Intervention de Gérald Darmanin

Les conditions de la survie de Mediapart m'intéressent, au même titre que tous les journaux qui sont publiés et respectent le droit de la République.

Ne serait-ce qu'à ce titre, je suis heureux de pouvoir exprimer une opinion différente de la vôtre. Pour reprendre la belle phrase de Voltaire, on a le droit de se battre jusqu'à la mort pour que quelqu'un d'autre ait le droit de s'opposer à soi. C'est la condition du débat démocratique.

Je crois au fond que, derrière votre intervention, se cache une idéologie assez néfaste pour le débat d'opinion.

S'agissant de l'amendement que vous allez présenter, je rappelle que nous ne proposons pas une aide supplémentaire à la presse – ce qui, en soi, ne serait pas infamant – , mais de réparer une erreur d'interprétation possible, qui permettrait à certains opérateurs économiques de profiter d'un vide juridique. Ce n'est pas sans rappeler les débats qui se sont élevés à l'Assemblée nationale autour de l'offre triple play, au moment de la révolution numérique et de l'accès à la télévision via internet.

Certains opérateurs vendent à leurs clients de la presse en ligne, accessible depuis leur téléphone ou leur tablette. Ils utilisent le taux réduit de TVA, destiné à la presse et non aux opérateurs, agents économiques soumis au taux normal de TVA, en considérant que la proportion d'achat de la presse permet d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA à d'autres activités. Il y a donc une sorte d'effet d'aubaine.

Autant je suis d'accord avec Mme Buffet pour conserver à la presse le bénéfice de son taux de TVA très réduit car c'est la condition de sa survie, essentielle à notre démocratie, autant nous pouvons tous convenir qu'elle n'a pas été instaurée pour aider des opérateurs économiques qui, par ailleurs, réalisent des profits respectables mais dont l'intérêt démocratique n'est pas le même.

C'est pour éviter cet effet d'aubaine que nous choisissons une solution assez peu originale, puisque le gouvernement précédent avait retenu la même à propos de l'offre triple play : un taux réduit de TVA pour la presse en ligne, mais qui doit s'appliquer aux consommateurs pour la seule utilisation de cette presse en ligne et non pour d'autres fournitures.

Madame Louwagie, il n'existe pas de contentieux aujourd'hui avec des opérateurs. Certains d'entre eux ont fait le choix que j'ai indiqué, d'autres réfléchissent. Certains ont demandé des rescrits fiscaux à l'administration fiscale. Pour éviter tout effet d'aubaine ou mauvaise interprétation, j'en ai parlé aux opérateurs, aux propriétaires des titres que nous avons cités et nous avons choisi d'inscrire clairement dans la loi le dispositif que nous vous avons présenté. C'est de bonne politique, qui garantit le développement de la presse en ligne, mais qui ne permet pas d'utiliser la TVA réduite à d'autres fins.