Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. On peut modifier l'article 2 par voie d'amendement, mais non le supprimer, puisqu'il correspond à une obligation prévue à l'article 3 du TSCG ainsi que par la loi organique du 17 décembre 2012. Le Gouvernement ne fait qu'honorer ses obligations en nous soumettant cet article.
