Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

Nous avons discuté la nuit dernière d'un amendement de notre collègue Mme Pires Beaune – excellent, selon moi, au regard de son objectif d'harmoniser le traitement fiscalo-social du maintien à domicile et du séjour en EHPAD – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cet amendement vise le même objectif. Nous avons buté hier...

Nos collègues Le Fur et Louwagie posent un vrai problème : de quels outils dispose la République pour faire face à des agissements de nature criminelle, car c'est un crime que d'incendier des biens privés ? Mais la solution qu'ils proposent n'est pas du tout la bonne.

Je rappelle que le droit d'association est un droit constitutionnel, constitutionnellement garanti. La bonne solution, c'est celle qui a prévalu pour les associations d'extrémistes, à savoir la dissolution de l'association.

Il existe une procédure de dissolution pour motif grave, et une association qui encourage à commettre des crimes en relève. Ce n'est pas par le biais fiscal qu'il faut attaquer le problème.

Je ne sais pas ce qu'en pense le représentant du Gouvernement, mais il me semble que la solution est là.

Mme Louwagie a tout à fait raison : il n'y a pas d'adéquation entre les ZRR et les zones de faible densité. Il existe même des zones déficitaires en dehors des ZRR, tandis que certaines ZRR ne connaissent aucun problème. Ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, recaler les dispositifs existants ou à améliorer sur les cartes établies par les AR...

… qui sont d'autant plus intéressantes, qu'elles sont également prospectives ? En fonction de la démographie médicale du secteur, elles font une projection sur les cinq, six ou sept ans à venir. Des zones, dont la densité médicale est correcte aujourd'hui, vireront au rouge dans ce laps de temps. À l'inverse, on aide des zones dont la densité e...

C'est un amendement un peu technique. Sous certaines conditions – dont la détention d'un seuil de participation minimal de 25 % – , les dirigeants de sociétés soumises à l'IS cédant leurs titres au moment de leur départ en retraite, bénéficient d'un régime de faveur pour l'imposition des plus-values qu'ils réalisent à cette occasion. Pour les...

C'est très simple jusqu'à présent. Cet assouplissement, qui était issu d'une disposition de la loi de finances pour 2007 légalisant la doctrine administrative exprimée dans une réponse à l'un de nos collègues, en date du 14 novembre 2006, n'a pas été repris par l'article 28 de la loi de finances pour 2018 modifiant la rédaction de l'article 15...

En fait, l'objet de l'amendement est très simple : assouplir les règles concernant les activités libérales.

Le sujet abordé par le président de la commission des finances est essentiel. Pour le contribuable, le fait que la part de CSG déductible soit celle qui s'est substituée à des cotisations sociales qui l'étaient aussi est incompréhensible ! Si l'on poursuit l'objectif de simplifier les feuilles de paye, il faut que tout soit déductible. C'est un...

Mes chers collègues, cette affaire trouve son origine dans une décision du Conseil constitutionnel, qui a estimé que la demi-part des veuves était contraire au principe d'égalité. Le Gouvernement a donc proposé de la supprimer, avant qu'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – ne soit déposée. Quand on dit que cette demi-part a d...

En effet : les veufs sont eux aussi concernés. Il reste donc une portion de l'ancienne demi-part. Cette décision a eu ensuite, M. le ministre l'a rappelé, des effets collatéraux, notamment sur la taxe d'habitation et sur l'impôt sur le revenu – je vous passe les détails. Bref, on a mis presque dix ans pour l'appliquer.

Alors, mes chers collègues, ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de retirer ces amendements. S'il y a une politique à mener à l'égard des veufs et des veuves, ce n'est pas à travers la demi-part qu'il faut le faire, c'est plutôt à travers la réforme des retraites.

Il n'y a pas un député ici présent qui, assistant à une réunion d'anciens combattants, n'entende pas parler du problème de la demi-part à vie. Monsieur le ministre, la situation actuelle me semble contraire au principe d'égalité. Entre nous, j'ai suggéré aux grandes fédérations de déposer une QPC : elles seraient certaines de faire annuler cett...

Il me semble qu'il y a un certain consensus sur la nécessité d'assurer la cohérence du dispositif, entre le maintien à domicile et le placement en EHPAD – ou dans d'autres structures d'hébergement – , chacun s'accordant à reconnaître qu'il y va de l'égalité fiscale entre ces deux situations. Le problème, c'est le gage. Il faut donc discuter av...

Votre réponse m'étonne, monsieur le secrétaire d'État. Nous étions tous d'accord, en commission des finances, pour que le même régime soit appliqué aux trois fonctions publiques. Le sous-amendement à l'amendement du rapporteur général permet d'atteindre cet objectif en étendant les règles de la domiciliation fiscale des agents de l'État en post...

En effet, l'un n'a pas empêché l'autre. On m'avait pourtant traité de fou, alors, et prévenu que je risquais de me mettre à dos tous les journalistes. Je suis donc allé à leur rencontre pour leur expliquer à quel point cet abattement les mettait dans une situation épouvantable : n'allait-on pas les soupçonner de complaisance envers les représen...

Vous pouvez protester, je vous rapporte ce qu'il m'a été répondu. Bref, il s'avérait en tout cas qu'ils ne seraient pas opposés à la suppression de cet avantage, éthiquement indéfendable, et susceptible de mettre en doute l'indépendance des journalistes à l'égard de la représentation nationale, à condition de renégocier l'ensemble de leur situa...

… car il y a un vrai problème. Le Gouvernement serait-il prêt à engager une négociation avec les patrons de presse, les syndicats de journalistes pour sortir de cette situation qui est une totale anomalie ?