Intervention de Véronique Louwagie

Au travers de cet article, le Gouvernement souhaite répondre à une situation obscure. Ce sujet a nourri un certain nombre de contentieux puisque des opérateurs se sont octroyé la liberté de s'appliquer dès maintenant le taux réduit. Pouvez-vous nous donner des informations sur le nombre de contentieux, leur nature et les montants en jeu ? Merci.