Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 1er)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l'article 235ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017. Exposé sommaire : Les entreprises de l'économ...

Rédiger ainsi cet article : « L'État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l'article 235ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscales perçues majorée d'intérêts moratoires tel que ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 300 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposabl...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. » Exposé sommaire : La contribution exceptionnell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a choisi une solution pour solder le remboursement du contentieux sur la taxe 3 % dividendes, il veut faire porter la moitié de la somme à rembourser sur les grandes entreprises créant une nouvelle surtaxe d'IS qui devrait rapporter 5 milliards d'euros pour l'année 2017. Cette mesure é...

I. – À la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 185,0 » le nombre : « 190,0 ». II. – À la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 192,1 » le nombre : « 197,1 ». III. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « demeure inchangé » les mots : ...