Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement concerne la TVA sur les véhicules de tourisme des écoles de conduite.

D'une manière générale, la TVA sur les véhicules de tourisme n'est pas déductible sauf lorsque le véhicule est un outil de travail, ce qui est le cas pour les établissements d'enseignement de la conduite, par exemple les auto-écoles.

Le législateur n'a pas encore appréhendé l'apparition depuis une quinzaine d'années d'un certain type d'écoles pour l'activité desquelles les véhicules de tourisme sont essentiels : ce sont les écoles de prévention, de sécurité routière et d'éco-conduite et les écoles de pilotage sur circuit.

Jusqu'en 2011, une tolérance administrative permettait à ces entreprises de bénéficier de régimes dérogatoires en matière de TVA. En 2011, une interprétation de l'administrative fiscale leur a refusé le droit à déduction de la TVA et leur a demandé d'acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés, la TVS. Tout cela crée des disparités de traitement, des distorsions de concurrence entre les écoles de France et celles qui se trouvent à l'étranger.

Il vous est proposé d'éclaircir ce qui ne l'était pas et de revenir sur la modification intervenue en 2011 et qui a donné lieu à un certain nombre de contentieux. Il s'agit de sauver des emplois, d'éviter la disparition de la filière et des distorsions de concurrence entre la France et les pays frontaliers.