Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, pour le groupe UDI, Agir et indépendants, ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale comporte deux erreurs graves, deux mesures ambivalentes et plusieurs mesures positives. Je commencerai par les d...

… le soutien à l'innovation, l'augmentation du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés, la suppression du tiers payant généralisé – vous avez abandonné cette élucubration – et la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, même si l'on peut encore travailler à son amélioration. En conclusion, le gro...

Tout le monde est d'accord sur la progressivité de la taxe en fonction de la teneur en sucre, mais il subsiste plusieurs problèmes. D'abord, il ne faut pas aller trop vite pour donner aux producteurs de sodas le temps de s'adapter ; car le but de cette taxe, mes chers collègues, est sa disparition et non une quelconque rentabilité fiscale !

Le deuxième problème, que vient d'aborder M. Door, concerne les édulcorants. Dans un rapport de 2015, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'ANSES, estimait : « pour la population générale, la prise en compte globale des risques et des bénéfices potentiels ne permet pas de justifier l'uti...

Il y a deux questions. La première, c'est le lait de soja, elle semble en voie de résolution – c'était l'objet de l'amendement no 221 à venir de mon collègue Thierry Benoit. Et puis il y a celle des édulcorants intenses. Une petite question de procédure tout d'abord, monsieur le président : le vote du nouvel amendement no 321 rectifié fera-t-il...

C'est bien le problème… Non seulement on ne rend pas proportionnelle la densité des édulcorants de synthèse mais, en plus, on abaisse la taxe auxquels ils sont assujettis.

Il risque donc d'y avoir des optimisations fiscales par la diminution de la teneur en sucres auxquels seront substitués des édulcorants de synthèse. Or chacun sait, le rapporteur général l'a rappelé tout à l'heure, que les boissons uniquement sucrées et celles uniquement édulcorées peuvent se substituer les unes aux autres, et il y a aussi le m...

Je vous en donnerai quatre exemples. Tout d'abord, comment pouvez-vous justifier, madame la ministre, le fait qu'avec cet article 7, vous augmentiez de 1,4 point le pouvoir d'achat des salariés du privé et mainteniez au niveau actuel celui des fonctionnaires – ce qui signifie qu'à même niveau de revenus, le pouvoir d'achat des uns augmente et c...

Vous voyez toutes ces ruptures d'égalité ? Mes chers collègues, à moins que vous n'ayez aucun sens de la justice sociale et aucun respect pour le principe d'égalité, vous ne pouvez que voter contre l'article 7.

Madame la ministre, j'ai essayé de vous expliquer en deux minutes dans quel système vous allez entrer, et de vous demander comment vous défendrez devant le Conseil constitutionnel que ces mesures respectent le principe d'égalité. À égalité de revenus, en effet, vous ne traitez pas de la même façon les différentes catégories sociales françaises....

Comment ferez-vous ? Certains disent que vous baisserez les cotisations sociales patronales de 0,7 point, de façon à ce que l'on redistribue ; mais comment contrôlerez-vous que chaque collectivité locale le fait ? Expliquez-nous, madame la ministre ! Où est le principe d'égalité entre les Français ?

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous ne répondez à aucune des questions soulevées par le groupe UDI, Agir et Indépendants ! Concernant la rupture du principe d'égalité, comment pouvez-vous justifier un traitement différent pour un même niveau de revenus ? S'agissant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, comment les g...

Je ne parlais pas de cela, monsieur le rapporteur général. Je faisais allusion aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Vous ne nous avez toujours pas expliqué comment vous compensez le mécanisme pour les collectivités territoriales et les hôpitaux publics. Vous nous dites qu'il y aura une concertation. Soit ! Mais dans le budget, ...

Par ailleurs, la TVA sociale est avant tout une mesure de compétitivité, ce qui n'est pas le cas de l'article 7 qui n'améliore en rien la compétitivité des entreprises françaises. L'amendement vise à augmenter le taux normal de TVA de 2 points. Une partie sera compensée par un écrasement des marges – selon tous les grands distributeurs, vu la t...

Je voudrais rendre hommage aux collègues qui ont déposé cet amendement puisqu'ils reconnaissent que le seuil que vous avez fixé est complètement déraisonnable. Pour atténuer le caractère socialement injuste de l'article 7, notre groupe votera en faveur de cet amendement.

Le seuil de 1 600 euros, notre collègue Frédéric Barbier ne l'a pas sorti de son chapeau : comme il est précisé dans l'exposé sommaire, « ce niveau de revenu est légèrement supérieur au revenu médian des retraités », à savoir 1 500 euros par mois. Cette proposition est donc tout à fait fondée. Par ailleurs, madame la ministre, vous ne pouvez n...

Il ne vaut pas, car il n'y a pas un taux unique de taxe d'habitation en France. J'ai été maire de mon village pendant trente-deux ans. Savez-vous quel est le montant moyen de taxe d'habitation pour l'ensemble de la communauté de communes ? Il est de 150 euros ! Vous ne compenserez donc rien du tout ! En outre, cette exonération ne sera complèt...

Monsieur le ministre, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole nous a donné les chiffres… Le problème naît du fait que vous supprimez la baisse de sept points de cotisations sociales décidée en 2016, qui représentait 450 millions d'euros, alors que la réduction ici proposée n'est que de 280 millions d'euros. Cela signifie donc que le...

Mais est-on conscient de la situation de l'agriculture ? Est-ce que vous savez, mes chers collègues, que le revenu de plus du tiers des agriculteurs est descendu en dessous de 450 euros par mois ? !

En êtes-vous conscients ? En plus, un amendement de la commission propose de revenir au texte initial du Gouvernement, c'est-à-dire à la situation d'avant. Mais, monsieur le ministre, nous n'avons pas inventé ces chiffres, ce sont ceux qu'a rappelés la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans l'avis qu'elle vous a rendu sur l'arti...