Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 9h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

L'intention pourrait être bonne, monsieur Le Fur, mais cela existe déjà. Il y a toujours un effet de seuil. L'avantage du dispositif, et M. le rapporteur général y a travaillé en amont de nos discussions, c'est qu'il prévoit une pente, comme vous dites.

Une personne qui reprendrait un travail ou serait augmentée et paierait plus de 10 700 euros d'impôts deviendrait donc redevable de la taxe d'habitation, et nous avons déjà vécu cela au moment des dernières élections municipales pour d'autres raisons d'ordre fiscal, monsieur Le Fur.

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