Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 9h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 3
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Je ne peux approuver les propos tenus par M. Forissier. Tout d'abord, la part des frais de gestion a beaucoup diminué, passant de 8 % à 3 %, voire 1 %. Ensuite, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Forissier, les frais de dégrèvement et d'admission en non-valeur sont désormais pris en charge.
La mesure que vous proposez ne permettra pas aux collectivités locales de réaliser des économies tout en réduisant les recettes de l'État. Les frais de gestion s'ajoutent aux déductions de cotisations et d'impôts émises au profit des collectivités locales. Financièrement, la mesure proposée dessert les collectivités locales. Pour toutes ces raisons, l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable.
