Projet de loi de finances pour 2020
(Article 27 (appelé par priorité))

Au nom du groupe Libertés et territoires, monsieur le ministre de l'agriculture, je voulais vous dire la chose suivante : si, en commission des finances, nous avons majoritairement voté contre l'abaissement de 15 % des taxes affectées aux chambres d'agriculture, c'est parce qu'une partie de la majorité a rejoint l'ensemble de l'opposition pour ...

Or que dit votre communiqué de presse ? « À la demande du Premier ministre, qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires de la majorité comme des responsables des chambres d'agriculture,

le Gouvernement proposera la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du projet de loi de finances. » Voyez-vous, ce n'est pas une attitude très républicaine.

Je vous félicite donc, monsieur le ministre, d'avoir à l'instant rendu hommage à l'ensemble de la représentation nationale, ou du moins aux parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, qui se sont opposés à ces dispositions. En réalité, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, à travers cette affaire des chambres d'agri...

Permettez-moi, ma chère collègue, de ne pas être tout à fait d'accord avec vous. Lorsque la vente aux enchères des quotas carbone a été instituée, elle a rapporté 500 millions d'euros. Étant alors dans l'opposition, j'avais expliqué au ministre de l'agriculture de l'ancienne majorité que 20 % du produit de cette vente, soit 100 millions, devrai...

Oui… En tout cas, ce serait à lui d'essayer de persuader le ministre chargé du budget que 20 % de ces sommes reviennent à la filière bois, afin qu'une véritable politique forestière soit possible.

Je veux faire un rappel historique. Lorsqu'il s'est agi d'autoriser les paris sportifs, l'Assemblée, très divisée, a débattu longuement. L'un des moyens de convaincre les députés de voter le texte fut la création de cette taxe : elle devait favoriser le sport en étant affectée, à l'époque, au Fonds national pour le développement du sport, deven...

Votons en faveur de l'amendement du Gouvernement et accélérons, sinon nous finirons l'examen du texte à trois heures du matin – avant d'aller en boîte de nuit ?

Je suis prêt à le retirer, monsieur le secrétaire d'État, si vous vous engagez à déplafonner la taxe affectée dès la signature du COP par le CTC.

Mon cher collègue, mon désaccord avec votre amendement est complet. Lors de l'examen de l'avant-dernière loi consacrée à la chasse, nous avons beaucoup discuté du droit de non-chasse. La limite de ce droit – y compris pour ceux qui ne l'ont pas fait jouer – se trouve dans la possibilité d'organiser des battues administratives en cas de prolifér...

Pour une fois, je soutiens la position du Gouvernement. Il faudrait toutefois préciser que la somme sera imputée sur des subventions d'investissement, puisqu'il est bien précisé dans l'exposé sommaire de l'amendement de la commission des finances qu'elle doit contribuer au renouvellement de la flotte. Il ne s'agirait pas de l'affecter à des dép...

Si, puisqu'il y aura ouverture de crédits : ce seront soit des crédits de fonctionnement, soit des crédits d'investissement. L'exposé sommaire indique bien qu'il s'agit de soutenir l'investissement. Il serait donc bon de le préciser.

Merci pour l'immense bonté dont vous faites preuve en me donnant la parole en application du règlement, monsieur le président. Je veux dire au Gouvernement que je ne suis pas d'accord avec cet amendement. Les contrats de concessions autoroutières prévoient la stabilité fiscale. Si vous augmentez la fiscalité, cette augmentation sera de droit r...

Écoutez, monsieur le ministre, j'ai reçu, à leur demande, les représentants de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes.

C'est une question juridique, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas d'opinions ! Y a-t-il, oui ou non, dans les contrats de concessions, une disposition relative à la répercussion de toute variation ? La réponse est oui.

On peut être pour ou contre, mais il est clair que vous serez condamné à accepter une augmentation des tarifs des péages à la suite de cette mesure. C'est pourquoi je ne suis pas d'accord. Mme Royal nous l'avait expliqué : il y a déjà eu un contentieux à ce sujet, que l'État a perdu.