Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 9h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 6

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Je suis également favorable à son adoption, à ceci près que baisser la TVA pour des produits utiles aux personnes en situation de handicap ne signifie pas qu'elles bénéficieront de cette diminution. Vous voyez ce que je veux dire, monsieur le député…

Très objectivement, j'aurais pu émettre un avis défavorable ne considérant que le versant économique de votre amendement en vous invitant à le retravailler afin que le dispositif proposé profite vraiment aux personnes en situation de handicap.

Je comprends que cela soit difficile à entendre compte tenu du sujet et de l'idée, qui est bonne, mais nous risquons collectivement de faire bénéficier d'un effet d'aubaine les entreprises qui ne répercuteraient pas cette baisse.

Peut-être la réflexion pourrait-elle être poursuivie ? Pourrait-on imaginer, monsieur le député, de proposer en deuxième lecture un dispositif qui fera profiter les personnes en situation de handicap d'une véritable baisse des coûts ? Sinon, ne vous inquiétez pas, je maintiens mon avis favorable. Votre amendement sera adopté et nous pourrons le rectifier en deuxième lecture afin que le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap soit favorablement impacté.

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