La commission a examiné ces trois amendements dans le cadre de l'article 88 de notre règlement. Le plus complet est l'amendement no 1256 déposé par M. Charles de Courson. Nous proposons donc le retrait des amendements identiques nos 1009 et 1205 de Mmes Christine Pires Beaune et Amélie de Montchalin au profit de celui de M. Charles de Courson, sur lequel nous nous en remettons à la sagesse de l'Assemblée nationale.