Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 3)

Si, depuis des années, on a essayé de favoriser la donation par anticipation, c'est parce qu'il vaut mieux aider ses enfants quand ils sont jeunes ; il est absurde d'attendre sa propre mort pour qu'ils héritent. Monsieur le ministre, ces amendements sont juridiquement gagés, mais il n'est pas nécessaire de les gager puisqu'ils vont susciter de...

C'est avéré, puisque la transmission d'une partie du patrimoine des personnes âgées aide leurs enfants à s'installer dans la vie.

Il y a donc une dimension sociale à cette mesure, pour des sommes qui ne sont pas énormes. Elle n'est pas destinée au « grand capital », comme disent nos collègues du groupe FI, mais aux classes moyennes, qui ont mis de côté entre 500 000 et 700 000 euros, et qui aident leurs enfants à s'installer dans la vie.

Comment maintenir un capitalisme familial ? Vieille question, dont nous discutons ici depuis une vingtaine d'années. Familial, c'est-à-dire composé de petites et moyennes entreprises qui se transmettent au sein d'une même famille. Si on leur applique le droit commun, nombre d'entre elles sont vendues car on ne trouve pas toujours de repreneur p...

D'accord, monsieur le président. Comme mon amendement no 653, de portée générale, a été repoussé, votez au moins pour l'un de ceux-là. Quel est le problème ? Dans la viticulture comme dans l'agriculture, on n'arrive plus à transmettre parce que la valeur vénale a tellement augmenté qu'il est impossible aux héritiers de payer les droits de muta...

On vend à ceux qui ont les moyens d'acheter au prix fort. Ainsi, dans le Bordelais, nombre de nos châteaux se sont retrouvés entre les mains des Japonais, de quelques Chinois… Est-ce l'intérêt de notre pays ? Non, bien entendu.

Il faut donc prendre des mesures pour contrebalancer cette situation, en assurant le maintien du caractère familial pendant dix-huit ans, durée des baux à long terme. Sinon, arrêtons au moins de pleurer en se demandant comment se fait-il qu'on nous ait rachetés des vignobles dans le Bordelais, à Cognac ou ailleurs.

Quant au coût de la dépense fiscale, il dépendrait de la réaction des intéressés, mais je peux vous dire ce qu'il passera si on ne fait pas ce que je propose, car je le vois, notamment en Champagne : une partie des acquéreurs sont de faux agriculteurs ; ils font tout faire à façon pour conserver le caractère professionnel du bien, qui ainsi, en...

C'est un vieux débat : que peut-on faire pour préserver les habitats sensibles classés ? Certains considèrent qu'il faudrait au minimum les exonérer de l'IFI à hauteur des trois quarts de leur valeur, comme c'est déjà le cas pour les forêts. Cela aiderait à maintenir la biodiversité dans ces espaces. Je rappelle que, dans la plupart des cas, ce...

Actuellement, les biens fonciers loués à long terme sont exonérés d'impôt sur la fortune immobilière à 75 % de leur valeur dans la limite d'un montant d'un peu plus de 100 000 euros, et de 50 % au-delà. L'amendement vise à appliquer le taux de 75 % quel que soit le montant du bien.

Je précise qu'il s'agit d'une mesure de coordination avec l'augmentation, décidée l'an passé, du seuil applicable aux droits de succession, que nous avions porté de 100 000 à 300 000 euros.