Projet de loi de finances rectificative pour 2017

C'est une question délicate car on peut se demander si l'usage de l'adjectif « surérogatoire » dans la loi n'est pas contraire au principe de laïcité. Nous avons longuement débattu, en première lecture, de l'origine de ce mot, qui s'applique à la sixième prière musulmane de la journée, non obligatoire. Je suis curieux de savoir quelle est la po...

Le groupe UAI soutient la position du rapporteur général. On en a très longuement parlé en commission, jusqu'à trouver un dispositif qui ne serait pas coûteux, monsieur le ministre. Première observation : M. le rapporteur général a raison, il n'y en aurait pas pour 80 millions, ce serait même beaucoup moins.

Ce serait de l'ordre de 20 millions, étalés sur deux ans puisque notre amendement portait sur les années 2019 et 2020. Seconde observation : si on adoptait votre sous-amendement, on retomberait dans le problème dont nous avons déjà, je viens de l'évoquer, si longuement discuté en commission. Votre exposé sommaire explique que le dispositif mis...

Il faut soutenir le rapporteur général pour deux raisons. D'abord, il convient d'évaluer les crédits d'impôt culturels, qui couvrent toutes sortes de domaines. Ensuite, on ne peut pas dire, monsieur Studer, que c'est parce que le chiffre d'affaires de la filière a baissé de 70 % qu'il faut un crédit d'impôt. Où irait-on s'il fallait instaurer...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour étudier en nouvelle lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Je voudrais vous faire une remarque sur la forme et plusieurs remarques sur le fond. Sur la forme, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela. ...

Ces méthodes traduisent une absence de respect des droits du Parlement et entravent son bon fonctionnement. Ces exemples montrent que vous n'avez pas tiré les leçons des errances de vos prédécesseurs et de l'ancienne majorité, notamment celle de la création de la fameuse taxe à 3 % sur les dividendes. Ce genre de méthode relève de l'« ancien mo...

Il y a en fait un surcoût de l'ordre de 850 millions d'euros, puisque vous avez procédé à un premier abondement, mais c'est bien un écart de 1 milliard par rapport à la loi de finances initiale. Et, pour 2018, vous n'améliorez que de 200 millions les dotations des OPEX.

Certes, mais « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », comme on disait en bon latin, ce qui signifie, pour les non-latinistes, que les erreurs des uns ne justifient pas les erreurs des autres. Bref, il manque grosso modo, dans le budget pour 2018, 700 à 800 millions d'euros. Deuxièmement, vous connaissez la position de notre groupe au s...

Cet amendement vise à donner au Gouvernement l'occasion de se prononcer sur la délicate question de l'incidence de la réforme des valeurs locatives du foncier bâti sur l'enseignement privé. Sans trahir un secret, monsieur le ministre, nous avons eu des discussions sur ce sujet avec vous-même, avec les membres de votre cabinet et avec le rapport...

Monsieur le ministre, vous proposez, par voie d'instruction, de demander aux services fiscaux de réexaminer les assiettes, par exemple lorsque les préaux ont été assimilés à des bâtiments, pour redéfinir éventuellement le montant des impôts. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait prêt à travailler avec les rapporteur...

Je vais retirer cet amendement qui se rapporte aux prêts à usage unique, les commodats – ce sera peut-être un axe d'étude pour résoudre les problèmes que la réforme entraîne pour l'enseignement privé.

Je voudrais appuyer notre rapporteur général. Nous avions même envisagé de réduire encore le délai par rapport au texte initial, qui proposait d'interdire ces cartes à compter du 1er janvier 2019. Le Gouvernement nous avait dit qu'il y réfléchirait et c'est pourquoi je suis étonné qu'il nous propose aujourd'hui de reporter l'interdiction à juil...

Je partage assez largement ce que vient de dire Mme de Montchalin à une réserve près : l'amendement no 190 fait état du 1er janvier 2019.

Il faudrait que ce soit au 1er janvier 2018, sinon les déploiements de 2018 ne bénéficieront pas de ce dispositif.

Ce n'est pas un problème de différenciation : c'est une question de date d'application. L'amendement du Gouvernement dispose : « L'exonération temporaire de cinq ans [… ] s'applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1er janvier 2019. » Il serait préférable de préciser « au 1er janvier 2018 », afin d'avoir une cohé...

Chez moi, monsieur le ministre, le déploiement a été effectué par notre syndicat intercommunal d'énergie de la Marne, une bonne partie est terminée au 31 décembre mais il ne bénéficiera pas de ce dispositif puisque la mise en service aura lieu au début du mois de janvier prochain. Tout ne commence pas le 1er janvier 2019. Si M. le ministre en e...

Je voulais féliciter le rapporteur général d'avoir retiré l'amendement no 54. La disposition de l'article 28 octies était un vieux marronnier, pour employer une expression « giraudiste », dont nous n'aurons donc plus à discuter.

Le groupe UDI, Agir et indépendants s'abstiendra, pour les raisons que j'ai exposées au cours de la discussion générale : ce PLFR comporte de bonnes choses, mais aussi de moins bonnes, voire de mauvaises, en particulier la poursuite de l'augmentation du déficit budgétaire de l'État.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, le groupe UDI, Agir et indépendants avait adopté une attitude d'attente plutôt bienveillante à l'égard du Gouvernement. Après l'examen de ce texte, toutefois, nous avons choisi une pos...

… certains visant à insérer des articles additionnels dans le projet de loi, le tout sans que nous disposions d'une évaluation préalable des dispositifs proposés et sans que nous les ayons examinés en commission : ce n'est pas de cette manière que nous pouvons mener un travail sérieux et approfondi. Cette situation a d'ailleurs conduit une sec...