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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Article 4

Mots-clés

contribuable fiscalité presse sénat TVA valeur

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 235 de finances (34 commentaires, 5066 amendements)
  • Avis N° 264
  • Avis N° 266
  • Rapport N° 273
  • Projet de loi N° 485 de finances (825 amendements)
  • Rapport N° 496 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 15h00 (2 commentaires)
  • Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 9h35
  • Séance en hémicycle du vendredi 15 décembre 2017 à 15h00 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Emmanuelle Ménard (779 mots)
  • Olivia Gregoire (321 mots)
  • Émilie Cariou (244 mots)
  • Clémentine Autain (210 mots)
  • Jean-Paul Mattei (157 mots)
  • Marie-George Buffet (152 mots)
  • Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (90 mots)
  • Véronique Louwagie (60 mots)
  • Valérie Rabault (49 mots)
  • Hugues Renson, président (30 mots)
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