Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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… alors que tout le monde sait que ces dépenses se montent à environ 1,1 milliard ; c'est donc entre 400 et 450 millions d'euros qu'il faudrait ajouter. Quant aux contentieux communautaires, les décisions de la Cour européenne de justice concernant la contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués vont nous coûter 9 milliards d'eu...
Or dans la loi de programmation, vous n'avez budgété que 300 millions d'euros en 2018 et 1,8 milliard pour les trois années suivantes : cela ne représente au total que 5,7 milliards. Il faudrait donc augmenter les provisions, jusqu'à environ 3 milliards par an.
Certes, mais par rapport aux précédents budgets, un vrai effort a été fait – et j'en ai connu vingt-cinq ! Deuxième remarque : un effort très insuffisant en matière d'économies. Monsieur le ministre, s'agissant de l'évolution des dépenses, vous révisez à la baisse votre ambition de maîtrise de la dépense publique.
Cette dernière reflue, mais de façon insuffisante. Vous vous étiez fixé, en juillet dernier, un objectif de stabilité en volume de la dépense publique pour l'année 2018. Or il est prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de 0,5 % en volume de cette dépense. Entre les prévisions de juillet et celles de septembre, l'écart est de p...
On voit bien que le Gouvernement a réduit de moitié ses ambitions. Or si avec une économie de 20 milliards, on redressait les finances publiques, à condition que l'on continuât chaque année, ce ne sera pas le cas avec une économie que l'on peut évaluer à quelque 8 à 9 milliards, l'effort structurel de réduction des dépenses représentant 0,4 poi...
Or, en l'espèce, l'objectif dépend de la décision de 40 000 collectivités territoriales. Du pacte financier négocié entre les collectivités et l'État, vous escomptez une économie d'environ 3 milliards d'euros ; mais comme les contrats mis en oeuvre à partir de 2018 ne produiront pas leurs effets éventuels avant 2019, l'atteinte de cet objectif...
On ne peut pas demander à des collectivités qui ont déjà consenti beaucoup d'efforts de continuer à en faire ; mais à celles qui n'en ont jamais fait, et dont le niveau de dépense est très élevé, on peut annoncer une diminution de 0,3 à 0,4 % si elles continuent à ne pas en faire. C'est ce que j'ai toujours préconisé : je tiens le même discours...
Un autre problème se pose, monsieur le ministre, pour les contrats passés avec les 317 plus grandes collectivités – communes, intercommunalités, départements et régions. Que ferez-vous si dix, vingt, trente ou quarante d'entre elles refusent de signer le contrat ?
On les aura au tournant, avez-vous dit. Mais c'est la loi qui fixe la DGF : vous ne pourrez la modifier que deux ans plus tard. Aussi votre théorie du contrat, pour séduisante qu'elle soit intellectuellement, suppose que les 317 responsables desdites collectivités…
Soit, 319. Cela suppose, disais-je, que ces responsables partagent vos objectifs. Or vous savez que tel n'est pas le cas pour une partie d'entre eux : inutile de se faire des illusions sur ce point. Deuxième composante : la Sécurité sociale. Un vrai problème se pose à ce niveau puisque les dépenses ne décélèrent pas, bien au contraire : elles ...
Il est aujourd'hui fixé à soixante-deux ans, et cela fait huit ans qu'il augmente d'un trimestre par an. Il faut continuer, faute de quoi le déficit atteindra 7 milliards d'euros pour le régime de base, comme l'ont montré les études du COR, le Conseil d'orientation des retraites.
Si on ne le fait pas, le coût approchera les 2 milliards par an. Si vous le faites, en revanche, vous pourrez procéder à quelques réévaluations dans les années qui viennent. S'agissant des dépenses sociales, le Gouvernement concentre l'effort sur l'assurance maladie en détaillant, de mémoire, une quinzaine de mesures. Je veux appeler l'attenti...
Seconde mesure d'économie, celle de 1,2 milliard sur les hôpitaux au titre d'un effort que vous appelez de « réorganisation ». Or près de 25 % des hôpitaux, vous le savez, sont aujourd'hui en déficit, et toute réorganisation prend du temps : cela ne se fait pas en un an. Bref, d'après mes calculs, les économies n'atteignent pas 4,2 milliards d...
De surcroît, les intéressés ne sont pas forcément ceux qui ont le plus besoin d'une telle mesure. Nous ne sommes pas de ceux qui vous critiquent, par ailleurs, pour l'économie de 1,5 milliard réalisée sur les contrats aidés ; car, je le rappelle à ceux qui ont la mémoire courte, cette mesure figurait dans tous les programmes de l'opposition.
Elle sera difficile à mettre en oeuvre, mais vous avez raison de l'avoir décidée. J'ai toujours été responsable. Vous ne faites aucune économie dans un domaine : les dépenses de personnel, qui représentent le tiers des dépenses totales.
Vous ne prévoyez, pour ainsi dire, aucune réduction d'effectifs : elles se montent en réalité à 324 suppressions de poste, auxquelles il convient d'ajouter 1 276 suppressions parmi les opérateurs de l'État,
soit un total de 1 600 postes sur un total de 2,4 millions de fonctionnaires et assimilés – puisqu'il faut inclure, donc, les opérateurs.
Cela représente 0,1 %. Bref, vous ne touchez pas aux effectifs ; or la masse salariale de l'État augmentera de 2,3 % entre 2017 et 2018, et ce à effectifs constants ! C'est donc ingérable.
Je vous l'avais dit en privé, monsieur le ministre : il convient, non de suspendre, comme vous l'avez annoncé hier, le fameux protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – pour les agents publics, lequel représente 11 milliards d'euros étalés sur quatre ans, mais d'y renoncer définitivement. Vous ne pourrez redresser le...
Je ne critiquerai pas le Gouvernement, ayant plaidé pendant vingt ans pour la suppression de l'ISF. Je vous félicite pour cette mesure, mais vous n'êtes pas allés jusqu'au bout, puisque vous proposez de le remplacer par l'IFI.
