Collectivité européenne d'alsace

Cet amendement du Gouvernement, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, ne fait que reprendre les principes appliqués à chaque transfert. Toutefois, en matière de routes, le niveau des crédits existants dans le budget de l'État permet-il de maintenir, en fonctionnement, l'état des routes transférées, et en investissement, leur modernisa...

Le texte prévoit la création d'un impôt, sur lequel nous reviendrons à l'article 10 : pouvez-vous nous indiquer l'ordre de grandeur du montant que la CEA pourrait dégager de la taxe poids lourds ? Sans un montant suffisant, la CEA ne pourra pas maintenir l'état des routes avec les crédits transférés, ni les moderniser.

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le rapporteur. Vous ne pouvez pas dire cela, puisque les crédits de l'État sont insuffisants ! Ce n'est pas nous qui le disons, c'est la Cour des comptes. Le transfert des crédits actuels ne permettra ni de maintenir en l'état les routes ni de les moderniser. Vous rappelez l'alinéa 2 de l'article 6 :...

La règle de droit commun a pour objet de compenser les crédits existants : elle ne concerne pas les « éventuelles contributions », à savoir la taxe sur les poids lourds.

Mais c'est le texte que vous nous proposez, madame la ministre, qui évoque « les éventuelles contributions ! Avouez que cette formulation est pour le moins curieuse : je ne l'avais encore jamais rencontrée. Si ces contributions sont « éventuelles », c'est qu'elles peuvent très bien ne jamais voir le jour ! Telle est la question.

Entre nous, en Corse, il y a encore deux départements, mais une collectivité unique. C'est très logique, dites-moi, dans une région de 340 000 habitants, d'avoir deux départements, avec deux préfets et les administrations qui vont avec ! Je croyais que nous devions rationaliser… Nous avons le même problème en Alsace. Il est dommage que Laurent...

En effet, nous allons maintenir deux SDIS, en Alsace. Or, qui compose la majorité des SDIS ? Le conseil départemental de la CEA. Il va sans doute désigner les mêmes qu'aujourd'hui, ou pas d'ailleurs, mais c'est la même entité qui va financer le SDIS. C'est donc aberrant. C'est pareil pour le centre départemental de gestion : l'État n'a pas le ...

Vous avouerez que c'est aberrant. Si nous voulons réaliser un peu d'économies, madame la ministre, c'est en fusionnant des structures.

Ces trois amendements ont le mérite de poser une vraie question. Madame la ministre, vous êtes favorable au droit d'adaptation, mais vous estimez que cela requiert au préalable une réforme constitutionnelle. C'est bien votre position, n'est-ce pas ?

Mais si nous avions adopté les amendements, à l'article 1er A, qui visaient à qualifier la CEA de collectivité territoriale à statut particulier, votre objection serait tombée !

Il eût été préférable d'adopter ces amendements, car la CEA, soit dit entre nous, est un objet juridique non identifié ! Deuxième observation : ce texte s'inspire de ce que nous avons fait pour la Corse.

Depuis que la Corse bénéficie d'un statut particulier, l'assemblée de Corse a effectué quarante saisines. Or, madame la ministre, pour trente-huit d'entre elles, l'autorité gouvernementale n'a même pas daigné répondre : ce n'est pas bien ! Quant aux deux réponses obtenues, elles furent négatives – notre collègue Castellani pourrait en détailler...

J'avais signalé tout à l'heure en effet que le Gouvernement avait bien précisé que la création d'éventuelles taxes ou redevances pesant sur le trafic marchandises ne serait pas prise en compte dans le calcul des compensations au titre des transferts. L'alinéa 2 de l'article 10 prévoit que le Gouvernement va instaurer « des contributions spécifi...

Cet amendement est peut-être imprécis, mais il soulève un vrai problème. Le trafic routier ne pose pas seulement des difficultés sur les axes nord-sud, c'est-à-dire sur l'autoroute non concédée parallèle, mais aussi sur les axes est-ouest. Les embouteillages, les surcharges sont considérables. Plus de la moitié du trafic sur la route nationale ...

Chers collègues, nous parlons des fonds Interreg. Il ne paraît tout de même pas révolutionnaire d'essayer de les confier aux régions ou à ce qui en tient lieu, comme ici la CEA. Il est question d'expérimentation…

Si ! Et dès lors, que risque-t-on, vu l'importance des crédits Interreg ? Les sommes en jeu ne sont pas énormes, elles sont même modestes. Nous pourrions tout de même soutenir ici l'aile raisonnable de la majorité.