Croissance et transformation des entreprises
(Article 44 (appelé par priorité))

Alors, de grâce, mes chers collègues, n'utilisons pas des arguments – pour ou contre, d'ailleurs – qui ne sont pas fondés. Voilà ce que je voulais dire pour démonter les cinq arguments contre le principe même de la privatisation.

La première condition, c'est que la privatisation soit un moyen au service d'une stratégie d'accélération de l'internationalisation d'ADP.

Si le Gouvernement avait présenté ce projet de privatisation dans le cadre d'un texte particulier, il aurait fallu qu'il indique qu'il est nécessaire, pour assurer la prospérité du groupe ADP – qui est d'ores et déjà un groupe international – , d'accélérer son internationalisation, que l'État n'a pas les moyens de le faire et qu'il convient de ...

Tel est le sens de l'amendement de notre éminente et charmante collègue Lebec. Nous nous sommes mis d'accord sur ce point : s'il y a privatisation, il doit y avoir un appel d'offres, avec un cahier des charges. Une autre condition porte sur le contenu de ce cahier des charges. Notre non moins charmante présidente de la commission spéciale nous...

Je vous suggère en tout cas de l'ajouter – on pourrait même l'inscrire dans la loi. Quel est-il ? L'entreprise ou le groupe qui l'emportera devra s'intégrer dans la stratégie que le Gouvernement français doit définir, qui est une stratégie d'internationalisation de la gestion des plateformes. Nous ne pouvons pas conserver une gestion par l'État...

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, tel qu'est rédigé l'article 44, il suffit, pour une filiale ou une sous-filiale d'ADP, d'exercer une infime partie de son activité en Île-de-France pour que ses titres soient concernées par le transfert vers l'État, ce qui paraît tout à fait excessif. L'amendement tend donc à fixer un seuil : 5 ...

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'idée que mon amendement serait satisfait, car l'article est un peu nébuleux. Je le retire toutefois.

Il vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l'État soixante-dix ans après le transfert d'ADP au secteur privé. Aujourd'hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et...

Celui-ci n'est pas de précision. Il est prévu de nationaliser une partie des biens d'ADP, à savoir le foncier et l'immobilier installé sur les plateformes. Il s'agit donc d'une expropriation, …

… pour laquelle la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit une « juste et préalable indemnité ». Or les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 44 indiquent la méthode devant être utilisée pour calculer la valeur des biens expropriés. Cela me semble très dangereux : il faut se garder d'inscrire dans la loi la méthode par laquelle sera é...

Aux termes de cet amendement de repli, l'avis de l'ASI, l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d'ADP, représentant le taux de rentabilité annuelle moyen attendu par les actionnaires et les créanciers en retour de leur investissement. Monsieur le mi...

J'ai à nouveau déposé cet amendement pour avoir une précision sur le calcul du coût moyen pondéré du capital, CMPC. De mémoire, il est de 5,40 % pour ADP : Mme la rapporteure peut-elle nous le confirmer ? Je propose que le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital soit fixé par l'Autorité de supervision indépendante des redevances aé...

Il s'agit d'un amendement un peu technique. En cas de manquement de la part d'ADP, l'État a la possibilité d'interrompre sa mission avant la fin du délai de soixante-dix ans. L'alinéa 18 précise le mode de calcul de l'indemnité versée alors au titre du transfert à l'État de la propriété des actifs concernés. Or là encore, ce mode de calcul ne d...

Il n'est pas possible, madame la rapporteure, de défendre la thèse d'une indemnité correspondant à la valeur nette comptable, car elle n'est pas conforme au droit existant. La défense du droit de propriété fait courir un vrai risque d'inconstitutionnalité à cette disposition, dont l'application pourrait entraîner une perte d'avantages et de bén...