Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Pourquoi faut-il soutenir la position du Gouvernement sur l'instauration d'une flat tax sur les revenus du patrimoine ? La première raison est économique. La gauche a défendu la thèse selon laquelle les revenus du patrimoine devaient être taxés comme les revenus d'activité. C'est une énorme erreur parce que le patrimoine est le fruit d'un trav...

Qui plus est, les revenus de cette épargne sont taxés. Il faut rappeler cet élément fondamental. On nous rétorque qu'une partie du patrimoine provient de l'héritage. Très bien, mais ayons alors une discussion sur les droits de succession.

Deuxième raison, il faut ouvrir nos fenêtres. Que font les autres États ? Pourquoi la quasi-totalité des États – prenez l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg – ont-ils instauré cette taxe ?

En choisissant un taux de 30 %, nous sommes d'ailleurs un peu au-dessus des autres. Troisième raison – et je m'adresse à tous les membres de l'opposition – ,…

Oui, nous tous, de ce côté de l'hémicycle : que contenait notre programme ? La création d'une flat tax au taux de 30 % sur les revenus du patrimoine

Assumons nos choix politiques ! J'ai participé à l'élaboration du programme de l'opposition, qui a donné lieu à de grands débats. La troisième raison est donc politique. Soyons constants, que nous soyons dans la majorité ou dans l'opposition, …

… et réjouissons-nous si d'autres se rallient aux thèses que nous avons défendues. C'est formidable pour le bien de notre pays.

En revanche, la mesure comporte une insuffisance : la flat tax ne concerne pas la totalité des revenus du patrimoine ; les revenus de l'immobilier et les revenus fonciers en sont exclus. Nous en parlerons car cela pose d'énormes problèmes.

M. Ferrand a raison, parce que l'amendement no 66 est dangereux. Si l'investissement augmentait, le FCTVA croîtrait. Si l'amendement de notre collègue était voté, il faudrait donc, et ce n'était pas son intention, réduire la DGF à due concurrence. La situation serait similaire si la TVA affectée aux régions croissait encore plus vite que ce que...

À défaut, on risque de se ficeler les mains. Certes, il sera toujours possible de modifier la loi de programmation, mais le faire chaque année ne ferait pas très sérieux.

Je me permets de signaler une erreur dans les deux premiers alinéas prévoyant d'affecter tout ou partie du surplus « à la réduction du déficit et de la dette ». Il faut supprimer les mots « et de la dette ». Par définition, si on réduit le déficit, on réduit l'endettement. Je propose donc de rectifier ainsi l'amendement du Gouvernement, si M. l...

Cet amendement a au moins le mérite de poser une question : est-il normal qu'une part croissante de certaines taxes soit reversée au budget de l'État, grâce à un plafonnement fixé à un niveau adéquat ? S'agissant par exemple des agences de bassin, est-il normal que nos concitoyens paient une taxe qu'ils croient affectée aux investissements en ...

Par ailleurs, monsieur le ministre, en droit constitutionnel français, il n'y a que quatre catégories de recettes : les impositions de toute nature ; les cotisations sociales ; les rémunérations pour service rendu ; et le prix libre de marché.

Or, dans votre 1°, monsieur le ministre, vous laissez entendre qu'une taxe peut être la contrepartie d'un service rendu. Il ne s'agirait alors plus d'une taxe.

Tout en n'étant pas favorable à l'amendement de suppression, j'estime que l'article 16 est mal rédigé. Il faudrait en effet parler de l'incidence nette des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, parce qu'il peut y avoir des plus ou des moins : on peut créer un nouvel impôt et en réduire d'autres. Aussi, monsieur le rapporteur général...

Je trouve un peu étrange l'article 17, ainsi que les amendements du Gouvernement et de mes collègues à cet article. En effet, les dépenses fiscales représentent 100 milliards d'euros en 2018 et les recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, moins de 300 milliards. Au passage, monsieur le ministre, il est éc...

N'est-il pas un peu bizarre de parler de « rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques » ? Je sais bien qu'il est minuit passé, mais cela n'empêche pas de garder l'esprit clair…

Mes chers collègues, quelle est la situation du droit existant ? C'est très simple, c'est ce qu'on appelle la règle d'or, laquelle figure dans le code général des collectivités territoriales. Selon cette règle, la couverture des annuités d'emprunt doit être assurée par des ressources propres, c'est-à-dire par les ressources issues de la section...

J'avais déposé des amendements, il y a bien longtemps, pour essayer de définir une norme, c'est-à-dire l'équivalent d'une annuité dite normale.

L'article du Gouvernement est astucieux puisqu'il propose d'abandonner cette définition du déficit pour prendre l'endettement total – budget principal et l'ensemble des budgets annexes – , comparer cet encours à l'excédent de fonctionnement, en recettes réelles, et à faire la division. La loi fixe alors des valeurs minimales et maximales du rat...