Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 9h35
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (nos 235, 273, 264 rectifié, 266 rectifié).
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 3.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite sur l'article 3.
La suppression de la taxe d'habitation est une proposition séduisante, surtout lors d'une campagne électorale. Quoi de mieux que de dire aux Français qu'en trois ans, 80 % d'entre eux ne paieront plus cet impôt ?
Emmanuel Macron avait affirmé, lors de sa campagne présidentielle, que l'État pallierait ce manque à gagner pour les collectivités locales, probablement pour rassurer les maires. Or le coût de cette réforme n'est pas anodin : en 2016, la taxe d'habitation rapportait aux communes un peu plus de 22 milliards d'euros – 22,1 milliards d'euros exactement.
Emmanuel Macron s'est engagé à rembourser à l'euro près le manque de recettes que cette mesure ne manquera pas d'occasionner aux communes. Malheureusement, nous savons tous ce qu'il advient, généralement, des promesses de l'État au bout de deux ou trois années, lorsque les caisses sont vides et qu'il faut bien faire des économies.
En réalité, il s'agit d'une méthode toujours plus jacobine, qui affaiblit davantage l'autonomie fiscale des collectivités territoriales – pas d'autonomie si on ne peut pas fixer l'impôt ! Mais l'autonomie des communes semble bien être le cadet des soucis de notre chef de l'État, qui rêve plutôt d'un État toujours plus centralisé, toujours plus éloigné des citoyens. Le Gouvernement propose ici de racler les fonds de tiroir des collectivités au lieu de proposer une réforme structurelle, dès maintenant, indispensable et urgente, des taxes locales.
Mais nous ne sommes pas dupes : en 2016, le déficit était de 76,5 milliards d'euros, au lieu des 69,3 milliards qui avaient été inscrits au budget. La machine infernale n'est pas près de s'arrêter puisqu'en 2018, il sera de 82,9 milliards. Comment l'État compte-t-il tenir ses promesses et perfuser les collectivités ? Évidemment, tout cela aura un coût ; évidemment, cela se répercutera sur les Français. D'autres taxes apparaîtront, d'autres efforts seront demandés et la séduisante exonération se révélera pour ce qu'elle est : un simple tour de passe-passe, donner pour mieux reprendre.
Ce sujet est vraiment une belle occasion d'évoquer le pouvoir d'achat des Français – je parle du pouvoir d'achat de la classe moyenne, la vraie classe moyenne, celle qui gagne 1 000, 2 000 ou 3 000 euros, pas celle que notre opposition de droite a évoquée hier soir, qui gagne 5 000 ou 6 000 euros.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La classe moyenne est un éventail extrêmement large !
Faisons la comparaison : la baisse de la taxe d'habitation procurera à un salarié gagnant le SMIC ou un peu plus un gain de 600 ou 700 euros par an, alors que la baisse de l'impôt sur le revenu lui rapporterait à peine 100 euros : vous voyez la différence !
Prenons un exemple très concret : un salarié gagnant entre 1 000 et 1 500 euros par mois obtiendra, dans le courant de l'année 2018, trois fois 20 euros de pouvoir d'achat en plus : 20 euros par la baisse des cotisations sociales, 20 euros par la baisse de la taxe d'habitation – le premier tiers – et 20 euros par la revalorisation de la prime d'activité, soit 60 euros par mois au cours de l'année 2018 ; à la fin du mandat, ce sera 130 euros.
Le salarié du public n'est pas oublié. Il touchera non pas trois fois 20 euros, mais deux fois 20 euros, au titre de la prime d'activité et de la baisse de la taxe d'habitation, mais, effectivement, pas de la baisse de cotisations sociales. À la fin du mandat, il sera à 110 euros par mois, pas très loin, finalement, du salarié du privé. Voilà des vraies mesures de pouvoir d'achat.
Quant aux retraités, le Gouvernement, et j'en suis fort aise, nous proposera un amendement pour les personnes en établissement et ne payant pas la taxe d'habitation, qui bénéficieront d'une compensation. De ce fait, la plupart des retraités, sauf les plus aisés, verront la hausse de la CSG largement compensée par la baisse de la taxe d'habitation. Il s'agit donc de mesures de pouvoir d'achat extrêmement puissantes, en tout cas bien plus que celles que notre opposition de droite nous propose.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, chers collègues, les Français sont extrêmement favorables à la suppression de la taxe d'habitation, car ils ont compris le gain de pouvoir d'achat que cela représentait pour eux.
Les élus sont-ils également favorables à cette baisse ? Il peut sembler bizarre d'imaginer que ce qui est bon pour les Français n'est pas bon pour les élus – de fait, je pense que c'est aussi bon pour eux. Certains veulent opposer les élus et les Français : ils n'y parviendront pas.
Les élus se posent quatre questions légitimes. Première question : seront-ils compensés, sous quelle forme et sera-ce à l'euro près ? La réponse est oui : le texte est extrêmement précis sur ce point, ils ne perdront rien, à l'euro près.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Deuxième question : garderont-ils l'autonomie dans la fixation des taux ? La réponse est oui : ils ont la possibilité de faire bouger les taux chaque année, …
… et pas simplement, comme certains le croient, sur 20 % de ceux qui paieront à terme la taxe d'habitation, mais sur ceux qui la payent aujourd'hui.
Troisième question : le versement qui leur sera fait suivra-t-il la dynamique démographique ? La réponse est oui : il sera indexé sur l'évolution de la population.
Quatrième question : le mécanisme de revalorisation automatique de la valeur locative, voté l'année dernière, est-il maintenu ? Oui, cette indexation sera automatique.
Quatre inquiétudes légitimes des élus, quatre réponses extrêmement claires dans ce texte qui, je l'espère, permettront de confirmer la confiance que nous voulons entretenir avec les territoires français.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'article 3 est la traduction législative d'un engagement majeur du Président de la République et que nous avons, au sein de la majorité, défendu pendant la campagne législative : l'exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. La taxe d'habitation est véritablement un impôt injuste, qui pose de réels problèmes d'équité fiscale entre habitants de communes riches et de communes plus pauvres. L'article 3 constitue à ce titre une vraie mesure de justice sociale.
Le choix du dégrèvement de 30 % l'an prochain, 65 % en 2019 et 100 % en 2020 permettra concrètement une baisse de la fiscalité pesant sur les ménages de 3 milliards d'euros en 2018, 6,6 milliards en 2019 puis 10 milliards à partir de 2020. Les craintes des collectivités locales ont été apaisées puisque le manque à gagner fiscal sera intégralement compensé par le budget de l'État. Il s'agit bien d'un dégrèvement, ce qui nous rassure concernant la compensation et l'évolution des bases fiscales. Le groupe MODEM soutiendra donc cette réforme juste, claire et lisible.
Je rappelle tout de même que la réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques années, a été beaucoup plus traumatisante pour nos territoires, avec la création de la CET – contribution économique territoriale – , de la CFE – cotisation foncière des entreprises – et de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont nous ne pouvons pas modifier le taux. Avec l'article 3, nous avons une assurance concernant la compensation.
Pour notre part, nous faisons le choix du pragmatisme et de l'efficacité pour rendre tout de suite du pouvoir d'achat aux Français, sans s'abstraire de la grande réflexion qui sera menée, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, sur la refonte de la fiscalité locale dont notre pays a bien besoin.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.
Je suis touché de voir autant de naïveté politique de la part du nouveau monde, qui nous explique que, bien évidemment, ce dégrèvement sera toujours intégralement compensé et que, bien évidemment, les communes percevront toujours, à travers les âges, le même montant !
La réalité est connue, et vous auriez pu le savoir si vous aviez été élus locaux avant d'être élus députés.
On commence par nous dire que la compensation sera de 100 % la première année, puis votre successeur dans cinq ans, dix ans ou quinze ans, monsieur le ministre, viendra devant nous pour nous dire : « Vous aussi, les collectivités territoriales, vous devez contribuer au redressement des comptes publics : nous allons donc vous amputer de 5 %, 10 %, 15 % ». C'est comme cela que l'on se retrouve avec une vision jacobine – la vôtre – face à une vision des territoires – la nôtre.
Il y a une claire opposition, comme nous l'avons déjà constaté lors du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique.
Plus important, et pour entrer dans le coeur du sujet, il y a une réelle incertitude politique, car il n'y aura pas de compensation intégrale à terme et dans le temps. N'oubliez pas que 80 % de la commande publique locale vient du bloc communal : cela fait peser un vrai problème sur nos PME et TPE du bâtiment et des travaux publics, qui ne pourront plus investir demain puisqu'elles n'auront plus les commandes des collectivités qui, elles, seront dans cette incertitude.
En outre, cela accentuera les différences entre les communes et la dépendance de certaines d'entre elles, surtout les plus pauvres, vis-à-vis de l'État. Si, dans une commune, 95 % des personnes paient encore la taxe d'habitation alors que, dans une autre, 95 % ne la paient plus, cela fera bien évidemment une vraie différence.
Enfin, cela sanctionne les collectivités les plus vertueuses par rapport aux moins vertueuses. Monsieur le premier adjoint de la ville de Tourcoing, vous avez baissé vos impôts dans votre commune.
C'est vrai !
Vous allez devoir baser vos taux sur ceux de 2017, et non sur ceux de 2014 : vous avez fait des efforts, et pourtant vous serez pénalisé !
De la même façon, les communes qui ont mis en place la GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – seront pénalisées par rapport à celles qui ne l'ont pas mise en place. Bref, « ni fait, ni à faire », voilà ce qu'on peut dire d'une réforme qui pénalise, une fois de plus, les communes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est incontestable que la taxe d'habitation, en l'état, est profondément injuste. Je pense que nous sommes nombreux dans l'hémicycle à partager ce point de vue.
D'une commune à une autre, les taux peuvent varier du simple au double. À titre d'exemple, pour un appartement de soixante-dix mètres carrés, un contribuable paiera un peu plus de 750 euros dans le centre historique d'une grande ville, et plus de 1 100 euros en périphérie dans un quartier populaire. Ces chiffres montrent qu'il est indispensable de mener une vraie réforme de la taxe d'habitation, une réforme structurelle qui passe obligatoirement par la révision des valeurs locatives. Un amendement présenté par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le confirme.
Ce qui nous est proposé aujourd'hui n'est pas satisfaisant et pose en réalité de nombreuses questions, notamment quant à l'autonomie budgétaire des collectivités. Jusqu'à quand l'État va-t-il continuer à compenser la perte de recettes pour les communes ? Nous avons vu dans le passé, malheureusement, ce que vaut la parole de l'État en la matière.
L'argument du pouvoir d'achat est souvent mis en avant. Mais dévoilons l'envers du décor à nos concitoyens, en particulier les plus fragiles : ce que l'on va leur donner d'un côté via la suppression de la taxe d'habitation, on va le leur reprendre de l'autre côté avec les hausses de la CSG et de la fiscalité écologique. Si nous voulons parler de pouvoir d'achat, parlons salaires et montant des pensions.
L'impôt sert aussi à répondre aux besoins. Comment allons-nous financer des services publics locaux et garantir la qualité des prestations fournies à la population ?
Cette mesure nous laisse donc particulièrement dubitatifs tant les priorités en matière de fiscalité locale sont autres : en revenant sur la baisse des dotations, en engageant la révision des valeurs locatives, en intégrant des critères sociaux et environnementaux à la contribution économique territoriale et en consolidant la péréquation territoriale, nous irions réellement de l'avant.
Je vous informe que vingt orateurs sont inscrits sur l'article 3. Je vous invite à la mesure si vous voulez que nous puissions examiner les amendements ce matin.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
Chers collègues, comme vous le savez, l'article 3 fait partie des engagements pris par le Président de la République. Jusque-là, rien d'étonnant, me direz-vous, sauf que le Président fait ce qu'il a dit et que la majorité le soutient et agit.
Agir, telle est bien la volonté de notre majorité alors que cette réforme tant évoquée depuis des décennies a souffert de l'aveuglement délibéré de nos prédécesseurs, de leur volonté de ne rien toucher pour ne pas froisser.
Nos détracteurs nous accusent de présenter un budget pour les riches alors que l'article 3 va permettre de donner du pouvoir d'achat à 80 % des Français, donc de facto à ceux ayant de modestes revenus.
Quant aux peurs instillées par certains sur l'impact de la hausse de la CSG pour les retraités, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d'habitation mise en oeuvre par le Gouvernement, l'augmentation sera neutralisée pour 75 % d'entre eux. Les retraités vivant en maison de retraite ou en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes devraient bénéficier de cette suppression – ce sera probablement l'objet des discussions qui vont suivre.
Cette mesure va permettre d'alléger les ménages de la taxe d'habitation au titre de la résidence principale. Le maître-mot de cet article est bel et bien la révision d'un impôt injuste pour les Français, lequel n'a pas été modifié depuis plus de quarante ans – et c'est un ancien maire qui vous le dit.
L'objectif du Gouvernement et de notre majorité sera atteint de manière graduelle sur trois années.
Il me faut répéter ici, une énième fois, que l'État garantit aux collectivités le produit des dégrèvements consentis à l'euro près.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le ministre, chers collègues, tout projet de dégrèvement total ou partiel d'une taxe soulève la question de la capacité de l'État à tenir dans la durée son engagement de prise en charge de la diminution de ressources, autrement dit, du manque à gagner, pour les collectivités.
Celles et ceux qui ont une expérience de la gestion des collectivités locales ont été par le passé les témoins de la remise en cause de compensations sur lesquelles des assurances avaient pourtant été données. Les fonds de compensation ont trop souvent servi de variable d'ajustement à l'occasion d'arbitrages budgétaires – les départements en savent quelque chose.
Je m'interroge sur les effets d'éventuelles hausses de la taxe qui seraient décidées au lendemain de l'entrée en vigueur de la mesure. Si j'ai bien compris, des administrés ayant bénéficié d'un abattement pourraient demain redevenir contribuables. Vous conviendrez que cela ne semble pas aller dans le sens de la simplification et de la lisibilité du dispositif.
Le texte évoque un mécanisme de limitation des hausses des taux décidées par les collectivités. Au-delà de la question de l'autonomie financière de ces dernières, il me semble souhaitable que nous puissions, à l'occasion de l'examen de cet article, obtenir des précisions sur l'objectif poursuivi.
Je m'interroge sur la constitutionnalité de cette mesure qui ignore 20 % des foyers. Ainsi, des voisins, propriétaires de résidences de confort comparable, séparées par une haie et bénéficiant des mêmes services de la collectivité, pourront-ils ne pas être égaux devant cet impôt pourtant local.
La suppression de la taxe d'habitation est une mesure démagogique que le Gouvernement s'oblige à mettre en place pour respecter la promesse du candidat Macron, que ce dernier a dû formuler rapidement sans avoir trop réfléchi à ses conséquences réelles.
Aujourd'hui, le Gouvernement est dans l'embarras et s'applique à honorer cette promesse, non sans quelques tours de passe-passe. Pour compenser la suppression de la taxe d'habitation, le Gouvernement a ainsi été obligé d'augmenter de 1,7 point la CSG, avec les dégâts que l'on sait pour les retraités.
La suppression de cette taxe est un non-sens. Après des années de décentralisation, cet article prive les maires de l'une de leurs prérogatives. Au fil des ans, les maires ont vu leur capacité d'action s'amenuiser. En supprimant la taxe, vous leur portez le coup de grâce. Vous videz l'échelon communal de sa substance. Or, on le sait, les Français sont très attachés à leurs communes et à leurs maires. En supprimant cette taxe, vous éloignez encore plus le pouvoir de décision des communes au profit d'un État dont nos concitoyens se méfient de plus en plus.
La dotation aux communes est maintenant suspendue au bon vouloir des gouvernements successifs. Et l'on sait que la promesse de maintenir les dotations à l'euro près s'évapore toujours après quelques années.
En substituant le contribuable national au contribuable local, cette mesure déconnectera une partie des Français du financement de la dépense locale. Elle conduira à une totale déresponsabilisation des habitants des communes qui bénéficieront des infrastructures ou des services communaux sans contribuer directement à leur financement ou à leur entretien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, monsieur le ministre, l'article 3 correspond à la proposition du programme du Président de la République de supprimer la taxe d'habitation. Je remarque qu'avec le mode de calcul que vous proposez, les couples avec deux enfants et plus seront les moins gagnants. Nous parlions hier soir de politique familiale et de la volonté du Gouvernement de tout remettre à plat. Encore une fois, vous anticipez les résultats de la mission qui va commencer son travail.
Mon inquiétude est encore plus grande pour les communes. Je suis attaché à la structure communale parce qu'elle est l'échelon de proximité auquel se réfèrent encore aujourd'hui les citoyens. J'y suis attaché parce que je vois dans les conseils municipaux une véritable armée de bénévoles au service de la population que rien ne saura remplacer aussi efficacement : disponibles de jour comme de nuit, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux sont au service de la population, cela pour des gratifications souvent nulles ou minimes. Nous ne devons pas les décourager. Nous ne devons pas perdre le rôle essentiel joué par les communes.
Monsieur le ministre, vous commettez une grave erreur parce qu'en supprimant la taxe d'habitation, vous privez les communes de leur principale ressource financière, la seule qu'elles peuvent encore adapter à leurs besoins. De facto, votre décision conduira à terme à la suppression des communes.
Vous commettez une grave erreur parce que l'article 72-2 de la Constitution sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant à ces dernières leur autonomie financière. Les élus locaux sont habitués aux promesses non tenues de l'État. Ils savent bien que la compensation promise ne comblera qu'en partie le manque à gagner, et que si elle sera totale la première année, elle ne suivra pas l'évolution des dépenses que leur transférera l'État les années suivantes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la plupart des élus UDI ont été élus locaux. J'ai commencé mon engagement politique comme maire de Bar-le-Duc, je suis devenu président du conseil général, j'ai repris la ville de Bar-le-Duc il y a trois ans avant de céder ma place. Depuis vingt-cinq ans, j'entends la même rengaine : ne vous inquiétez pas, l'État compense. Mais l'État ne compense jamais ! Vous êtes peut-être des petits génies sortis de votre bouteille, mais l'État ne compense jamais, jamais. Pourquoi ? Parce que l'État crève d'une tare originelle : être un État centralisé, gouverné de surcroît par des hauts fonctionnaires qui finissent par prendre toutes les responsabilités et qui considèrent qu'il suffit de taper dans les caisses des collectivités. Ils n'aiment pas lorsque, dans les étages inférieurs, des gens décident et s'organisent. On crève de ce centralisme !
Chat échaudé craint l'eau froide. On a fauché l'autonomie fiscale, vous le savez très bien, aux départements. Les départements crèvent en ce moment parce qu'ils sont dans l'incapacité de mener à bien leurs tâches pourtant essentielles, notamment dans le domaine social.
Vous nous dites maintenant : « Ne vous inquiétez pas, les amis, du retrait de l'autonomie fiscale aux communes et aux structures intercommunales ». Allez discuter avec les élus locaux, personne ne vous croit ! C'est la raison pour laquelle nous restons farouchement attachés au maintien de l'autonomie fiscale des collectivités. C'est la liberté et c'est aussi notre ADN.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Bertrand Pancher vient de le dire excellemment, l'action publique, c'est un État fort dans ses missions régaliennes et des collectivités territoriales puissantes. Lever l'impôt, c'est un acte de responsabilité. Oui, je dis bien de responsabilité, parce que nos concitoyens voient sur leur avis d'imposition si les maires et les présidents d'intercommunalités, de conseils départementaux ou régionaux ont été vertueux ou pas.
Je rappelle que les transferts de compétences aux régions en 2004 se sont traduits quelques années plus tard par des augmentations d'impôts locaux catastrophiques, entre 24 et 72 %.
J'entends ce que vous avez dit et je vous donne rendez-vous l'année prochaine. Croyez-moi, pas une seule dotation de l'État n'a été compensée en euros constants et non courants – c'est un petit détail qui vaut beaucoup d'argent. Je vous mets au défi de me prouver le contraire.
S'agissant du pouvoir d'achat, monsieur Alauzet, vous faites de grandes déclarations, mais pardonnez-moi de vous rappeler que vous avez appartenu à une majorité qui a dilapidé le pouvoir d'achat des classes moyennes ces cinq dernières années. Vous ne pouviez pas le dire, car vous deviez être solidaire. La hausse de la CSG est un très mauvais coup. Si vous voulez augmenter le pouvoir d'achat – je ne nie pas que la suppression d'un tiers de la taxe d'habitation le permette – , il existe d'autres moyens pour y parvenir.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, allez au bout de votre démarche, supprimez complètement la taxe d'habitation ! Vous vous arrêtez en route, vous oubliez 20 % des Français qui continueront à payer. Vous allez sanctuariser l'injustice. En laissant 20 % des contribuables de côté, votre réforme sera injuste jusqu'au bout.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.
Avec l'article 3, vous entendez honorer la promesse d'Emmanuel Macron : dont acte. Pour justifier la suppression de la taxe d'habitation, vous invoquez son injustice. Effectivement, cette taxe est injuste, principalement en raison des valeurs locatives qui n'ont jamais été révisées depuis plus de trente ans. Or ces valeurs continueront à être utilisées pour le calcul de la taxe foncière, de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
La révision des valeurs locatives a été engagée, elle est même à un stade avancé puisqu'une expérimentation a été menée dans cinq départements. La question est donc simple : pourquoi ne pas poursuivre dès 2018 la réforme engagée ?
J'entends également parler de pouvoir d'achat. Éric Alauzet y a fait allusion. Toutefois, il faut savoir que le gain sera très inégal, puisque l'on n'acquitte pas le même montant dans toutes les communes. Dans le Puy-de-Dôme, la moyenne pour la première tranche, correspondant à une taxe d'habitation entre 0 et 199 euros, se situe à 49 euros. Ce gain de pouvoir d'achat annuel de 49 euros doit être comparé à la hausse de 148 euros à payer pour le diesel et le fioul, pour ceux qui utilisent ce mode de chauffage.
Vous devriez faire attention, car vous allez créer beaucoup de désillusions. Le dégrèvement se fera sur la base des taux de 2017. En 2018, il n'y aura donc pas de perte pour les collectivités, je tiens à le préciser. Nous verrons ce qu'il en sera pour la suite. En revanche, puisque la collectivité garde un pouvoir de taux, il n'y aura de suppression de taxe d'habitation pour personne en 2020 : quand une collectivité augmentera son taux, les contribuables continueront à payer, à moins que le Gouvernement ne décide de supprimer totalement la taxe dès 2020.
Hier soir, dans cet hémicycle, en pensant à la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avons reconnu unanimement que certaines mesures sont prises sans avoir été mesurées ni réfléchies, et nous avons réclamé des études préparatoires partagées et bien menées dans le temps.
Aujourd'hui, on nous propose de supprimer sur trois ans la taxe d'habitation pour 80 % de nos compatriotes. Pourquoi pas ? Je crains cependant que nous ne marchions pas sur nos deux jambes.
Certes, il y a la jambe du pouvoir d'achat, mais pourquoi ne pas évoquer l'autre jambe : la qualité de vie des services publics dans tous les territoires ? Chacun de nous, qu'il habite à Neuilly-sur-Seine ou Alfortville, souhaite que les habitants d'un territoire aient droit aux mêmes services publics.
Mais je vais être très clair : le budget d'une commune, pas plus que celui d'une famille, ne se conçoit, d'une année sur l'autre, à périmètre constant. Il connaît des impondérables. Lorsque nous avons été malheureusement confrontés aux attentats, de nombreuses communes ont été obligées d'acheter des centaines de barrières Vauban, parce que les parents d'élèves demandaient que l'on sécurise les bâtiments publics.
La police de sécurité du quotidien, promise par le Président de la République, devra être en synergie avec la police municipale, ce qui supposera des moyens. Il en faudra aussi pour combattre la désertification médicale ou revitaliser les centres-villes grâce aux commerces. Je le signale à nos collègues qui n'ont jamais été élus locaux.
Enfin, l'État songe à instaurer une taxe pour la GEMAPI, ce qui fera encore augmenter la fiscalité.
Êtes-vous certains, chers collègues de la majorité, que nous marchons sur nos deux jambes : pouvoir d'achat et qualité de vie des services publics ? Pour ma part, je ne le pense pas.
Taxe d'habitation et taxe foncière peuvent effectivement être qualifiées d'injustes. Sous couvert de cet argument, et en leur faisant croire qu'il va prendre une mesure favorable au pouvoir d'achat, le Gouvernement a pu séduire les Français. Reste que son raisonnement est fallacieux.
Si le contribuable local ne paiera plus la taxe d'habitation, c'est le contribuable national qui la paiera, mais n'est-ce pas le même ? Bien sûr que si ! Le contribuable national acquittera, en outre, l'augmentation de la CSG et du prix des carburants. Bref, on ment aux Français en leur faisant croire qu'ils ne paieront pas la note.
En outre, la mesure revient à mettre les collectivités sous tutelle, ce qui s'ajoute aux dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques que nous avons examiné il y a quelques jours. Même si l'État s'engage à compenser sur la base de 2017, on ne peut pas, compte tenu de l'expérience des dernières années, lui faire confiance pour la suite.
Il suffit de lire le PLF pour constater que l'État revient sur sa parole pour la dotation de 450 millions aux régions pour 2016 ou pour la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – dans l'enveloppe normée applicable aux collectivités. Je le répète : on ne peut plus faire confiance à l'État.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous supprimez aux collectivités la dynamique des recettes. Par ce biais, vous les mettez sous tutelle en contraignant leurs dépenses. Autant dire que vous opérez quasiment une recentralisation.
Je souligne, pour finir, que votre proposition est injuste : si la taxe d'habitation est injuste, pourquoi concentrer cette injustice sur 20 % des Français ?
Vous n'allez pas jusqu'au bout de votre raisonnement en exemptant seulement 80 % d'entre eux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, la suppression de la taxe d'habitation est une fausse bonne idée. Immédiatement, certains de nos concitoyens peuvent penser qu'elle leur apportera un mieux-vivre. Mais, d'une part, il aurait fallu une péréquation entre les territoires, car si dans une ville comme Neuilly-sur-Seine, beaucoup d'habitants, qui font partie des 20 % les plus riches, continueront de payer, ils seront nettement moins nombreux à Sevran – pour citer un exemple que je connais bien – , ce qui creusera les inégalités territoriales.
En outre, la compensation in fine est un leurre, comme nous l'a appris la pratique. Nous sommes bien placés pour le savoir en Seine-Saint-Denis, où nous ne pouvons pas boucler notre budget en raison de l'explosion de l'enveloppe du RSA, non compensée par l'État. Ce mécanisme est extrêmement dangereux.
Les classes moyennes, qui profiteront à court terme de la suppression de la taxe, enregistreront à moyen et long termes un manque à gagner pour leurs équipements. Or elles ont besoin que les centres de loisirs, les bibliothèques ou les piscines puissent fonctionner, ce qui dépend des moyens des collectivités.
Vous livrez une attaque en règle contre la capacité des maires à mener des politiques. Bientôt, les mairies ne seront plus que des bureaux d'accueil de la plainte sociale, dénués de tout moyen d'agir. Les maires ont été dépossédés de la question urbaine. Ils n'ont plus de pouvoir en matière urbanistique. Si on leur enlève encore des moyens d'action concrets, je ne sais plus à quoi serviront les communes et, à long terme, ce sont les catégories populaires qui en paieront le prix.
Je tiens à mettre en exergue certaines contradictions majeures.
Monsieur le président, monsieur le ministre, le Gouvernement nous dit très justement que la taxe d'habitation est un impôt injuste. J'en conviens, ainsi que d'autres. Dans ce cas, supprimons-le complètement et réformons ! La taxe foncière étant assise sur la même base, c'est l'ensemble des impôts locaux – taxe d'habitation, taxe foncière – qui justifie une réforme.
Deuxième contradiction : on prétend que la suppression de la taxe d'habitation augmentera le pouvoir d'achat des Français. Prenons l'exemple de deux personnes qui résident dans le même quartier. Si le premier est déjà exonéré de taxe d'habitation, il ne gagnera rien avec cette réforme qui n'augmente pas le pouvoir d'achat des plus modestes.
Si le second gagne plus de 27 000 euros par an, il continuera de payer la taxe et ne comprendra pas que d'autres en soient dispensés. Vous créez en somme une injustice de voisinage.
Troisième assertion fausse : selon vous, la réforme de la taxe d'habitation est la bonne nouvelle indispensable pour faire passer la mauvaise, l'augmentation de la CSG. Mais la mauvaise nouvelle est pour tout de suite – la CSG augmentera l'année prochaine – , alors que la bonne s'étalera sur trois ans. Autant dire qu'elle n'interviendra que plus tard.
Quatrième contradiction : certains s'imaginent qu'ils ne paieront plus jamais la taxe d'habitation. Ce n'est pas vrai !
Quand les maires, exsangues, seront obligés d'augmenter la taxe d'habitation, son montant sera plus élevé pour ceux qui la paient et elle réapparaîtra également pour ceux qui s'étaient imaginé qu'elle avait disparu pour l'éternité.
Attention aux mauvaises nouvelles pour après-demain, c'est-à-dire pour 2019 !
Je terminerai en soulignant que cette mesure est la plus jacobine qu'on ait jamais vue ! Arrêtez de nous parler de pacte girondin et d'accord avec les collectivités. Vous prenez une disposition qui, de fait, tue la liberté et l'autonomie locales.
M. Le Fur a démontré de manière très claire que les collectivités conserveront leur autonomie, puisqu'elles pourront maintenir la taxe d'habitation et la faire réapparaître, ce que je ne souhaite pas, au demeurant.
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.
Ne vous énervez pas, monsieur Vigier !
Je comprends votre inquiétude sur la parole de l'État, monsieur Le Fur. Je la partage. Depuis dix ou quinze ans, cette parole n'a pas été respectée, mais enfin, ce n'est pas la nôtre qui n'a pas été respectée, c'est la vôtre !
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.
Nous, nous allons essayer d'être les garants de la parole de l'État.
Par ailleurs, la taxe d'habitation est injuste, parce que personne n'a été fichu de revaloriser les valeurs locatives.
Nous nous y sommes essayés, comme l'a rappelé Mme Pires Beaune, pour les affaires commerciales. On voit dans quelle difficulté nous sommes, et les expérimentations auxquelles on a procédé ne sont pas convaincantes. Nous avons un mal fou à avancer.
Autre injustice : 40 % des Français ne paient pas la taxe. Ne prétendez donc pas que tous y sont astreints !
D'une certaine façon, le système actuel est déjà injuste dans ce domaine.
Toutefois, j'aimerais interroger le ministre sur les 20 % de Français qui ne sont pas couverts par la mesure.
Sur ce point, je rejoins M. Le Fur : il faut poser plus largement la question de l'avenir de la taxe d'habitation. N'y a-t-il pas un travail global à faire autour de la fiscalité locale ?
J'en conviens, il y a une question à poser. Cela dit, monsieur Lurton, je ne pense pas qu'il faille prononcer des paroles apocalyptiques. Enfin, monsieur Pancher, je ne vois dans la mesure ni perte d'autonomie ni mise sous tutelle des collectivités.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.
Quand j'écoute certains orateurs comme M. Fesneau, je me demande s'ils ont lu le projet de loi de finances. L'État s'était engagé à ce que les FDTP – fonds départementaux de la taxe professionnelle – et les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne figurent pas dans les variables d'ajustement.
Or, monsieur le ministre, que faites-vous dans le projet de loi de finances ? Pour la première fois, vous revenez sur la parole de l'État et vous faites figurer FDTP et DCRTP parmi les variables d'ajustement.
De ce fait, les communes perdront des recettes. Voilà ce que vous décidez, imitant en cela vos prédécesseurs ! Ne dites donc pas : « Avant, cela se faisait, mais nous ne le ferons pas. » Vous le faites, comme les autres ! La parole de l'État, vous vous en moquez ! Le Gouvernement nous répète qu'il ne faut pas s'inquiéter et que la perte de recettes sera compensée. Nous savons tous qu'à terme, quand l'État n'aura plus les moyens de la verser, il supprimera la compensation parce qu'il n'aura pas les moyens budgétaires de faire autrement.
Vous ferez comme les autres et comme nous avons fait nous-mêmes. Voilà la réalité. C'est cela qui est terrible : la mesure diminuera à terme les recettes des collectivités locales pour les empêcher, selon votre analyse, de continuer à dépenser.
Encore un mot : dans la commune dont j'étais maire il y a encore quelques jours, seuls 10 % des contribuables continueront de payer la taxe d'habitation. Quelle est la logique d'une telle réforme ? Que les classes moyennes des quartiers populaires soient les seules à payer l'impôt ? Cela n'a aucune raison d'être. Vous verrez qu'avant la fin du mandat, vous supprimerez complètement la taxe d'habitation, et ce sera peut-être une bonne nouvelle !
Monsieur le président, vous me permettrez une intervention qui sort un peu du cadre de notre débat. Nous sommes le 21 octobre. Il y a soixante-douze ans, au lendemain de la Libération, la France est un pays sans régime politique, où tout est possible. La Constitution de la IIIe République a été suspendue de fait le 10 juillet 1940 par le vote de l'Assemblée…
Sans les communistes !
… qui a donné au maréchal Pétain les pleins pouvoirs et la charge de rédiger une nouvelle Constitution, qui ne verra jamais le jour.
Le 21 octobre 1945 est une date capitale dans l'histoire de la France, notamment parce que les femmes votent pour la première fois à un scrutin national. Ce jour-là, sur un total de 586 élus, 33 femmes deviendront membres de l'Assemblée constituante.
Dont Marie-Madeleine Diesnesch, à laquelle j'ai succédé dans ma circonscription !
Ce n'est pas sans émotion, je l'avoue, que je m'exprime ce matin dans notre assemblée. Mes chers collègues, je tenais à vous rappeler cette date anniversaire, qui nous permet de mesurer le chemin parcouru par les citoyennes de notre pays.
Applaudissements sur divers bancs.
Monsieur le ministre, vous dites que la taxe d'habitation est injuste et qu'il faut la supprimer. Mais l'impôt sur le revenu, lui aussi, est injuste, car il est trop concentré ; l'impôt sur les sociétés est également injuste, car il concerne plutôt les petites entreprises que les grandes ; les impôts sur la production sont injustes, car ils sont exigibles avant détermination du résultat ; la TVA est injuste, car elle touche tout le monde ; la contribution économique territoriale – CET – est injuste, car on n'y comprend rien ; la CSG est injuste, car proportionnelle ; la redevance télé, enfin, est injuste, car on ne regarde plus la télé sur les écrans de télé. La taxe d'habitation est-elle, au fond, plus injuste que les autres impôts injustes ?
Je ne le crois pas. Je pense qu'un impôt est injuste parce que tous ceux qui le paient le considèrent comme tel, tandis que tous ceux qui ne le paient pas le considèrent comme un très bon impôt. La taxe d'habitation n'est pas plus injuste que les autres. C'est en réalité un choix que vous avez fait durant la campagne électorale. Nous avions proposé une baisse de l'impôt sur le revenu ; le créneau étant pris, vous vous êtes concentrés sur la taxe d'habitation. Depuis cette époque, vous essayez de rhabiller, de réhabiliter l'idée selon laquelle la taxe d'habitation serait le plus injuste des impôts du système fiscal français. Ce n'est pas la réalité. Certains orateurs l'ont dit : 40 % des citoyens ne seront pas concernés par votre réforme – 20 % ne paient déjà pas la taxe d'habitation et 20 % continueront à la payer. Par ailleurs, une petite partie des assujettis ne la paient pas totalement, en raison des nombreux cas de réduction existants.
En réalité, votre décision d'exonérer de taxe d'habitation 80 % des Français fera deux victimes. Il s'agit, premièrement, de la dette, car il faudra bien rembourser tout cela aux collectivités locales, et je ne crois pas que les économies suffiront. Vous allez continuer à recourir à l'emprunt ou à utiliser plus de dette qu'on n'aurait pu le faire. Il s'agit, deuxièmement, des communes, qui perdront une part supplémentaire de leur indépendance, et qui voient de moins en moins clair dans leur financement.
Beaucoup d'orateurs ayant évoqué les questions qui seront abordées par les amendements, je me propose de leur répondre de la manière la plus complète possible, ce qui permettra d'aller plus vite, si vous le souhaitez, sur les amendements.
La question que nous examinons ce matin est évidemment très importante, non seulement parce que c'est une promesse du Président de la République et de la majorité parlementaire – ce qui compte, en démocratie – , mais aussi parce qu'elle touche à de nombreux sujets, et fait écho, en particulier, à un débat politique que nous avons depuis plusieurs mois autour de la fiscalité, de la justice fiscale et des territoires.
Je voudrais d'abord évoquer les sommes sur lesquelles l'Assemblée nationale va se prononcer. Vous remarquerez que le projet de loi de finances présente la chronologie des dégrèvements de taxe d'habitation au cours de la période des trois ans à venir, qui représenteront un total d'environ 10 milliards de baisses d'impôts. Cela permet de mettre en perspective le débat que nous avons eu hier et avant-hier sur le prélèvement forfaitaire unique – PFU – et l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF. Le produit de la taxe d'habitation, pour les 20 % de Français qui en resteront redevables, s'élèvera à près de 7 milliards.
Je voudrais revenir sur certains arguments qui ont été présentés. Monsieur Vigier, vous remarquerez que l'encadrement des taux n'est évoqué que dans l'exposé général des motifs du projet de loi de finances, et de manière extrêmement parcellaire.
C'est que nous souhaitons laisser à la Conférence nationale des territoires le soin de définir ce qui n'est qu'une possibilité, et de décider éventuellement d'un plafonnement. Beaucoup de nos compatriotes – plus de 3 millions d'entre eux – ne paient pas la taxe d'habitation, auxquels s'ajoutent près de 2 millions de Français qui bénéficient de plafonnements. Nous avons souhaité l'exact inverse de ce que vous dénoncez, c'est-à-dire laisser la liberté de la fixation des taux aux élus locaux. Afin de clarifier les choses, je vous montrerai à quoi ressemblera la taxe d'habitation que paieront certains de nos concitoyens.
De fait, il est bien difficile, à l'heure actuelle, de comprendre qui augmente ou baisse les taux. Je veux bien admettre que les élus puissent être jugés sur la variation de la fiscalité – M. Dumont a reconnu, avec beaucoup d'honnêteté, que j'ai moi-même baissé les taux à la suite de mon élection comme maire de ma commune. Il faut prendre le temps de faire du porte-à-porte – je m'y suis employé – , pour expliquer comment il se fait, alors que vous baissez de trois ou quatre points le taux communal, pour certaines personnes, l'effet sur leur impôt est totalement neutre, quand l'impôt n'augmente pas. De fait, à côté de votre effort de bonne gestion dont vous souhaitez parler à vos concitoyens, deux autres variables, l'une nationale, l'autre locale, entrent en jeu. Si, localement, les intercommunalités et les syndicats de communes ou bien la commission des finances de l'Assemblée nationale augmentent les bases, même si vous baissez les taux, les impôts peuvent augmenter.
L'avis d'imposition au titre de la taxe d'habitation comporte quatre colonnes, et il faut vraiment avoir effectué de longues études pour le comprendre d'un seul coup d'oeil. Moi-même, je ne l'ai pas toujours compris en payant l'impôt que j'ai baissé dans ma propre commune ! Dorénavant, les intéressés pourront distinguer les choses, pour la première fois, peut-être, depuis la création de cet impôt. Autrement dit, si votre argument est celui de l'honnêteté dont il faut faire preuve vis-à-vis des électeurs – qui est, au demeurant, un excellent argument – , je crois que vous devriez proposer la suppression totale et immédiate de la taxe d'habitation, car bien malin qui arrive à lire son avis de taxation et à juger son élu local sur son action sur les taux.
S'agissant du dégrèvement, j'entends la critique qui est faite sur la taxe professionnelle. Je le dis d'autant plus facilement que c'est nous – permettez-moi de m'inclure dans le « nous », même si je n'étais pas parlementaire, comme certains d'entre vous – et les gouvernements précédents qui l'avons fait. La taxe professionnelle était effectivement un impôt injuste, qu'il fallait supprimer, puisqu'elle pénalisait l'économie productive.
Il faut bien constater que l'on n'a pas tout à fait simplifié l'impôt, puisqu'on en a recréé plusieurs autres. Par ailleurs, des élus de territoires industriels – beaucoup le sont ici – se retrouvent un peu les dindons de la farce du fait de la mise en place de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Qui plus est, le versement de cette compensation va principalement aux grosses intercommunalités, qui continuent à la percevoir alors que la commune a peut-être connu une évolution de son économie – ma commune est ainsi passée de l'industrie textile au numérique et elle subit pourtant une baisse de sa compensation. Si l'on avait recalculé un impôt fondé sur la nature de l'économie, on aurait bénéficié, grâce à notre effort de conversion, d'une compensation en conséquence. Je constate tout de même que c'est un mauvais argument de la part des élus de droite, puisque, je le répète, c'est nous qui l'avons fait. Il faut peut-être aussi savoir reconnaître ses erreurs et ne pas reprocher aux autres ses propres turpitudes : c'est vieux comme l'Ancien Testament.
Monsieur Vigier, vous avez évoqué une autre question intéressante en présentant votre conception d'un État régalien qui se concentrerait sur ses missions au côté de collectivités locales puissantes. Je partage cette opinion sans critiquer pour autant l'État central, comme je l'ai entendu dans les propos de M. Pancher et M. Dumont. Heureusement qu'il a existé, cet État central, pour lutter contre les féodalités, créer l'État-nation et faire l'Assemblée nationale d'aujourd'hui ! Il est un peu étonnant d'entendre des élus de la nation dénoncer la centralité, qui présente certes de gros défauts et doit sans doute évoluer – on n'est plus évidemment, sous le général de Gaulle ou sous Napoléon – , mais qui présente tout de même quelques mérites, en ce qu'il nous prémunit contre ce que nos voisins, singulièrement l'Espagne, connaissent. Cela étant, je suis d'accord avec l'idée de collectivités locales puissantes, mais cela ne consiste pas à leur permettre d'avoir seulement 25 ou 30 % de recettes fiscales propres, ce qui est le cas, à l'heure actuelle, des très grandes collectivités.
Une forme d'injustice locale tient au fait que certaines collectivités tirent 60 à 70 % de leurs ressources des impôts qu'elles lèvent – c'est le cas des collectivités riches – tandis que d'autres n'en tirent que 15 à 20 %, et dépendent donc fortement des dotations de l'État. De fait, il n'y a pas que les collectivités locales riches qui doivent être puissantes, il faut que toutes le soient. Il est donc nécessaire de refonder un système garantissant leur autonomie. À cet égard, je ris doucement quand on me parle de l'autonomie fiscale ou financière des collectivités qui, dans le droit actuel, n'existe pas.
En revanche, on ne peut que constater que, dans le pays décentralisé fédéral qu'est l'Allemagne, les collectivités locales sont très puissantes ; qui pourrait penser que les Länder ne le sont pas ? Pourtant, ceux-ci n'ont aucun pouvoir pour déterminer les taux. À cet égard, le raisonnement selon lequel, en réformant la taxe d'habitation, on réduirait l'autonomie des collectivités locales, me paraît tout à fait fallacieux. Monsieur Vigier, la question de l'autonomie des collectivités locales renvoie essentiellement, à mon sens, à l'autonomie réglementaire, à l'autonomie d'action, s'agissant des compétences qu'elles exercent à la place de l'État. La question de la ressource est évidemment importante. Nous prônons, comme le montre le projet de loi de finances, un modèle « régional ». En Allemagne, la plupart des collectivités reçoivent 1 % de l'impôt national, et dépendent ainsi de l'évolution la richesse nationale, ce qui règle la question de l'évolution des dotations. Mais le critère de leur autonomie ne réside pas dans la capacité à lever un impôt local.
Madame Pires Beaune, vous avez posé une question importante sur les valeurs locatives. Celles-ci constituent, en effet, l'une des raisons de l'injustice du système actuel, même si ce n'est pas la seule. Je suis le ministre qui va appliquer cette année la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Cela touche assez peu de personnes, dans la masse des redevables des impôts locaux, et c'est extrêmement compliqué, puisque cela fait intervenir un lissage des taux sur douze ans et des taux de planchonnement et de neutralisation – là encore, il faut avoir fait des études très longues pour comprendre exactement le dispositif, qui fait à la fois beaucoup de perdants et beaucoup de gagnants. Il se trouve que c'est Éric Woerth – honneur lui soit rendu – qui, il y a dix ans, quand il était ministre, a lancé la réforme pour les locaux commerciaux, et que c'est moi qui l'inaugure. J'entends bien qu'il faille réviser rapidement les valeurs locatives, qui n'ont pas été revues depuis les années 1970, ce qui montre bien qu'il y a des difficultés. À ce propos, j'ai entendu dire que l'ancien gouvernement avait lancé la réforme, ce qui est inexact : il a conduit une expérimentation extrêmement parcellaire, dans cinq départements.
Je crois qu'avant de procéder à la révision des valeurs locatives, il faut s'interroger sur ce que l'on va faire de la fiscalité locale. Faut-il garder un impôt fondé sur une valeur locative, peut-être renouvelée, qui pourrait être liée à l'habitat ? Peut-être la question de la valeur locative elle-même présente-t-elle des vices de forme ? Ou bien part-on du principe que, comme pour les régions allemandes, il faudrait verser un point de l'impôt national aux collectivités ? C'est un débat très technique, très intéressant, et qui doit aussi prendre en compte le changement des cartes, notamment – on pourrait en effet l'envisager – la péréquation au sein même des intercommunalités. Mais on ne va pas conduire la réforme des valeurs locatives avant de mener à son terme la réflexion sur l'articulation entre l'impôt local et l'impôt national. En tout état de cause, madame Pires Beaune, vous avez tout à fait raison, c'est une question extrêmement importante.
Cela étant, je n'ai pas très bien compris votre démonstration sur les 49 euros. Les Français paient, en moyenne, une taxe d'habitation de 550 euros. Chacun voit ici que ce chiffre, comme toute moyenne, recèle des différences extrêmement fortes. L'exonération qui interviendra l'année prochaine permettra aux Français concernés de voir leur imposition baisser, en moyenne, de 165 euros. Je crois donc qu'il ne faut pas caricaturer ce débat.
Rendre à nos concitoyens, en moyenne, 165 euros l'année prochaine, ce n'est pas négligeable. Au moment où arriveront les avis d'imposition de la taxe d'habitation, je crois que beaucoup d'entre vous reconnaîtront que c'était finalement une bonne réforme. Vous aurez l'occasion, à ce moment-là, de nous accorder votre satisfecit.
Monsieur Le Fur, votre démonstration est implacable ! Vous me dites que des voisins habitent le même quartier : je ne peux qu'être d'accord.
Sourires.
En revanche, en parlant de l'injustice entre voisins, vous faites renaître la passion de la jalousie française, sentiment qui se manifeste à propos de nombreux impôts. Je regrette l'absence de Mme Le Pen, qui, lors d'un récent débat télévisé, s'était engagée à venir en discuter. Peut-être va-t-elle nous rejoindre pour défendre ses amendements – elle était présente hier lors du débat sur la taxation des transactions « intraday », peut-être préfère-t-elle la finance à la vie locale ? Je suis certain, en tout cas, que nous aurons l'occasion d'en débattre ici.
J'ai évoqué mon cas personnel : je gagne plus de 8 000 euros et je paie, à Tourcoing, dans un appartement de centre-ville, au demeurant très sympathique, que M. Woerth connaît, d'ailleurs…
Sourires et exclamations.
N'allez pas imaginer des choses, monsieur Vigier ! Je paie 719 euros de taxe d'habitation. Pourtant, j'habite une commune qui pratique un taux – malgré les baisses importantes que j'ai mises en oeuvre – de 32 %. En ce qui la concerne, mon assistante à la mairie, qui gagnait 1 900 euros par mois, pour une maison plus petite que mon appartement, dans un quartier moins central, paie 720 euros. Ne trouvez-vous pas qu'il y a là une injustice profonde ?
Sourires et exclamations.
Vous nous annoncez une loi sur l'encadrement des loyers, monsieur le ministre ?
Je n'établirai pas de comparaison personnelle, monsieur Pupponi, mais j'imagine que vous êtes mieux payé que votre assistante, en tout cas je l'espère !
Je n'ai pas dit que c'était en tant que maire de Tourcoing, monsieur Pupponi ! Comme vous, j'ai été un cumulard !
Sourires.
Pour répondre à M. Fesneau, que fait-on pour les 20 % qui restent ? C'est une question intéressante, mais je crois que vous devez choisir vos arguments. On réforme la taxe d'habitation parce qu'elle est injuste. À ce propos, monsieur Dumont, permettez-moi de vous dire que votre ville de Marck, dont vous étiez le maire, est très différente de Marcq-en-Baroeul – si vous me permettez ce faible jeu de mots, qui nous concerne régionalement.
De fait, le niveau de la taxe d'habitation dans votre commune est, me semble-t-il, un peu différent de celui de Marcq-en-Baroeul – vous n'y êtes d'ailleurs pour rien – ou du Touquet. Que le maire du Touquet n'ait pas envie de toucher à la taxe d'habitation, on peut le comprendre, mais qu'un maire d'une ville populaire s'y oppose, cela me gêne un peu plus, et votre démonstration me paraît sujette à caution.
Si l'on partait du principe que la situation est différente pour les 20 % qui restent, on pourrait au moins avancer. Nous allons donner la possibilité aux élus locaux – et il faudra que l'on y réfléchisse avec le rapporteur général et le Sénat – de baisser le taux de fiscalité pour les 20 % qui restent. Il y a des maires, et je peux tout à fait le comprendre, qui ont aussi envie de baisser – ou d'augmenter, cela relève de la liberté du maire – la fiscalité pour les 20 % qui restent. Lorsqu'un maire a la chance d'avoir des contribuables qui viennent équilibrer sociologiquement sa commune, il a peut-être envie de les garder et de baisser la fiscalité. Je proposerai, avec le rapporteur général et, j'imagine, avec le Sénat ou peut-être ici lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances, la possibilité d'avoir des abattements inversés – il existe déjà des abattements pour charges de famille ou pour les personnes qui paient le moins d'impôt possible – , qui pourraient permettre à l'élu de baisser les impôts s'il le souhaite.
Non, pas pour les 20 % les plus aisés, monsieur Vigier.
On peut comprendre qu'un élu n'ait pas envie de baisser la fiscalité si l'État opère une compensation. Il fera son petit calcul.
Ce qui est intéressant dans vos questions, c'est ce qui concerne l'après. Vous avez raison, monsieur Pupponi, le Gouvernement réfléchit au remplacement de la fiscalité locale actuelle par une fiscalité plus juste. Cela pose plusieurs questions.
La discussion qu'a aujourd'hui le Gouvernement avec l'Assemblée des départements de France, ADF, porte sur le fait de savoir si l'État continue de financer le RSA et, si oui, à quelle hauteur. On voit tous qu'il y a une injustice, Mme Autain a raison, entre le montant de l'augmentation du RSA et l'argent que l'État y a mis. Vous savez bien que cela n'a pas fonctionné sous l'ancien Gouvernement, parce que l'État bloquait à des années de référence injustes pour les départements. À l'intérieur de ces derniers, il y a des différences extrêmement fortes, les droits de mutation augmentant dans certains d'entre eux, parfois jusqu'à 30 %, et baissant dans d'autres. Il y a beaucoup de questions sur ce sujet.
Si l'on questionnait à nouveau la place du département, la taxe foncière pourrait être « redistribuée ». Il y a la carte intercommunale et la possibilité d'un impôt ménage. Il y a la question du point fondé ou non sur la richesse nationale pour la TVA ou la CSG, comme on le fait pour la région. Il faut discuter de cette question pendant toute l'année 2018. J'ai proposé aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de monter des groupes de travail.
Vous avez raison, monsieur Pupponi, nous aurons sans doute l'occasion de proposer, d'ici à la fin du quinquennat, la révolution fiscale permettant de disposer d'une fiscalité plus juste. L'idée du Gouvernement n'est pas de garder les 20 %, mais d'avoir une chronique pendant trois ans – ce qui est déjà beaucoup – et de réfléchir pendant cette période à la fiscalité générale et locale.
Fort de ce constat, je suis très heureux de discuter désormais des amendements pour voter un article permettant de supprimer la taxe d'habitation pour 80 % des Français, ce qui rendra 10 milliards d'euros de pouvoir d'achat à nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.
Une question très importante à mes yeux est celle du lien qui sera demain brisé entre le citoyen dans les communes et le maire. On sait que le maire est l'élu le plus respecté par les citoyens et l'un des rares dans le monde politique à bénéficier de leur confiance. Demain, si 80 à 90 % des habitants ne payaient plus l'impôt, ce lien serait brisé.
Or celui-ci permet au tissu républicain de se maintenir, et le consentement à l'impôt est inscrit, depuis la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dans nos textes fondateurs. Rompre ce lien par votre proposition risque d'aggraver le déficit démocratique en distendant le lien entre le citoyen et sa ville. On passera d'une commune où l'on peut essayer de faire du lien social à une commune uniquement de services, où l'habitant demandera toujours plus sans acquitter cette petite contribution qui lui permet de vivre dans un monde à peu près normal.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 395 .
Cet amendement vise à supprimer le dégrèvement de la taxe d'habitation. Une nouvelle majorité véritablement courageuse, sérieuse et exigeante aurait révisé, enfin, les bases injustes qui datent de plus de quarante ans, et non supprimé la taxe d'habitation sans en évaluer les impacts.
Vous supprimez une ressource dynamique sur des taux figés à 2017 pour la compensation du dégrèvement et, comme l'a excellemment dit M. Pupponi, la transformation des dégrèvements en compensations crée des variables d'ajustement qui seront réduites par la suite et fait peser un risque majeur sur les collectivités.
Je rappelle que la diminution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle atteint 17 % cette année. Cela pose un problème d'équité puisque, dans certaines communes modestes, seule une petite minorité paiera la taxe d'habitation. Vous assumez donc de consacrer l'injustice sur une partie seulement des Français. Une éventuelle augmentation de taux dans le futur sera concentrée sur une minorité, et les effets de seuil seront particulièrement brutaux. Dans certains territoires, il est évidemment possible que ce ne soient pas 20 % des foyers qui continueront à la payer, mais 30 à 40 %.
Enfin, cette mesure déconnectera une partie des Français du financement de la dépense locale. Vous contribuez à la déresponsabilisation des habitants des communes, qui bénéficieront des infrastructures et des services sans contribuer à leur financement et à leur entretien.
Nous faisons le choix de mesures de pouvoir d'achat assises sur le travail et sur une baisse globale de l'impôt sur le revenu, alors que vous faites le choix d'une mesure de pouvoir d'achat mortifère pour les communes et déresponsabilisante pour nos concitoyens par rapport au consentement à l'impôt. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 3.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement no 429 .
L'amendement est évidemment défendu. La raison pour laquelle nous nous arc-boutons, monsieur le ministre, sur le maintien de l'autonomie des collectivités locales est simple : nous avons tellement été échaudés dans le passé que même si vous nous expliquez qu'il n'y a rien à craindre, nous savons que cela ne se passera pas comme cela.
Vous nous citez l'exemple de l'Allemagne ; je connais par coeur l'Allemagne, ma ville est jumelée avec une ville allemande et j'y suis allé de très nombreuses fois. Il y a peu d'autonomie fiscale en Allemagne, mais contrairement à la France, les communautés y sont puissamment décentralisées. Vous nous dites que vous voulez le renforcement des collectivités, mais cette nouvelle majorité n'a pas dit un mot sur la décentralisation de champs de compétence. Rien de rien de rien ! J'ai écouté les discours du Président de la République, il n'y a rien sur cette question. L'État veut continuer à tout faire, car il est génétiquement constitué de la sorte. En Allemagne, les collectivités sont puissamment décentralisées, siègent à la chambre basse et s'opposent parfois durement à l'État central, de sorte que les rapports de force se rétablissent. En France, les collectivités sont placées sous perfusion par un État centralisé qui fait tout. Nous sommes donc inquiets, et cette crainte est partagée par tous les élus locaux, dont nous sommes les intermédiaires dans ce débat.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 913 .
Cette suppression de la taxe d'habitation revient à une mise sous tutelle des communes. En réalité, il s'agit d'une méthode toujours plus jacobine, qui affaiblit toujours plus l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Cette semaine encore, le ministre de la cohésion des territoires affirmait en commission souhaiter enlever aux maires la compétence de la délivrance des permis de construire. Comme cela risque de provoquer une bronca, la mesure sera reportée, mais on nous annonce simultanément que l'État ne s'interdira pas de réformer les plans locaux d'urbanisme, les PLU. Bref, comme me le disait un représentant de l'État au début du mois de septembre, dans mon département, les maires ne seront bientôt plus que les portes d'entrée des agglomérations ou des communautés de communes. Des portiers, en quelque sorte, …
… mais qui pourront, bien sûr, continuer à célébrer les mariages.
Je le répète, il n'y a pas d'autonomie si l'on ne peut pas fixer l'impôt. L'autonomie des communes semble être perçue comme dangereuse par l'actuel Gouvernement qui préfère, et la future réforme du nombre de députés le démontre également, un État toujours plus centralisé et des élus toujours plus éloignés des citoyens. On s'étonnera ensuite que les Français ne croient plus en la politique et on continuera à déplorer, élection après élection, un taux d'abstention toujours plus important.
Une réforme structurelle des taxes locales est indispensable, personne ne le nie, mais personne ne croit non plus que l'État parviendra à tenir ses promesses de compensation lorsque les caisses seront vides. Pour cette raison, je demande la suppression de l'article 3.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 1165 .
Tout d'abord, mes chers collègues, arrêtez d'utiliser le terme de jacobinisme pour parler de centralisation. Les Jacobins ont créé les départements et ont donné les pouvoirs aux communes, ce qui représentait une rupture avec l'Ancien Régime. La République girondine était beaucoup moins généreuse que la République jacobine pour les pouvoirs des communes. Donc, gloire au jacobinisme !
La suppression de la taxe d'habitation est une fausse bonne idée. Le pouvoir d'achat ne sera pas favorisé, tout au contraire. Elle ne bénéficiera qu'à 20 % des ménages les plus démunis qui sont déjà exonérés et, à l'inverse, l'ensemble de la population subira les conséquences d'un manque à gagner pour les communes estimé à 10 milliards d'euros d'ici à 2020. Cela aggravera les inégalités territoriales, comme l'ont dit tout à l'heure mes collègues Clémentine Autain et Marie-George Buffet, et affectera les crédits alloués aux écoles, aux crèches, ainsi qu'aux services culturels et sportifs.
Le Gouvernement promet de compenser le manque à gagner, mais nous savons par expérience, notamment avec le RSA, que cette parole a des chances de ne pas être tenue. Cette suppression prive les communes d'un outil qui représente un tiers de leur financement. Comment être sûr que le Gouvernement maintiendra une pleine compensation ? Comment assurer une démocratie locale en coupant les instruments de financement de nos communes ? Voilà des questions qui n'ont pas de réponse.
Plutôt que d'une suppression précipitée et irréfléchie, c'est d'une refonte totale de la fiscalité que nous avons besoin. Nous demandons donc la suppression de l'article 3 et la création d'une mission d'information pour repenser notre modèle de fiscalité locale.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission.
Défavorable.
Monsieur Pupponi et madame Bonnivard, vous avez raison, pour la DCRTP, sur le fait que la variable s'avère handicapante pour les territoires industriels. Avec le rapporteur général, nous aurons l'occasion, cet après-midi et lors de la deuxième lecture, de revenir sur cette injustice que vous avez évoquée, monsieur Pupponi. N'ayez crainte, nous essayons d'être très cohérents entre nous.
S'agissant de la taxe d'habitation, il y a une double entrée. La première est humaine et concerne le pouvoir d'achat. La seconde concerne les collectivités : elle est la plus évoquée, car, contrairement à ce que l'on pense à l'extérieur, les collectivités ont une forte présence dans cette assemblée.
Si l'on évoque l'autonomie des collectivités, prenons l'exemple de la région qui n'a plus qu'une ou deux impositions directes et dont 85 % des recettes proviennent du transfert de fiscalité. La région est pourtant l'avenir, au vu des dernières lois qui ont été votées, puisque la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, en 2014, et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, en 2015, ont finalisé la métropolisation et la régionalisation.
On nous reproche de ne pas avoir fait la réforme fiscale tout de suite, mais pourquoi ne pas l'avoir adossée à ces lois de répartition des compétences et de redistribution territoriale ? Les logiques de compétences territoriale et fiscale pouvaient être reliées. Cela n'a pas été fait, et l'on ne peut pas reprocher à une majorité et à un Gouvernement de ne pas l'avoir fait en quatre mois.
Comme le dit M. le ministre, il faut ouvrir la question, ce qui est fait avec la suppression d'une partie de la taxe d'habitation. Le travail sur le fond ne s'ouvre souvent qu'à partir du moment où l'on supprime quelque chose.
Mme Christine Pires Beaune et M. Gilles Carrez ont demandé hier de travailler sur le fond. Nous ne sommes pas le passé, et vous avez été échaudés par le passé, notamment pour les compensations et les dégrèvements – j'ai été maire, moi aussi. Nous sommes l'avenir, et l'avenir a choisi de travailler sur le fond.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Tout d'abord, je voudrais souligner que cet article ne changera rien pour 40 % des Français : bien sûr, pour les 20 % qui continueront à payer la taxe d'habitation – sur lesquels on concentre les injustices, comme cela vient d'être rappelé – , mais également pour les 20 % des ménages qui ne paient déjà aucune taxe d'habitation. En concentrant tout le débat sur les 80 % des foyers qui ne paieront pas de taxe d'habitation, on leurre les Français.
Ensuite, nous avons une vision complètement différente de la manière dont on peut redonner du pouvoir d'achat aux Français. C'est ce qui nous différencie, ce qui nous oppose. Ce que nous proposons, c'est de s'appuyer sur la valorisation du travail et de la responsabilisation. Tel était le sens des propositions que nous avons présentées hier soir : la diminution de 10 % de l'impôt sur le revenu par une modification du barème, et la défiscalisation de toutes les heures supplémentaires, qui profiterait à 9 millions de Français. C'est là une vraie différence entre nos deux visions du sujet.
Enfin, si la compensation pour les communes sera intégrale en 2018, nous nous inquiétons pour les années suivantes, et cette inquiétude est justifiée au regard à la fois du passé, car l'État n'a pas toujours tenu parole, et du présent, du fait du contenu de ce projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à juste titre, car il faut être attentif sur ce point. Mais vous incluez aussi dans la variable d'ajustement les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Or les ressources de ces fonds sont versées aux communes et aux départements les plus défavorisés.
Pourriez-vous nous transmettre assez rapidement les résultats de la simulation pour savoir combien ces communes vont perdre ? Il est inscrit dans le projet de loi de finances combien on va gagner, mais pas combien on va perdre. C'est un peu compliqué de faire ensuite des additions et des soustractions.
Chaque campagne présidentielle a sa grande mesure fiscale déterminante pour l'issue du vote. Les heures supplémentaires défiscalisées avaient ainsi conduit Nicolas Sarkozy vers la victoire. François Hollande, après avoir annoncé au Bourget la mise en place d'une taxe à 75 %, obtenait dès le lendemain une adhésion formidable. Lors de la dernière élection présidentielle, Emmanuel Macron a eu ce coup de génie d'annoncer la suppression de la taxe d'habitation.
Toutefois, chers collègues, et le ministre l'a très bien dit voilà quelques instants, vous savez déjà que vous ne tiendrez pas cette promesse. Pour les raisons que vous connaissez, 20 % des contribuables la paieront encore. Et puisque la liberté de taux est maintenue – le ministre est une fois de plus très habile – , ceux qui paieront encore la taxe d'habitation et qui habitent dans les communes où les taux auront augmenté se plaindront de leurs élus locaux.
Ce que vous rognerez avec ce dispositif, c'est la confiance dans l'action publique. Les Français ont entendu que la taxe d'habitation serait supprimée, et en réalité elle sera maintenue. Vous faites là une erreur dramatique.
Enfin, monsieur le ministre, je vous rejoins sur la nécessité de revaloriser le pouvoir d'achat, mais il y avait une autre possibilité. C'est l'objet d'un amendement qui viendra un peu plus tard en discussion et qui permettra un gain identique en termes de pouvoir d'achat en engageant en parallèle la réforme puissante des impôts locaux, qui est nécessaire.
Je rappelle, à toutes fins utiles, que j'appartiens à un groupe politique qui a toujours défendu l'idée, simple, de verser aux collectivités territoriales soit une part de CSG, soit une part de TVA, qui sont des impôts dynamiques. Cette idée a toujours été balayée d'un revers de manche par tous les gouvernements. Je prends donc date avec vous.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement no 430 .
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 1250 .
Le présent amendement n'est pas un simple amendement de suppression, monsieur le président ; je ne peux donc pas l'abandonner en une seconde. Il s'agit ici de la solution Vigier.
Sourires.
Monsieur le ministre, Emmanuel Macron veut apporter une réponse dès cette année, et le respect d'un engagement ne peut qu'être salué. Une autre mesure de pouvoir d'achat, la défiscalisation des heures supplémentaires, a quant à elle été décalée.
Je vous propose simplement de nous donner une année de plus pour prendre le temps de réfléchir et de procéder à une refonte complète de la fiscalité locale. Faisons en sorte que celles et ceux qui payaient la taxe d'habitation et qui auraient bénéficié de sa suppression voient leur impôt sur le revenu baisser du montant de leur taxe d'habitation. Ce serait habile : vous disposeriez d'une année et, « en même temps », la promesse de campagne serait tenue.
L'avis est défavorable. C'est toutefois une bonne question, et elle devra être posée dans le cadre de la Conférence nationale des territoires et de la mission confiée au sénateur Alain Richard.
Avis défavorable. Nous en avons déjà parlé, monsieur Vigier.
J'imagine que les services de l'Assemblée et le rapporteur général ont lu la proposition, qui tient la route : en s'appuyant sur le revenu fiscal de référence, nous avions fait des calculs extrêmement précis pour exonérer de taxe d'habitation ceux qui paient l'impôt sur le revenu. Il est regrettable que cette proposition soit balayée de la sorte, en particulier par le rapporteur général.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 962 .
L'amendement no 962 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 965 .
L'amendement no 965 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Notre collègue Lurton a déjà abordé ce sujet. Quand on prend des dispositions fiscales, on respecte une logique constante qui remonte au Conseil national de la Résistance, celle de la familialisation. Ici, vous en tenez compte, mais d'une manière extrêmement tronquée.
Un célibataire bénéficie de cette disposition si son revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000 euros. Pour un couple, ce plafond est majoré de deux fois 8 000 euros, soit 16 000 euros, alors que la logique voudrait qu'on tienne compte du double de 27 000 euros. De même, pour les enfants, il faudrait tenir compte de la moitié de cette somme. Selon le principe de familialisation, en effet, dans un couple, les deux se valent – il est un peu surprenant de ne pas en tenir compte aujourd'hui – et les enfants valent une demi-part. Or ce n'est pas la règle que vous appliquez dans cette disposition fiscale.
Pour ma part, je ne demande pas d'aller aussi loin, mais je souhaite que cet avantage accordé à une partie de nos compatriotes soit dans une certaine mesure familialisé.
L'avis est défavorable, dans la mesure où le débat sur la politique familiale aura lieu, comme l'a annoncé le ministre au banc hier.
Monsieur Le Fur, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.
Tout d'abord, je constate qu'après avoir critiqué la suppression de la taxe d'habitation pour une part importante des contribuables, vous demandez à présent que davantage de personnes en bénéficient. Il s'agit donc d'un amendement d'opportunité.
De repli en rase campagne, en l'occurrence.
Les bases ont été calculées pour que 80 % des contribuables ne paient plus la taxe d'habitation, et un financement est prévu pour cela. Nous ne souhaitons pas aller au-delà avant le débat important que nous aurons dans le cadre de la Conférence nationale des territoires.
Permettez-moi de remarquer, et c'est un petit clin d'oeil, que vous défendez les familles en proposant comme gage une augmentation du prix du tabac pour un montant de 150 millions d'euros.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cela prouve qu'il est difficile de faire des économies, puisque chaque fois le gage est de même nature. À la fin de nos discussions, le paquet pourrait finir à 150 euros !
Monsieur Le Fur, soyons honnêtes sur le fonctionnement de la taxe d'habitation : il est vrai que plus il y a de parts, plus il y a de personnes qui vivent dans une famille, plus il y a de dépenses, mais le rapport n'est pas strictement proportionnel. Quand vous avez un appartement, une maison, et que votre famille s'agrandit, il y a toujours des pièces communes. Vous n'agrandissez pas votre salle à manger.
Il y a bien une augmentation de dépenses, et nous la prenons en compte, mais elle n'est pas proportionnelle au nombre de personnes, d'où le calcul fiscal.
Pour les deux raisons que je viens d'évoquer, l'avis est défavorable.
Je suis un peu surpris par ces deux réponses. Alors que les dispositions fiscales que nous prenons vont s'appliquer immédiatement, le rapporteur général nous dit : « On verra demain » Mais ces dispositions ne prennent pas en compte comme elles le devraient la logique familiale.
Monsieur le ministre, pardonnez-moi de m'inscrire en faux contre votre propos. Il suffit de regarder le parcours résidentiel de bon nombre de jeunes familles : c'est précisément quand un premier ou un deuxième enfant arrive que l'on déménage pour une habitation un peu plus grande, pour laquelle on s'acquittera logiquement d'une taxe d'habitation un peu plus conséquente.
Si ! C'est souvent ce qui se passe, parce qu'il faut une pièce supplémentaire pour l'enfant qui arrive ou qui grandit. Je constate que vous refusez de le prendre en compte, et vous n'êtes pas le premier, hélas ! Je ne vous fais pas de procès personnel. C'est ainsi depuis plusieurs années : on sort de la logique de familialisation, et je le regrette. De ce point de vue, vous reproduisez les errements précédents.
L'amendement no 84 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 966 .
L'amendement no 966 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je crois que nous pourrions tous tomber d'accord sur cet amendement, monsieur le ministre.
La barre est fixée à 27 000 euros. Que se passe-t-il pour ceux dont les revenus correspondent à la barre ? Vous prévoyez qu'avec 28 000 euros de revenus, on paie plein pot, et qu'avec 27 000 euros, on est épargné. La pente – je l'appellerai ainsi – est donc de 1 000 euros. Le problème, c'est que la taxe d'habitation peut être de 500, 600, 700, 1 000 euros ou plus. Une augmentation de revenu faible, par exemple de 1 000 euros, peut faire qu'on devient redevable de la taxe d'habitation. À ce niveau, rendez-vous compte, on peut atteindre un taux d'imposition global sur les revenus de 100 % !
Ce que je vous propose, monsieur le ministre, c'est de faire évoluer la pente, de faire en sorte qu'elle soit plus cohérente, en la faisant passer de 1 000 à 5 000 euros. Que se passera-t-il si vous ne le faites pas, mes chers collègues ? Je vous le dis, dans quelques mois débarqueront dans vos permanences tous ceux dont les revenus sont situés à la limite et qui auront constaté que du fait de l'obtention d'une petite augmentation pour avoir bien travaillé, ils sont devenus redevables de la taxe d'habitation. Ils viendront tous vous voir avec des exemples très concrets, et vous vous en plaindrez auprès du ministre des finances.
Ce que je vous propose, c'est d'en tenir compte tout de suite. Mon amendement n'est peut-être pas parfait, mais je ne comprendrais pas que vous conserviez une pente de 1 000 euros alors que la taxe d'habitation versée est souvent supérieure à 1 000 euros.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1355 .
Cet amendement a également pour objet d'augmenter le point de sortie du mécanisme de lissage, pour rendre la sortie du dispositif plus progressive, mais il est plus modeste que celui de M. Le Fur.
L'intention pourrait être bonne, monsieur Le Fur, mais cela existe déjà. Il y a toujours un effet de seuil. L'avantage du dispositif, et M. le rapporteur général y a travaillé en amont de nos discussions, c'est qu'il prévoit une pente, comme vous dites.
Une personne qui reprendrait un travail ou serait augmentée et paierait plus de 10 700 euros d'impôts deviendrait donc redevable de la taxe d'habitation, et nous avons déjà vécu cela au moment des dernières élections municipales pour d'autres raisons d'ordre fiscal, monsieur Le Fur.
Il existe en effet une pente. Le Gouvernement en a tenu compte. Je vous propose donc, messieurs, de retirer vos amendements afin que nous puissions examiner les études d'impact portant sur la suppression de la taxe d'habitation. Nous nous sommes refusés à augmenter le seuil d'exonération de la taxe d'habitation afin d'en exclure peu à peu un tiers des contribuables, préférant la réduire d'un tiers pour tous les contribuables concernés. Nous avons trois ans pour en discuter et déterminer notamment les contours de la future fiscalité locale.
Par ailleurs, monsieur Le Fur, relever le seuil de 250, 500 ou 600 euros ne fera pas disparaître les effets de seuil. Il existera toujours des contribuables imposés davantage en raison d'une légère augmentation de revenu. Sachant qu'il me sera difficile de vous convaincre, je propose à M. le rapporteur général de retirer son amendement, même si je comprends ses arguments. Je ne vous fais pas le coup du gage, monsieur Le Fur, je l'ai déjà fait à plusieurs reprises ; si amusant que cela puisse être, cela démontre à quel point il est difficile de réaliser des économies et d'éviter les dépenses fiscales.
Nous allons évoquer dans quelques instants une disposition visant à réparer une erreur commise par le gouvernement précédent, à laquelle je préfère consacrer de l'argent. En effet, le gouvernement précédent a exonéré de taxe d'habitation des dizaines de milliers de personnes âgées. Si nous n'agissons pas, elles y seront à nouveau assujetties cette année, ce qui serait pour le moins contre-intuitif alors même que nous travaillons à sa suppression. Nous proposons donc de consentir un effort fiscal et présenterons à cet effet un amendement soutenu par M. le rapporteur général.
Il s'agit de maintenir l'exonération de la taxe d'habitation dont bénéficient ces personnes âgées. Parmi les mauvaises surprises léguées par le gouvernement précédent, on trouve, en effet, le rétablissement de la taxe d'habitation pour ces contribuables exonérés il y a trois ans. Si je comprends le problème que vous soulevez, monsieur Le Fur, je ne puis accepter que notre suppression de la taxe d'habitation la rétablisse pour certains contribuables. Cette démonstration n'est d'ailleurs pas nouvelle.
Je préfère donc, dès lors que nous supprimons la taxe d'habitation par tiers, travailler calmement sur les effets de seuil lorsque nous réviserons l'intégralité du fonctionnement de la fiscalité locale et consacrer de l'argent à l'amendement que présentera le Gouvernement en supprimant la taxe d'habitation pour ceux qui devraient y être à nouveau assujettis en raison d'un effet négatif de la politique menée par le précédent gouvernement.
Compte tenu des engagements que vient de prendre le ministre et de l'annonce d'un amendement bienvenu relatif à ce que l'on appelle « la clause de grand-père » – certains d'entre nous en ont atteint l'âge ! – , je retire mon amendement, qui est un amendement d'appel visant à la prise en compte du problème et n'a donc plus lieu d'être.
L'amendement no 1355 est retiré.
Les amendements de notre collègue Marc Le Fur illustrent les dommages collatéraux causés par les effets de seuil. Il est toujours difficile de gérer les seuils, dont un même contribuable peut d'abord bénéficier puis pâtir. Tel est le cas des contribuables dont le revenu est proche d'un seuil et connaît des variations, comme peut l'être celui d'un couple dont un membre perd son travail puis en retrouve un.
J'évoquerai également le revenu fiscal de référence, dont la signification varie d'un territoire à l'autre. Nous nous fondons sur une valeur nationale, valable pour tous les Français. Or le coût de la vie n'est pas le même selon la commune de France où l'on réside. Nous nous fondons sur une même valeur du revenu fiscal de référence pour tous les Français alors qu'elle ne recouvre pas un pouvoir d'achat uniforme. Il y a là un vrai problème, qui n'est d'ailleurs pas nouveau mais dont l'actualité est renouvelée par la suppression de la taxe d'habitation.
Monsieur le ministre, nos débats sont respectueux et sereins. Je ne peux donc vous laisser tenir les propos que vous venez de tenir. Le précédent gouvernement a, en effet, dû prendre en urgence des mesures, que j'ai suivies de près, visant à compenser la suppression de la demi-part des veuves.
L'application de cette mesure, prise lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, était étalée sur cinq ans. Nous avons donc dû, lors du quinquennat précédent, gérer un assujettissement à l'impôt foncier de nombreux contribuables qui n'avait pas été anticipé.
Les dispositions que nous avons prises visaient uniquement à compenser une mauvaise mesure, sur laquelle j'admets que nous ne sommes pas revenus.
L'amendement no 85 n'est pas adopté.
Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le ministre. Vous vous contentez, dites-vous, de transférer une pente existante, mais c'est le faible montant de la taxe d'habitation concerné par ce seuil qui pose problème. Les contribuables qui en sont exonérés sont des gens très modestes.
Prenons un exemple très concret. Demain, ce seuil sera fixé, pour un célibataire, à un revenu fiscal de référence d'environ 27 000 euros. Si celui-ci est légèrement inférieur à ce seuil, il sera exonéré d'une taxe d'habitation dont le montant peut atteindre 1 000 ou 1 300 euros, comme vous l'admettez vous-même. Si son revenu fiscal de référence augmente pour atteindre 28 000 euros, il la paiera. Par conséquent, une légère augmentation de revenus provoque une augmentation d'impôts autrement plus conséquente.
L'amendement no 85 introduisait un effet de lissage sur une augmentation de revenu d'environ 4 000 ou 5 000 euros, au lieu de quoi une augmentation de 1 000 euros aura un effet très brutal en termes d'imposition.
Des gens dont le revenu augmente très modestement, en raison de la reprise d'un travail ou d'heures supplémentaires, seront découragés, car cette augmentation sera pénalisée à plus de 100 % en raison de leur assujettissement à la taxe d'habitation. On atteint là les limites de l'absurde !
L'amendement no 540 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 967 .
L'amendement no 967 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement no 861 .
Cet amendement, cosigné par plusieurs de nos collègues, est similaire à d'autres issus de tous les bancs. Il s'agit de faire un geste non négligeable en faveur des communes et des communautés de communes, qui doivent s'inscrire dans un cadre budgétaire tendu. En effet, la fiscalité locale est de plus en plus contrainte. L'État transfère de plus en plus de dépenses et de charges aux communes ainsi qu'aux communautés de communes et plus généralement aux collectivités locales.
Par ailleurs, l'évolution des technologies, en particulier la dématérialisation mise en oeuvre par l'État, pourrait remettre en cause le financement des frais de gestion induits par le prélèvement de certaines taxes. De nombreux transferts de l'État aux collectivités locales ont d'ailleurs déjà eu lieu. Ainsi, 2 milliards d'euros de frais de gestion ont été transférés afin de compenser la perte de recettes induite par la réforme de la taxe professionnelle. De même, les départements voient leurs frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties compensés. Les régions voient ceux de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe d'habitation en partie compensés.
Nous proposons donc une mesure dont la lecture de la presse, ce matin encore, démontre qu'elle serait bienvenue. Il s'agit de faire un geste au profit des collectivités locales, notamment des communes et des collectivités de communes, en rétrocédant les frais de gestion des taxes énumérées dans l'exposé sommaire de l'amendement, qui me semble constructif.
L'avis de la commission est défavorable sur les deux amendements. Je rappelle que le coût de cette disposition s'élève à 2,4 milliards d'euros, ce qui, selon la Cour des comptes, ne couvre pas les frais réels de l'État. Celui-ci reverse 875 millions d'euros aux régions, compensant notamment les frais de gestion de la taxe d'habitation, et 615 millions d'euros aux départements.
Je ne peux approuver les propos tenus par M. Forissier. Tout d'abord, la part des frais de gestion a beaucoup diminué, passant de 8 % à 3 %, voire 1 %. Ensuite, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Forissier, les frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur sont désormais pris en charge.
La mesure que vous proposez ne permettra pas aux collectivités locales de réaliser des économies tout en réduisant les recettes de l'État. Les frais de gestion s'ajoutent aux déductions de cotisations et d'impôts émises au profit des collectivités locales. Financièrement, la mesure proposée dessert les collectivités locales. Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable.
J'ai administré une commune pendant quinze ans. La taxe d'habitation y représente moins de 15 % des recettes, et non plus du tiers comme je l'ai entendu dire tout à l'heure. Sur le fond, il convient de s'inscrire dans la nécessaire relation de confiance entre les collectivités locales et l'État, dont je rappelle que la dette augmente de 2 665 euros par seconde. Tel est le préalable dont nous devons tous tenir compte et dans le cadre pressant duquel nous devons retrouver des marges de manoeuvres.
Dans le cadre du pacte de confiance entre la République et les collectivités qui sera prochainement instauré, nous pourrons traiter certains problèmes et rendre des marges et des libertés. L'argent public provient de l'État et n'est pas la propriété de tel ou tel maire. Je suis toujours gêné d'entendre certains de nos collègues évoquer « ma mairie », « mon administration » ou « mon secrétariat ». Nous devons nous inscrire dans la logique collective qui caractérise la République. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Il s'inscrit dans le débat sur le couple formé par la diminution de la taxe d'habitation et l'augmentation de la CSG. Par définition, les contribuables exonérés de la taxe d'habitation, en particulier les personnes âgées résidant en EHPAD, ne bénéficieront pas de sa suppression. Celles dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 200 euros ne sont pas assujetties à la CSG. Nous assumons, par ailleurs, le montant du seuil d'exonération de la taxe d'habitation, par exemple de 2 500 euros pour une personne seule.
Les contribuables dont le revenu est compris entre 1 200 et 2 500 euros, en particulier ceux dont le revenu est inférieur à 1 440 euros, sont nombreux. Il existe une multiplicité de situations : certains EHPAD sont publics, d'autres privés ; certains sont exonérés de taxe d'habitation, d'autres non. Il arrive aussi que des usagers ayant la jouissance de leur logement paient directement ou en soient exonérés. Il faut donc être très attentif à ces cas précis.
Je sais que le Gouvernement présentera un amendement sur ce sujet, sans mesurer exactement s'il traite toutes les situations. Peut-être faudra-t-il approfondir le sujet. Cet amendement vise à soulever le problème. Je le retire, car nous aurons l'occasion de discuter du problème lors de l'examen de l'amendement du Gouvernement. J'insiste néanmoins sur la diversité des situations.
L'amendement no 560 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 576 .
M. Éric Alauzet et Mme Stéphanie Kerbarh avaient défendu en commission un amendement tendant à faire figurer sur la facture des personnes hébergées dans un EHPAD, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le montant du dégrèvement, mais à titre facultatif. La commission a repris cet amendement, en rendant cette mention obligatoire, dans un souci de transparence et de façon à ce que toutes les personnes soient parfaitement informées.
L'amendement d'appel de M. Alauzet, comme celui de M. le rapporteur général, méritent d'être entendus.
Il se trouve que le Gouvernement a déposé un amendement qui répond à la préoccupation de M. Alauzet en garantissant que l'on répercute dans les EHPAD le dégrèvement de taxe d'habitation pour ceux qui ne la paient pas directement. Je vous inviterai, monsieur le rapporteur général, à retirer votre amendement, et nous pourrons sous-amender l'amendement du Gouvernement, en introduisant la mention du dégrèvement de taxe d'habitation, qui est une bonne chose. Il me semble que l'amendement du Gouvernement, ainsi sous-amendé, pourra satisfaire à la fois M. Alauzet et la commission.
Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Je le retire et, à vrai dire, en lisant l'amendement du Gouvernement, je ne suis même pas certain qu'il soit nécessaire de le sous-amender.
C'était pour vous faire plaisir !
L'amendement no 576 est retiré.
Si l'affaire des maisons pour personnes âgées, qui a défrayé la chronique, révèle une chose, c'est bien l'impréparation gouvernementale sur ce sujet. Il a fallu des lanceurs d'alerte, dont certains collègues siégeant sur nos bancs, pour que l'on aborde ce sujet ! Je suis très surpris qu'une grande maison comme la vôtre n'ait pas anticipé cette question, qui concerne des milliers de personnes.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement no 462 .
Cet amendement vise à réaffirmer la liberté des communes de fixer annuellement le taux de la taxe d'habitation, dans la limite des règles de plafonnement. Puisque nous entrons dans un nouveau système, il est absolument nécessaire de réaffirmer dans la loi ce principe d'autonomie de gestion des collectivités locales. C'est tout de même un principe essentiel pour nos territoires.
Avis défavorable. Les collectivités gardent leur pouvoir de fixation des taux.
Défavorable.
À vrai dire, je ne comprends pas bien le sens de votre amendement, monsieur Le Fur. Vous nous dites depuis le début qu'il faut respecter l'autonomie des collectivités et faire confiance aux élus. Or vous nous proposez par cet amendement d'encadrer le pouvoir de fixation du taux par les élus. Si vous faites confiances aux élus, il faut leur laisser fixer les taux.
Qu'est-ce qui va se passer avec votre réforme ? Dans un certain nombre de petites communes pauvres, la taxe d'habitation ne concernera plus que quelques familles, non pas 20 % des ménages, comme c'est le cas au niveau national, mais peut-être 5 %, voire 4 % des contribuables. Fixer le taux d'un impôt qui concerne très peu de gens peut devenir problématique.
Par ailleurs, il existait jusqu'ici un principe de liaison entre les taux, qui voulait que l'on associe la taxe d'habitation, le foncier et les impôts économiques dont disposent les collectivités. Les élus locaux avaient tendance à ne pas faire augmenter les impôts fonciers ou les impôts économiques, pour éviter de faire augmenter aussi la taxe d'habitation des contribuables qui y sont soumis. Telle est la logique qui prévalait jusqu'à maintenant. Elle disparaît de fait, dès lors que 80 % de nos compatriotes ne sont plus concernés par la taxe d'habitation. Je crains donc que la liaison entre les taux ne disparaisse et que vous ne mettiez en cause, de fait, la liberté de fixation des taux.
Nous sommes quelques-uns ici à avoir été élus locaux ou responsables d'une collectivité territoriale et nous maîtrisons donc assez bien la question de la dynamique des taux et de l'autonomie des collectivités. Je tiens donc à vous rassurer, monsieur Le Fur : les collectivités ne perdront pas un euro dans cette histoire.
Il est vrai que nous avons pu avoir de mauvaises expériences par le passé, mais l'une des caractéristiques du « nouveau monde » – je reprends cette expression, même si je ne l'aime pas beaucoup – c'est bien le fait que les engagements pris y sont tenus.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Je vous donne rendez-vous l'année prochaine : vous verrez que cet engagement, comme les autres, aura été tenu.
J'aimerais revenir un instant sur le fond de cette réforme. Nous sommes tous d'accord pour dire que la taxe d'habitation est un impôt injuste, et j'ai envie de demander à ceux de nos collègues qui ont siégé avant moi dans cet hémicycle pourquoi ils n'ont rien fait pour changer les choses. Dans ce monde d'injustice, nous essayons de faire en sorte que les plus modestes d'entre nous puissent gagner en pouvoir d'achat. Il faut que cela soit dit clairement.
C'est insupportable d'entendre des choses pareilles ! Vous croyez vraiment qu'il ne s'est rien passé avant vous ?
Allez dire aux Français, demain, que vous avez milité pour que la taxe d'habitation ne soit pas supprimée, si tel est votre choix. Nous, nous voulons un choc de pouvoir d'achat.
Nous souhaitons que les Français qui paient la taxe d'habitation, alors qu'ils n'ont pas des revenus suffisants pour la payer, en soient exonérés. Cela concerne 60 % de ceux qui paient actuellement la taxe d'habitation et vous devriez au moins avoir l'honnêteté de le reconnaître.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
J'aimerais rappeler, monsieur le président, que nous n'avons même pas examiné la moitié des amendements. Ces derniers jours, nous avions appliqué la règle qui veut que, pour chaque amendement, l'on entende un avis pour, exprimé par le défenseur de l'amendement, et un avis contre, avec une répartition équilibrée du temps de parole entre les différents groupes. Cela n'interdit évidemment pas de prendre un peu plus de temps sur des sujets importants, mais nous ne pouvons pas refaire une discussion générale à propos de chaque article, voire de chaque amendement. Cela ne sert à rien, même si cela nourrit le compte rendu, et cela ne fait pas avancer les choses. Tenons-nous en à la défense de l'amendement et à l'expression d'un avis contraire. Nous sommes samedi et le texte doit être voté mardi après-midi !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe LR.
Je veux bien que nous y passions notre samedi soir. Je n'ai rien contre l'idée de passer des milliers d'heures à débattre quand c'est utile. Quand c'est inutile, en revanche, je ne suis pas sûr que nous donnions une bonne image de cette assemblée. Faisons preuve d'un peu de discipline collective, ce qui n'empêchera pas, je le répète, de nous exprimer.
Monsieur Woerth, je vous remercie d'avoir rappelé que j'avais invité mes collègues à la concision au début de la discussion. Si mon message peut trouver un écho dans votre bouche, tant mieux.
Ces amendements sont peut-être superfétatoires, mais c'est une manière d'enfoncer le clou.
Comme Jean-René Cazeneuve et d'autres de mes collègues l'ont indiqué, il y aura une dynamique des taux, qui seront réévalués tous les ans, et une dynamique d'assiette, liée à la démographie. Or nous proposons qu'il en soit tenu compte dans le calcul du dégrèvement. Pour la première fois, peut-être, nous pourrons ainsi restaurer la confiance entre les élus locaux et le pouvoir central, puisque les compensations seront assurées, non seulement en 2018, mais dans le temps long, grâce au dispositif de dégrèvement qui, par nature, assure cette compensation.
Enfin, je veux rappeler que c'est à propos de la taxe d'habitation que nos concitoyens se rendent le plus souvent au centre des impôts pour obtenir une remise, car c'est l'impôt qui pèse le plus sur le pouvoir d'achat.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Vous proposez une compensation dynamique, mais tout ce que je retiens de vos propositions – et c'est ce que j'entends depuis le début de nos débats – , c'est que la parole de l'État pour vous ne vaut rien.
C'est peut-être pour cela que l'Assemblée nationale a été renouvelée, pour que la parole de l'État retrouve sa valeur et soit respectée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM - Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vos paroles et vos agissements, dans cet hémicycle comme à l'extérieur de celui-ci, n'ont qu'une conséquence : inquiéter les élus sur le devenir de leur commune.
Ce n'est pas, à nos yeux, une attitude responsable. Nous, députés du groupe de la majorité La République en marche, nous avons pris des engagements, comme le Président de la République, face aux électeurs. Et nous serons garants de la bonne application de cette loi.
Je voudrais revenir sur deux points, non pas dans l'espoir de vous convaincre, car je vois bien que vous êtes obstinés, mais pour rassurer les Français et les maires des communes qui nous regardent.
… mais c'est aussi une mesure pour les classes moyennes, ne vous en déplaise ! Il s'agira bien d'un dégrèvement, et non d'une compensation. Cela signifie, je le redis, que l'État se substitue au contribuable et que l'on conserve la base dynamique.
En outre, le Gouvernement s'est engagé à mener une réflexion de fond sur la fiscalité locale. Ce dernier point illustre bien le message du Président de la République depuis le début du quinquennat : un message fondé sur la confiance. Libre à vous de camper sur vos positions. À nous de vous démontrer, par les actes, que vous vous trompez. Rendez-vous l'année prochaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Rappel au règlement
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement, monsieur le président. J'ai beaucoup apprécié l'intervention du président de la commission des finances. Il est vrai qu'il nous reste un grand nombre d'amendements à examiner et que nous sommes déjà samedi. Jusqu'à présent, le climat de nos débats était plutôt apaisé et respectueux, mais, au cours de la dernière intervention, une partie de l'hémicycle a été montrée du doigt. Cela n'est pas acceptable.
Je vous demande donc, monsieur le président, de nous accorder une suspension de séance.
Elle est de droit. Avant de suspendre la séance, je rappellerai seulement que vous avez défendu tous vos amendements. Alors, quand vous dites que l'hémicycle ne joue pas le jeu, c'est aussi votre cas.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures quarante.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1008 .
Cet amendement a simplement pour objet de répercuter dès le mois de janvier prochain la baisse de la taxe d'habitation prévue en 2018 sur les mensualités des nombreux contribuables qui ont opté pour la mensualisation.
Je peux comprendre votre amendement : sa difficulté est que nous ne connaissons les montants définitifs de la taxe d'habitation et donc du dégrèvement qu'après application de différents paramètres qui ne sont connus qu'au cours de l'année. Les contribuables qui paient mensuellement, sur dix mois, la taxe d'habitation – leur nombre est minime – recevront à la fin un remboursement de l'État du montant de leur TH différenciée.
Je le répète : tout en comprenant l'objet de votre amendement, je souligne qu'il n'est pas possible de calculer l'intégralité du dégrèvement avant que les collectivités aient pris connaissance de l'intégralité des paramètres entrant dans le calcul de la taxe d'habitation.
Je trouve dommage qu'il ne soit pas possible d'appliquer une baisse forfaitaire calculée sur la TH de l'année précédente. Une telle démarche aurait d'ailleurs évité beaucoup de travail à l'administration. En effet, ceux qui auront connaissance de la réforme demanderont une baisse de leurs prélèvements, puisqu'il 'est possible de le faire à tout moment – une démarche que, malheureusement, ne feront pas les contribuables les plus défavorisés, si bien que la réforme sera appliquée de manière inéquitable.
Je suis plutôt favorable à ce dispositif qui serait même, politiquement parlant, plus habile que celui que le Gouvernement propose. C'est au plan technique – j'avais demandé à mes services de l'étudier – , que son application paraît très compliquée.
Que vous retiriez ou non votre amendement, je vous demande de nous laisser travailler, avant la deuxième lecture, à en lever les loups techniques. Peut-être n'y avons-nous pas suffisamment consacré de temps. C'est vrai qu'un dégrèvement forfaitaire est une idée intéressante : il ne faudrait pas, toutefois, qu'il alimente des réclamations d'argent en raison de l'intervention de paramètres.
Je vous demande de retirer votre amendement. Peut-être l'accepterai-je en deuxième lecture si nous réussissons à en lever les quelques loups techniques.
L'amendement no 1008 est retiré.
Sur l'article 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1256 , 1009 et 1205 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1009 et 1205 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 1256 .
Monsieur le ministre, nos débats sur la taxe d'habitation sont le reflet des nombreuses questions que pose sa réforme. Cet amendement, qui ne coûte rien, demande au Gouvernement de remettre au Parlement chaque année au plus tard le 1er octobre un rapport éclairant la représentation nationale sur les conséquences du dégrèvement que vous vous apprêtez à mettre en place, d'autant que les hausses d'impôts possibles seront, comme vous le savez, encadrées à l'issue de la conférence nationale des territoires.
Ce rapport permettra à chacun à la fois de savoir si, oui ou non, les compensations se font à l'euro près en euros courants et de connaître les comportements des collectivités territoriales : le dégrèvement que vous mettez en place aura-t-il provoqué une évolution à la hausse des taux ?
Ce rapport qui, en arrivant le 1er octobre, éclairera nos travaux pour l'année 2019, me paraît pour le moins indispensable.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 1009 .
Cet amendement a exactement le même objectif. Nous serons tous d'accord pour souligner que ce rapport nous permettra d'y voir clair dans l'application progressive de la réforme.
Monsieur le ministre, vous m'avez demandé d'où je tirais le chiffre de 49 euros. Il provient d'une réponse de votre administration sur l'application de la réforme dans le département du Puy-de-Dôme. Dans ce département, si vous prenez les contribuables du premier quintile, le montant moyen, par an, de la taxe d'habitation pour ceux qui paient entre 0 et 200 euros s'élève à 49 euros. La réforme aura des incidences très différentes d'un département à l'autre.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement no 1205 .
Nous aussi, nous sommes très favorables à ce rapport, même si les engagements du Gouvernement sont très forts, qu'il s'agisse du dégrèvement ou de la dynamique de la taxe, et même si j'aurais préféré ne pas alimenter le doute que certains essayent d'instiller sur le fait que nous ne tiendrions pas nos engagements.
Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.
Il est donc préférable de demander ce rapport qui nous permettra de faire tous ensemble un bilan de la réforme.
Mêmes mouvements.
La commission a examiné ces trois amendements dans le cadre de l'article 88 de notre règlement. Le plus complet est l'amendement no 1256 déposé par M. Charles de Courson. Nous proposons donc le retrait des amendements identiques nos 1009 et 1205 de Mmes Christine Pires Beaune et Amélie de Montchalin au profit de celui de M. Charles de Courson, sur lequel nous nous en remettons à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Même avis que M. le rapporteur général.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Cazeneuve, et je vous remercie pour votre remarque. Puisque le Gouvernement a la parole, il confirme qu'il la tiendra, …
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et LC
… et puisque la parole n'exclut pas le contrôle – nous n'avons rien à cacher, monsieur Vigier ! – , nous donnons un avis favorable à l'amendement no 1256 de M. de Courson et demandons le retrait des deux autres amendements.
L'amendement no 1256 est adopté.
Il s'agit aussi d'une question de suivi, qui porte cette fois sur la situation particulière des EHPAD. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet.
J'insiste encore sur la diversité des situations. Par exemple, certains EHPAD privés à but lucratif ne sont pas soumis à la taxe d'habitation mais à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Ainsi, si nous voulons qu'une exonération profite aux résidents, elle doit s'appliquer à la CFE et non à la taxe d'habitation.
J'en profite pour souligner un point particulier. L'effet de seuil dont nous avons parlé tout à l'heure pour la taxe d'habitation, à 2 500 euros, existe aussi pour la CSG sur les pensions de retraite, mais le seuil se situe alors à un niveau de revenus beaucoup plus faible, aux alentours de 1 200 euros par mois. Cet effet de seuil est donc beaucoup plus sensible. Certes, il existe déjà – vous avez raison, monsieur le ministre, l'effet de seuil s'applique partout, y compris sur les pensions de réversion, ce qui est parfois extrêmement pénalisant – , et le passage du taux réduit de CSG de 3,8 % au taux normal de 6,6 % est brutal. Aujourd'hui, déjà, une personne touchant une pension de 1 198 euros par mois perd 30 euros par rapport à une personne touchant une pension mensuelle de 1 197 euros. Or, avec l'augmentation de 1,7 point du taux normal, l'écart de CSG payée par ces deux personnes ayant une différence de revenu de 1 euro sera porté à 50 euros. Il s'agit donc d'un sujet sensible, d'autant qu'il concerne des revenus inférieurs à 1 200 euros.
Ce sujet pourrait faire l'objet d'une sous-partie du rapport prévu par l'amendement no 1256 . S'il doit être étudié dans le cadre d'une mission parlementaire, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement donnerait son avis : il appartiendra alors à votre assemblée, plus particulièrement à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général, de créer ce groupe de travail, et je fournirai au Parlement toutes les informations qu'il me demandera. Cela dit, il serait peut-être plus intelligent d'évoquer cette question dans une sous-partie du rapport dont vous venez d'adopter le principe, afin de faire toute la transparence sur le sujet.
L'amendement no 611 est retiré.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 932 .
Monsieur le ministre, je me félicite que vous ayez annoncé un travail en vue d'une refonte complète de la fiscalité locale. Pour ma part, je ne pense pas que la suppression de l'impôt pour certains permette de résoudre le problème : en effet, l'impôt, c'est aussi la citoyenneté et la contribution à la République, à condition qu'il soit juste et que chacun paie selon ses moyens pour répondre aux besoins de tous. J'espère que nous pourrons toutes et tous travailler à cette réforme si nécessaire.
L'amendement no 932 , identique à celui qui a été adopté par la commission, vise à répondre à l'un des problèmes posés par la taxe d'habitation actuelle, à savoir l'absence d'actualisation des valeurs locatives depuis maintenant plusieurs décennies. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets d'une révision des valeurs locatives, sur ses conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les EPCI et l'État. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, des expérimentations ont été menées dans certains départements, mais elles étaient partielles. Cet amendement entend maintenir ce point à l'ordre du jour du débat politique afin de ne pas s'arrêter au dégrèvement proposé à l'article 3, qui nous semble largement insuffisant en matière de fiscalité locale.
Je souhaite que M. le rapporteur général et Mme Buffet retirent leurs amendements, si possible, pour la raison suivante : j'accepterai d'engager la révision des valeurs locatives à partir du moment où nous aurons défini politiquement, si j'ose dire, les principes de notre fiscalité de demain, qui doit être plus juste.
Vous avez raison, madame Buffet : comme vous, je pense que l'impôt est une condition de la citoyenneté, et le Gouvernement n'a pas l'intention de le supprimer. Le consentement à l'impôt est un sujet qui date de la Révolution et qui fait le citoyen.
Il faut vraiment que nous définissions d'abord ce que nous souhaitons faire. Dès lors, nous engagerons une révision des valeurs locatives, qui sera extrêmement compliquée, longue et difficile pour tous les territoires et tous les usagers. Les agents de la direction générale des finances publiques – DGFIP – ont énormément travaillé sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : des centaines d'agents publics examinent la situation de chaque local et étudient les coefficients de neutralisation, dans le cadre de réunions par territoire. C'est extrêmement difficile ! Je sais que vous êtes sensible au travail de la fonction publique, madame Buffet. Si nous faisons travailler les agents de la DGFIP pendant un an mais qu'à l'issue de leur travail, nous prenons la décision politique d'orienter la fiscalité locale sur autre chose que les valeurs locatives, je pense qu'ils regarderont bizarrement les responsables d'administrations que nous sommes !
Je ne suis donc pas défavorable à votre proposition. Je propose que nous engagions cette réforme l'année prochaine, si nous partons du principe qu'elle sera fondée sur les valeurs locatives.
Je retire mon amendement. En effet, monsieur le ministre, je suis très sensible aux conditions de travail des fonctionnaires : c'est pourquoi nous serons amenés à vous demander un entretien pour défendre les fonctionnaires, notamment les agents des impôts qui voient leurs services fermer les uns après les autres en Seine-Saint-Denis, alors que la population de ce département a justement besoin d'une fonction publique de proximité. J'espère que nous allons engager assez rapidement le travail sur cette réforme des fiscalités locales.
L'amendement no 932 est retiré.
L'amendement no 577 est retiré.
Nous en venons aux explications de vote sur l'article 3.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Puisque nous achevons nos débats sur l'article 3, je souhaite rappeler deux choses sur lesquelles il faut insister.
Nous venons de parler pendant deux heures d'un impôt dont nous savons tous qu'il est triplement injuste. Il est d'abord injuste géographiquement, parce que l'on observe d'énormes écarts de taux entre des communes voisines. Il est également injuste humainement, parce qu'il ne fait pas de différence en fonction des revenus de ceux qui le paient. Enfin, il est injuste financièrement, parce que les communes qui ont le plus besoin de ressources ne peuvent pas utiliser ce levier pour disposer des moyens nécessaires à leur action, à moins de faire exploser les taux.
Par ailleurs, cette mesure est vraiment favorable et totalement ciblée sur les classes moyennes, …
… dont nous parlons ici depuis quatre jours. En effet, les plus modestes des Français sont déjà exonérés de la taxe d'habitation.
D'ici 2020, tous les Français gagnant moins de 2 500 euros par mois, dont le revenu fiscal de référence est donc inférieur à 27 000 euros, soit 7 000 euros de plus que le revenu annuel médian, et toutes les familles avec deux enfants gagnant moins de 5 000 euros par mois seront totalement exonérés de la taxe d'habitation. Si cette mesure ne bénéficie pas aux classes moyennes, alors je ne comprends pas qui elles sont ni où elles vivent. C'est vraiment pour elles que nous travaillons.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Ce sont 11 milliards d'euros sur trois ans que nous allons rendre aux Français, notamment ceux qui ont toujours eu l'impression, jusqu'à maintenant, que les choses se passaient à côté d'eux et qu'ils n'étaient jamais au bon endroit dans la pyramide des revenus pour que l'on s'occupe d'eux. Par cet article, que le groupe La République en marche votera, nous mettons ces Français au coeur de notre budget. Cette mesure fait de notre budget un vrai budget de pouvoir d'achat et un vrai budget de feuilles de paie.
Mêmes mouvements.
Amélie de Montchalin vient de donner toutes les raisons pour lesquelles le groupe Nouvelle Gauche va s'abstenir sur cet article.
La taxe d'habitation est un impôt injuste, mais vous ne la supprimez pas. Les mesures prises ne concernent que les classes moyennes, pas les autres. Vous auriez pu faire preuve de plus de vigueur, de vitalité – avec un peu d'humour, je pourrais peut-être vous inviter à un peu moins de fainéantise.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
C'est terrible d'entendre cela ! Vous êtes là depuis quinze ans et vous n'avez rien fait !
Il fallait aller plus loin, réformer et supprimer cet impôt, engager une réforme juste de la fiscalité locale. Nous avons été fainéants : nous n'avons pas pu le faire.
Sourires et exclamations sur divers bancs.
Ne faites pas comme nous ! Je le répète : il fallait aller plus loin, réformer un impôt injuste qui ne concerne que certains Français et engager une réforme juste de la fiscalité locale. Vous verrez que, d'ici la fin de la législature, vous serez obligés de le faire : nous serons alors avec vous pour accompagner cette belle réforme que vous ne faites pas aujourd'hui.
Je remercie M. Pupponi du geste qu'il fait, d'une certaine façon, en saluant une première étape.
En effet, c'est une première étape – nous n'avons d'ailleurs pas dit autre chose ce matin.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Je considère donc l'intervention de M. Pupponi comme un point positif dans notre débat.
Nous voterons évidemment pour l'article 3, parce que c'est une mesure juste en faveur du pouvoir d'achat et qu'il vient rétablir des équilibres dans un environnement marqué par une grande inégalité territoriale et une grande inégalité entre les Français – on ne l'a pas beaucoup dit lors de notre débat.
Par ailleurs, un certain nombre de nos collègues ont affirmé que la suppression de la taxe d'habitation posait un problème en matière d'autonomie des collectivités et de lien avec les habitants. Pour ma part, je ne pense pas que notre débat de ce matin touche à l'autonomie des collectivités. Il existe beaucoup d'autres problèmes liés à l'autonomie des collectivités locales. Cette dernière a été battue en brèche par l'inflation des normes, par le fait que l'État a transféré aux collectivités un certain nombre de compétences sans leur transférer les moyens correspondants, et par des décisions de l'État ayant un impact significatif sur leur budget – je pense par exemple aux revalorisations des salaires des fonctionnaires, qui posent un vrai problème quant à l'autonomie des collectivités.
Après, nous pourrons nous poser la question de l'autonomie fiscale et de l'autonomie financière. Un certain nombre d'entre vous ont souligné que de nombreux modèles très décentralisés permettaient de poser cette question beaucoup moins artificiellement et avec plus de réalisme pour donner aux collectivités les moyens d'agir.
Enfin, M. Dumont, je crois, a utilisé une sorte d'image d'Épinal pour décrire le lien des habitants avec les impôts. Il faut pourtant regarder la réalité des choses : les habitants de nos territoires ont un lien très distendu et très critique avec l'impôt.
Le lien que nous devons construire est d'une autre nature. Ce n'est pas rendre hommage aux élus que de penser que le lien créé avec les habitants serait de nature fiscale. Ce lien doit être territorial : c'est ce que nous faisons au quotidien pour essayer de mettre en place des services et répondre à leurs besoins.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
À onze heures cinquante-cinq, Mme Cendra Motin remplace M. Sacha Houlié au fauteuil de la présidence.
Mes chers collègues, le premier point que vous évoquez et que Mme de Montchalin a rappelé, c'est que la taxe d'habitation est injuste. Certes, nous sommes d'accord avec cette affirmation, mais vous n'allez pas au bout de votre démarche puisque vous n'intervenez que pour 60 % des Français. Vous laissez 20 % de nos concitoyens dans cette situation d'injustice, …
… tandis que les 20 % restants ne paient pas de taxe d'habitation. Vous n'intervenez donc que pour 60 % des Français…
… sans mettre fin à l'injustice – vous la constatez, vous la dénoncez mais vous la maintenez. La vraie réforme aurait consisté à poursuivre le travail de révision des valeurs locatives, …
… mais vous y renoncez. Vous menez une politique de renoncement : c'est un manque de courage important.
Protestations sur les bancs du groupe REM.
Par ailleurs, vous affirmez que cette mesure permettra d'augmenter le pouvoir d'achat des Français. Mais laissez-moi de vous décrire la réalité pour un Français qui paie aujourd'hui une taxe d'habitation de 700 euros, qui roule en voiture et fait chaque semaine un plein de 45 litres…
Un certain nombre de nos concitoyens correspondent à cette description, et ils se reconnaîtront ! Ces Français vont au travail, ils emmènent leurs enfants à l'école.
Dans cinq ans, ils dépenseront globalement 700 euros de plus de carburant par an ! Ce n'est donc pas une mesure en faveur du pouvoir d'achat des Français.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Quand vous taxez les plans d'épargne logement et les comptes d'épargne logement, c'est l'épargne solidaire que vous taxez. Cela touche les Français.
De même, vous augmentez la CSG. Plusieurs députés de la majorité ont prétendu que la CSG était augmentée de 1,7 % : c'est faux ! Elle est augmentée de 1,7 point, ce qui correspond à une hausse de 22 %.
Exclamations sur les bancs du groupe REM.
Vous dites que vous allez changer les choses et que vous allez respecter la parole de l'État. Or la première chose que vous avez faite, c'est de revenir sur les 450 millions d'euros accordés aux régions. C'est votre première mesure !
Mêmes mouvements.
Vous ne respectez pas non plus les engagements pris en matière de taxe professionnelle. Dans votre projet de loi de finances, les fonds départementaux de la taxe professionnelle voient leur dotation diminuée de 17 %.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
C'est vous qui faites cela, c'est vous qui ne respectez pas la parole de l'État. C'est l'une de vos premières mesures !
Vous ne changez rien à la politique !
Protestations sur les bancs du groupe REM.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le ministre, je le répète : tout le monde a dit sur ces bancs que cet impôt était injuste et qu'il s'agissait d'une promesse de campagne que vous vouliez tenir, mais les Français n'en ont pas moins entendu qu'ils ne paieraient pas de taxe d'habitation – c'est d'ailleurs ainsi que les médias l'ont interprété. Or, vous savez très bien que ce ne sera pas le cas. Vous savez que quatre Français sur dix ne la paient déjà pas. La première étape du dégrèvement va entrer en vigueur mais, au bout du compte, 20 % des foyers paieront toujours la taxe d'habitation.
Vous savez très bien, monsieur le ministre, que les collectivités locales en augmenteront le taux et que, finalement, elle ne sera pas gommée.
Je rappelle ensuite à M. Fesneau, qui a balayé la question d'un revers de main, que l'autonomie fiscale des collectivités territoriales est un principe constitutionnel. Vous nous rappelez parfois que telle disposition que nous souhaitons prendre n'est pas constitutionnelle et qu'il ne faut donc pas l'adopter : je vous renvoie à cette logique et on verra ce qu'il adviendra lorsque le dégrèvement s'appliquera entièrement.
Enfin, monsieur le ministre, nous avons fait tout à l'heure une ouverture en vous expliquant que, pour le même résultat en termes de pouvoir d'achat, un dispositif transitoire était possible. Vous avez fait preuve d'écoute sur un sujet qui m'est cher : la réforme complète de la fiscalité locale. Or, il existait un autre moyen, auquel vous pouviez recourir dès cette année et qui consistait à prendre une partie de TVA ou de CSG pour assurer une compensation aux collectivités locales et baisser l'impôt sur le revenu, comme je l'ai proposé tout à l'heure. Cela, ça marcherait. Vous repoussez le chantier d'une année : ne le repoussez pas davantage, car, j'en suis persuadé, vous ne pourriez pas aller au bout de cette réforme de la taxe d'habitation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LC - « Quel sera votre vote ? » sur plusieurs bancs du groupe REM.
Tout le monde, sur les bancs de cette assemblée, reconnaît que la taxe d'habitation est profondément injuste, mais vous n'allez pas jusqu'au bout de la démarche, puisque vous ne la supprimez pas : vous essayez simplement d'en corriger les effets, sans engager immédiatement une véritable réforme de la fiscalité locale.
Vous parlez de pouvoir d'achat, mais vous commencez par augmenter la CSG pour aller, je le pense, vers une fiscalisation de protection sociale, avec toutes les conséquences que cela comporte pour les droits des hommes et des femmes de notre pays.
Si vous voulez augmenter le pouvoir d'achat, des pistes beaucoup plus simples existent : vous pouvez jouer sur la TVA, qui est également un impôt très injuste et qui frappe notamment les couches populaires, et inciter le patronat à augmenter les salaires – ce qui est, bien sûr, contraire à l'esprit de votre réforme du code du travail. C'étaient là pourtant de vraies solutions.
Le groupe GDR votera contre l'article 3.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 82 |
| Nombre de suffrages exprimés | 79 |
| Majorité absolue | 40 |
| Pour l'adoption | 65 |
| contre | 14 |
L'article 3, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 3.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1363 .
Cet amendement fait écho à la discussion que nous avons eue à plusieurs reprises dans cet hémicycle à propos des conséquences de la taxe d'habitation pour les personnes âgées résidant dans des établissements médicalisés. Je rappelle que les personnes qui résident dans des maisons de retraite tout en conservant la jouissance de leur logement sont soumises à cette taxe d'habitation et peuvent donc bénéficier sans problème du dégrèvement prévu par l'article 3.
Ceux qui, en revanche, sont hébergées dans des EHPAD médicalisés ne paient pas la taxe d'habitation, car celle-ci est directement envoyée à la maison de retraite, sans conséquence immédiate. L'amendement du Gouvernement prévoit donc de laisser aux gestionnaires de ces maisons le soin de répercuter ce montant sur les prix, comme cela a été évoqué par M. Alauzet et M. le rapporteur général.
Pour tous ceux, certes moins nombreux, qui ne paient pas de taxe d'habitation parce qu'ils en sont exonérés et qui, s'ils avaient plus de 1 400 euros de revenus par personne, subiraient une augmentation de CSG, le Gouvernement envisage de procéder, comme je m'y étais engagé devant la commission, à une réduction fiscale que nous examinerons sans doute en deuxième lecture.
Pour toutes ces raisons, je pense que cet amendement du Gouvernement pourrait recueillir une approbation unanime de votre assemblée. Il s'agit en effet d'une mesure très forte en faveur du pouvoir d'achat des personnes âgées dans les maisons de retraite.
Cet amendement du Gouvernement recouvre l'intégralité des interrogations que nous avions exprimées en commission, y compris, comme le disait le ministre, l'obligation d'information des résidents. C'est donc un avis très favorable.
Je tiens à remercier le ministre et le Gouvernement de l'attention qu'ils ont portée à cette question. Il est assez fréquent que des lois répondent à 90 % aux problèmes visés et que demeurent des angles morts, des effets de bord. Or, l'expérience sert précisément à pouvoir être attentifs à ces effets de bord – et c'en était un. Je remercie donc le Gouvernement de sa volonté de régler ce problème.
Le rapport d'évaluation des effets de la taxe d'habitation, que nous avons évoqué tout à l'heure, et qui comportera un sous-chapitre consacré aux EHPAD, sera utile, compte tenu de ce que j'ai dit précédemment de la diversité des situations selon les établissements. Peut-être d'autres améliorations devront-elles encore être encore apportées, mais on ne peut pas forcément tout faire d'un seul coup.
L'amendement no 1363 est adopté.
L'examen de cet amendement est encore un moment important de nos débats. Mme Pires Beaune a dit avec beaucoup d'honnêteté qu'à la suite de la réforme de la demi-part des veuves, un certain nombre de personnes âgées se sont retrouvées assujetties à la taxe d'habitation. C'était là, une importante difficulté pour de nombreux foyers. Le gouvernement précédent a pris, milieu du quinquennat, des mesures pour reporter de trois ans la rentrée dans la fiscalité d'un certain nombre de ces personnes. Nous arrivons maintenant à un moment où, si nous ne faisons rien, la fin de la « clause de grand-père », selon les termes du rapporteur général, aura pour effet de faire entrer 360 000 foyers fiscaux, notamment de personnes âgées, dans la taxe d'habitation au moment même où on la supprime, ce qui serait parfaitement contre-intuitif.
L'administration fiscale s'en est aperçue assez tardivement, mais j'ai souhaité, sous l'autorité du Premier ministre et du Président, proposer dès maintenant à votre assemblée cet amendement, qui tend à exonérer de taxe d'habitation les 360 000 foyers qui auraient dû la payer cette année – non pas du fait de notre réforme, mais des réformes précédentes – et les 170 000 foyers qui auraient dû la payer l'année prochaine. Ce sont donc 500 000 foyers, dans lesquels se trouvent notamment les plus âgés d'entre nous, que nous allons exonérer de la taxe d'habitation par cet amendement, certes coûteux, mais qui me semble être de bonne politique.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Monsieur le ministre, je tiens d'abord à vous remercier d'avoir résolu un problème qui n'avait initialement pas été vu dans ce dispositif. J'exprime donc un avis favorable sur cet amendement.
Je précise cependant que, pour financer cette mesure, il va falloir prendre sur le petit « rabiot » de dotation globale de fonctionnement dont nous disposions, qui représente 2 millions d'euros. Cette somme ne couvre pas l'intégralité du besoin, tant s'en faut, mais cette question renvoie à celle de la nécessité de trouver une solution pour financer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – , évoquée sur l'ensemble des bancs de notre assemblée.
Vous savez en effet que le bloc communal recherche actuellement 200 millions d'euros pour éviter les effets sur certains territoires d'une baisse de la DCRTP, que le Gouvernement n'a pas voulue en tant que telle, mais dont il a découvert un peu tardivement le mécanisme. Cette baisse concerne des collectivités parfois très désindustrialisées, qui ont perdu la moitié de leur population et qui ne peuvent pas trouver une assiette d'impôt assez large pour en compenser les effets.
Avis favorable, donc, mais je souhaiterais que le ministre puisse nous dire ce que le Gouvernement compte faire à propos de ces 200 millions d'euros de DCRTP – dont 95 millions concernent des communes et intercommunalités de faible taille, c'est-à-dire de moins de 50 000 habitants pour les communes et de moins de 150 000 pour les intercommunalités – , étant donné que la mesure proposée grève quelque peu les variables d'ajustement de la DGF qui auraient pu être mobilisées.
La question est en effet importante. Si la DCRTP a servi de variable, c'est parce qu'on s'est attaché, lors de la construction du budget, à limiter les conséquences, notamment pour les départements, qui se plaignaient des baisses de dotation. Ce n'est pas une bonne politique. Je souscris donc à l'observation de M. le rapporteur général : les communes de faible densité ne sont pas seules concernées, mais aussi de grands territoires industriels – j'ai ainsi été, notamment, interpellé par la communauté urbaine de Dunkerque.
Monsieur le rapporteur général, je m'engage donc à ce que, d'ici à l'examen du texte au Sénat et à la deuxième lecture, nous puissions annuler cette péréquation – faute de quoi je présume du reste que votre amendement sera de nouveau présenté. Il n'y aura donc pas de baisse de la compensation de la taxe professionnelle pour les territoires industriels. Nous aurons, semble-t-il, l'occasion d'en reparler.
À ce titre, nous sommes rassurés : il n'y a pas de baisse de dotation des collectivités locales au moment où l'on supprime la taxe d'habitation, et encore moins de baisse de la compensation de la taxe professionnelle.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'entends votre position à propos de la DCRTP, mais j'observe que vous omettez toujours – volontairement ou involontairement – d'évoquer aussi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDTP.
Or, ce sont à la fois la DCRTP et les FDTP qui constituent la variable d'ajustement du projet de loi de finances que nous examinons. Vous rassurez la représentation nationale à propos de la DCRTP, mais pas des FDTP, qui ne touchent pas les territoires industriels, mais les territoires les plus dégradés des départements concernés, en particulier les territoires de banlieue.
Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Cela concerne l'article 16.
Le rapporteur général n'évoque que les 200 millions d'euros de la DCRTP. Or, combien coûte l'intégration des FDTP dans la variable d'ajustement et quel en sera l'impact sur les communes ? On ne nous en dit rien et je souhaiterais donc que le Gouvernement nous rassure sur le fait que la DCRTP et les FDTP seront sortis des variables d'ajustement.
Mêmes mouvements.
Je me réjouis de cet amendement et de celui qui l'a précédé, cette sorte de dentelle bretonne qui vise à éviter que certaines personnes n'entrent indûment dans l'impôt pour en ressortir dans trois ans, ce qui n'aurait pas manqué de susciter une grande émotion.
La prise en compte notamment de la situation des personnes âgées, que ce soit en établissement ou dans le cadre fiscal que nous venons d'évoquer, répond parfaitement aux remontées du terrain que plusieurs membres de notre groupe ont exprimées au Gouvernement. Nous avons été entendus et cela méritait d'être souligné. Nous, en effet, nous entendons, nous faisons, nous agissons, là où d'autres, sur la TH comme sur l'ISF, vocifèrent, mais n'ont jamais rien fait.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président Ferrand, personne, dans cet hémicycle, ne vocifère. Je ne sais pas si c'est nous qui sommes visés, mais je le prends ainsi. Personne ne vocifère : il n'y a ici que des députés qui s'efforcent de défendre leurs convictions.
Sur la taxe d'habitation, la nôtre est qu'il peut y avoir des angles morts, pour reprendre l'expression de M. Alauzet. Nous n'avons pas de problème avec l'idée qu'il faille parfois opérer des rectifications – c'est le propre de tout gouvernement.
Nous contestons revanche l'idée que la taxe habitation serait, d'un coup, un impôt plus injuste que les autres. J'ai essayé de montrer tout à l'heure que chaque impôt est injuste : l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés le sont, pour de très nombreuses raisons, sans parler de la TVA qui, vous l'avez dit, l'est encore plus. Au fond, ce sont ceux qui paient un impôt qui considèrent qu'il est injuste et ceux qui ne le paient pas qui le considèrent comme le meilleur des impôts.
La taxe d'habitation n'est donc, contrairement à ce que croyez, pas plus injuste que les autres impôts. Nos propositions étaient symétriques aux vôtres. Celle de réduire l'IR était plus efficace et probablement plus juste. Vous choisissez un autre chemin, c'est votre choix, mais personne ne vocifère, monsieur Ferrand.
L'amendement no 1368 est adopté.
Encore un cadeau à la presse – comme si on ne lui en faisait pas suffisamment ! C'est au point que certains pourraient parler d'entreprise de séduction, ou pire.
Aujourd'hui – et les Français ne le savent probablement pas – , la presse bénéficie de bien des avantages, dont un taux de TVA relativement bas, alors que nos concitoyens sont confrontés en la matière, tant dans leur vie privée que de leur vie professionnelle, à des hausses régulières.
Qu'on se le dise : ce n'est pas en continuant à soutenir financièrement notre presse et en accroissant ce soutien qu'on l'aidera, mais au contraire en inversant ce cercle vicieux entamé depuis plusieurs décennies et dont les résultats sont aussi coûteux pour les contribuables que désastreux.
La très forte valeur ajoutée apportée par internet, a fortiori lorsqu'on le consulte via son téléphone mobile, ne justifie en aucun cas de bénéficier de la même TVA que la presse papier, contrairement aux arguments inexacts développés depuis de nombreuses années par des sites comme Mediapart ou par le SPIIL – syndicat de la presse indépendante d'information en ligne. Pour information, jusqu'au changement de loi en 2014, le taux de TVA sur la presse en ligne s'élevait à 20 %.
La presse en ligne ne représente pas le même métier que la presse papier, exercé sur des supports différents, comme ses propres représentants le soutiennent, mais bien une prestation différente à très forte valeur ajoutée, qui utilise, pour ne pas dire subtilise, le privilège fiscal accordé au lendemain de la guerre à la presse papier afin d'augmenter les marges commerciales déjà bien confortables permises par les nouvelles technologies. Et cela, avec la bénédiction d'une presse papier inquiète de voir son privilège lui-même discutable de TVA super-réduite remis en cause.
Il est du devoir de l'Assemblée nationale de représenter enfin la volonté du peuple sur ce sujet, si elle ne veut plus être perçue comme cédant systématiquement aux lobbies d'une corporation dont elle est trop proche, à force de la fréquenter et de l'écouter plus qu'elle n'écoute ses électeurs.
Je m'exprimerai au nom de ma collègue, Marie-Ange Magne, dont je porterai le propos.
Vous allez présenter un amendement, madame Ménard, qui tend à supprimer le bénéfice du taux réduit pour la presse en ligne. Ce serait remettre en cause le principe constitutionnel de pluralisme de la presse, la reconnaissance au droit à une presse diversifiée, tant sur le fond que la forme, et par conséquent le principe de la neutralité des supports.
L'opposition que vous faites entre la presse papier et la presse numérique est infondée car les organes de presse préexistants en version papier proposent eux-mêmes des versions numériques ou numérisées de leurs propres articles.
Pour ce qui est de cet article, certains opérateurs permettent à leurs clients de lire en ligne de nombreux journaux en accès illimité. La presse est assujettie à une TVA à taux réduit de 2,1 %, contre 10 % pour la télévision ou 20 % pour le service de téléphonie lui-même qui sont les deux autres services inclus dans les forfaits télécom.
Aujourd'hui, certains opérateurs appliquent le taux de TVA réduit de la presse de 2,1 % à l'ensemble de leurs clients, qu'ils consultent ou non le kiosque en ligne. Il est donc nécessaire de clarifier la ventilation de la TVA sur leurs forfaits télécom pour faire correspondre l'économie de la TVA à la consommation réelle des abonnés, et donc de clarifier la loi.
En fixant l'assiette du taux réduit applicable aux services de presse en ligne à raison du coût d'acquisition de ces services de presse, l'article 4 vise donc, non seulement à poursuivre les efforts consentis en faveur du soutien au développement et au pluralisme de la presse, mais aussi à protéger les opérateurs en assurant de bonnes conditions de concurrence.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Cet article prévoit que l'assiette de la TVA au taux réduit de 2,1 % ou 1,05 % dans les départements d'outre-mer où la TVA est applicable, sur les services de presse en ligne, soit limitée aux sommes versées par les fournisseurs d'accès à un réseau de télécommunication pour l'acquisition de services de presse, offre dite composite, à compter du 1er janvier 2018.
Ce dispositif, inspiré des règles prévues pour les offres de service de télécommunication comprenant un service de télévision permettra de sécuriser et de clarifier les règles d'application du taux réduit de TVA sur les services de presse en ligne.
Bien que le Gouvernement n'ait pas pu évaluer le rendement de cette mesure, il me semble que cette clarification sécurisera juridiquement un secteur déjà fragilisé et pourtant essentiel pour notre démocratie, quel que soit le support.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.
Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais les propos de Mme Ménard m'y obligent. Le pluralisme de la presse est l'un des garants de notre démocratie. Depuis des décennies, l'Assemblée nationale s'honore à maintenir par ses aides une presse pluraliste. L'on considère en effet qu'assurer le droit à l'information de nos concitoyens relève de la responsabilité de l'État.
Aujourd'hui, la presse papier s'appuie largement sur le numérique et on ne peut plus raisonner comme s'il s'agissait de deux secteurs totalement indépendants l'un de l'autre. Parce que les journaux papier ont leur antenne sur le numérique, il me semble logique, pour préserver le pluralisme dans notre démocratie, de maintenir une fiscalité indistincte quel que soit le support.
Je m'étonne, madame, que vous puissiez mettre en doute la nécessité, pour notre démocratie, d'aider la presse.
Au travers de cet article, le Gouvernement souhaite répondre à une situation obscure. Ce sujet a nourri un certain nombre de contentieux puisque des opérateurs se sont octroyé la liberté de s'appliquer dès maintenant le taux réduit. Pouvez-vous nous donner des informations sur le nombre de contentieux, leur nature et les montants en jeu ? Merci.
Je répondrai aux différentes interventions, en particulier celle de Mme Ménard qui m'a fait réagir, moi aussi. Cela me permettra d'expliquer en amont pourquoi je serai défavorable à l'amendement.
Madame Ménard, votre propos n'a rien à voir avec l'article. Vous posez simplement la question, ce qui vous appartient, de l'opportunité d'aider la presse. Qu'elle soit en ligne ou sur un support papier, elle reste une presse, et nous devons vivre avec notre temps. Nous intervenons nous-mêmes assez souvent sur des supports dématérialisés.
Des aides ont été accordées à la presse papier, et Mme Buffet a eu raison de rappeler que ce fut l'honneur de l'Assemblée nationale et du Sénat que de la soutenir, au travers des gouvernements successifs, depuis la Libération. Elle a également raison lorsqu'elle affirme qu'il s'agit là d'une condition sine qua non de notre débat d'opinion, et de la représentativité des opinions qui émergent ici, au nom de la nation.
Une différence fondamentale nous sépare, madame Ménard. Je peux désapprouver fermement un certain nombre de prises de position adoptées par les médias, les contester, y compris devant les tribunaux, comme ce fut le cas pour Mediapart, mais le républicain démocrate que j'espère être accepte bien volontiers de participer à un débat d'opinions, y compris avec des journaux d'opinion.
Les conditions de la survie de Mediapart m'intéressent, au même titre que tous les journaux qui sont publiés et respectent le droit de la République.
Ne serait-ce qu'à ce titre, je suis heureux de pouvoir exprimer une opinion différente de la vôtre. Pour reprendre la belle phrase de Voltaire, on a le droit de se battre jusqu'à la mort pour que quelqu'un d'autre ait le droit de s'opposer à soi. C'est la condition du débat démocratique.
Je crois au fond que, derrière votre intervention, se cache une idéologie assez néfaste pour le débat d'opinion.
S'agissant de l'amendement que vous allez présenter, je rappelle que nous ne proposons pas une aide supplémentaire à la presse – ce qui, en soi, ne serait pas infamant – , mais de réparer une erreur d'interprétation possible, qui permettrait à certains opérateurs économiques de profiter d'un vide juridique. Ce n'est pas sans rappeler les débats qui se sont élevés à l'Assemblée nationale autour de l'offre triple play, au moment de la révolution numérique et de l'accès à la télévision via internet.
Certains opérateurs vendent à leurs clients de la presse en ligne, accessible depuis leur téléphone ou leur tablette. Ils utilisent le taux réduit de TVA, destiné à la presse et non aux opérateurs, agents économiques soumis au taux normal de TVA, en considérant que la proportion d'achat de la presse permet d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à d'autres activités. Il y a donc une sorte d'effet d'aubaine.
Autant je suis d'accord avec Mme Buffet pour conserver à la presse le bénéfice de son taux de TVA très réduit car c'est la condition de sa survie, essentielle à notre démocratie, autant nous pouvons tous convenir qu'elle n'a pas été instaurée pour aider des opérateurs économiques qui, par ailleurs, réalisent des profits respectables mais dont l'intérêt démocratique n'est pas le même.
C'est pour éviter cet effet d'aubaine que nous choisissons une solution assez peu originale, puisque le gouvernement précédent avait retenu la même à propos de l'offre triple play : un taux réduit de TVA pour la presse en ligne, mais qui doit s'appliquer aux consommateurs pour la seule utilisation de cette presse en ligne et non pour d'autres fournitures.
Madame Louwagie, il n'existe pas de contentieux aujourd'hui avec des opérateurs. Certains d'entre eux ont fait le choix que j'ai indiqué, d'autres réfléchissent. Certains ont demandé des rescrits fiscaux à l'administration fiscale. Pour éviter tout effet d'aubaine ou mauvaise interprétation, j'en ai parlé aux opérateurs, aux propriétaires des titres que nous avons cités et nous avons choisi d'inscrire clairement dans la loi le dispositif que nous vous avons présenté. C'est de bonne politique, qui garantit le développement de la presse en ligne, mais qui ne permet pas d'utiliser la TVA réduite à d'autres fins.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 156 .
Monsieur le ministre, je vous rappelle que j'étais la seule députée dans cet hémicycle, cet été, à défendre la liberté d'expression, et que le Conseil constitutionnel m'a ensuite donné raison. Ne me faites donc pas de mauvais procès.
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2018 a pour principal objet de lutter contre les abus de certains opérateurs de télécommunications, qui surévaluent la partie de la facture soumise au taux dit super-réduit de TVA de 2,1 % sur la presse en ligne. Ces abus ont été permis par la loi du 27 février 2014, qui a étendu aux services de presse en ligne le taux particulier de 2,1 % applicable à la presse imprimée.
Cet amendement tend à traiter le problème à la racine, en supprimant le bénéfice du taux super-réduit pour la presse en ligne, …
… pour deux raisons.
L'application de ce taux à la presse en ligne est tout d'abord contraire à la directive TVA du 28 novembre 2006, de sorte que les services de presse en ligne bénéficient indûment du taux réduit et sont dans une situation d'insécurité juridique. La France risque en effet une forte amende des autorités européennes pour le non-respect de nos engagements en matière de dumping fiscal.
Surtout, ce taux super-réduit représente un cadeau fiscal totalement injustifié. Autant la presse imprimée supporte des coûts importants qui justifient un soutien particulier, autant la situation de la presse en ligne ne justifie en rien un tel soutien. Ainsi, pour le seul organe de presse Mediapart, …
… d'après ses propres informations, ce taux réduit représente un cadeau fiscal de près d'un million d'euros par an.
Si on ajoute à ce taux de TVA réduit les aides directes, les tarifs préférentiels avec La Poste, la SNCF, les niches fiscales des journalistes, ou les aides aux tiers, comme les kiosquiers, le nombre incroyable des aides apportées fait que les journalistes appartiennent à l'une des professions les mieux protégées en France.
J'attends impatiemment que nos députés du nouveau monde donnent un bon coup de balai à ces pratiques contestables afin de replacer les journaux face au verdict de leurs lecteurs.
Rassurez-vous, madame la députée, l'Union européenne évolue : une directive permettant les taux réduits de TVA pour les services électroniques de ventes de livres et de publications de presse est en passe d'être adoptée. Seule la position de la Tchéquie pose problème aujourd'hui, mais un arrangement devrait être trouvé.
Avis défavorable.
Je ne comprends pas votre argumentation, madame la députée. Je constate cependant que vous nous proposez à présent d'écouter au mot près les prescriptions de la Commission européenne, c'est déjà un progrès par rapport aux semaines précédentes.
Sourires.
J'ajouterai aux excellents propos du rapporteur général qu'il ne saurait être question de dumping fiscal puisque des journaux ne s'exporteront pas à l'étranger. Il n'y a pas de concurrence entre pays autour des journaux imprimés en France.
Chacun imprime ce qu'il veut dans ce pays.
Le raisonnement pourrait être le même au sujet du journal municipal de la ville de Béziers, qui prend fermement position, au travers de ses éditoriaux. Je ne le critique pas, chacun peut y contribuer, mais il est tout de même financé par de l'argent public. Je ne suis pas certain que le verdict des électeurs corresponde au modèle économique de votre journal municipal.
Si on aide le journal municipal de la ville de Béziers, il n'y a aucune raison pour ne pas écouter, également, Mediapart.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.
Ce sont des publications que l'on ne peut pas mettre sur le même plan, tout de même !
Avis défavorable.
Cela fait des années que la France milite à Bruxelles pour l'application de taux réduits en faveur du livre et de taux super-réduits pour la presse. Le livre et la presse en ligne étaient moins bien traités que les livres et la presse papier, ce qui n'encourage pas la transition numérique de ces secteurs alors qu'elle est vitale pour la presse.
La Commission nous a écoutés et le commissaire Pierre Moscovici a confirmé que la Commission allait ouvrir la discussion autour de ces taux réduits. Elles sont d'ailleurs en cours. C'est un combat que la France mène depuis des années, et je constate une nouvelle fois que le Front national, …
… l'extrême droite dans son ensemble, n'est pas solidaire des combats que notre pays mène au sein de l'Union européenne.
M. Mattei a très bien expliqué la mesure. Elle vise à faire obstacle au contournement de la TVA en faisant en sorte que le chiffre d'affaires de la téléphonie ne bénéficie pas du taux ultra-réduit de la presse.
Cette mesure est parfaitement saine. C'est ce qui avait été fait il y a quelques années pour les offres triple play télévision-téléphonie-interne. Elle est parfaitement cohérente et je remercie le Gouvernement de l'avoir proposée parce qu'il était urgent de mettre fin à ce problème.
Je voudrais d'abord dire à Mme Ménard qu'elle n'est pas la seule dans cet hémicycle à défendre la liberté de parole. Il me semble l'avoir prouvé il n'y a pas très longtemps en défendant M. Collard, un ennemi politique.
Aider la presse est une question de démocratie. Aujourd'hui la concentration économique empêche la diversité d'expression des opinions et de l'information. C'est une obligation politique de donner à la presse les moyens de se développer. Or dans le monde actuel ce développement ne peut pas se cantonner à la presse papier : il passe également par le numérique, ce qui est difficile.
Mediapart a réussi son pari, notamment grâce à ses lecteurs mais je pense que la puissance publique doit favoriser l'existence de médias libres, indépendants, pluriels et que c'est une condition sine qua non de notre démocratie.
Un taux de TVA spécifique pour la presse est justifié par l'exigence démocratique, qui suppose l'existence d'une presse en ligne ou sous format papier indépendante, donc aidée par la puissance publique.
L'amendement no 156 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 5.
La parole est à M. Saïd Ahamada.
Il s'agit d'une mesure de régulation technique d'un secteur très important pour notre pays puisqu'il s'agit des services à la personne.
Quelques chiffres pour savoir de quoi nous parlons : ce secteur en croissance constante compte aujourd'hui plus de 36 000 acteurs, réalise 20 millions d'euros de chiffre d'affaires et surtout emploie 1,1 million de salariés, le plus souvent, il est vrai, à temps partiel. Il reste que ce secteur est une source de revenus significative pour beaucoup de Françaises et de Français. Dans notre pays de plus en plus de personnes ont besoin de ces services, notamment des services de garde d'enfant ou d'aide aux personnes âgées.
La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a supprimé la nécessité d'un agrément pour l'exercice de certaines de ses activités, qui requiert désormais une simple autorisation. Mais l'exonération de TVA et d'IS était conditionnée à cet agrément.
Il s'agit donc par cet article de permettre à ces activités de bénéficier à nouveau de cette exonération.
Voilà plus de dix ans que le plan de développement des services à la personne de Jean-Louis Borloo a vu le jour et on doit d'autant plus s'en féliciter qu'à l'époque il était précurseur. Il s'agit en effet d'un secteur d'activité en pleine expansion, d'un vivier d'emploi et d'une manière de répondre aux problématiques de l'allongement de la vie et du vieillissement global de notre population. C'est aussi un outil qui favorise le maintien à domicile de nos aînés.
Il répond également aux nouveaux équilibres qui se créent entre la vie privée et la vie professionnelle. Il y a des familles où les deux parents travaillent, des familles monoparentales. C'est pour cela que le mouvement démocrate et apparentés soutient pleinement cet article. Comme l'a dit mon collègue, cette exonération de TVA et d'IS sur l'ensemble des services à la personne vient répondre au défi de l'emploi et de la dépendance.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 169 .
Il s'agit de rétablir une disposition qui existait jusqu'au 1er janvier 2013 et qui permettait aux services à la personne de bénéficier d'un plafonnement plus élevé, à 18 000 euros. À partir de 2013, en effet, ce plafond est passé à 10 000 euros.
Dans le but de favoriser l'emploi et de limiter l'emploi non déclaré – sujet qu'il faut avoir le courage d'aborder – il vous est proposé de revenir au dispositif précédent. C'est une vraie mesure en faveur des familles mais également du pouvoir d'achat et de l'emploi.
L'amendement no 169 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5 est adopté.
À l'heure où les psychologues et les psychothérapeutes participent pleinement à la vie de nos entreprises et au quotidien de nombreuses familles, cet article permet d'étendre l'exonération de TVA aux psychologues qui exercent dans le milieu hospitalier. Le MODEM ne peut que saluer et soutenir cette démarche, qui vise à intégrer encore un peu plus les psychologues et les psychothérapeutes à la grande famille des professions médicales et paramédicales réglementées.
Nous sommes là dans la continuité de notre credo : libérer et protéger.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Les vicissitudes qui peuvent marquer la construction de certains dispositifs juridiques nous amènent quelquefois à des incohérences contre lesquelles le législateur doit agir pour qu'elles ne nuisent pas à la société et à certaines professions, fussent-elles de santé, réglementées ou non.
Par le biais de cet article, nous allons pouvoir enfin étendre le bénéfice de l'exonération de TVA aux psychologues et aux psychothérapeutes, jusqu'alors conditionnée à la détention de certains diplômes, comme c'est le cas dans la fonction publique hospitalière par exemple. Il est bien normal, vous en conviendrez, qu'au regard de l'évolution de la réglementation des titres de psychologue et de psychothérapeute en France ces dernières années, les critères tenant à la détention de certains diplômes n'apparaissent plus pertinents.
Cette mesure permettra de réduire sensiblement les distorsions de concurrence entre les praticiens titulaires d'un des diplômes requis et les praticiens non titulaires d'un tel diplôme mais autorisés à faire usage du titre de psychologue ou de psychothérapeute. Nous ne pouvons donc que nous en féliciter.
L'article 6 est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 300 .
Cet amendement concerne la TVA sur les véhicules de tourisme des écoles de conduite.
D'une manière générale, la TVA sur les véhicules de tourisme n'est pas déductible sauf lorsque le véhicule est un outil de travail, ce qui est le cas pour les établissements d'enseignement de la conduite, par exemple les auto-écoles.
Le législateur n'a pas encore appréhendé l'apparition depuis une quinzaine d'années d'un certain type d'écoles pour l'activité desquelles les véhicules de tourisme sont essentiels : ce sont les écoles de prévention, de sécurité routière et d'éco-conduite et les écoles de pilotage sur circuit.
Jusqu'en 2011, une tolérance administrative permettait à ces entreprises de bénéficier de régimes dérogatoires en matière de TVA. En 2011, une interprétation de l'administrative fiscale leur a refusé le droit à déduction de la TVA et leur a demandé d'acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés, la TVS. Tout cela crée des disparités de traitement, des distorsions de concurrence entre les écoles de France et celles qui se trouvent à l'étranger.
Il vous est proposé d'éclaircir ce qui ne l'était pas et de revenir sur la modification intervenue en 2011 et qui a donné lieu à un certain nombre de contentieux. Il s'agit de sauver des emplois, d'éviter la disparition de la filière et des distorsions de concurrence entre la France et les pays frontaliers.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement no 1336 .
C'est un sujet important et beaucoup d'emplois sont concernés, et pas seulement dans les zones frontalières, même si c'est là que le problème se pose principalement.
Cette correction, d'un coût en réalité nul pour le budget de l'État, serait une correction de bon sens. Que le Gouvernement appuie cette proposition serait un bon signe, notamment pour l'emploi.
Défavorable.
Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
Nous ne connaissons pas ceux du Gouvernement ! Qu'il nous donne un état des contentieux en cours !
Madame Louwagie, je ne fais que me plier au souhait de M. le président de la commission, étant donné l'importance des sujets qui nous attendent et qui nous prendront du temps. Il m'a semblé, à la lecture du compte rendu, que cette question avait déjà été largement traitée par le rapporteur général en commission des finances.
Ne voulant cependant pas vous paraître désagréable, à vous ni à M. Forissier, je vais développer mon avis défavorable mais si je dois faire de même pour chaque amendement, je crains que nous ne soyions encore ici une bonne partie du week-end.
La règle de non-déductibilité de la TVA s'appliquant à l'achat de véhicules par les écoles de pilotage sur circuit est la même que celle s'appliquant à l'ensemble des entreprises françaises, auto-écoles mises à part, il est vrai, mais les activités exercées par les promoteurs de cette mesure consistent principalement en l'organisation de séances de conduite de véhicules sportifs haut de gamme sur des circuits automobiles.
Vous conviendrez qu'au moment où l'on envisage une taxation accrue de certains véhicules haut de gamme pour des raisons écologiques, il serait totalement contradictoire de baisser la TVA sur ces mêmes véhicules. Pour le reste, les arguments du Gouvernement sont les mêmes que les excellents arguments exposés par le rapporteur général en commission.
L'objectif de cet amendement est clair : redonner du pouvoir d'achat aux classes populaires et rééquilibrer notre système fiscal.
La TVA représente désormais plus de la moitié des recettes nettes dans le budget de l'État, deux fois plus que le rendement de l'impôt sur le revenu, six fois plus que celui de l'impôt sur les sociétés. Il est temps de la mettre au régime puisqu'elle est devenue obèse dans les grandes largeurs.
Rappelons que la TVA est un impôt proportionnel et qu'elle touche à ce titre plus durement les ménages dont les revenus sont bas. En renforçant la progressivité de l'impôt sur le revenu, comme nous l'avons proposé par d'autres amendements, et en baissant la TVA comme nous le proposons ici, nous ferions un premier pas important vers une plus grande justice fiscale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 1172 .
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la hausse du taux de TVA intervenue en 2014.
Vous savez que la TVA est un impôt injuste en ce qu'il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les ménages dont les revenus sont faibles que sur ceux dont les revenus sont élevés.
Puisque nous souhaitons parler un langage compris par la majorité, nous avons deux observations à faire. D'une part, en Allemagne, pays modèle du Gouvernement, le taux de TVA est fixé à 19 % – une fois n'est pas coutume, nous devrions nous en inspirer ! D'autre part, le poids considérable de la TVA pour les foyers les plus modestes freine la consommation de millions de Français, ce qui ne va pas dans le sens d'une société que vous souhaitez plus fluide.
Un argument nous semble toutefois encore bien plus important, celui de la justice sociale. Les taxes indirectes qui pèsent sur les ménages les plus modestes représentent environ 18 % de leurs revenus, deux fois plus que pour les ménages les plus aisés. Dans les outre-mer, c'est encore plus important en raison de la mauvaise application d'un octroi de mer qui pèse énormément sur le pouvoir d'achat des ménages, notamment celui des classes populaires mais, aussi, sur les très petites entreprises.
On note ainsi que l'effort contributif de chaque Française et Français n'est pas le même. Dès lors, notre régime fiscal est contraire à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose qu'une contribution commune est indispensable et qu'elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l'amendement no 1174 .
Avec 206 milliards d'euros estimés pour 2018, la taxe sur la valeur ajoutée représente plus de la moitié des recettes fiscales. Il s'agit de la principale recette de l'État, bien loin devant – nous le savons – l'impôt sur le revenu pour 78 milliards, l'impôt sur les sociétés pour 57 milliards ou la taxe sur les produits énergétiques pour 13 milliards – je ne parle même pas de l'ISF ou du futur IFI.
En fiscalité, il existe pourtant un principe essentiel : chacun, chacune doit contribuer à hauteur de ses moyens. Il a été édicté par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : la contribution commune devrait être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés.
Alors que les études se suivent et démontrent l'injustice de la TVA – rapports du Conseil des prélèvements obligatoires en 2011 et 2015, de l'Institut for fiscal studies en 2011, de l'Institut des politiques publiques en 2012, de l'OCDE en 2014, j'en passe, et des pires – les gouvernements ne font que la renforcer ou la conforter années après années.
Nous pensons au contraire qu'il faut réduire sa place dans les recettes fiscales en baissant les taux de TVA sur les produits de première nécessité comme sur une série de produits socialement et écologiquement responsables afin de redonner au plus grand nombre la capacité de vivre dignement, donc, de pouvoir satisfaire ses besoins.
Je ne sais pas si vous l'avez fait exprès, madame Autain, mais en même temps que vous jugez la TVA injuste, vous proposez d'abaisser les taux réduit et intermédiaire pour le logement intermédiaire, les travaux de rénovation et les logements achevés depuis plus de deux ans, les produits d'hygiène de première nécessité et… le caviar. La France insoumise propose donc de baisser la TVA pour le caviar ?
Sourires
Voilà qui mérite d'être noté et qui justifie un avis défavorable.
En commission, nous avons déjà appelé l'attention sur cette affaire, mais enfin…
Un mot sur la TVA suite aux propos, notamment, de Mme Louwagie et de M. Forissier. Les mêmes règles, monsieur le ministre, doivent s'appliquer sur le territoire national pour éviter les distorsions de concurrence, or, on s'aperçoit qu'elles diffèrent souvent en fonction des départements, des contrôleurs… Il existe donc des distorsions de concurrence dans une même activité.
Au-delà des taux, il importe donc que les mêmes règles s'appliquent sur l'ensemble du territoire national afin que les mêmes interprétations soient données, faute de quoi cela entraîne des injustices et de très importantes complications pour tel opérateur ou telle entreprise par rapport à telle autre qui bénéficie de règles plus favorables.
Il est très important que vous puissiez donner des directives claires en ce sens à l'ensemble des directions départementales.
Vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances. Ce problème ne peut pas forcément être réglé par la loi et relève des pratiques mais nous rappellerons aux administrations fiscale et douanière que les mêmes règles s'appliquent partout.
L'amendement no 1174 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à fixer un taux de TVA réduit pour la location des matériels utiles aux personnes à mobilité réduite, notamment les fauteuils roulants qui, vous le savez ont un coût très important pour de nombreux Français. Sur les 3 millions de personnes concernées, 650 000 doivent y avoir recours.
Avec l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement, notamment l'augmentation de l'allocation pour adulte handicapé, il s'agit d'une mesure de justice sociale qui permettra à de nombreuses personnes dont la mobilité est réduite d'accéder à du matériel adapté à leur handicap – lequel peut parfois évoluer.
J'espère donc que cet amendement sera voté à l'unanimité par notre assemblée.
Je suis également favorable à son adoption, à ceci près que baisser la TVA pour des produits utiles aux personnes en situation de handicap ne signifie pas qu'elles bénéficieront de cette diminution. Vous voyez ce que je veux dire, monsieur le député…
Très objectivement, j'aurais pu émettre un avis défavorable ne considérant que le versant économique de votre amendement en vous invitant à le retravailler afin que le dispositif proposé profite vraiment aux personnes en situation de handicap.
Je comprends que cela soit difficile à entendre compte tenu du sujet et de l'idée, qui est bonne, mais nous risquons collectivement de faire bénéficier d'un effet d'aubaine les entreprises qui ne répercuteraient pas cette baisse.
Peut-être la réflexion pourrait-elle être poursuivie ? Pourrait-on imaginer, monsieur le député, de proposer en deuxième lecture un dispositif qui fera profiter les personnes en situation de handicap d'une véritable baisse des coûts ? Sinon, ne vous inquiétez pas, je maintiens mon avis favorable. Votre amendement sera adopté et nous pourrons le rectifier en deuxième lecture afin que le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap soit favorablement impacté.
Merci, monsieur le ministre. Je propose à mes collègues d'adopter cet amendement mais je reste bien évidemment à votre disposition pour que l'on discute de ce sujet et de l'évaluation du dispositif, laquelle fait partie de notre mission : évaluer les politiques publiques, c'est aussi évaluer l'action qui sera menée à l'avenir.
Je propose à mes collègues de voter cet amendement.
L'amendement no 1131 est adopté.
Avec le chauffage au bois, nous touchons à une préoccupation de bon nombre de nos concitoyens, surtout dans le monde rural. Il s'agit d'une énergie renouvelable et importante dans un certain nombre de secteurs ruraux.
Quel taux de TVA s'y applique ? Avant 2013, 7 % ; après, 10 %, ce qui constitue une difficulté objective. Je vous propose de l'abaisser à nouveau – on peut discuter du taux – et cette année d'autant plus que vous prévoyez une augmentation sensible du fioul domestique avec lequel également un certain nombre de gens se chauffent et pour lesquels il n'existe pas d'alternative. Si vous voulez absolument réduire son usage, on peut imaginer que le chauffage par le bois progresse – grâce à des moyens techniques, en particulier avec le granulé.
C'est là quelque chose d'important pour nos concitoyens, pour le monde rural, et qui ne me semble pas d'un coût excessif.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 198 .
J'ajoute à ces propos que cette mesure me semble intéressante pour nos administrés d'autant plus que, au-delà de la suppression de la taxe d'habitation – nous l'avons vu dans la discussion précédente – , un certain nombre de mesures fiscales pénaliseront les Français. Il me semble important qu'en l'occurrence nous puissions inciter les Français et ceux qui parmi eux se chauffent au bois à continuer à utiliser cette énergie.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement no 298 .
J'ai participé à une dizaine de débats au moins pendant la campagne de l'élection présidentielle avec les représentants d'Emmanuel Macron et je connais très bien ses propositions dans le domaine qui nous préoccupe : j'applaudis des deux mains. Il s'agit tout simplement de poursuivre la trajectoire de nos objectifs français et européens en matière d'énergies renouvelables : 23 % en 2020 et 37 % en 2030.
Ces dernières sont constituées pour moitié par l'électricité renouvelable et pour moitié par la chaleur renouvelable. Celle-ci n'évolue pas d'année en année parce que le fonds « Chaleur » de l'ADEME ne bouge pas – nous aurons des discussions très intéressantes à ce sujet, le Président de la République ayant promis de multiplier par deux son budget – et parce que l'on considère que la chaleur renouvelable n'est pas noble : autant on consacre 4,5 milliards par an à l'électricité renouvelable, autant la chaleur renouvelable, c'est que dalle, à peine 200 millions.
L'idée est donc de soutenir l'utilisation du bois de chauffage. Il faut tout de même savoir, chers collègues, que 40 % de nos forêts ne sont pas exploités. Si l'on exploitait seulement la moitié de ces 40 %, la ressource économique serait énorme et permettrait le développement de la chaleur renouvelable.
C'est pourquoi nous présentons cet amendement visant à baisser un peu le taux de TVA sur le bois de chauffage. Dans le cas contraire, nous n'atteindrons pas nos objectifs en matière d'énergies renouvelables, il ne faut pas se raconter d'histoires, quelles que soient les promesses des uns et des autres.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 302 .
Sourires.
Voilà qui m'est extrêmement agréable ! Merci, madame Louwagie !
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 844 .
Permettez-moi d'être un peu taquin puisqu'avant la discussion de ces amendements identiques, nous en étions à leur quatre-vingt-septième présentation sans qu'ils aient changé d'une virgule.
Sourires.
J'en viens à me demander si le bois de chauffage n'est pas un marronnier – auquel cas une plantation sera nécessaire pour parvenir au bout de cette logique !
Excellent !
Sourires.
Je suis opposé à ces amendements pour deux raisons. La première est que la filière bois bénéficie déjà d'une fiscalité très favorable. On peut continuer de baisser le taux de TVA mais il n'est pas certain, comme je l'ai expliqué pour un amendement précédent, que cela soit répercuté sur les prix. La seconde tient au gage. Il est tout de même amusant, monsieur Le Fur, que vous augmentiez la TICPE, donc le prix du diesel,
Exclamations sur les bancs du groupe LR
pour compenser une perte de recettes pour l'État que vous estimez à 60 millions d'euros. Ce marronnier a donc tendance à polluer… Je note qu'après que la France insoumise s'est déclarée favorable à la baisse du prix du caviar, M. Le Fur demande l'augmentation du prix du diesel !
Sourires.
Ne vous inquiétez pas !
Lorsque nous avons déposé cet amendement, nous n'avons pas pensé au caviar en premier lieu – sans doute n'avons-nous pas le même quotidien ou les mêmes préoccupations. Mais la question du caviar a été posée en commission, et nous avons modifié notre amendement de sorte qu'il porte bien sur les produits alimentaires consommés par des millions de Français.
Mais si vous êtes sensible à la question du caviar, nous serions ravis que vous acceptiez l'amendement no 1171 , qui vise justement à porter à 33 % le taux de TVA sur les produits de luxe, dont le caviar, explicitement cité. Je prends votre remarque comme un aval inattendu donné à nos propositions, qui concernent le grand nombre et visent à taxer les plus riches.
À cette heure où l'on a faim, parler de caviar n'aide pas !
La parole est à M. Marc Fesneau.
Exclamations sur divers bancs.
Il est vrai que cette affaire du bois de chauffage revient régulièrement. Des dispositifs fiscaux existent, comme le décalage de TVA – ce qui n'est pas la moindre des choses – et le crédit d'impôt lié à l'acquisition d'une chaudière. En outre, vous ne distinguez pas ce qui relève des particuliers et ce qui relève des grands opérateurs. Or je ne suis pas sûr que ces derniers aient besoin de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Des dispositifs, comme DEFI forêt – dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt – , favorisent les investissements dans le secteur. Il est important aussi de conforter la filière en amont. Nous aurons l'occasion d'en débattre prochainement.
Je veux réagir aux propos de M. le ministre, qui, depuis hier soir, revient toujours sur les gages. Monsieur le ministre, vous savez bien que défendre un amendement est pour les parlementaires le seul moyen d'engager la discussion. Il est donc pénible de vous entendre évoquer les gages sur le tabac ou le diesel, et en faire le seul argument contre nos amendements.
Je voudrais aussi réagir aux propos du président du groupe majoritaire, qui a employé le terme « vociférer » – j'imagine à mon égard. Je veux lui dire qu'une femme a le droit de s'exprimer avec la même force qu'un homme, …
… qu'une femme a le droit de s'exprimer avec la même détermination qu'un homme. C'était, au minimum, inélégant, en tout cas très limite.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.
L'amendement no 844 n'est pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Je vous informe qu'il reste 571 amendements en discussion.
Prochaine séance, à quinze heures :
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
