Intervention de Emmanuelle Ménard

… pour deux raisons.

L'application de ce taux à la presse en ligne est tout d'abord contraire à la directive TVA du 28 novembre 2006, de sorte que les services de presse en ligne bénéficient indûment du taux réduit et sont dans une situation d'insécurité juridique. La France risque en effet une forte amende des autorités européennes pour le non-respect de nos engagements en matière de dumping fiscal.

Surtout, ce taux super-réduit représente un cadeau fiscal totalement injustifié. Autant la presse imprimée supporte des coûts importants qui justifient un soutien particulier, autant la situation de la presse en ligne ne justifie en rien un tel soutien. Ainsi, pour le seul organe de presse Mediapart, …