Taxe sur les services numériques

I. – À l’alinéa 74, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». II. – À l’alinéa 75, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2020 ». III. – À l’alinéa 76, substituer, par deux fois, à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article entre en vigueur le 1...

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « en contrepartie de la fourniture », insérer les mots : « ou de la livraison », et après les mots : « des services », insérer les mots : « ou biens ». II. – À l’alinéa 6, après les mots : « Les services », insérer les mots :« et livraisons de biens ». III. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exclusion des services financiers réglementés listés par arrêté du ministre chargé de l’économie. Dans son avis du 28 février 2019, le Conseil d’État donne un avis défavorable à l’exclusion générale du champ de la taxe des services d’intermédiation constituant des servi...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclus les systèmes informatisés de réservation (« SIR ») réglementés par le Règlement CE n°80/2009 du Parlement européen instaurant un code de conduite pour l’utilisation de système informatisé de réservation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. En cohérence avec le projet d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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