Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Les vicissitudes qui peuvent marquer la construction de certains dispositifs juridiques nous amènent quelquefois à des incohérences contre lesquelles le législateur doit agir pour qu'elles ne nuisent pas à la société et à certaines professions, fussent-elles de santé, réglementées ou non.

Par le biais de cet article, nous allons pouvoir enfin étendre le bénéfice de l'exonération de TVA aux psychologues et aux psychothérapeutes, jusqu'alors conditionnée à la détention de certains diplômes, comme c'est le cas dans la fonction publique hospitalière par exemple. Il est bien normal, vous en conviendrez, qu'au regard de l'évolution de la réglementation des titres de psychologue et de psychothérapeute en France ces dernières années, les critères tenant à la détention de certains diplômes n'apparaissent plus pertinents.

Cette mesure permettra de réduire sensiblement les distorsions de concurrence entre les praticiens titulaires d'un des diplômes requis et les praticiens non titulaires d'un tel diplôme mais autorisés à faire usage du titre de psychologue ou de psychothérapeute. Nous ne pouvons donc que nous en féliciter.