Intervention de Gérald Darmanin

Je peux comprendre votre amendement : sa difficulté est que nous ne connaissons les montants définitifs de la taxe d'habitation et donc du dégrèvement qu'après application de différents paramètres qui ne sont connus qu'au cours de l'année. Les contribuables qui paient mensuellement, sur dix mois, la taxe d'habitation – leur nombre est minime – recevront à la fin un remboursement de l'État du montant de leur TH différenciée.

Je le répète : tout en comprenant l'objet de votre amendement, je souligne qu'il n'est pas possible de calculer l'intégralité du dégrèvement avant que les collectivités aient pris connaissance de l'intégralité des paramètres entrant dans le calcul de la taxe d'habitation.