Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 9h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Je trouve dommage qu'il ne soit pas possible d'appliquer une baisse forfaitaire calculée sur la TH de l'année précédente. Une telle démarche aurait d'ailleurs évité beaucoup de travail à l'administration. En effet, ceux qui auront connaissance de la réforme demanderont une baisse de leurs prélèvements, puisqu'il 'est possible de le faire à tout moment – une démarche que, malheureusement, ne feront pas les contribuables les plus défavorisés, si bien que la réforme sera appliquée de manière inéquitable.

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