Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du mercredi 18 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président et monsieur le vice-président de la commission des finances, mes chers collègues, je souhaite revenir sur les collectivités territoriales, non pas par provocation, mais parce qu'il me semble que quelques éléments doivent être appréciés ou discutés.

Ce qui est sûr et certain, c'est que le présent budget est l'un des meilleurs de ces dix dernières années pour les collectivités territoriales. Pourquoi ? Le problème de la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, résultant de la contribution au redressement des finances publiques est connu de vous tous ; il y a quelques élus locaux dans cet hémicycle. Le Gouvernement a fait le choix d'abandonner cette contribution : la DGF se maintiendra l'année prochaine, elle augmentera même légèrement de 100 millions d'euros. Il y aura donc une stabilité, ce qui est très important. Un certain discours est tenu depuis hier soir sur la baisse des ressources des collectivités et sur les difficultés que celles-ci auront à établir leur budget de fonctionnement. Je pense, au contraire, que cette année, pour tous les élus locaux, ce sera beaucoup plus facile, car cette stabilité permettra la reconduction de certains postes.

Par ailleurs, l'attribution d'une fraction de la TVA aux régions, mesure très intéressante, prégnante, adoptée sur l'initiative du gouvernement Valls, sera reconduite, afin de dynamiser la fiscalité des régions. Il faut saluer la volonté du Gouvernement sur ce point.

Je m'arrêterai sur une petite polémique qui a été évoquée tout à l'heure : le fonds exceptionnel de 450 millions d'euros. J'ai pu lire dans une plaquette de Régions de France que ce montant était fixé pour 2017 ; il n'est aucunement question de 2018. Sur cette même plaquette figure la revendication en 2018 du remplacement de la DGF par 4,2 milliards d'euros issus d'une fraction de TVA. Si je fais le calcul – M. le ministre me contredira peut-être – , nous sommes aujourd'hui à 4,1 milliards d'euros. Il n'y a donc qu'une différence de 100 millions d'euros. Voilà un autre élément important. Aujourd'hui, Régions de France peut être satisfaite d'un élément très constructif dans ce projet de loi de finances.

Certains ont également évoqué la péréquation. J'ai entendu dire qu'il n'y avait pas de péréquation verticale, mais c'est faux. Certes, la péréquation est un peu moins forte que les années précédentes, mais c'est parce que la DGF ne baisse pas. Il y aura bien une distribution inter-blocs et inter-compétences.

J'ai noté hier soir – c'est donc moins anecdotique qu'il n'y paraît – que l'APVF, l'Association des petites villes de France, présidée par notre collègue Olivier Dussopt, et dont le vice-président n'est autre que notre collègue qui s'est exprimé voilà quelques instants à la tribune et qui mettait en doute cette péréquation, prend acte avec satisfaction d'un certain nombre de mesures allant dans le bon sens, notamment la péréquation. Celle-ci est donc bien confirmée dans le discours de l'APVF.

Quant à la péréquation horizontale, elle est également stabilisée. Aujourd'hui, les collectivités – régions, départements, blocs communaux – ont besoin de stabilité. C'est d'ailleurs ce qu'a réclamé l'AMF, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Le présent projet de loi de finances répond précisément à cette nécessité.

Pour le bloc communal, dont on parle très peu, nous avons décidé de reconduire le dispositif pour les communes nouvelles, qui est très intéressant. Les premières assises des communes nouvelles ont eu lieu jeudi dernier. On sent une dynamique dans le développement territorial et la mise en oeuvre des communes nouvelles. Celles-ci doivent être accompagnées. C'est le cas dans ce projet de loi de finances, et c'est très important, notamment pour les territoires ruraux, qui pourront maintenir un cadre de vie attractif et des budgets de fonctionnement solides.

J'aimerais évoquer pour finir le fonds de compensation de la TVA, aujourd'hui intégré dans l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Les associations d'élus – l'AMF, Régions de France, l'ADF, l'Assemblée des départements de France – demandent qu'il ne fasse plus partie de ce périmètre. Je pense que vous avez fait preuve d'écoute, monsieur le ministre. Le projet de loi de finances pour 2018 nous permet d'apporter une réponse favorable sur ce point ; ainsi, l'enveloppe normée restera stable. Je vous remercie, monsieur le ministre. Sachez que nous vous accompagnons pour le développement et la réforme de la fiscalité locale.

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