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Intervention de Olivier Becht

Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

Quant au TSCG signé en 2012, il a été ratifié par les parlements nationaux, l'expression de la souveraineté nationale, c'est-à-dire des peuples.

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