Intervention de Gérald Darmanin

En revanche, on ne peut que constater que, dans le pays décentralisé fédéral qu'est l'Allemagne, les collectivités locales sont très puissantes ; qui pourrait penser que les Länder ne le sont pas ? Pourtant, ceux-ci n'ont aucun pouvoir pour déterminer les taux. À cet égard, le raisonnement selon lequel, en réformant la taxe d'habitation, on réduirait l'autonomie des collectivités locales, me paraît tout à fait fallacieux. Monsieur Vigier, la question de l'autonomie des collectivités locales renvoie essentiellement, à mon sens, à l'autonomie réglementaire, à l'autonomie d'action, s'agissant des compétences qu'elles exercent à la place de l'État. La question de la ressource est évidemment importante. Nous prônons, comme le montre le projet de loi de finances, un modèle « régional ». En Allemagne, la plupart des collectivités reçoivent 1 % de l'impôt national, et dépendent ainsi de l'évolution la richesse nationale, ce qui règle la question de l'évolution des dotations. Mais le critère de leur autonomie ne réside pas dans la capacité à lever un impôt local.

Madame Pires Beaune, vous avez posé une question importante sur les valeurs locatives. Celles-ci constituent, en effet, l'une des raisons de l'injustice du système actuel, même si ce n'est pas la seule. Je suis le ministre qui va appliquer cette année la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Cela touche assez peu de personnes, dans la masse des redevables des impôts locaux, et c'est extrêmement compliqué, puisque cela fait intervenir un lissage des taux sur douze ans et des taux de planchonnement et de neutralisation – là encore, il faut avoir fait des études très longues pour comprendre exactement le dispositif, qui fait à la fois beaucoup de perdants et beaucoup de gagnants. Il se trouve que c'est Éric Woerth – honneur lui soit rendu – qui, il y a dix ans, quand il était ministre, a lancé la réforme pour les locaux commerciaux, et que c'est moi qui l'inaugure. J'entends bien qu'il faille réviser rapidement les valeurs locatives, qui n'ont pas été revues depuis les années 1970, ce qui montre bien qu'il y a des difficultés. À ce propos, j'ai entendu dire que l'ancien gouvernement avait lancé la réforme, ce qui est inexact : il a conduit une expérimentation extrêmement parcellaire, dans cinq départements.

Je crois qu'avant de procéder à la révision des valeurs locatives, il faut s'interroger sur ce que l'on va faire de la fiscalité locale. Faut-il garder un impôt fondé sur une valeur locative, peut-être renouvelée, qui pourrait être liée à l'habitat ? Peut-être la question de la valeur locative elle-même présente-t-elle des vices de forme ? Ou bien part-on du principe que, comme pour les régions allemandes, il faudrait verser un point de l'impôt national aux collectivités ? C'est un débat très technique, très intéressant, et qui doit aussi prendre en compte le changement des cartes, notamment – on pourrait en effet l'envisager – la péréquation au sein même des intercommunalités. Mais on ne va pas conduire la réforme des valeurs locatives avant de mener à son terme la réflexion sur l'articulation entre l'impôt local et l'impôt national. En tout état de cause, madame Pires Beaune, vous avez tout à fait raison, c'est une question extrêmement importante.

Cela étant, je n'ai pas très bien compris votre démonstration sur les 49 euros. Les Français paient, en moyenne, une taxe d'habitation de 550 euros. Chacun voit ici que ce chiffre, comme toute moyenne, recèle des différences extrêmement fortes. L'exonération qui interviendra l'année prochaine permettra aux Français concernés de voir leur imposition baisser, en moyenne, de 165 euros. Je crois donc qu'il ne faut pas caricaturer ce débat.