Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du samedi 21 octobre 2017 à 9h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 3

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Il faut bien constater que l'on n'a pas tout à fait simplifié l'impôt, puisqu'on en a recréé plusieurs autres. Par ailleurs, des élus de territoires industriels – beaucoup le sont ici – se retrouvent un peu les dindons de la farce du fait de la mise en place de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Qui plus est, le versement de cette compensation va principalement aux grosses intercommunalités, qui continuent à la percevoir alors que la commune a peut-être connu une évolution de son économie – ma commune est ainsi passée de l'industrie textile au numérique et elle subit pourtant une baisse de sa compensation. Si l'on avait recalculé un impôt fondé sur la nature de l'économie, on aurait bénéficié, grâce à notre effort de conversion, d'une compensation en conséquence. Je constate tout de même que c'est un mauvais argument de la part des élus de droite, puisque, je le répète, c'est nous qui l'avons fait. Il faut peut-être aussi savoir reconnaître ses erreurs et ne pas reprocher aux autres ses propres turpitudes : c'est vieux comme l'Ancien Testament.

Monsieur Vigier, vous avez évoqué une autre question intéressante en présentant votre conception d'un État régalien qui se concentrerait sur ses missions au côté de collectivités locales puissantes. Je partage cette opinion sans critiquer pour autant l'État central, comme je l'ai entendu dans les propos de M. Pancher et M. Dumont. Heureusement qu'il a existé, cet État central, pour lutter contre les féodalités, créer l'État-nation et faire l'Assemblée nationale d'aujourd'hui ! Il est un peu étonnant d'entendre des élus de la nation dénoncer la centralité, qui présente certes de gros défauts et doit sans doute évoluer – on n'est plus évidemment, sous le général de Gaulle ou sous Napoléon – , mais qui présente tout de même quelques mérites, en ce qu'il nous prémunit contre ce que nos voisins, singulièrement l'Espagne, connaissent. Cela étant, je suis d'accord avec l'idée de collectivités locales puissantes, mais cela ne consiste pas à leur permettre d'avoir seulement 25 ou 30 % de recettes fiscales propres, ce qui est le cas, à l'heure actuelle, des très grandes collectivités.

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