Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 1er)

Il en résultera non pas une recette supplémentaire, mais un risque de chute du produit de l'impôt sur les sociétés !

Les possibilités de modulation des résultats sont nombreuses, d'autant plus qu'il s'agit d'une mesure ponctuelle portant uniquement sur les bénéfices réalisés en 2017. L'amendement de M. Carrez, s'il ne résolvait pas le problème, présentait au moins le mérite de limiter les dégâts, en lissant la mesure sur deux ans. Je suis prêt à parier que v...

Rappelons les débats qui ont eu lieu ici le 19 juillet 2012, car il n'est pas toujours vain de se référer à l'ancien monde. Le problème des groupes mutualistes avait alors été soulevé. M. Carrez vient de subtilement rappeler la spécificité de ces groupes bancaires mutualistes : ce n'est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui po...

Je vous renvoie d'ailleurs aux débats de l'époque. M. Carrez avait expliqué que les groupes mutualistes présentaient la particularité de se retrouver en pyramide inversée, et que les filles possèdent la mère. M. Philippe Vigier avait acquiescé, et M. Cahuzac de répondre : « Tout un programme ». Par ces deux amendements, nous vous proposons de ...

M. le rapporteur général se trompe. C'est à la demande des organes centraux des trois réseaux de banques mutualistes – Crédit agricole, Crédit mutuel et Banque populaire – , que le système par lequel la mère paie a été mis en place. Mais comme la mère est la propriété des filles, c'est à ces dernières d'abonder la mère, qui n'a pas les moyens d...

Notre proposition est parfaitement valable. Elle reprend d'ailleurs la mesure décidée en 2012, et qui s'est révélée efficace.

Rendez-vous compte de la portée de votre dispositif : sur les 5 milliards, pas moins d'1,2 milliard sera à la charge des trois réseaux bancaires ! C'est énorme ! Si vous retenez notre amendement, nous tombons à la moitié environ – 650 millions. Vous maintenez votre position en vous basant sur un faux argument : l'intégration est une demande a...

Expliquez-moi, monsieur le rapporteur général, comment une entreprise qui clôture ses comptes le 19 février 2018 peut payer son acompte le 20 décembre 2017 ? Peut-être nos collègues experts-comptables, dont certains sont de brillants porte-parole de groupe, pourront-ils m'éclairer sur ce point ?

Il me semble logique que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne soient pas déductibles, mais j'ai une question qui est le symétrique de cet amendement : comment le Gouvernement entend-il traiter le principal et les intérêts de la taxe de 3 % ? En d'autres termes, les reversements de 10 milliards, qu'ils soient sur un...

Ces amendements posent le problème des entreprises de l'économie sociale à but lucratif. Ne distribuant pas de dividendes, elles n'étaient pas soumises aux 3 %. Or dans la rédaction actuelle du texte, ces entreprises seront taxables si leur chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. Les entreprises de l'économie sociale nous ont saisis de la questi...

Il existe des SCOP dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. La question est toute simple : voulez-vous les taxer ?

Merci de votre ouverture d'esprit, monsieur le ministre. Je veux rappeler, pour la culture de nos collègues, que depuis que la commission d'accès aux documents administratif – CADA – a permis d'accéder aux rapports de l'inspection des finances, il existe deux rapports : celui qui est remis au ministre, et celui qui est communicable !