Interventions sur "TVA"

Encore un cadeau à la presse – comme si on ne lui en faisait pas suffisamment ! C'est au point que certains pourraient parler d'entreprise de séduction, ou pire. Aujourd'hui – et les Français ne le savent probablement pas – , la presse bénéficie de bien des avantages, dont un taux de TVA relativement bas, alors que nos concitoyens sont confrontés en la matière, tant dans leur vie privée que de leur vie professionnelle, à des hausses régulières. Qu'on se le dise : ce n'est pas en continuant à soutenir financièrement notre presse et en accroissant ce soutien qu'on l'aidera, mais au contraire en inversant ce cercle vicieux entamé depuis plusieurs décennies et dont les résultats son...

... L'opposition que vous faites entre la presse papier et la presse numérique est infondée car les organes de presse préexistants en version papier proposent eux-mêmes des versions numériques ou numérisées de leurs propres articles. Pour ce qui est de cet article, certains opérateurs permettent à leurs clients de lire en ligne de nombreux journaux en accès illimité. La presse est assujettie à une TVA à taux réduit de 2,1 %, contre 10 % pour la télévision ou 20 % pour le service de téléphonie lui-même qui sont les deux autres services inclus dans les forfaits télécom. Aujourd'hui, certains opérateurs appliquent le taux de TVA réduit de la presse de 2,1 % à l'ensemble de leurs clients, qu'ils consultent ou non le kiosque en ligne. Il est donc nécessaire de clarifier la ventilation de la TVA su...

Cet article prévoit que l'assiette de la TVA au taux réduit de 2,1 % ou 1,05 % dans les départements d'outre-mer où la TVA est applicable, sur les services de presse en ligne, soit limitée aux sommes versées par les fournisseurs d'accès à un réseau de télécommunication pour l'acquisition de services de presse, offre dite composite, à compter du 1er janvier 2018. Ce dispositif, inspiré des règles prévues pour les offres de service de téléco...

...le députée dans cet hémicycle, cet été, à défendre la liberté d'expression, et que le Conseil constitutionnel m'a ensuite donné raison. Ne me faites donc pas de mauvais procès. L'article 4 du projet de loi de finances pour 2018 a pour principal objet de lutter contre les abus de certains opérateurs de télécommunications, qui surévaluent la partie de la facture soumise au taux dit super-réduit de TVA de 2,1 % sur la presse en ligne. Ces abus ont été permis par la loi du 27 février 2014, qui a étendu aux services de presse en ligne le taux particulier de 2,1 % applicable à la presse imprimée. Cet amendement tend à traiter le problème à la racine, en supprimant le bénéfice du taux super-réduit pour la presse en ligne, …

… pour deux raisons. L'application de ce taux à la presse en ligne est tout d'abord contraire à la directive TVA du 28 novembre 2006, de sorte que les services de presse en ligne bénéficient indûment du taux réduit et sont dans une situation d'insécurité juridique. La France risque en effet une forte amende des autorités européennes pour le non-respect de nos engagements en matière de dumping fiscal. Surtout, ce taux super-réduit représente un cadeau fiscal totalement injustifié. Autant la presse imprimée ...

… d'après ses propres informations, ce taux réduit représente un cadeau fiscal de près d'un million d'euros par an. Si on ajoute à ce taux de TVA réduit les aides directes, les tarifs préférentiels avec La Poste, la SNCF, les niches fiscales des journalistes, ou les aides aux tiers, comme les kiosquiers, le nombre incroyable des aides apportées fait que les journalistes appartiennent à l'une des professions les mieux protégées en France. J'attends impatiemment que nos députés du nouveau monde donnent un bon coup de balai à ces pratiques c...

Rassurez-vous, madame la députée, l'Union européenne évolue : une directive permettant les taux réduits de TVA pour les services électroniques de ventes de livres et de publications de presse est en passe d'être adoptée. Seule la position de la Tchéquie pose problème aujourd'hui, mais un arrangement devrait être trouvé. Avis défavorable.

… l'extrême droite dans son ensemble, n'est pas solidaire des combats que notre pays mène au sein de l'Union européenne. M. Mattei a très bien expliqué la mesure. Elle vise à faire obstacle au contournement de la TVA en faisant en sorte que le chiffre d'affaires de la téléphonie ne bénéficie pas du taux ultra-réduit de la presse. Cette mesure est parfaitement saine. C'est ce qui avait été fait il y a quelques années pour les offres triple play télévision-téléphonie-interne. Elle est parfaitement cohérente et je remercie le Gouvernement de l'avoir proposée parce qu'il était urgent de mettre fin à ce problème....

...développer. Or dans le monde actuel ce développement ne peut pas se cantonner à la presse papier : il passe également par le numérique, ce qui est difficile. Mediapart a réussi son pari, notamment grâce à ses lecteurs mais je pense que la puissance publique doit favoriser l'existence de médias libres, indépendants, pluriels et que c'est une condition sine qua non de notre démocratie. Un taux de TVA spécifique pour la presse est justifié par l'exigence démocratique, qui suppose l'existence d'une presse en ligne ou sous format papier indépendante, donc aidée par la puissance publique.