Intervention de Saïd Ahamada

Il s'agit d'une mesure de régulation technique d'un secteur très important pour notre pays puisqu'il s'agit des services à la personne.

Quelques chiffres pour savoir de quoi nous parlons : ce secteur en croissance constante compte aujourd'hui plus de 36 000 acteurs, réalise 20 millions d'euros de chiffre d'affaires et surtout emploie 1,1 million de salariés, le plus souvent, il est vrai, à temps partiel. Il reste que ce secteur est une source de revenus significative pour beaucoup de Françaises et de Français. Dans notre pays de plus en plus de personnes ont besoin de ces services, notamment des services de garde d'enfant ou d'aide aux personnes âgées.

La loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a supprimé la nécessité d'un agrément pour l'exercice de certaines de ses activités, qui requiert désormais une simple autorisation. Mais l'exonération de TVA et d'IS était conditionnée à cet agrément.

Il s'agit donc par cet article de permettre à ces activités de bénéficier à nouveau de cette exonération.