Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Dans la mesure où cette disposition est prise par décret, monsieur le ministre, nous attendons votre réponse : êtes-vous favorable au maintien de la baisse de sept points des cotisations sociales, qui avait été considérée par le gouvernement d'alors – je prends à témoin mes collègues socialistes – comme une mesure durable, et non pas temporaire...

Monsieur le ministre, vos propos sont inacceptables ! Je vous rappelle les chiffres de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – votre ministère vient de me fournir des chiffres très proches. En mettant fin à la mesure prise par décret, qui ne se limitait pas à l'année 2017, vous allez faire 480 millions d'euros d'économies – la Ca...

Dans l'article 7, le Gouvernement augmente de 1,4 % le pouvoir d'achat des salariés du privé – le gain progressant avec le revenu jusqu'à 13 000 euros par mois – , mais il ne fait rien pour les agriculteurs. Quelle est donc cette logique ? C'est indéfendable ! Voilà pourquoi le groupe Les Constructifs soutiendra les amendements du MODEM, du gro...

Vous nous parlez des dépenses fiscales ; mais en avez-vous parlé, s'agissant de l'article 7, pour d'autres secteurs de l'économie ? Jamais !

Je vous mets aussi en garde sur un dernier point, monsieur le ministre. Vous parlez d'égalité entre les indépendants agricoles et non agricoles, mais vous pourriez aussi faire la comparaison avec les actifs !

Madame la ministre, cette cotisation de solidarité est-elle constitutionnelle et eurocompatible ? Je m'explique. Depuis des années, on débat de ce qu'est une cotisation sociale. Le Conseil constitutionnel a rappelé à ce sujet qu'une cotisation sociale devait comporter des contreparties, au moins potentielles, en matière de prestations sociales...

Mais si, madame la ministre ! Vous proposez de supprimer les alinéas 57 et 63 de l'article 7 au motif que la fixation des taux de cotisations relève du domaine réglementaire. C'est exact. Voyez d'ailleurs la discussion que nous avons eue tout à l'heure : il suffisait que le Gouvernement dise qu'il maintiendrait le décret concerné. La question...

J'ai du mal à comprendre. Le Gouvernement a rappelé un principe constitutionnel : les taux des cotisations sociales sont fixés par décret, et non par la loi. Or l'amendement tend à inscrire le taux dans la loi. Le problème est le même que pour l'amendement précédent. Mais pourquoi est-ce à une baisse de 0,95 point que le Gouvernement s'engage...

Je voudrais comprendre. Comme on ne peut pas compenser la hausse de la CSG en baissant les cotisations sociales, on va créer un système d'aide. Est-ce bien cela, madame la ministre ? Le financement de ce système est-il prévu dans le budget de la culture ? Y a-t-il eu une mesure nouvelle qui figurerait dans ledit budget ? Je me tourne vers mes c...

Nous sommes face à de graves problèmes d'eurocompatibilité s'agissant des non-résidents situés dans l'un des pays de l'Union européenne. Vous savez quelle est la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : elle considère qu'on ne peut pas être soumis à une cotisation sociale s'il n'y a pas de prestation sociale en contrepartie. ...

Ce que vous dites est inexact, madame la ministre. Relisez la jurisprudence de la Cour européenne. Certes le droit constitutionnel français considère que la CSG est une imposition de toute nature, mais la CJCE considère, elle, que son produit étant totalement affecté à la protection sociale, on n'a pas à y être soumis si on n'a pas droit à cett...

Si nous maintenons le texte en l'état, les casinos les plus fragiles fermeront. Ces casinos sont souvent installés dans de petites villes, voire dans des communes rurales, comme les stations thermales. Ils survivent difficilement, au point que le Gouvernement nous a proposé il y a deux ans une réforme de la fiscalité pour soulager de la pressio...

Nous attendons toujours votre réponse, monsieur le rapporteur général ! En évoquant l'incidence économique d'une telle hausse sur les casinos, nous soulevons un vrai problème. Nous vous disons que cette mesure entraînera la fermeture d'établissements et des licenciements : cela mériterait bien de votre part une réponse au fond ! Vous limiter à ...

Pourquoi cette usine à gaz de l'article 7 est-elle fondamentalement injuste ? Elle consiste à prélever 22,5 milliards en augmentant de 1,7 point les taux de CSG, à surcompenser cette hausse pour certaines catégories sociales, à la neutraliser pour d'autres et à la sous-compenser pour d'autres encore. Globalement, la baisse des taux de cotisati...

Vous avouerez que c'est extravagant ! Pour les travailleurs indépendants, 75 % d'entre eux gagnent à votre réforme et 25 % perdent – c'est votre thèse – , mais pour un revenu qui n'est pas cohérent avec celui des salariés du privé.

En plus, les indépendants agricoles perdent 170 millions parce que vous considérez que l'abattement de 7 points de l'année dernière est non reconductible. Et…

Madame la ministre, monsieur le ministre, est-ce un article juste que celui qui donne 1,4 point de pouvoir d'achat à des salariés du privé gagnant jusqu'à 13 000 euros mensuels et fait baisser de 1,7 point les retraites de ceux qui gagnent 1 500 euros par mois ? Le raisonnement n'est pas plus compliqué que cela !

Deuxièmement, votre article qui était, nous dit-on, théoriquement équilibré ne l'est pas : quand, de 22,5 milliards de produit de la CSG, on retire 17,7 milliards restitués, il manque 4,8 milliards. Troisièmement, vous prétendez compenser l'effort demandé au contribuable par la suppression de la taxe d'habitation. C'est entièrement faux pour t...

Pour notre part, dans notre projet de TVA sociale, on redistribuait un tiers de la hausse de la TVA par la baisse des cotisations sociales salariés et les deux autres tiers par l'accroissement de la compétitivité des entreprises, ce qui n'est pas le cas de votre hausse de la CSG.

Je vous ai avertis, madame la ministre, monsieur le ministre : sur cette question, nous intenterons un recours, avec nos amis du groupe Les Républicains, devant le Conseil constitutionnel.