Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

L'assurance vie est le premier placement financier des ménages, puisqu'il dépasse désormais les 1 600 milliards d'euros. Il faut essayer de préserver son régime fiscal au regard de l'impôt sur le revenu. Je rappelle qu'une partie du financement du déficit de l'État en dépend puisqu'un tiers des contrats d'assurance vie – 450 à 500 milliards – s...

Il s'agit d'un amendement technique en deux parties. Si les abattements pour durée de détention d'un contrat d'assurance vie ont été maintenus, en revanche, vous les abaissez.

La seconde partie de l'amendement, qui est très technique, concerne l'application de votre dispositif en cas de pluralité de contrats d'assurance vie. L'amendement propose que le principe de prorata de chaque comportement fiscal soit maintenu et que le taux, non actualisé depuis dix ans, soit mis à jour selon l'inflation – c'est encore un autre...

Mes chers collègues, le nouveau taux de 12,8 % pour l'impôt sur le revenu et de 17,2 % pour la CSG, soit de 30 % au total, quelle que soit la durée de détention, peut se révéler plus favorable que le taux antérieur, qui est en effet, pour les quatre premières années de détention, de 35 %, à quoi s'ajoute la CSG, et qui, entre quatre et huit ans...

Je suis prêt à le retirer, mais je souhaiterais auparavant avoir l'accord du Gouvernement sur l'amendement adopté en commission. Si l'avis du ministre est négatif, je demanderai qu'on vote cet amendement, qui va dans le même sens que l'amendement Giraud que nous rencontrerons plus loin.

Dans l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement, monsieur le ministre, vous dites que le taux est fixé à 12,8 %, avec possibilité pour les personnes physiques de bénéficier du taux réduit à 7,5 % « pour une partie de ses produits au prorata des primes versées n'excédant pas 150 000 euros ». C'est un peu abscons. Pourriez-vous nous expliq...

Mon amendement no 1306 concerne un sujet que nous venons implicitement de traiter. En taxant les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, l'article 11 dénature complètement ce dispositif privilégié des Français. Pourquoi alors, monsieur le ministre, n'allez-vous pas au bout de votre logique en supprimant tout nouveau PEL ?

Je vous renvoie à l'exposé sommaire de mon amendement, car ce sont toujours les mêmes arguments. J'en viens à l'amendement no 1269 rectifié. Dans un souci de simplification, il propose de ne soumettre au PFU que les PEL de plus de quatre ans, soit après la phase de blocage de l'épargne. Puisque la politique du Gouvernement consiste à taxer les...

Il s'agit d'un amendement de principe, qui concerne les revenus fonciers. Moi qui aime attaquer les problèmes au fond, je me demande pourquoi le Gouvernement veut mettre sous flat tax les revenus des capitaux mobiliers, mais pas les revenus immobiliers et fonciers, qui sont maintenus sous le barème progressif. Quelle est la logique de ce choix ...

Mais c'était l'hypothèse implicite ! Vous distinguez, monsieur le ministre, ceux qui prennent des risques et ceux qui n'en prennent pas. Alors, expliquez-moi pourquoi ceux qui achètent des obligations d'État, ou garanties par l'État, ce qui est la définition même de la rente – puisqu'il n'y a aucun risque sur le capital et un taux fixe qui vous...

Puis-je vous rappeler, monsieur le rapporteur général, que l'immobilier inclut aussi le foncier, l'immobilier rural. Or votre argument tombe complètement dans ce cas-là. S'agissant du logement, vous avez un risque sur le capital, puisqu'il y a des tas d'endroits en France où l'immobilier, au cours des dix dernières années, a perdu 10, 15 et par...

Le groupe Les Constructifs votera en faveur de l'article 11 qui crée une flat tax à 30 % sur les revenus du patrimoine, hélas sur une partie seulement de ces derniers, mettant ainsi fin à une très grave erreur commise par nos collègues socialistes lors de la précédente législature. Nos collègues avaient alors développé la théorie selon laquelle...

Pourquoi est-ce une énorme erreur ? Parce que le patrimoine ne tombe pas du ciel, il est le fruit du travail des hommes.

Or, le patrimoine est issu de la part des revenus du travail qu'on épargne. Pour se constituer un patrimoine, il faut déjà s'acquitter de l'impôt progressif sur ces revenus. Vous oubliez complètement l'existence d'une dynamique de la création du patrimoine, individu par individu, famille par famille. Le fondement économique de la flat tax se t...

Il reste donc 30 % de 30 %, soit 10 %. Pour avoir 10 de patrimoine, il faut accumuler 100. Voilà où nous en sommes. Dans l'environnement international, la France impose la pression sur le patrimoine la plus élevée d'Europe. C'est intenable ! Pour la petite histoire, nos collègues socialistes ont été pris d'effroi un an après avoir commis leur ...

Nous sommes donc d'accord sur cette mesure, monsieur le ministre, de même que nous étions d'accord pour fixer le taux à 30 %.

Enfin, le groupe Les Constructifs regrette que nous n'allions pas jusqu'au bout – nous y reviendrons demain au sujet de la suppression de l'ISF et, hélas, de la création de l'IFI, qui pose le même problème.

Pourquoi les revenus des biens immobiliers et fonciers ne sont-ils pas traités comme ceux des autres biens ? Certains arguent que ce sont des rentes. C'est entièrement faux. La rente, c'est l'obligation d'État garantie à taux fixe qui, elle, bénéficie de la flat tax et demain de l'exonération d'ISF.

M. Le Maire réfute l'utilisation de l'argument de la rente alors qu'il figure dans les documents officiels. Il évoque la thèse de la mobilité du patrimoine et le fait que les terres et les immeubles ne se déplacent pas. Mais, monsieur le ministre, ce n'est pas exact. Vous pouvez investir pour créer des logements dans d'autres pays que dans votr...

Pourquoi faut-il soutenir la position du Gouvernement sur l'instauration d'une flat tax sur les revenus du patrimoine ? La première raison est économique. La gauche a défendu la thèse selon laquelle les revenus du patrimoine devaient être taxés comme les revenus d'activité. C'est une énorme erreur parce que le patrimoine est le fruit d'un trav...