Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet article prévoit que l'assiette de la TVA au taux réduit de 2,1 % ou 1,05 % dans les départements d'outre-mer où la TVA est applicable, sur les services de presse en ligne, soit limitée aux sommes versées par les fournisseurs d'accès à un réseau de télécommunication pour l'acquisition de services de presse, offre dite composite, à compter du 1er janvier 2018.

Ce dispositif, inspiré des règles prévues pour les offres de service de télécommunication comprenant un service de télévision permettra de sécuriser et de clarifier les règles d'application du taux réduit de TVA sur les services de presse en ligne.

Bien que le Gouvernement n'ait pas pu évaluer le rendement de cette mesure, il me semble que cette clarification sécurisera juridiquement un secteur déjà fragilisé et pourtant essentiel pour notre démocratie, quel que soit le support.