Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Discussion générale commune)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'aimerais tout d'abord dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner les différents textes relatifs au budget de la nation – mais cela s'applique aussi, dans une moindre mesure, au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Des présentations de textes à la dernière minute, des délais de dépôt d'amendements devenus tellement brefs qu'on n'a pas le temps de les rédiger et des amendements gouvernementaux introduits en pleine séance, sans avoir pu en prendre connaissance auparavant et mesurer leur impact en commission. La nouvelle majorité adore opposer ce qu'elle app...

Vous aviez comme objectif initial, et nous le soutenions, de stabiliser la dépense publique en volume en 2018 et, tendanciellement, de faire 20 milliards d'euros d'économies. C'était votre position lors du débat d'orientation budgétaire en juillet. Mais le résultat montre un effort très insuffisant en matière d'économies, puisque vous avez prév...

Non, tout reste à faire, et c'est un travail considérable qui ne peut pas être accompli en quelques mois. Et puis vous ne faites aucune économie sur les dépenses de personnel, monsieur le ministre : en matière de réduction des effectifs, rien ou quasiment zéro. C'est là probablement l'une de vos plus graves erreurs.

Et la masse salariale du seul État va augmenter de 2,3 % l'année prochaine. Vous ne pouvez pas redresser les finances publiques françaises sans faire un effort sur les effectifs, ce que le Président de la République avait promis pendant la campagne. Vous aviez promis moins 50 000 sur la fonction publique d'État : quand allez-vous le faire ?

Mon cher collègue, quand on commence mal dans la vie et que l'on dit : « Je ferai mieux demain. »… C'est aujourd'hui qu'il faut commencer, quitte à relâcher l'effort au bout de trois à quatre ans, mais pas l'inverse. Tous ceux qui l'ont fait sont arrivés à une catastrophe politique. Il y a certes de bonnes choses dans ce projet de budget. Je p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelle appréciation peut-on porter sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et sur le projet de loi de finances pour 2018 ?

mais le montant des économies reste insuffisant et finance pour les trois quarts des baisses de recettes fiscales partiellement inadaptées. Aussi, la réduction des déficits publics est-elle très faible et peu compatible avec nos engagements européens. Premier point : ce budget est le plus sincère de ceux que j'ai vus depuis dix ans. Je veux vo...

… alors que tout le monde sait que ces dépenses se montent à environ 1,1 milliard ; c'est donc entre 400 et 450 millions d'euros qu'il faudrait ajouter. Quant aux contentieux communautaires, les décisions de la Cour européenne de justice concernant la contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués vont nous coûter 9 milliards d'eu...

Or dans la loi de programmation, vous n'avez budgété que 300 millions d'euros en 2018 et 1,8 milliard pour les trois années suivantes : cela ne représente au total que 5,7 milliards. Il faudrait donc augmenter les provisions, jusqu'à environ 3 milliards par an.

Certes, mais par rapport aux précédents budgets, un vrai effort a été fait – et j'en ai connu vingt-cinq ! Deuxième remarque : un effort très insuffisant en matière d'économies. Monsieur le ministre, s'agissant de l'évolution des dépenses, vous révisez à la baisse votre ambition de maîtrise de la dépense publique.

Cette dernière reflue, mais de façon insuffisante. Vous vous étiez fixé, en juillet dernier, un objectif de stabilité en volume de la dépense publique pour l'année 2018. Or il est prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de 0,5 % en volume de cette dépense. Entre les prévisions de juillet et celles de septembre, l'écart est de p...

On voit bien que le Gouvernement a réduit de moitié ses ambitions. Or si avec une économie de 20 milliards, on redressait les finances publiques, à condition que l'on continuât chaque année, ce ne sera pas le cas avec une économie que l'on peut évaluer à quelque 8 à 9 milliards, l'effort structurel de réduction des dépenses représentant 0,4 poi...

Or, en l'espèce, l'objectif dépend de la décision de 40 000 collectivités territoriales. Du pacte financier négocié entre les collectivités et l'État, vous escomptez une économie d'environ 3 milliards d'euros ; mais comme les contrats mis en oeuvre à partir de 2018 ne produiront pas leurs effets éventuels avant 2019, l'atteinte de cet objectif...

On ne peut pas demander à des collectivités qui ont déjà consenti beaucoup d'efforts de continuer à en faire ; mais à celles qui n'en ont jamais fait, et dont le niveau de dépense est très élevé, on peut annoncer une diminution de 0,3 à 0,4 % si elles continuent à ne pas en faire. C'est ce que j'ai toujours préconisé : je tiens le même discours...

Un autre problème se pose, monsieur le ministre, pour les contrats passés avec les 317 plus grandes collectivités – communes, intercommunalités, départements et régions. Que ferez-vous si dix, vingt, trente ou quarante d'entre elles refusent de signer le contrat ?

On les aura au tournant, avez-vous dit. Mais c'est la loi qui fixe la DGF : vous ne pourrez la modifier que deux ans plus tard. Aussi votre théorie du contrat, pour séduisante qu'elle soit intellectuellement, suppose que les 317 responsables desdites collectivités…

Soit, 319. Cela suppose, disais-je, que ces responsables partagent vos objectifs. Or vous savez que tel n'est pas le cas pour une partie d'entre eux : inutile de se faire des illusions sur ce point. Deuxième composante : la Sécurité sociale. Un vrai problème se pose à ce niveau puisque les dépenses ne décélèrent pas, bien au contraire : elles ...

Il est aujourd'hui fixé à soixante-deux ans, et cela fait huit ans qu'il augmente d'un trimestre par an. Il faut continuer, faute de quoi le déficit atteindra 7 milliards d'euros pour le régime de base, comme l'ont montré les études du COR, le Conseil d'orientation des retraites.

Si on ne le fait pas, le coût approchera les 2 milliards par an. Si vous le faites, en revanche, vous pourrez procéder à quelques réévaluations dans les années qui viennent. S'agissant des dépenses sociales, le Gouvernement concentre l'effort sur l'assurance maladie en détaillant, de mémoire, une quinzaine de mesures. Je veux appeler l'attenti...