Taxe sur les services numériques
(Article 1er)

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : «, à l’exclusion de tout autre service fourni aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés à l’article 299 II, 1° du Code général des impôts dans sa rédact...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «V. – Le présent article est abrogé dès l’adoption par la Commission européenne d’une directive instituant une taxe sur les services numériques ». Exposé sommaire : Le Conseil d’État dans son avis du 28 février 2019 souligne à l’alinéa 7 que par le présent projet de loi, le Gouvernement entend met...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 220quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220quater Bbis ainsi rédigé : «Art. 220 quaterB bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des le...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à titre principal » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les modalités d’utilisation de l’interface numérique.

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