2017, le déficit public prévisionnel s'établissait à 69,3 milliards d'euros ; vous prévoyez désormais d'emprunter 83 milliards d'euros. C'est inscrit dans votre budget. Bien sûr, le solde s'améliore, mais le déficit se dégrade en volume – et personne ne le dit jamais. L'augmentation de la dette sera catastrophique pour l'avenir. Avec vous, elle atteint 96,8 % du PIB, soit le même chiffre que sous la majorité précédente. Vous n'améliorez rien !
Madame Dalloz, je ne peux pas vous laisser dire que nous n'améliorons rien quand nous prévoyons de réduire la dépense publique totale de 0,7 point du PIB en 2018, une première depuis dix ans. La dernière fois que c'est arrivé, c'était en 2000, lorsque la croissance était de plus de 3 %. Vous ne pouvez pas non plus dire que nous n'améliorons rien quand nous prévoyons de réduire la dette de cinq points du PIB sur cinq ans.
Vous ne pouvez pas le dire quand nous travaillons à rendre aux Français 10 milliards d'euros d'impôts, qui jusque-là leur étaient prélevés pour financer des dépenses que nous réformons – en matière de logement, de travail ou de transports. Dire que nous n'améliorons rien, alors que – enfin – le déficit ne sera plus excessif aux yeux de la Commission européenne en 2017 et en 2018, c'est ce que j'appelle un mensonge !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Cet amendement avait vocation à tirer les conséquences d'une modification de l'article 2 qui n'a finalement pas été adoptée. Avant de le retirer, je profite de l'occasion pour continuer le raisonnement que je tenais tout à l'heure en rappelant – puisque nous n'avons pas eu de réponse du Gouvernement – que la dette et le transfert d'endettement que j'évoquais se retrouvent dans les documents qui nous ont été remis. En effet, dans le cadre de cette loi de programmation, la part de la dette des administrations publiques locales dans le total de la dette publique passerait de 8,9 à 5,9 %, alors que la dette de l'État serait en augmentation. Je persiste à penser qu'une des raisons du malaise des collectivités territoriales devant cette politique budgétaire tient au sentiment qu'après avoir porté l'investissement et la réduction du déficit au cours des trois dernières années, elles supporteraient désormais, à l'avenir, la réduction de la dette publique.
L'amendement no 20 est retiré.
Les lois de programmation, que nous avons introduites dans la Constitution, sont très importantes ; elles doivent évidemment être respectées, mais on voit bien qu'au fil des années, elles ont bien du mal à l'être. S'il faut donc les lire avec attention, il faut surtout regarder les lois de finances annuelles. Je note que, comme d'habitude, les efforts principaux sont faits en fin plutôt qu'en début de législature. C'est vrai pour les prélèvements obligatoires comme pour les dépenses publiques ou la réduction du solde structurel.
Pour ce qui est des traités, ils sont faits pour être respectés. M. Juncker a fait preuve d'une grande indulgence à l'égard de la France, et tant mieux ; l'Europe a envie de croire en la France, mais cette mansuétude recouvre probablement un peu de connivence politique et de négociation.
La Commission veut y croire, elle se dit que la France va aller mieux ; elle salue la réforme du code du travail et décide de donner à notre pays sa chance. Il s'agit d'une négociation comme il y en a déjà eu auparavant. Je suis évidemment favorable à l'idée de réduire l'importance du PIB potentiel ; c'était nécessaire. Mais dans ce cas, le déficit est essentiellement un déficit structurel, et pour y répondre, c'est de réformes structurelles que nous avons besoin. Or force est de constater que mis à part celle du code du travail, ces réformes structurelles sont absentes du projet de budget.
Il y en aura peut-être plus tard, il y en a ailleurs, dans les propositions avancées ou les idées émises, mais non dans les textes.
Pourtant, il y a beaucoup de réformes structurelles à faire. M. Darmanin, qui n'est plus là, prétend que l'opposition propose des baisses d'impôts sans rien avancer d'autre ; mais n'étant pas au Gouvernement, nous ne nous livrons pas au même exercice. Nous n'avons pas les mêmes contraintes qu'un Gouvernement, mais nous pouvons éclairer ce dernier.
C'est ainsi que je voudrais rappeler au Gouvernement : dans le cadre des réformes structurelles à mener, n'hésitez pas à réformer les retraites ; ce serait une bonne idée car il s'agit de la première des dépenses publiques. N'hésitez pas à réformer l'ensemble des transferts sociaux. À partir de là, le déficit structurel s'améliorera peut-être davantage qu'il ne le fait aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, vos deux amendements ont fait l'objet d'un avis défavorable de la commission, pour deux raisons. D'abord, je l'ai déjà rappelé, la souplesse prévue par l'article 5 nous permet d'aller plus loin que ce que vous indiquez dans l'exposé des motifs. Ensuite – raison plus sérieuse encore – , vos amendements sont complètement incompatibles avec les ambitions de ce Gouvernement en matière de baisses d'impôts. Je note d'ailleurs une certaine contradiction puisque vous avez vous-même proposé des baisses d'impôts supplémentaires, avec la suppression totale de l'ISF.
Nous avons proposé des baisses d'impôts supplémentaires, et nous avons retiré de votre budget d'autres éléments comme la réforme de la CSG. Mais nous proposons évidemment des baisses de dépenses très supérieures : 15 milliards d'euros ne suffiront pas ; si nous voulons réellement réformer le pays, nous devons économiser plus. Cela veut dire qu'il faut attaquer un peu plus le dur de la dépense et conduire de vraies réformes des politiques publiques ; ce n'est pas le cas.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, pour donner l'avis du Gouvernement.
Merci, madame la présidente. Monsieur le président de la commission, l'indulgence n'est pas le qualificatif qui me vient en premier quand je songe au président Juncker. Au cours des dernières années, comme dans les fonctions qu'il avait occupées précédemment, ce ne semble pas avoir été la caractéristique la plus saillante du personnage !
Il y a une chose qui m'étonne : quand on est sérieux et que l'on propose des réformes structurelles, avec une vision de long terme – la loi de programmation des finances publiques, vous l'avez rappelé, permet d'inscrire la trajectoire budgétaire dans la durée – , vous parlez de connivence. Il n'y a pas de connivence, il y a du sérieux ! Nous menons un travail qui couvre l'ensemble des politiques qui seront présentées dans le cadre de ce débat budgétaire.
Vous proposez de modifier la trajectoire de notre solde structurel ; j'y vois deux difficultés. D'abord, la trajectoire de déficit que nous présentons à nos partenaires européens s'inscrit parfaitement et strictement dans le cadre des traités, comme cela a été rappelé par le commissaire Moscovici début octobre, et par M. Juncker avant-hier. La Commission rendra mi-novembre son avis sur notre plan budgétaire en tenant compte des réformes structurelles – le fameux « dur » que vous évoquiez dans votre intervention – qui sont aujourd'hui menées en matière de travail, de fiscalité et de logement. Ces politiques provoquent bien des débats dans cet hémicycle, lors de l'examen de textes comme dans le cadre des questions au Gouvernement ; sauf à croire que ce débat est feint, il me semble que nous entrons suffisamment dans le fond et le « dur », comme vous le dites, pour admettre que ces réformes ont bien une nature structurelle.
Vous soulignez l'intérêt des lois de programmation : ces réformes structurelles s'inscrivent dans le long terme. Vous proposez également une trajectoire, et en cette matière, je suivrai l'avis du rapporteur général : votre trajectoire suppose des économies supplémentaires ou bien des hausses d'impôts. Il faut donc que vous puissiez nous documenter sur vos choix afin que nous ayons un débat transparent. Nommez les choses : où feriez-vous des économies supplémentaires ? Par où entreriez-vous dans le « dur » ? Serait-ce par la réforme des retraites ? Ou bien s'agirait-il des hausses d'impôts ? Après tout, c'était le projet que portait votre candidat à l'élection présidentielle… Nous serions heureux d'avoir un éclairage sur ces questions.
Vous l'aurez compris, l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Je voudrais mettre en lumière le fait que lorsque l'on écoute l'opposition qui siège sur les bancs à la droite de l'hémicycle, on ne peut qu'être surpris par la polyphonie du propos. D'un côté, le président de la commission des finances nous explique qu'il faut économiser toujours plus, et de l'autre, certains collègues comme M. Le Fur affirment qu'il ne faut surtout toucher à rien en matière de dépenses publiques. Il faut un minimum de cohérence ! On ne peut pas dire qu'il faut garder toutes les dépenses – contrats aidés, relations avec les collectivités territoriales… – et clamer en même temps qu'il faut faire beaucoup plus d'économies, sans jamais les nommer. Le débat budgétaire exige de la rigueur et de la précision !
Quant à l'appréciation qu'a portée le président Juncker sur l'évolution de notre pays, dire que c'est un signe de confiance n'est pas rien ! Cela fait bien longtemps qu'un président de la Commission européenne n'avait pas signifié le retour de la confiance en la France. Plutôt que d'y voir de l'indulgence, notez que le sérieux de notre démarche, qui n'est manifestement pas compris par toutes et tous ici, l'est au moins à Bruxelles – ce qui n'est déjà pas si mal.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Madame la présidente, tout d'abord une remarque : que notre pays se plie aux recommandations de M. Juncker, qui a organisé l'évasion fiscale au bénéfice de son propre pays quand il en était Premier ministre, n'a rien de glorieux.
Il faut quand même tirer les leçons de l'histoire ! L'évasion fiscale qu'il a organisée a été dénoncée ; c'est une réalité.
Bien sûr, nous ne pouvons pas soutenir l'amendement présenté par M. Woerth puisqu'il s'agit d'attaquer encore plus la dépense publique et d'en faire supporter le poids par les retraités, avec une nouvelle réforme des retraites. Il s'agit d'attaquer encore plus les fonctionnaires – qui, je le rappelle, ne sont pas une charge pour la nation – en supprimant toujours plus de postes.
Je voulais profiter de cette intervention pour poser une question au ministre : 2019 est une année charnière qui verra se cumuler le CICE et la baisse des cotisations. À combien de points du PIB avez-vous estimé le coût de ce passage ?
Je voudrais répondre au président Ferrand qui s'étonnait de la diversité des points de vue chez Les Républicains. Il est vrai que notre règlement intérieur, un peu plus souple que le vôtre, nous dispense de demander l'autorisation de notre président avant de prendre la parole – comme avant d'aller aux toilettes – , et nous en profitons !
Pour revenir au fond, vous avez raison : plutôt que de discuter de chiffres, on devrait discuter de réformes. Lorsque vous expliquez que les dépenses de personnel dans les administrations publiques locales vont croître faiblement, j'ai peine à vous croire, car la réforme des régions affectera très défavorablement les masses salariales. En effet, quand vous fusionnez deux administrations, l'une qui touche la prime de Noël et l'autre qui n'en bénéficie pas, en définitive, tout le monde obtient la prime. Cela s'est vu lors de toutes les fusions administratives, et vous verrez que les dépenses des régions n'échapperont pas à la règle.
Certes, on pourrait parler de redécouper les territoires et de revoir le mille-feuille administratif ; la droite est ouverte au débat, mais on a préféré commencer par le petit bout de la lorgnette. Nous contestons vos chiffres, mais organisons donc un débat sur les structures en respectant la diversité de nos points de vue ; là, nous pourrons peut-être discuter d'une véritable réduction des dépenses de personnel. Pour l'instant, vous vous contentez d'avancer des chiffres, mais personne n'y croit.
Monsieur le président Ferrand, il est évident qu'il y a eu un accord entre M. Juncker et le président Macron, car on ne peut pas réformer l'Europe sans la France. Or il est nécessaire de réformer l'Europe : tout le monde le sait, tout le monde le dit – le Président de la République a d'ailleurs consacré un discours à cette question, discours que nous approuvons dans ses grandes lignes.
Le président de la Commission européenne a donc besoin de la France pour réformer l'Europe. C'est sans doute pour cela qu'il fait preuve, en retour, d'un peu d'indulgence – ou de connivence, mais ce mot n'est peut-être pas bien choisi – vis-à-vis de la France.
D'ailleurs, c'était au fond la même chose en 2007. À cette époque, le président Sarkozy avait rencontré les dirigeants européens pour leur expliquer les réformes qu'il souhaitait mener et obtenir d'eux un délai. Vous aviez alors dénoncé cette démarche ; pourtant, celle du président Macron aujourd'hui est du même type. Quoi qu'il en soit, il y a eu un accord, une décision, dans le cadre de cette organisation, et il faudra respecter nos obligations.
Deuxième point : nous sommes l'opposition, et l'opposition n'est pas chargée d'établir un budget ; c'est le rôle du Gouvernement, de ceux qui exercent les responsabilités. Dans notre rôle d'opposition, nous avons simplement déposé des amendements que nous défendrons au fur et à mesure.
Ceux que je viens de défendre visent à modifier le tableau présentant l'évolution du solde public. Vous me dites, monsieur le secrétaire d'État, que les chiffres que nous proposons posent problème de tel ou tel point de vue. Mais nous ne disposons pas de l'administration fiscale, nous n'avons pas rédigé un projet de loi de finances de 200 pages !
En tout état de cause, nous aurions choisi une politique différente : nous n'aurions pas proposé le même budget. Nous en aurions discuté : on peut être d'accord, on peut être contre, mais ce n'aurait pas été le même budget. Ce que nous faisons, ici, c'est présenter nos propositions par voie d'amendements, qui sont examinés au fur et à mesure de l'examen des articles de ce texte. L'idée d'ensemble, qui relie tous nos amendements, c'est qu'il faut réaliser 100 milliards d'euros d'économies sur l'ensemble du quinquennat.
Ces économies permettraient de revenir à un taux de prélèvements obligatoires – et surtout à un taux de déficit – à peu près satisfaisant, et en tout cas conforme aux standards européens. Sans cela, on n'y arrivera pas !
Nous avons déjà largement exposé nos propositions d'économies supplémentaires : nous voulons diminuer le nombre de fonctionnaires de façon bien plus importante que vous, …
… nous voulons mener une vraie réforme des retraites, nous souhaitons créer une prestation sociale unique qui remplace un certain nombre d'autres prestations sociales…
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
Je voudrais simplement, mes chers collègues, vous dire pourquoi nous voterons contre cet article. Son objet est limpide : il précise « les objectifs d'évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt et du taux de prélèvements obligatoires ». Ceux deux agrégats doivent ainsi diminuer jusqu'en 2022.
Nous nous opposons à ces baisses de prélèvements obligatoires, qui généralement profitent aux catégories les plus aisées, et qui sont généralement suivies de baisses de dépenses publiques qui se traduisent elles-mêmes par l'affaiblissement des services publics et touchent ainsi les Français les plus modestes. Là encore, nous ne pouvons que combattre cette trajectoire ; elle serait bien différente dans un budget qui aurait pour ambition de réduire les inégalités.
Voilà pourquoi nous sommes farouchement opposés à cet article tout à fait cohérent avec l'ensemble de ce projet de loi.
Nous avions convenu, en commission des finances, que le rapporteur général devait compléter le tableau de l'article 5 en y incluant la dépense publique y compris crédits d'impôt. M. le rapporteur général nous avait dit que cela ne posait aucun problème, et qu'il produirait les chiffres demandés. Or il n'a pas déposé d'amendement en ce sens : c'est regrettable. Il attend peut-être la deuxième lecture de ce texte…
Je ne les vois pas dans l'article 5. Je ne vois que la dépense publique hors crédits d'impôts.
Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le rapporteur général ?
Vous vous référez au projet de loi initialement déposé par le Gouvernement, monsieur de Courson, et non au texte adopté par la commission. Ce projet de loi n'est pas un projet de loi de finances, nous examinons donc en séance le texte tel qu'il a été modifié par la commission !
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l'amendement no 21 .
Cet amendement n'a plus lieu d'être, car – comme l'a dit M. le rapporteur général – ces chiffres figurent déjà dans le texte. M. de Courson et moi avons fait la même erreur : nous pensions que ce projet de loi relevait, quant au droit d'amendement en commission, de la procédure applicable aux projets de lois de finances.
Je remercie M. le rapporteur général et l'ensemble de la commission des finances d'avoir intégré dans l'indicateur de dépense publique l'ensemble des crédits d'impôts. La France est championne d'Europe des crédits d'impôts : si l'on veut vraiment piloter les finances publiques, il serait dommage de ne pas les intégrer dans les indicateurs !
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
L'amendement no 21 est retiré.
L'article 5 est adopté.
Plusieurs députés sont inscrits sur l'article 6.
La parole est à M. Éric Coquerel.
C'est simple : cet article est un article de soumission à la coercition de Bruxelles. Il définit la procédure à suivre si la trajectoire du solde structurel présente un écart important avec les exigences imposées par l'Union européenne. C'est une remise en cause – que nous dénonçons depuis longtemps – de la souveraineté du Parlement, dont les membres devraient rester libres d'élaborer les budgets qu'ils pensent les plus conformes au bien du pays.
Nous nous opposerons donc à cet article, tout comme nous nous opposons à la cohérence austéritaire et libérale de l'Union européenne.
Monsieur Coquerel, il y a quelque chose d'insupportable dans votre discours : vous voulez faire croire aux gens que l'Union européenne serait une instance indéterminée, située très loin au-dessus de nous, et qui nous imposerait unilatéralement des règles. Je vous rappelle que l'Union européenne est dotée d'un Parlement démocratiquement élu, et que les membres de la Commission européenne sont nommés par des gouvernements reposant eux-mêmes sur une légitimité démocratique.
Il faut arrêter de parler de « l'Europe » comme de « la finance » – comme disait le président Hollande : « Mon ennemi, c'est la finance » – ou du « grand capital ». C'est qui, le « grand capital » ?
Eh bien pour l'Europe, c'est la même chose. Sur ce point, vous employez les mêmes arguments que l'extrême-droite. Voilà la vérité !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
L'extrême-droite ne cesse de prétendre que l'Europe est une chose qui nous échappe, placée très loin au-dessus de nos têtes. Nous qui sommes profondément européens, nous en avons assez d'entendre des contrevérités comme celle-ci. Lisez donc les traités qui régissent l'Union européenne : vous apprendrez qu'elle est démocratique ! Elle l'est peut-être insuffisamment, mais son Parlement et sa Commission reposent sur une légitimité démocratique.
En outre, vous semblez oublier une institution très importante : le Conseil de l'Union européenne – parfois appelé Conseil des ministres de l'Union européenne. Tous les actes importants de l'Union, tels que les directives, passent par cette instance, où les ministres de chacun des vingt-huit – bientôt vingt-sept – pays de l'Union se retrouvent autour d'une même table.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Mais comment sont-ils choisis, ces ministres ? Vous croyez peut-être qu'ils sont désignés par des technocrates ?
Il faut arrêter de dire des contrevérités sur les institutions européennes.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Vous pouvez toujours estimer que les représentants des gouvernements au Conseil de l'Union européenne ne sont pas représentatifs, mais vous n'enlèverez rien au fait que ce sont les différents États-nations qui ont décidé conjointement, tous ensemble, qu'il fallait mettre un terme à quarante années d'endettement cumulatif. La France l'a décidé, aussi bien que l'Allemagne.
Les membres de la Commission européenne répondent aux chefs de gouvernements, au Conseil européen. Le processus de décision est donc politique et non administratif…
… et du ressort de nos représentants nationaux. Ne faites donc pas mine de croire que c'est l'Union européenne qui, d'elle-même, nous imposerait je ne sais quelles règles venues de je ne sais où. Je suis tout à fait d'accord avec M. de Courson sur ce point.
Deuxièmement, vous avez dit, en gros – ce qui vicie dès l'origine votre propos, et démasque votre posture – : …
… « Arrêtez de nous embêter avec la dette, avec les déficits, rien de tout cela n'est grave, car il n'y a qu'à faire payer les riches ».
Mais enfin c'est une manie : vous parlez sans arrêt ! Pour ma part, je ne parle pas quand vous vous exprimez au micro : écoutez-moi un peu, vous demanderez à nouveau la parole et vous pourrez vous exprimer tranquillement.
Je reviens à ce que je disais : pour vous, la dette, ce n'est pas très important, alors que nous considérons que c'est le problème central.
Mais si, enfin ! On parle beaucoup de la crise de 2007-2008, mais cela n'a rien été à côté de celle de 2010-2011. Ce n'est pas la crise des subprimes, celle de 2007-2008, qui nous a mis dans l'embarras, c'est la crise des dettes souveraines, celle de 2010-2011, lorsque les États ont été attaqués par les spéculateurs. En favorisant la dette, vous vous rangez de fait à leurs côtés. Voilà ce que vous êtes en réalité : les alliés de la finance internationale !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.
Chers collègues, nous avons su jusqu'à présent nous écouter les uns les autres, ce qui est grandement bénéfique à la qualité de nos débats. Je vous demande de continuer dans cet esprit : il ne nous reste que vingt minutes à tenir avant la fin de notre séance.
La parole est à M. Fabien Roussel.
Madame la présidente, ce débat est intéressant : l'article 6 traduit en effet très concrètement la soumission du budget de notre pays aux règles de l'Union européenne.
Nous ne prétendons pas, monsieur de Courson, que la finance ou la Commission européenne soient des instances invisibles : derrière elles il y a des personnes, dont nous avons les noms.
Il y a surtout des politiques décidées par quelques-uns…
… notamment le couple de règlements appelé « two-pack » qui impose à chaque État de la zone euro de présenter son budget à la Commission et au Conseil européen, et qui vise à faire valider le budget de chaque nation par le Conseil européen.
C'est une perte de souveraineté totale sur les choix budgétaires de notre pays. Voilà la réalité ! Derrière tout cela, ce n'est pas la main invisible du capitalisme qui agit, mais des personnes, qui ont des noms, notamment le président du Conseil européen, M. Juncker. Il a lui-même organisé l'évasion fiscale dans son pays, et il prétend nous dire quel budget nous devrions adopter dans notre pays !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Je voudrais revenir sur les propos tenus par M. de Courson. Tout d'abord, je suis d'accord avec lui sur un point : l'Europe n'est pas une abstraction, un corps flottant dans l'éther ; il y a des commissaires européens qui prennent des décisions contraignantes pour les pays. La preuve a été fournie au moment de l'affaire grecque, lorsque M. Juncker a dit qu'il n'y avait pas d'autre solution, pour la Grèce, que de se soumettre aux décisions de l'Union européenne. Si cela, ce n'est pas une dictature cherchant à imposer la libre circulation des capitaux et des marchandises, alors il faut m'expliquer ce que c'est !
On nous engage à nous satisfaire de ce que M. Juncker nous fasse confiance. Cela m'inquiète, car les décisions européennes en Grèce et en Italie ont conduit à des politiques d'austérité remettant en cause le code du travail et les retraites, et ayant entraîné un chômage record. Si c'est cela l'effet de la confiance que M. Juncker nous accorde, alors nous avons du souci à nous faire pour l'avenir !
C'est assez curieux : sitôt que l'on parle de l'Union européenne, une excitation vous prend, mes chers collègues…
C'est la meilleure ! Vous-mêmes, vous vous excitez tout le temps !
Oh non : nous parlons calmement.
On a le sentiment qu'on ne peut plus critiquer l'Union européenne. Quiconque la critique est immédiatement assimilé à l'extrême-droite, est accusé de s'enfermer dans une posture. Chers collègues, maîtrisez votre langage : j'ai mes convictions comme vous avez les vôtres.
Normalement, madame la présidente, vous devriez empêcher nos collègues de nous accuser de nous réfugier dans des postures. Une posture, c'est une idée que l'on défend en l'absence de conviction. Nous appliquer ce mot, c'est donc faire preuve de mépris.
C'est très symptomatique : sitôt qu'on aborde l'Union européenne, d'un seul coup, l'excitation vous gagne et vous prétendez nous interdire de la critiquer. Monsieur de Courson, vous nous avez assimilés à l'extrême-droite, alors que vous savez très bien que ce sont nos adversaires. Mais je voudrais vous dire une chose, parce que je vous respecte beaucoup : c'est précisément en répétant que tous ceux qui critiquent l'Union européenne parlent comme l'extrême-droite que vous ferez monter l'extrême-droite. C'est cela que vous ne comprenez pas ! C'est en empêchant le débat d'avoir lieu dans ce pays sur la maîtrise de nos choix économiques que vous minez chez nos concitoyens le sentiment de l'internationalisme.
Pour terminer, je rappelle que le seul moment où il y a eu, dans ce pays, un débat fertile sur l'Union européenne, ayant mobilisé beaucoup de nos concitoyens, c'était en 2005, à propos du traité établissant une constitution pour l'Europe. Or c'est le non qui l'a emporté ! Nicolas Sarkozy avait indiqué qu'il tiendrait compte de ce résultat, mais une fois élu il n'en fit rien : le même traité fut imposé aux Français. De même François Hollande a dit qu'il renégocierait le traité Sarkozy-Merkel, mais il ne l'a pas fait.
Ce que je vous dis là, mes chers collègues, c'est la réalité. Vous pouvez toujours nier tout cela, vous pouvez contester que ce soit un déni de démocratie ; vous pouvez toujours nous expliquer que quiconque remet en cause les choix de l'Union européenne fait le jeu de l'extrême-droite ou de la finance internationale – comme vous l'avez dit, monsieur Alauzet, ce qui me fera encore rire quand je me coucherai – ; cela n'empêche pas que c'est la réalité !
Regardez la réalité en face. Est-ce que vous voulez des noms ? Nous vous les avons donnés. Vous ne cessiez tout à l'heure de parler de M. Juncker… Il est la honte de l'Europe ! Lorsqu'il gérait son pays, …
… c'était un paradis fiscal. Et le fait que ce soit votre exemple montre bien l'égarement dans lequel vous êtes plongés, mes chers collègues.
Je rappelle que la liberté de parole dans cet hémicycle permet à nous tous de défendre nos convictions. Je n'ai donc pas à demander à certains de ne pas tenir tel ou tel propos. Chacun ici est libre et responsable de sa parole.
Ce n'est pas ce que vous avez dit tout à l'heure à M. Collard, qui n'est pas mon ami !
C'est différent. Il s'agissait de faire respecter les règles de politesse, monsieur Corbière.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je voulais revenir sur des mots qui ont été échangés car j'en ai un peu assez, je l'ai dit ce matin en commission des finances, d'entendre parler de « budget d'austérité ».
Je trouve tout à fait désobligeant d'employer une telle expression quand on le compare à celui des pays qui ont dû vraiment subir l'austérité.
Des collègues ont défendu la Grèce – Macron aussi d'ailleurs – , et on est bien d'accord là-dessus, mais qualifier ainsi le budget de notre pays, c'est tellement exagéré que cela en devient ridicule.
Quant à la dette, elle est un élément important. Nous savons que la France a bénéficié de taux très intéressants jusqu'à maintenant, et que si jamais ils dérapent, nous devrons faire face à un grand problème, sachant que la charge de la dette est le deuxième poste du budget de l'État, qu'elle prend de plus en plus d'importance, et que pour payer ne serait-ce que le traitement de ses fonctionnaires, l'État est obligé de continuer à emprunter. En cas de dérapage des taux – ce qui nous est annoncé – , nous aurons un grave problème budgétaire si nous ne maîtrisons pas la dette. Nous sommes donc obligés dès maintenant de le faire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Je crois qu'on fait un drame de pas grand-chose. Cher collègue Charles de Courson, je respecte tout à fait votre point de vue, vous le défendez depuis très longtemps, et pourquoi pas ? Mais quand vous dites qu'il y a collusion à ce propos entre l'extrême gauche et l'extrême droite, cela ne vaut pas mieux que si je disais que vous vous vous faites le porte-parole de certains lobbies en défendant la construction européenne, que pour ma part je combats, ou que vous soutenez des intérêts qui ne sont pas nationaux. Vous le prendriez fort mal parce que vous êtes, je le sais, un patriote, et que vous défendez, vous aussi, l'intérêt national. Je ne vous fais donc pas un tel procès d'intention. Mais permettez que nous n'ayons pas la même conception de la construction européenne, que pour notre part nous doutions de celle-ci, et que nous constations qu'elle n'a pas les résultats escomptés, qu'elle trompe les Français, quelle n'est pas efficace et que, par-dessus tout, vous acceptez de vous y soumettre à travers ce budget et un certain nombre de règles que nous, nous ne trouvons pas justes. Il n'y a donc pas, je le répète, de procès d'intention à faire. Il s'agit de prendre acte du fait que nous avons deux conceptions différentes. Par conséquent, pas d'amalgame. Nous, nous considérons que ce budget est un budget de soumission, un budget d'austérité car, c'est vrai, il va rendre la vie plus difficile et donc plus austère. Nous avons parfaitement le droit de défendre ce point de vue, tout comme d'autres collègues – qui ont probablement d'autres solutions que les nôtres à proposer.
Je ne voudrais pas laisser croire qu'il n'y a que l'extrême gauche et l'extrême droite qui, dans cet hémicycle, pensent que le système dans lequel nous vivons est profondément critiquable. Premièrement, cher collègue et ami Charles de Courson, les meilleures règles sont celles que l'on a l'impression d'inventer tout seul alors que le mécanisme dans lequel nous sommes donne l'impression que la pression vient de l'extérieur, focalisant toute la réflexion politique sur la recherche de moyens comptables et budgétaires, au point d'en oublier parfois les objectifs politiques, qui devraient être de contribuer au bonheur des Français. C'est ainsi qu'on en arrive, en matière de politique de santé, à une réduction des dépenses de santé, mais au prix d'une disparition des médecins dans les zones rurales. C'est la fameuse réduction de la politique de l'offre. Comme les gens doivent se placer dans la file d'attente pendant neuf mois pour voir un médecin, il est évident que les dépenses de santé baissent… Oui, nous avons de bons résultats comptables, mais les Français en sont-ils heureux pour autant ?
Deuxièmement, s'agissant du contexte, il faut bien voir que même si dans cet hémicycle les critiques à l'encontre de l'Union européenne sont peut-être minoritaires – qu'elles émanent des anti-européens ou des eurosceptiques, sachant que l'on peut être pour l'Europe des nations et critique vis-à-vis de l'Union européenne – , la dernière élection présidentielle devrait tout de même nous pousser collectivement à réfléchir au vu des résultats du premier tour. Derrière les défenseurs du mécanisme actuel se trouvent des gens qui prêchent pour un peuple européen et des listes transpartisanes. Que les choses soient claires : autant on peut être à la fois européen et pour l'Europe des nations, autant, pour ce qui me concerne, il est hors de question de continuer cette fédéralisation rampante qui aboutira en effet à un grave problème démocratique. Il n'y a qu'à voir les taux d'abstention et de votes protestataires dans notre pays pour s'en rendre compte.
Monsieur Aubert, je vais essayer de garder mon calme, ne vous inquiétez pas, mais je suis rassurée de voir que vous établissez dans ce débat une convergence entre les députés qui se trouvent à votre – extrême – droite et ceux présents à gauche.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Vous venez de dire tout simplement que vous souhaitiez être partie prenante dans ce débat pour critiquer l'Europe. Vous rejoignez ainsi l'extrême gauche et l'extrême droite, monsieur Aubert, et j'en suis ravie.
Je tiens à citer une phrase de M. Mélenchon : « Le plan A, c'est la sortie concertée des traités européens par l'abandon des règles existantes pour tous les pays qui le souhaitent et la négociation d'autres règles. Le plan B, c'est la sortie des traités européens unilatérale par la France pour proposer d'autres coopérations. L'UE, on la change ou on la quitte. » Vous m'excuserez, mais cela me semble assez proche de l'euroréformisme actuel du Front national – puisque je crois que sa ligne a changé récemment.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Je suis ravie de voir que vous convergez tous vers une nécessité absolue d'Europe ! Ce qui me choque dans tous ces discours, c'est que l'Europe que vous critiquez – M. Aubert invoque l'Europe des nations, qui fait penser à la SDN de 1919 – n'est pas celle que nous essayons de construire. Nous, c'est une Europe de l'emploi, une Europe sociale, une Europe de demain. Et ce n'est pas du pipeau, en dépit de ce qu'indiquent vos mimiques, d'ailleurs un peu déplacées !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Mes chers collègues, je vous demande de garder votre calme, d'autant que les propos qui ont été tenus ont incité de nombreux collègues à demander la parole. Je rappelle au passage que l'on ne peut s'inscrire qu'une seule fois par article.
Et puis je le redis : la liberté de parole prévaut dans cette enceinte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC et MODEM.
Mêmes mouvements.
Pour ma part, je voudrais répondre à M. Corbière. La République en marche veut voter la suppression de l'ISF ; …
… l'Europe l'en empêche-t-elle ? Pas du tout. L'empêche-t-elle de faire des coupes, comme cela va être le cas, sur les crédits en faveur du logement social ? Pas du tout.
Non, elle ne l'y encourage pas. Il s'agit de décisions prises ici, pas au niveau communautaire. Et que l'on ne me parle pas de réformes structurelles : nous avons la possibilité de faire des arbitrages qui sont largement politiques. Je ne suis pas d'accord, et vous non plus, monsieur Corbière, avec la suppression de l'ISF, ni avec le rabot sur les allocations logement, ni avec les coupes sur le logement social, y compris sur l'APL, mais je constate que l'Europe n'empêche pas le groupe majoritaire de le faire.
Je crois donc que notre assemblée conserve sa souveraineté budgétaire, que l'Europe ne l'empêche pas de mettre en place et de mener la politique que sa majorité souhaite.
Deux remarques rapides. Sur la forme, les règles dont nous parlons ont été acceptées démocratiquement par le peuple français. Je rappelle que le plafonnement à 3 % du déficit public a été fixé par le traité de Maastricht, validé démocratiquement par référendum.
Quant au TSCG signé en 2012, il a été ratifié par les parlements nationaux, l'expression de la souveraineté nationale, c'est-à-dire des peuples.
Sur le fond, nous sommes en présence, pour une fois, d'un projet de budget sincère, réaliste sur la baisse des déficits. Je rappelle que cela fait environ trente ans que l'État dépense 25 % de plus qu'il ne perçoit de recettes. La soumission d'aujourd'hui n'est donc pas une soumission aux règles européennes mais aux générations futures, pour ne pas leur laisser une dette qu'elles devraient rembourser.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.
Je ne voudrais pas casser l'ambiance, mais je rappelle qu'il reste à peu près 1 100 amendements à examiner puisque, après le projet de loi de programmation, nous devons discuter du projet de loi de finances. Il est extrêmement intéressant d'avoir de tels débats, et je suis, Dieu sait, très attaché à la liberté d'expression, mais au bout d'un moment, on finit par tourner en rond. On peut avoir un débat sur l'Europe, parfait ; mais en réalité, mes chers collègues, la discussion budgétaire est l'occasion de débattre d'absolument tous les sujets.
C'est sans doute merveilleux, mais nous devons aussi examiner les amendements, les propositions précises qui sont présentées par le Gouvernement comme par l'opposition. J'aimerais être certain que toutes celles et tous ceux qui, au nom de la liberté d'expression, tendent à allonger les débats, seront bien présents quand nous devrons siéger samedi et lundi prochains. Sinon, cela ne marche pas !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe LC.
Mêmes mouvements.
Je vous remercie à double titre de votre intervention, monsieur le président de la commission des finances.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
De Gaulle disait : « La démocratie, c'est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave. »
Il y a deux types de France : celle du laissez-faire, du laissez-passer, celle qui a fait allégeance à l'austérité généralisée, allégeance à Bruxelles et à ses dogmes libéraux, et celle qui propose ici, à l'Assemblée nationale, de ne pas renoncer à notre capacité à satisfaire les besoins du peuple, à travailler au redressement productif et même à mettre en place des politiques publiques afin de faire de l'État un État protecteur, un État stratège, un État qui assume ses propres choix pour le présent et l'avenir. La répartition ne se fait pas entre une partie et l'autre de l'hémicycle ; Philippe Séguin ne peut pas être taxé d'avoir fait allégeance à l'extrême droite, De Gaulle pas plus d'être un gauchiste.
Les propos que nous tenons dans cet hémicycle pour préserver la capacité de la France à agir en souveraineté sur la définition de son budget ne peuvent donc être taxés de souverainistes et d'anti-européens. Voilà la ligne de fracture que certains d'entre vous refusent à aborder en nous proposant d'accélérer le débat, et que nous allons continuer d'illustrer pour montrer que ce budget, fait pour quelques-uns, est un budget de renoncement, d'allégeance et, au bout du compte, de perte de souveraineté.
Puisque vous semblez vouloir continuer ce débat jusqu'au bout, monsieur Jumel, je propose de ne lever la séance qu'après avoir entendu tous les inscrits sur l'article – et il en reste encore.
La parole est à M. Damien Abad.
Il est si facile de tout rejeter sur l'Europe, de la rendre responsable de tout ce qui va mal en France. L'Europe, c'est une inspiration démocratique. L'Europe, c'est la volonté de Schumann et de Monnet, celle des peuples européens. Et n'oublions pas qu'elle a été construite sur le triptyque « paix, pain et liberté », …
… c'est-à-dire conçue pour apporter aux peuples européens la paix, l'indépendance alimentaire et la liberté. Mais aujourd'hui, nous sommes devant un budget qui prévoit 83 milliards d'euros de déficit de l'État – 14 milliards d'euros de plus dans le projet de loi de finances pour 2018 – , et une dette s'élevant à quasiment 100 % du PIB, soit 2 000 milliards d'euros.
Imaginons un seul instant ce qu'il se passerait si toutes les règles budgétaires instituées au niveau européen sautaient… La vérité, c'est que la France est aujourd'hui en procédure de déficit public excessif et que seule la souveraineté budgétaire permet de préserver la souveraineté nationale et de renforcer la crédibilité de la France en Europe, et non l'inverse.
Alors oui, il nous faut respecter les règles européennes mais, au-delà, il faut surtout promouvoir un vrai gouvernement de la zone euro pour qu'enfin nous ayons une politique budgétaire digne de ce nom et que l'on ne fasse plus porter le fardeau de la dette aux générations futures. Il y va de la responsabilité de chacun.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
Petit rappel historique : la règle des 3 % a été instaurée en 1981 à l'initiative de Laurent Fabius, à la demande de François Mitterrand qui n'arrivait plus à juguler les demandes de ses ministres, la dette publique ne faisant qu'augmenter depuis 1974.
C'est le retour de Giscard et de Barre et du dernier budget voté en équilibre !
En réalité, la France, impuissante à maîtriser l'augmentation de son budget, a donné à l'Europe la possibilité d'incarner la sagesse budgétaire. Aujourd'hui, ce même budget prévoit de rester sous la barre des 3 % : nous sommes donc responsables, et c'est peut-être une bonne chose.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.
Pour conclure, je pense à Beethoven qui avait biffé la phrase de Schiller dans l'Ode à la joie : « Alle Menschen werden Brüder » – Tous les hommes seront frères.
Je pense également à l'avenir de l'Europe, à Jean Monnet et à Maurice Schumann qui avaient une grande vision de cette Europe : je leur dois mon engagement en politique.
Le Gouvernement, de par sa saine gestion, et parce qu'il réduit le déficit, redonne à la France sa crédibilité en Europe et dans le monde.
Je suis également très fier de voir le drapeau français côtoyer le drapeau européen dans cet hémicycle.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Mme Rabault a raison : nous choisissons ici de construire librement un budget d'offre et de demande, d'investissement et de pouvoir d'achat. Nous avons, dans le cadre des règles européennes, la possibilité de choisir les grandes orientations que nous souhaitons pour le budget de notre pays.
Monsieur Aubert, vous nous enjoignez de réfléchir à l'engagement européen. Je vous fais simplement la remarque suivante : à « En marche », nous avons pris et porté fièrement le drapeau européen, et nous continuerons de le faire. Nous avons sans doute été élus en partie parce que nous soutenons l'idée européenne.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, dernier orateur inscrit à s'exprimer sur l'article 6.
Pour conclure rapidement et sans jouer les rabat-joie, la France est effectivement le dernier pays de l'Union européenne à faire, avec l'Espagne, l'objet d'une procédure de déficit excessif.
Alors, oui, on pourrait peut-être ouvrir les vannes et rester entre nous, sans jamais questionner la qualité ou l'efficacité de nos dépenses. On peut cependant se demander ce que nous faisons si mal pour être obligés de présenter, chaque année, un budget dont le déficit dépasse les 3 % du PIB, alors que nos partenaires européens parviennent, quant à eux, à présenter des budgets beaucoup plus équilibrés.
Serions-nous les seuls à avoir raison de nous droguer à la dette ? Tous les autres pays européens ont-ils tort ? On est vraiment en droit de se le demander.
« Dictature », « diktat », « ennemi », « soumission » : voilà des termes bien mesurés pour un débat budgétaire ! Monsieur le député Corbière, vous évoquez souvent le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et le vote qui a eu lieu en 2005 : vous considérez donc qu'un débat n'est de qualité que lorsque vous en sortez vainqueurs.
Or la démocratie, ce n'est pas ça. Monsieur le député, il peut y avoir des débats de qualité qui se soldent par des défaites.
Or le peuple français s'est exprimé à deux reprises, au mois de mai puis au mois de juin, sur les projets que portaient vos candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives ainsi que sur celui porté par le Président de la République et par la majorité parlementaire qui le soutient.
Par ailleurs, si nous nous battons contre la dette, ce n'est par fétichisme, par pavlovisme ou par je ne sais quel sentiment de soumission, mais parce qu'elle est l'ennemi de l'État, et plus précisément celui d'un État-stratège, d'un État qui peut investir dans l'éducation, dans la santé, c'est-à-dire dans des politiques publiques – que vous vous avez évoquées, monsieur Roussel – qui protègent les populations.
En définitive, les plus libéraux siègent aux deux extrémités de cet hémicycle.
En effet, le rêve des libéraux est de voir l'État incapable d'agir et ne disposant pas des marges de manoeuvres nécessaires pour porter des politiques publiques ambitieuses. Les libéraux, c'est vous !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Car plus de dette, c'est moins d'État. Ce budget nous permet d'assumer le fait que nous aurons, à la fin de ce quinquennat, moins de dette, et donc plus d'État et plus de souveraineté pour les générations à venir. Nous nous en félicitons : notre démarche ne vise pas à faire plaisir à je ne sais qui, mais à rendre simplement service à nos enfants.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 22 .
Il vise à interroger le Gouvernement : faut-il, oui ou non, déduire du calcul du déficit public au sens de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire face à des circonstances exceptionnelles ?
L'amendement a déjà été rejeté par la commission des finances. Je vous avais d'ailleurs fait observer, à cette occasion, que sa rédaction comportait une injonction vis-à-vis du Gouvernement. Ce n'est plus le cas, et je vous remercie donc de m'avoir écouté. Quoi qu'il en soit, sur le fond, il n'est toujours pas possible de l'adopter.
En effet, aucune règle du traité ni du Pacte de stabilité ne permet d'exclure une dépense du calcul du déficit public. Le traité autorise simplement un État à s'écarter, en cas de circonstances exceptionnelles, de la trajectoire de retour à l'équilibre structurel des comptes. Quant au Pacte de stabilité, il comporte certes des clauses de flexibilité, mais votre amendement n'y fait pas référence.
La clause dite « d'investissements » du Pacte permet ainsi à un État d'éviter dans certains cas l'ouverture à son encontre d'une procédure pour déficit excessif, mais cette règle ne peut s'appliquer que s'il ne fait pas déjà l'objet d'une telle procédure, ce qui est le cas de la France. Heureusement, nous allons en sortir : vous pourrez donc invoquer ces clauses postérieurement.
Pour toutes ces raisons, la commission émet, concernant cet amendement légèrement modifié, un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, il est défavorable.
Comme le groupe Les Constructifs l'a fait en commission des finances, je soutiens cet amendement. Cela a été rappelé, nous avons une responsabilité vis-à-vis de l'Europe, ce qui doit nous conduire à sortir de la procédure pour déficit excessif en affichant un déficit inférieur à 3 % du PIB. Mais la réalité, c'est qu'en matière d'opérations extérieures, et depuis de longues années, la France supporte 90 % de l'effort. L'année dernière, cela nous a coûté plus de 1 milliard d'euros, et nous savons d'ores et déjà que les 650 millions d'euros de crédits inscrits dans le budget qui nous est soumis sont insuffisants.
Cet amendement permet donc de dire à cette Europe qui en appelle à notre responsabilité en matière de déficit que la France ne peut pas porter seule l'effort de protection et de sécurité dont bénéficient aussi les autres peuples européens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC.
Puisque nous parlons de responsabilité budgétaire et de déficit structurel, je demande à nouveau au Gouvernement ce qui va se passer en 2019 lorsque se cumuleront les effets du CICE et de la baisse des cotisations sur les salaires. Quel sera, en termes de PIB, l'impact de ces deux dispositifs sur la trajectoire des finances publiques ?
La parole est à M. Éric Alauzet, avant que M. le secrétaire d'État ne réponde.
Je ne comprends pas notre collègue Philippe Vigier : les OPEX occasionnent bien des dépenses qui alimentent la dette. Nous pouvons souhaiter nous battre pour que cette politique de sécurité soit assumée par l'Union européenne – d'ailleurs, le Président de la République s'y emploie – , auquel cas le financement monte d'un cran, et la dépense se trouve assumée, mutualisée, et la charge pour notre pays réduite d'autant.
Si ce n'est pas le cas, et même si nous agissons au nom des autres, les dépenses sont inscrites à notre budget, et pèsent donc sur notre déficit. Si les conflits, tout autant que le terrorisme, durent longtemps, le mécanisme peut même devenir structurel.
Il ne faut surtout pas que ces dépenses soient ôtées du déficit, d'autant qu'une procédure est prévue, dans certaines circonstances – qui ne sont pas forcément réunies aujourd'hui – , qui permet de déroger aux règles en vigueur en matière de déficit.
Mais ne mettons pas la poussière sous le tapis comme nous le faisons depuis quarante ans en évitant de compter ceci ou cela – par exemple l'avantage social vieillesse dans le cas de la retraite.
Au contraire, il faut consolider, être transparent et garder le compteur sous les yeux, sans quoi on se ramasse et on accumule de la dette !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Je rappelle à Éric Alauzet qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles. Bien qu'il était à l'époque membre de la commission des finances, il a certainement oublié l'audition de Jean-Yves Le Drian, tenue au moment où il faisait le tour des capitales européennes pour obtenir des financements. Le jour où l'Europe de la défense, que nous appelons de nos voeux, deviendra réalité, le problème sera réglé.
Je vous rappelle qu'il est d'usage d'entendre jusqu'à trois orateurs. Il est tard et nous avons déjà dépassé l'heure prévue pour la levée de cette séance : je laisse donc M. le secrétaire d'État nous répondre avant de passer au vote de l'amendement no 22 puis de l'article 6.
Monsieur Roussel, je réponds, parce que je ne l'ai pas fait tout à l'heure, à votre question concernant l'exercice budgétaire 2019 : le cumul du CICE et des allègements pérennes de charges occasionnera – il suffit de lire le document relatif à la trajectoire – entre 2018 et 2020 un déficit équivalent à 2,5 % du PIB en 2018, de 3 % en 2019 et de 1,5 % en 2020.
Vous voyez donc que nous mettons le paquet, grâce au CICE et aux baisses de charges pérennes, pour que les entreprises de ce pays puissent embaucher.
L'amendement no 22 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures dix.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
