Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
107 amendements trouvés
17/10/2017 — Amendement N° CF67 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Magnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2017 — Amendement N° CF66 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, Mme Magnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2017 — Amendement N° CF69 au texte N° 269 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : I. Au 4ème alinéa de l'article 1010 du Code général des impôts, après les mots « disposition du public, », insérer les mots suivants :« soit à l'enseignement de la conduite visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage, » II. – La perte de recettes pour...
17/10/2017 — Amendement N° CF62 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG qui n'est pas compensée pour la totalité des catégories socioprofessionnelles et de la remplacer par une hausse de la TVA.
17/10/2017 — Amendement N° CF63 au texte N° 269 - Article 7 (Rejeté)
M. Charles de Courson
I. – Supprimer les alinéas 2 à 12. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse de la CSG, h...
17/10/2017 — Amendement N° CF64 au texte N° 269 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier
I. À l'article L 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe III est ainsi rétabli : « III. - Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 718‑4 ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances soc...
17/10/2017 — Amendement N° CF68 au texte N° 269 - Article 11 (Retiré)
M. Charles de Courson
Compléter cet article par les quinze alinéas suivants : I - Insérer dans le code de la sécurité sociale un article L. 137‑30 ainsi rédigé : « I- Les contributions des employeurs, destinées au financement de régimes à prestations définies conditionnant le versement d'une rente viagère au moment de la liquidation de ses droits à retraite par le...
