Projet de loi de finances pour 2020
(Article 19 (appelé par priorité))

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les dix-sept derniers alinéas de l’article L. 2334‑40 sont ainsi rédigés : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les c...

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les dix-sept derniers alinéas de l’article L. 2334‑40 sont ainsi rédigés : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les co...

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les dix-sept derniers alinéas de l’article L. 2334‑40 sont ainsi rédigés : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les co...

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les dix-sept derniers alinéas de l’article L. 2334‑40 sont ainsi rédigés : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les c...

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les dix-sept derniers alinéas de l’article L. 2334‑40 sont ainsi rédigés : « A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les c...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du quinzième alinéa et les cinq derniers alinéas de l’article L. 2334‑21 sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le mo...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 120 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : «d) À la première phrase du quinzième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 », le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros » et à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 1 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire prise en compte...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modalités d’une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville attribués aux collectivités territoriales et de ceux attribués aux associations. Ce rapport définit les modalités d’un transfert des mo...

L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des aides personnalisées au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 147 de 120 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en faveur de la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés au financement des associations, notamment des dispositifs de la veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 147 de 450 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo e...

I. – L’article 83 de la loi n° 2017 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complétée par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la loi de finances pour 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les...

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées et assimilées énumérées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contra...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 » sont insérés les mots : « dans chaque région et entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 dans la collectivité de Corse ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général ...