Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Je souhaite, au nom du Gouvernement, intervenir sur les dispositions de l'article 27 relatives aux chambres d'agriculture, à la baisse du plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti – TA-TFNB – et à la régionalisation de son affectation.
Aujourd'hui, l'agriculture est en grande difficulté.
Il faut absolument parvenir à ce qu'elle s'en sorte. Elle le peut parce qu'elle est forte ; elle le peut parce que les agriculteurs et les agricultrices sont des hommes et des femmes qui aiment leur métier et qui sont capables d'avancer. Mais elle n'en sortira pas seule : nous devons, au sein de l'Union européenne, mettre fin au dumping et réduire les disparités entre les États membres. De même, il faut que les standards et les forces des agricultures française et européenne leur permettent de rayonner et d'être compétitives au niveau mondial.
S'agissant du volet français de l'agriculture, les États généraux de l'alimentation – EGA – , auxquels ont participé des milliers de personnes, ont permis de rassembler tous les acteurs de la filière, d'amont en aval. Plusieurs enseignements très clairs en ont été tirés : tout d'abord, il faut relever le revenu des agriculteurs au-dessus du plancher actuel et assurer une meilleure répartition de la valeur. C'était l'enjeu des EGA, cela a été inscrit et adopté dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM.
La première année, qui a vu l'application de la loi et des ordonnances, était une année d'expérimentation : c'est aujourd'hui que les choses commencent réellement. Elles commencent avec les discussions sur les marques de distributeur ; elles se prolongeront, en fin d'année 2019 et début d'année 2020, avec les négociations commerciales. C'est là, avec l'inversion de la construction des prix et la mise en place par les filières des indicateurs de prix, que nous devrons parvenir à une meilleure répartition de la valeur économique pour les agriculteurs.
Deuxièmement, ainsi que cela figurait dans le titre II de la loi EGALIM, il faut que la transition agroécologique soit encore plus prégnante dans l'ensemble de l'agriculture française. Aujourd'hui, nous demandons beaucoup aux agriculteurs et aux chambres d'agriculture.
Non, monsieur le député, pas trop du tout !
Il faut essentiellement assurer le revenu des agriculteurs car, sans cela, on n'arrivera jamais, quoi que l'on fasse, à les entraîner dans la transition agroécologique. Or je m'aperçois que, dans l'ensemble des filières, cette transition a bien lieu. En effet, nombre d'exploitations sont dans une démarche de certification haute valeur environnementale – HVE – de niveau 1, voire de niveau 2. L'engagement est fort.
Les chambres d'agriculture, grâce à leurs conseillers, jouent un rôle essentiel de conseil et d'animation sur les territoires. Elles doivent également accompagner la transition agroécologique. Initialement, le Gouvernement avait envisagé de demander un effort aux chambres d'agriculture...
.. en inscrivant dans le projet de loi de finances pour 2020 la diminution du plafond de la TA-TFNB et l'affectation régionale de sa collecte, mais le Premier ministre a entendu les parlementaires.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – « Enfin ! » sur les bancs du groupe LR.
Le Premier ministre a entendu le Parlement. Tout le Parlement. Il a également été sensible aux arguments des groupes de sa majorité. C'est cela aussi, le travail politique !
Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Il a également entendu les chambres d'agriculture et pris acte du vote acquis il y a quelques jours en commission des affaires économiques…
Oui, pardonnez-moi, monsieur Brun ! En commission des finances, bien entendu. Partant, après avoir écouté tout le monde, le Premier ministre a rendu un arbitrage et décidé de retirer de l'article 27 du projet de loi de finances les mesures qui étaient afférentes aux chambres d'agriculture, à la régionalisation et à la baisse du plafond de la TA-TFNB.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.
Tel est le contenu de l'amendement que le Gouvernement vous proposera d'adopter ce soir. À voir la réaction des députés – et sachant ce que nous avions compris de leur position depuis déjà quelques semaines – , le vote devrait connaître une issue très favorable.
Reste que nous devrons nous occuper de la forêt et de filière forestière, très importantes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Turquois applaudit également.
Je tiens à saluer le travail de tous les députés, en particulier M. Hervé Pellois, M. Nicolas Turquois et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, et le vote qui a eu lieu en commission
« Bravo ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Et nous ? C'est vraiment de l'autosatisfaction !
J'espère maintenant que les parlementaires, sur tous les bancs, avanceront dans cette direction.
Je mène actuellement des discussions avec le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, l'APCA, sur le nouveau contrat d'objectifs et de performance – COP – des chambres d'agriculture. Celui-ci doit permettre d'avancer dans deux directions : accélérer la transition agroécologique afin d'affronter l'enjeu essentiel du dérèglement climatique, et travailler à une nouvelle gouvernance, afin d'appréhender les territoires d'une nouvelle façon. Je demanderai à ce que chaque COP ne soit pas, comme cela se fait dans tant d'autres secteurs, un rapport de 100 ou 200 pages, mais qu'il énonce dix à quinze priorités fortes que vous puissiez partager et sur lesquelles nous travaillerons dans la durée.
Enfin, l'amendement no 3104 présenté par le Gouvernement prévoit la remise d'un rapport au Parlement.
Il lui appartiendra de s'en saisir. Jusqu'ici, vous avez, sur tous les bancs, tiré dans le même sens ; continuez à le faire, pour que les chambres d'agriculture soient de plus en plus efficaces et qu'elles puissent transformer au mieux l'économie de notre pays. C'est pourquoi je vous demanderai de soutenir cette position en remerciant le Premier ministre pour son arbitrage.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La décision prise aujourd'hui est sage ; elle est susceptible de conduire à l'apaisement sur un dossier qui a beaucoup préoccupé la commission des finances car – soyons francs – il n'était pas très bien ficelé.
Pour nous en apercevoir, il a fallu soulever la question de l'affectation de plusieurs fonds destinés à la forêt.
Je suis satisfait du compromis trouvé. En tout état de cause, devant les difficultés, j'aurais demandé à ce que l'amendement de la commission des finances, adopté à l'initiative de M. Fabrice Brun, et l'amendement identique de M. Hervé Pellois, soient adoptés.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, FI et LT.
Il manquait cependant la demande de remise d'un rapport. En effet, à l'image de toutes les autres, la filière agricole doit se moderniser et se réformer. Cela est absolument indispensable pour leur survie, car, comme dans tout réseau consulaire, toutes les chambres ne fonctionnent pas exactement de la même façon, même si la plupart – et c'est ce qui est important – mènent des actions très intéressantes en faveur de l'implantation de jeunes agriculteurs.
Nous avons plusieurs inscrits avant de débattre des 130 amendements déposés sur l'article 27. Les dispositions de l'amendement no 2932 , adopté par la commission des finances à l'initiative de M. Fabrice Brun, et du no 1141 de M. Hervé Pellois sont reprises et complétées par l'amendement no 3104 du Gouvernement. Pour afficher mon soutien à cette démarche, j'ai déposé un amendement rigoureusement identique no 3106, qui inclut la demande de rapport sur les modalités de financement des affectataires de la TA-TFPNB et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture. En effet, dans ce domaine, l'immobilisme n'est pas souhaitable, même s'il n'était pas encore temps de mener une réforme, d'autant qu'elle n'était ni comprise, ni acceptée.
Le compromis auquel nous sommes parvenus permet de respecter le travail législatif qui a été effectué.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Le bon sens reprend ses droits. La disposition proposée n'était en effet pas de bon sens, car elle attaquait directement les chambres d'agriculture à un moment où l'agriculture a besoin de soutien...
.. et non pas de voir ses moyens diminués. Or, quel que soit le territoire où elles sont implantées, le rôle des chambres d'agriculture est éminemment important pour l'agriculture française. La commission des finances avait donc adopté plusieurs amendements – un de M. le rapporteur et deux de M. Fabrice Brun – réduisant la portée des dispositions voulues par le Gouvernement, au point de les dévitaliser.
Il me paraissait souhaitable d'éviter un débat parlementaire trop polémique ou agressif sur le sujet. Le Gouvernement a pourtant décidé de réserver l'examen de l'article pour ce soir – était-ce pour faire le compte des troupes, ce qui aurait signifié qu'il était prêt à la bataille ? Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, vous êtes revenu sur votre décision et je m'en réjouis pour l'agriculture française et nos chambres d'agriculture.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Au nom du groupe MODEM, je remercie le ministre d'avoir annoncé le retrait de ces dispositions. Cela étant, j'aimerais que la polémique née autour de ce sujet nous interroge sur la façon dont nous construisons le budget de notre pays. En effet, s'il était en effet insupportable, pour les chambres d'agriculture, de découvrir une mesure de cette ampleur quelques mois seulement avant son application, mais en réalité, chaque projet de budget contient des dispositions de ce genre.
Il faut donc en finir avec de telles pratiques et anticiper davantage la préparation du budget – d'autant que les chambres sont un acteur utile pour accompagner la transformation de l'agriculture.
Il est dommage qu'à la faveur de cette polémique, la forme ait pris le pas sur le fond. Car, en tant qu'agriculteur, j'estime que l'on peut s'interroger sur le modèle des chambres d'agriculture. Au cours des dernières années, plusieurs rapports – dont l'un émanait de la Cour des comptes – ont relevé des dysfonctionnements, des différences d'orientation d'un département à l'autre, des dépenses de représentation excessives pour des organismes financés par de l'argent public. S'il n'est pas souhaitable de procéder à la diminution brutale des ressources qui était initialement programmée, une vraie stratégie reste à adopter concernant la gouvernance des chambres d'agriculture.
Les règles adoptées en la matière dans les années 1920 ou 1930 n'ont en effet plus la même pertinence de nos jours. Monsieur le ministre, je vous engage donc à mener une action déterminée sur le sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Avant que d'aucuns ne pensent que nous serons deux orateurs du groupe socialiste à prendre la parole, je précise que je m'exprime en lieu et place de ma collègue Christine Pires Beaune.
À mon tour, je salue la sage décision qui a été prise, tout en regrettant qu'elle l'ait été dans ces conditions. Nous aurions pu éviter de mettre sous pression les chambres d'agriculture qui, comme nous l'avons constaté en rencontrant leurs représentants, nourrissaient de très grandes inquiétudes. Nos collègues Fabrice Brun et Michèle Victory pourraient en témoigner puisque, aujourd'hui encore, nous avons participé à une réunion avec eux.
J'ai presque envie de dire : tout ça pour ça !
Nous savions pourtant dès le début que cette mesure n'aurait pas eu la moindre incidence sur le pouvoir d'achat des agriculteurs, mais qu'elle aurait fortement compromis le fonctionnement des chambres d'agriculture, où 750 emplois d'ingénierie étaient menacés. Un véritable plan social ! Par conséquent, il était nécessaire d'y renoncer.
Cependant le communiqué qui a été publié il y a quelques minutes n'est pas le reflet de la réalité. Car des parlementaires de tous les groupes et de toutes les sensibilités se sont mobilisés sur le sujet : des députés comme des sénateurs, beaucoup de membres de l'opposition mais aussi des représentants de la majorité. Une tribune, parue ce week-end, a été signée par 180 parlementaires et présidents de département. Une telle initiative n'est sans doute pas pour rien dans la décision finalement prise !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LT. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.
Quoi qu'il en soit, je salue leur engagement.
Les chambres d'agriculture ont besoin de retrouver avec le Gouvernement un dialogue de confiance qui, je le crains, est durablement rompu. Mais c'est aussi avec les parlementaires qu'il doit renouer ce dialogue.
J'en termine, monsieur le président. J'observe qu'aucun amendement du groupe socialiste n'aura été adopté dans le cadre de cette discussion. C'est assez révélateur.
Naturellement, je ne vais pas féliciter le ministre de l'agriculture pour ce qu'il vient de déclarer.
Il était inadmissible de rogner les crédits des chambres d'agriculture compte tenu de ce qu'on leur fait vivre depuis deux ans.
Pour ma part, j'aimerais que le ministre de l'agriculture nous précise plutôt quelle est la feuille de route : quel est le champ d'intervention des chambres d'agriculture ? Quelles sont les missions assignées aux agriculteurs ?
Il y a trente ou quarante ans, les agriculteurs de France se réjouissaient d'avoir Jacques Chirac comme ministre de l'agriculture.
À l'époque, le ministre était le seul interlocuteur des chambres d'agriculture. À présent, tout le monde parle d'agriculture : Bercy, le ministère de la santé, le ministère de l'environnement. Même au niveau territorial, dans les intercommunalités ou les régions, il existe des collaborateurs chargés de cette question. Le message est totalement dispersé. Pour ma part, je souhaite que la politique agricole française soit conduite depuis le ministère de l'agriculture et par le ministre de l'agriculture.
Monsieur le ministre, vous êtes dans un corner, tout comme votre prédécesseur. Il y a deux ans, après avoir annoncé l'inversion de la construction des prix, le Président de la République avait remercié Stéphane Travert. On ne sait toujours pas pourquoi, tant ce dernier avait fait un excellent travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Et aujourd'hui, je ne vois pas quelle est la feuille de route du nouveau ministre de l'agriculture. C'est la question que je pose clairement ce soir.
Au nom du groupe Libertés et territoires, monsieur le ministre de l'agriculture, je voulais vous dire la chose suivante : si, en commission des finances, nous avons majoritairement voté contre l'abaissement de 15 % des taxes affectées aux chambres d'agriculture, c'est parce qu'une partie de la majorité a rejoint l'ensemble de l'opposition pour approuver un amendement de cette dernière.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Or que dit votre communiqué de presse ? « À la demande du Premier ministre, qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires de la majorité comme des responsables des chambres d'agriculture,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR
le Gouvernement proposera la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du projet de loi de finances. » Voyez-vous, ce n'est pas une attitude très républicaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.
Je vous félicite donc, monsieur le ministre, d'avoir à l'instant rendu hommage à l'ensemble de la représentation nationale, ou du moins aux parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, qui se sont opposés à ces dispositions.
En réalité, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, à travers cette affaire des chambres d'agriculture, c'est la conception même de l'organisation de la société qui est en cause. Cela illustre en effet la volonté du Gouvernement d'affaiblir les corps intermédiaires. Pourtant, dans une société libre, on respecte les corps intermédiaires : les chambres consulaires, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les syndicats. Même quand on n'est pas d'accord avec eux, on discute et on négocie !
Par ailleurs, l'article 27 pose un vrai problème de fond dont nous discutons depuis des années en commission des finances : l'affectation des taxes. Avec un tel mécanisme, nous contrôlons la recette affectée, mais pas les dépenses. Il serait sage de rebudgétiser non pas toutes ces taxes mais une partie d'entre elles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
Je m'associe aux propos des précédents orateurs. J'ai vu certains collègues de la majorité réagir violemment lorsque l'adoption de l'amendement de Fabrice Brun en commission des finances a été présentée comme une victoire du Parlement. C'est pourtant une bonne chose et ils devraient en être satisfaits. Non seulement toute l'opposition a soutenu cet amendement, …
En effet, et vous en particulier, mon cher collègue. Des membres de la majorité l'ont soutenu, jugeant qu'il était de bon sens.
Ce soir, ce bon sens l'emporte, et j'aimerais que cela soit le cas un peu plus souvent. Ainsi, je suis à peu près sûr que la semaine dernière, certains députés de la majorité ont été sensibles aux arguments soulevés par toute l'opposition sur le caractère néfaste de la baisse du financement des chambres de commerce et d'industrie. Si nos débats de ce soir pouvaient augurer d'une nouvelle pratique, si le Parlement pouvait désormais peser un peu plus sur les décisions sans que le Gouvernement ait besoin de donner son aval à un moment donné, j'en serais particulièrement satisfait.
En tout état de cause, c'est une bonne nouvelle pour les chambres d'agriculture, d'autant qu'au-delà du plafond de la taxe, il ne faut pas oublier le maintien de la départementalisation.
En revanche, je regrette que soient maintenues d'autres dispositions de l'article 27 tendant à diminuer le plafond de taxes affectées à d'autres organismes comme l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – ANDRA. Nous y reviendrons. J'espère que mon amendement sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, qui a également été repris à son compte par la commission des finances, sera, lui aussi, adopté ce soir.
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, je reprendrai volontiers à mon compte la formule de notre rapporteur général : la décision annoncée par M. le ministre de l'agriculture est une décision sage.
Cette mesure désormais supprimée, vous l'aviez pourtant imaginée.
Cela montre qu'il ne faut pas toujours écouter Bercy. Cette ponction sur les moyens des chambres d'agriculture était malvenue à un moment où l'agriculture est en crise, notamment dans les départements d'élevage comme le mien. Elle était malvenue à un moment où il faut repenser les modèles pour produire une alimentation de qualité et s'adapter au réchauffement climatique.
C'était une mesure dirigée contre le monde rural dans sa globalité, car celui-ci est fortement lié à l'agriculture.
Mais la régionalisation était également une très mauvaise idée à laquelle il convient de renoncer définitivement. Prenons l'exemple de ma région : quelles similitudes peut-il y avoir entre l'Allier, où l'on élève des bovins pour leur viande, et la Savoie ?
Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas donner aux chambres d'agriculture des objectifs clairs ni qu'elles ne devront pas, pour les atteindre, accroître leurs compétences dans certains domaines. Quoi qu'il en soit, réjouissons-nous ce soir que le bon sens l'ait emporté.
Je voudrais vraiment associer tous les députés de la majorité à cette intervention, surtout Hervé Pellois qui a été parmi les premiers à monter au créneau en faveur des chambres d'agriculture.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Il est important, pour la suite de nos travaux sur le sujet, de rappeler que nous étions sur la voie d'un compromis.
Cela étant, je voudrais quand même rétablir certaines vérités. La tribune dans Le Parisien ? Certes, bravo, mesdames et messieurs, mais je vous rappelle que les députés de la majorité ont été les premiers à publier une tribune à ce sujet, fin août.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.
Vous dites que l'amendement de M. Brun a été le premier à être déposé en commission des finances.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mais ceux de Hervé Pellois et de Michel Lauzzana revenaient exactement au même. Il ne sert à rien de tirer la couverture à soi
Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et LT
Exclamations prolongées les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, je crois avoir noté que M. Brun allait s'exprimer dans quelques instants. Laissez votre orateur prendre la parole pour s'exprimer distinctement plutôt que de vociférer des propos que personne ne comprend.
Poursuivez, madame Verdier-Jouclas.
Avant d'en revenir au fond, je vous signale, monsieur Brun, que votre amendement était incomplet puisqu'il ne prévoyait pas la suppression de l'alinéa 66.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'amendement de la commission, et surtout celui du Gouvernement, sont à cet égard plus complets.
Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour dire que nous avons besoin des chambres d'agriculture, qu'elles sont d'autant plus nécessaires que nous leur demandons beaucoup en matière de transition écologique.
Mais elles ont aussi besoin de se restructurer, car des inégalités demeurent.
Il faut les amener à mutualiser leurs moyens, en y travaillant tranquillement avec elles pour les aider à y parvenir.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.
N'en venez pas non plus, mes chers collègues, à couvrir par vos applaudissements la voix de l'orateur de votre groupe !
Je serai plus consensuel que l'intervenante précédente. Il n'est pas fréquent qu'opposition et majorité se rejoignent en commission des finances pour annuler le projet de régionalisation des chambres d'agriculture – en effet, c'est d'abord de proximité et de terrain dont nous avons besoin – , et pour annuler la réduction de 45 millions d'euros de ressources.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT.
Cette réforme aurait en effet été inutile, inopérante et incohérente, et sans effet significatif sur le revenu des agriculteurs. En revanche, elle aurait remis en cause l'équilibre financier des chambres. Ce n'est pas moi qui l'affirme mais la Cour des comptes, tout comme les 200 députés, sénateurs et présidents de conseils départements signataires de la tribune parue hier dans la presse nationale.
Monsieur le ministre de l'agriculture, nous ne sommes pas dupes. Vous relâchez la pression car le risque était grand de vous voir battu en séance aujourd'hui, comme vous l'avez été en commission des finances. Vous savez très bien, fort de votre expérience, que « les emmerdes volent souvent en escadrille ». J'aime d'ailleurs à penser que l'esprit de Jacques Chirac plane sur nos débats agricoles ce soir. Dans le contexte inflammable de nos campagnes, vous avez enfin compris que désarmer techniquement les agriculteurs constituerait une grave erreur, au moment même où ils sont confrontés à des enjeux colossaux, qu'ils soient sanitaires, climatiques, environnementaux ou économiques, et au défi titanesque du renouvellement des générations.
Vous n'en avez pas parlé, mais sachez que les représentants des chambres d'agriculture partiront demain à la rencontre des 160 000 agriculteurs qui céderont leur exploitation au cours des années à venir. C'est aussi cela, la mission publique de ces chambres. L'enjeu de l'installation de jeunes agriculteurs est un sujet majeur pour l'emploi, pour l'aménagement du territoire mais aussi pour la souveraineté alimentaire de notre pays.
Pour continuer à produire demain, nous aurons besoin du réseau consulaire, de ses élus et de ses techniciens, pour que nos agriculteurs puissent toujours innover pour inventer demain.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC, UDI-Agir, GDR et LT.
Pour ma part, je me réjouis de cette véritable union sacrée de près de 200 élus qui s'est organisée pour protéger nos chambres d'agriculture, nos agriculteurs et, dans le cas de mon département, nos viticulteurs. La coupe budgétaire sans précédent qui avait été prévue aurait porté une grave atteinte au monde agricole mais aussi au monde forestier. La Cour des comptes semblait elle aussi juger cette décision inutile et inopérante. Oui, réduire les budgets des chambres d'agriculture aurait été une grave erreur, comme l'a malheureusement été la réduction des budgets des chambres de commerce et d'industrie. Oui, le recul du Gouvernement sur cette mesure est une bonne chose et constitue une victoire de l'Assemblée nationale dans son ensemble – je tiens à le souligner – , qui montre là son souci de soutenir les agriculteurs et sa volonté de protéger l'agriculture et la viticulture françaises.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Il s'agit d'un amendement de portée générale sur les taxes affectées. Vous avez souhaité diminuer le plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture ; nous plaidons, nous, pour une remise à plat du système, et surtout en faveur la suppression du plafond de ces taxes, qui concernent des filières essentielles en France comme le cuir et la plasturgie – j'y reviendrai ultérieurement, avec un amendement spécifique sur le sujet. Cet amendement d'appel a pour but de travailler sur ce déplafonnement. Il est en effet injuste que l'État récupère une partie du produit des taxes affectées, souvent prélevées sur les entreprises.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l'amendement no 2046 .
Je suis intervenu à plusieurs reprises sur le sujet, non pas, comme Charles de Courson, pour contester le principe même de l'affectation du produit de certaines taxes – même si l'on peut admettre que les dépenses, dans un tel système, sont moins lisibles que les dépenses budgétaires – mais pour remettre en cause son plafonnement. Si j'en crois le rapporteur général – ce que je fais bien volontiers – , le produit des taxes affectées s'élève à 26,4 milliards d'euros en 2019. Sur cette somme, 9,5 milliards d'euros sont plafonnés. Une partie de l'excédent est reversée au budget général – ce qui était d'ailleurs souhaité dans le cas des chambres d'agriculture. Ce sont donc 1 milliard d'euros qui ont été prélevés sur des acteurs économiques en vue d'une affectation mais qui se retrouvent de fait dans le budget général. C'est une sorte de détournement de la fiscalité : ces taxes ne sont pas prélevées dans l'intention d'être versées au budget général.
Je propose donc que l'on supprime les plafonds actuels et que l'on plafonne chaque année non pas le montant mais le taux de ces taxes en fonction des besoins des organismes.
L'article 27 dépasse en effet le cas des chambres d'agriculture, puisqu'il concerne de nombreuses taxes affectées. Nous pouvons effectivement ouvrir cet intéressant débat, monsieur le président de la commission, mais je rappelle que c'est Valérie Pécresse qui avait institué le plafonnement des taxes affectées, lorsqu'elle était ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État ; en tant que parlementaire, vous aviez voté en faveur de cette mesure.
Il se trouve que je n'étais pas parlementaire en décembre 2011. Je n'ai pas eu le plaisir de siéger avec vous et ne le regrette pas, d'ailleurs.
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.
Deuxième point : M. de Courson évoque la piste de l'abandon du principe d'affectation des recettes – certes par pour toutes les taxes. On peut en effet être en accord avec le M. Woerth lorsqu'il affirme que le plafonnement conduit à verser au budget général le produit de prélèvements effectués sur des acteurs économiques alors qu'ils n'étaient pas prévus pour cela. Cependant, je constate, monsieur de Courson, que vous-même parfois, et d'autres ici, se rendent parfois coupables de ce qu'ils récusent. Hier, vous avez ainsi défendu le principe du prélèvement des cotisations INAO directement auprès des viticulteurs et aujourd'hui, vous affirmez qu'il faut mettre fin aux affectations !
Non, les cotisations INAO ne sont pas une CVO. Davantage de cohérence serait souhaitable entre vos propos de vendredi dernier et ceux d'aujourd'hui – même s'il est vrai que nous avons tous nos contradictions…
Enfin, il est un troisième point que je souhaiterais évoquer avec vous. Même s'il se trouve que je donnerai un avis défavorable aux amendements de MM. Abad et Woerth, je trouve assez sain le principe mis en avant par M. le président de la commission des finances. J'illustrerai mon propos avec la redevance télévisuelle : lorsque son montant atteint le plafonnement prévu par le Gouvernement, et que 25 millions d'euros sont prélevés en surplus, il est effectivement préférable de le rendre aux Français plutôt que de le verser au budget général, ce qui reviendrait à taxer davantage les acteurs économiques – les contribuables, en l'occurrence. C'est justement pour cette raison que le Gouvernement propose de réduire la redevance de 1 euro – baisse jugée dérisoire par certains membres de votre groupe politique, monsieur Woerth. Or si l'on considère que le surplus au-delà du plafonnement ne doit pas être versé au budget général et que la fiscalité devrait être réduite, même modestement, alors on est tenu d'admettre la réduction du montant de la redevance sans tourner cette disposition en dérision.
Je souhaiterais, à la faveur de ces amendements, revenir sur le sujet des taxes affectées, un débat que nous avons malheureusement déjà eu l'an dernier. Monsieur le ministre, vous avez rappelé que le principe du plafonnement avait été adopté par Valérie Pécresse. Le problème est que vous modifiez ce plafond, comme vous l'avez déjà fait en 2018. Chaque année, vous réduisez les marges de manoeuvre des entreprises soumises à ces taxes dont le produit est redistribué entre elles, dans les filières du cuir, de l'habillement, de l'horlogerie, de la bijouterie ou encore de la joaillerie. Ces secteurs sont pourvoyeurs de nombreux emplois et sont à la pointe de l'innovation. Ces taxes s'avèrent donc réellement utiles aux filières. On ne peut pas d'un côté promouvoir l'esprit de filière dans de nombreux domaines économiques et, de l'autre, les priver des moyens nécessaires à leur fonctionnement, en particulier en ce qui concerne les centres techniques.
Vous répondez par un argument politicien, monsieur le ministre, alors que nous vous objectons l'intérêt économique, l'intérêt de l'emploi et l'image de la France dans des secteurs où elle rayonne et où elle est reconnue.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je ne peux pas laisser dire ce qu'affirme Mme Genevard, qui me semble faire écho au débat de l'an dernier, au cours duquel elle avait longuement défendu des amendements visant spécifiquement certains milieux professionnels – peut-être le fera-t-elle encore cette année. Madame Genevard, vous défendez finalement l'existence de la taxe. Le problème n'est pas le plafond !
Vous défendez bien le principe de la taxe ! Il est votre droit de penser qu'une taxe est nécessaire pour réguler un secteur mais je ne pensais pas que cela correspondait à votre philosophie. Par ailleurs, si le produit de chaque taxe était affecté à une filière ou un secteur – le cuir, le sport, la culture, etc. – il ne resterait en définitive aucune ressource pour l'éducation nationale ou l'armée ! Les membres de la commission des finances le savent bien. Il n'y a heureusement aucune taxe possible sur les enfants ou les soldats. Il est donc bien nécessaire que des ressources soient affectées au budget général ; Charles de Courson tout comme Éric Woerth ont bien posé le problème. Certes, on peut accepter le principe de l'affectation dans un certain nombre de cas, mais malheureusement, chacun est attaché à la taxe affectée dans le secteur qui le regarde et qui concerne sa circonscription et souhaite supprimer la taxe affectée de son voisin. Il y a donc sans doute un équilibre à trouver.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 93 , deuxième rectification, 304, deuxième rectification, 807, 326, 408, 83, 325, 798, et 336 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 93 , deuxième rectification, 304, deuxième rectification, et 807 sont identiques, de même que les amendements nos 326 et 408 et que les amendements nos 83 , 325 et 798 .
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 93 , deuxième rectification.
Le Président de la République s'est engagé à doubler l'enveloppe du fonds chaleur. Cette hausse a été partiellement confirmée par la programmation pluriannuelle de l'énergie mais risque de se faire au détriment des autres politiques soutenues par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, si des moyens complémentaires ne sont pas affectés à l'Agence. Cet amendement propose d'y suppléer.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 304 , deuxième rectification.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait inscrit, parmi les ambitions liées à l'économie circulaire, un objectif de développement des combustibles solides de récupération. Toutefois, le développement de cette filière reste balbutiant en France, faute de soutien suffisant. Cet amendement vise donc à doter l'ADEME de moyens permettant de lancer une véritable filière industrielle de valorisation des combustibles solides de récupération via une affectation des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux déchets – TGAP. Cela permettra notamment de réduire le stockage des déchets non recyclables, conformément aux objectifs nationaux en matière d'économie circulaire et au but visé par la TGAP-déchets. Elle contribuera ainsi à renforcer la cohérence de la fiscalité écologique des déchets.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 807 .
Ce projet de loi de finances ne prévoit pas d'augmentation du budget de l'ADEME. Or si l'augmentation du fonds chaleur est confirmée à hauteur de 350 millions d'euros, elle se fera au détriment des autres politiques soutenues par l'Agence, notamment les politiques de développement de l'économie circulaire. Cet amendement vise donc à doter l'ADEME des moyens nécessaires pour augmenter le fonds chaleur.
Un tiers des déchets est issu de produits de grande consommation non recyclables. Pour ces derniers, la valorisation énergétique représente une solution alternative au stockage.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 83 .
D'ici à 2024, les collectivités doivent mettre en place une solution de tri à la source, ce qui, de l'avis des experts, s'avérera coûteux. Or aucun dispositif d'accompagnement n'est prévu. Cet amendement vise donc à affecter à l'ADEME les moyens nécessaires pour lancer un grand plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets. Son adoption permettrait d'éviter que l'augmentation de la TGAP ne se limite à une simple hausse de la fiscalité, certes supportée par les collectivités, mais qui se répercutera sur le contribuable.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 325 .
Il est évident pour nous tous que le traitement des biodéchets doit être doté de moyens à la hauteur des enjeux de l'économie circulaire. Ce doit être un objectif pour le Gouvernement.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 798 .
Il s'agit là aussi de faire en sorte que cette taxe, qui va considérablement augmenter, ne grève pas trop les budgets des collectivités locales et que son produit soit affecté à l'ADEME.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 336 .
Le dispositif appelé « 1 % solidarité eau », créé par la loi « Oudin-Santini », permet à chaque structure de gestion de l'eau d'affecter jusqu'à 1 % de ses recettes à la coopération internationale en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement. Mais son équivalent pour les déchets, le « 1 % déchet », ne suscite pas pour l'instant une mobilisation équivalente des collectivités, notamment en raison de l'absence d'incitations financières. On ne peut pas travailler au niveau national à développer le recyclage des déchets sans oeuvrer à cette politique dans le reste du monde.
Tous ces amendements visent à revenir sur la rebudgétisation des taxes dont le produit était auparavant affecté à l'ADEME, notamment la TGAP. Je le comprendrais si cette opération avait été un marché de dupes, mais s'est accompagnée d'une augmentation des crédits de l'Agence, qui sont passés de 450 à 600 millions d'euros. Ainsi le projet de loi consacre 307 millions au fonds chaleur, dont les crédits s'élevaient à 258 millions en 2018.
La rebudgétisation n'est pas forcément satanique si elle est réalisée correctement. J'inviterai donc les auteurs de ces amendements à les retirer, sinon l'avis sera défavorable.
L'Assemblée est en train de rediscuter une décision prise l'année dernière.
Je me contente de le souligner sans contester votre droit d'avoir une discussion sur ce point.
Les crédits du fonds chaleur vont passer de 197 millions en 2017 à 350 millions en 2020, soit une augmentation de 60 millions d'euros par rapport à l'an dernier : nous ne pouvons pas vous laisser dire que nous ne lui consacrons pas les moyens nécessaires. Le projet de loi de finances pour 2021 sera sans doute l'occasion de faire le point mais ce projet de budget permet d'ores et déjà de répondre à vos préoccupations et d'honorer les engagements du Président de la République.
Je ferai remarque sur l'affectation. Je crois que chacun, sur tous les bancs de cet hémicycle, a envie que notre démarche écologique bénéficie d'un financement écologique. Or je le dis notamment à l'attention de Bénédicte Peyrol : affecter le produit d'une taxe à des dépenses écologiques, c'est grever la capacité de l'État à émettre des OAT – obligations assimilables du Trésor – dites vertes sur les marchés financiers. En effet, les OAT vertes s'adressent par définition à des prêteurs très attentifs à l'objectif de transition écologique. Si vous affectez le produit d'une taxe – la TGAP, par exemple – à une dépense, ils considéreront que celle-ci est déjà financée et n'a donc rien d'écologique. Ainsi, plus vous affecterez de taxes « écologiques » à des dépenses écologiques, plus vous handicaperez l'État sur le marché de la finance verte, qui est beaucoup plus vertueux, pas simplement en France mais dans le monde entier.
Aujourd'hui sur plus de 200 milliards d'euros, nous émettons 5 milliards d'OAT vertes et l'objectif de la France est d'augmenter la part de la finance verte dans ses emprunts. Toute affectation du produit d'une taxe particulière à une dépense écologique aurait pour effet de réduire cette ambition. Cela ne serait pas conforme à notre volonté de penser global et d'agir local. Avis défavorable donc.
Monsieur le ministre, chers collègues, écoutez-moi et surtout entendez-moi ! Nous pouvons nous féliciter de tous les dispositifs qui favorisent la collecte et le recyclage des déchets, notamment plastiques. Tout cela va indiscutablement dans le bon sens. Cela étant, il faut aussi aider les pays d'Afrique, d'Asie du Sud-Est, des Caraïbes à limiter leur pollution plastique. Certes, nous avons adopté le « 1 % déchets », sur le modèle du « 1 % solidarité eau » qui vise à favoriser leur accès à l'assainissement mais il n'est pas mis en oeuvre avec toute l'ambition qu'il mérite.
Ce que je souhaite, monsieur le ministre, c'est que vous nous envoyiez le signal que le Gouvernement appliquera le « 1 % déchets » de manière beaucoup plus offensive.
Les amendements identiques nos 93 , deuxième rectification, 304 deuxième rectification, et 807 ne sont pas adoptés.
L'amendement no 336 n'est pas adopté.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l'amendement no 1134 , deuxième rectification.
Les amendements nos 1088 , deuxième rectification et 1134, deuxième rectification, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 2812 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2931 .
Cet amendement ayant été adopté à l'initiative de M. Zulesi, je le laisse le présenter.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour soutenir l'amendement no 1436 .
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la promesse faite par Mme la ministre Élisabeth Borne que les 2 centimes par litre de gazole de déremboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – seront directement affectés, via l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, à nos infrastructures du quotidien.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2055 .
Favorable sur les identiques et demande de retrait pour l'amendement no 2258 .
Je sais, monsieur Zulesi, que vous connaissez bien ces questions mais je vous demanderai, après en avoir discuté avec la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'État chargé des transports, de retirer votre amendement. En effet, nous parlons d'une recette qui sera perçue à partir de 2021 – elle figurera donc dans le prochain projet de loi de finances – , et dont l'intégralité, soit 70 millions dans un premier temps puis 110 millions ensuite, ira à l'AFITF. En l'absence de retrait des amendements, l'avis serait défavorable.
L'amendement no 2258 n'est pas adopté.
L'amendement no 2815 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 98 , 190 , 310 , 402 , 644 , 733 , 877 , 1319 , 1888 , 2066 , 2067 , 2085 , 254 , 365 , 559 et 879 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 98 , 190 , 310 , 402 , 644 , 733 , 877 , 1319 , 1888 , 2066 , 2067 et 2085 ainsi que 254, 365, 559 et 879 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 98 .
Cet amendement remet en cause le mécanisme du « plafond mordant ». En effet, la ponction opérée par l'État prive de ressources les agences de l'eau, ce qui est tout à fait regrettable au moment même où elles doivent faire face au défi du réchauffement climatique.
Le plafond mordant qui s'applique au budget des agences de l'eau réduit leurs ambitions alors qu'il est indispensable de poursuivre l'amélioration de la qualité écologique des milieux aquatiques. À chaque fois, monsieur le ministre, que vous empruntez ce déversoir budgétaire pour alimenter le budget de l'État – cela représente quand même près de 1 milliard d'euros – , vous hypothéquez des investissements concrets dans la préservation de nos rivières, l'entretien de nos réseaux d'assainissement et d'eau potable et le stockage hivernal de l'eau, tout cela sur fond de dérèglement climatique, dossier cher à notre ministre de l'agriculture.
Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant pour que l'eau continue à payer l'eau et la biodiversité – c'est en effet le cas aujourd'hui via la contribution des agences à l'AFB, l'Agence française pour la biodiversité – , le principe « l'eau paie l'eau » ayant fait ses preuves dans notre pays.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 310 .
Je vous rappelle que le modèle français de gestion intégrée par bassin est aujourd'hui décliné dans chacun des 28 États membres de l'Union européenne. Hors Union européenne, ce sont 80 États qui appliquent ce modèle de gestion de l'eau à leur territoire.
Le principe en est que « l'eau paie l'eau ». Aujourd'hui, alors que nous sommes soumis à des stress hydriques – le dérèglement climatique ayant avant tout un impact sur la ressource en eau – , les agences de l'eau doivent bénéficier d'un maximum de moyens pour gérer cette ressource. Il n'est donc pas acceptable que leurs moyens continuent à diminuer comme c'est le cas depuis plusieurs années.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 644 .
Un projet de loi de finances, c'est aussi l'occasion de faire le bilan des relations entre l'État, les divers opérateurs auxquels il a confié une mission de service public et les collectivités territoriales. Force est de constater que dans le passé, les agences de l'eau menaient une politique très volontariste d'accompagnement des collectivités – des départements notamment – dans des projets soit d'adduction d'eau potable, soit de création ou de rénovation de réseaux d'assainissement.
Aujourd'hui, les agences de l'eau sont de moins en moins présentes ; les collectivités territoriales paient davantage. Or, l'une des conséquences du plafond mordant, c'est bien cette moindre implication des agences de l'eau, et je le déplore chaque année.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 733 .
Comme d'autres, nous demandons la suppression du plafonnement des ressources affectées aux agences de l'eau.
Alors que dans le cadre du onzième programme, celles-ci voient leur champ d'action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l'institution d'un plafond mordant induit nécessairement la diminution, voire l'arrêt de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires – et en particulier les territoires ruraux, dont les charges sont souvent proportionnellement plus importantes, car leur densité de population est moindre.
Avec le plafond prévu, les budgets des agences se verront amputés de plus de 1 milliard d'euros par rapport au dixième programme. Cet amendement vise donc à supprimer une mesure qui remet en cause le principe « l'eau paie l'eau », et ainsi à donner aux agences de l'eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 877 .
Mon amendement est identique aux précédents.
Je voudrais revenir, d'une façon plus générale, sur la question du plafonnement des taxes affectées. En elles-mêmes, ces taxes ne constituent pas un problème, mais le plafonnement, lui, contribue finalement à une fiscalité déguisée : la taxe prélevée pour une cause, pour un objectif, se trouve détournée de son affectation initialement prévue, et ainsi dévoyée ; au-delà du plafond, son produit tombe dans un puits sans fond. Nous assistons finalement à une ponction de l'État sur des fonds qui ne lui étaient pas destinés !
Nous parlons beaucoup de consentement à l'impôt : le mécanisme des plafonds imposés aux taxes affectées me semble, de ce point de vue, poser un vrai problème. Nous devons nous pencher sur cette question, qui est une question de justice fiscale et de transparence.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 1319 .
Nous avons déjà débattu du financement des agences de l'eau lors des deux dernières discussions budgétaires, puisqu'il y a déjà eu des prélèvements. Les agences de l'eau ne s'en remettent d'ailleurs que difficilement, grâce à une forme de péréquation horizontale que vous avez fini par instaurer, et qui permet – à certaines, en tout cas – de continuer à agir sur leur territoire.
Cette mesure-ci ressemble à celle que vous entendiez prendre à l'endroit des chambres d'agriculture : vous ne voulez pas de l'auto-administration des territoires ; vous ne voulez pas qu'ils gèrent certaines questions de façon intégrée. Le périmètre de certaines agences de l'eau est déjà extrêmement vaste ; la qualité de leur travail est, je crois, reconnue, et jamais nous n'avons eu autant besoin d'elles.
Je ne comprends pas ce qui justifie ce plafond imposé aux ressources des agences de l'eau.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement des ressources affectées aux agences de l'eau.
Avec le plafond prévu actuellement, les budgets des agences se verront amputés de plus de 1 milliard d'euros par rapport au dixième programme. Il convient donc de le supprimer pour donner aux agences de l'eau les moyens de faire face aux défis liés au réchauffement climatique.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés sont attachés au principe « l'eau paie l'eau ».
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 2067 .
Les Français, en payant leur facture d'eau, finissent par renflouer le budget de l'État – ce qui peut se discuter à l'infini, nous le comprenons. Je ne répéterai pas tout ce qui a été dit : ce mécanisme de plafond mordant remet en cause le principe « l'eau paie l'eau », et les agences perdront plus de 1 milliard d'euros. Notre amendement vise donc, comme les précédents, à supprimer ce plafond.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 2085 .
Nous en venons à une deuxième série d'amendements identiques, toujours en discussion commune.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 254 .
Aujourd'hui plus que jamais, les agences de l'eau ont besoin de moyens pour aider les collectivités locales à investir dans l'assainissement, dans la biodiversité, mais aussi dans la rénovation de leur réseau parfois vieillissant. Je pense notamment aux collectivités de montagne, dont les réseaux sont très étendus, car ils doivent réunir plusieurs villages. Les coûts sont très importants et ne peuvent absolument pas être supportés par ces seules collectivités : sans accompagnement, des travaux ne seront pas réalisés, des rénovations ne seront pas menées à bien ; il y aura des fuites, et donc du gaspillage d'eau.
Depuis deux ans, les agences ont dû radicalement revoir à la baisse leur accompagnement des collectivités, en raison des ponctions budgétaires de l'État. Je le constate sur mon territoire : il y a des projets de nos communes qui ne sont plus menés à bien en raison des tensions budgétaires.
L'intégralité des recettes des redevances de l'eau doit être utilisée pour remplir les missions et objectifs de ces agences, comme c'était le cas auparavant.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 365 .
Les agences de l'eau ont besoin de moyens ; il serait préjudiciable à leur autonomie administrative et financière de limiter les budgets indispensables pour remplir leurs missions.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l'amendement no 559 .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 879 .
Lorsque les conditions de financement des agences de l'eau ont été modifiées, un certain nombre d'élus, dont j'étais, ont voulu savoir si les ressources maintenues étaient suffisantes. Nous avons travaillé cette question aussi bien avec Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable, qu'avec Martial Saddier, qui appartient au groupe Les Républicains.
Nous sommes arrivés aujourd'hui, je crois, à un équilibre. Le projet de loi modifie le plafond de ressources des agences de l'eau uniquement pour tirer les conséquences de la création de l'Agence française pour la biodiversité. À périmètre constant, le budget des agences de l'eau est donc stable.
J'émets donc un avis défavorable à tous les amendements qui proposent soit de déplafonner les taxes affectées aux agences de l'eau, soit de relever le plafond.
J'ajouterai que, souvent, certains projets ne voient pas le jour, notamment dans des territoires ruraux ou de montagne, parce qu'ils sortent des critères fixés par certaines agences. Eh bien, faisons évoluer ces critères pour mieux prendre en considération les besoins des territoires. Nous travaillons d'ailleurs souvent avec des présidents d'agence de l'eau – j'ai cité à l'instant le nom de l'un d'entre eux, qui siège dans cet hémicycle.
Vous dites que le budget est stable à périmètre constant, mais le périmètre a justement été modifié ! Dans la réalité, depuis un an, un texte précise que, désormais, les agences de l'eau devront financer en particulier les projets de stockage de l'eau dont les agriculteurs ont besoin. Leurs missions, bloquées dans ce domaine depuis 2015, ont été élargies. Et vous ne tenez pas compte de cette nouvelle responsabilité ! Soixante projets de stockage de l'eau ont été annoncés par le ministre de l'agriculture ; on fait des promesses au monde agricole, mais on sait très bien que les agences de l'eau n'auront pas les moyens d'apporter les financements nécessaires !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Je suis très souvent intervenu depuis deux ans, pour parler des agences de l'eau, dans cet hémicycle et ailleurs – je salue d'ailleurs quelques collègues qui siègent dans les comités de bassin, dont notre rapporteur général du budget.
Je comprends les amendements qui tendent à supprimer le plafond mordant. Mais, par honnêteté intellectuelle, je dois faire quelques rappels ce soir.
Tout d'abord, mes chers collègues, je dois vous remercier car il y a deux ans, nous n'étions que trois dans cet hémicycle pour défendre les agences de l'eau ; je salue donc tous les parlementaires, de toutes les sensibilités, qui sont intervenus à ce sujet. Ce sont là autant de signaux, monsieur le ministre, qu'il faut préserver les ressources de ces agences, afin de protéger l'eau et la biodiversité.
Mais l'opération qu'effectue le Gouvernement – en toute transparence, avec les présidents de comités de bassin et les directeurs des agences de l'eau – permet de maintenir un budget équivalent à celui de l'année dernière. Le plafond mordant, c'est une autre discussion ; mais, alors que nous avions des craintes l'an dernier en raison de la baisse du prix du permis de chasse, je me dois de rappeler que nous avons été entendus sur ce point.
À quelques euros près, les agences de l'eau auront le même budget que l'année dernière.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Pour rebondir sur ce qui vient d'être dit, je voudrais dire qu'il est essentiel de préserver les moyens de nos agences de l'eau, qui sont d'importants acteurs de la préservation des ressources et qui accompagnent les projets de nos territoires. Elles ont déjà été beaucoup mises à contribution sous la précédente législature, alors qu'un travail immense doit être accompli pour remettre en état les réseaux d'eau.
Élu d'un département dans lequel toutes les communes n'ont pas accès au réseau d'eau, je peux vous dire qu'il s'agit là d'un sujet sensible.
Je suis saisi de nombreux amendements, nos 2251 , 100 , 191 , 312 , 403 , 549 , 878 , 1125 , 1297 et 2070 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 100 , 191 , 312 , 403 , 549 et 878 d'une part, nos 1125, 1297 et 2070 d'autre part sont identiques.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 2251 .
J'ai bien entendu que le rapporteur général refusait non seulement de supprimer, mais même de relever le plafond des taxes affectées aux agences de l'eau.
Par cet amendement, nous insistons malgré tout pour porter le plafond de ressources à son niveau de 2018, c'est-à-dire 2,3 milliards au lieu des 2,1 milliards fixés par le projet de loi. Cela a été brillamment dit et redit : les missions des agences de l'eau se diversifient, et elles sont de plus en plus complexes, alors que leurs effectifs diminuent.
Par ailleurs, si notre amendement est comparable aux suivants, l'originalité de notre démarche est de prévoir une compensation de la perte de recettes pour l'État par l'augmentation du produit des redevances liées à la chasse : nous proposerons en effet en seconde partie de porter également celles-ci à leur niveau antérieur, c'est-à-dire à 72 millions au lieu des 46 millions prévus. Le Président de la République a voulu diminuer ces redevances ; nous proposons d'annuler cette diminution et d'affecter la différence aux agences de l'eau.
Nous en venons à une première série d'amendements identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 100 .
L'amendement précédent supprimait le plafond mordant ; celui-ci se contente de le rehausser. Je lance une alerte : le secteur de l'eau et de l'assainissement en France s'engage dans une impasse économique ! Moins de moyens pour les agences de l'eau, c'est moins de financement pour les projets sur le terrain.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 312 .
J'irai dans le même sens. Les agences de l'eau doivent aujourd'hui gérer à la fois le petit cycle de l'eau, qui subit de plein fouet les effets du dérèglement climatique, mais aussi le grand cycle de l'eau, et ce avec des moyens qui ont été réduits de programme en programme. Prenons conscience du fait que l'urgence climatique touche d'abord la ressource en eau et qu'il faut nous donner, à travers les agences de l'eau, les moyens de gérer cette ressource.
C'est un amendement de repli par rapport au précédent. Les enjeux sont devant nous, et la gestion de l'eau va devoir relever de très nombreux défis. L'abaissement du plafond au niveau proposé n'est pas du tout opportun. Cet amendement tend donc à revenir à un niveau correspondant aux moyens annuels dont les agences de l'eau disposaient pour la période 2013-2018.
Il s'agit de la réutilisation des eaux usées traitées. C'est un sujet très important puisque l'objectif de multiplier par trois les quantités d'eaux usées traitées et réutilisées a été évoqué dans les conclusions des assises de l'eau.
Nous devons également répondre à la question des moyens des agences de l'eau, puisque, on le sait, les départements sont souvent obligés, hélas, de compenser cette perte de moyens pour l'ensemble des projets relatifs à l'eau et à son assainissement dans les territoires.
Cet amendement de repli vise à relever de 100 millions d'euros le plafond des ressources affectées aux agences de l'eau.
L'amendement no 2251 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l'amendement no 2497 .
Je propose que la totalité des recettes de la vente des quotas carbone, soit 920 millions d'euros, soit fléchée vers la rénovation énergétique en général, et vers l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – en particulier. C'était le cas auparavant, puis ces recettes fléchées ont été plafonnées à 420 millions. Ce sont donc 500 millions qui retournent au budget général, alors que nous cherchons des solutions pour donner à l'ANAH les moyens d'accélérer la lutte contre la précarité énergétique, et, en même temps, des solutions pour garder les ménages des neuvième et dixième déciles engagés dans la transition énergétique de manière ambitieuse, notamment grâce au crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE.
Non seulement le fléchage de ces 500 millions vers l'ANAH serait plus lisible et plus acceptable pour nos concitoyens, qui demandent, avec raison selon moi, que les taxes écologiques financent des mesures écologiques, mais ce serait aussi un moyen budgétaire de maintenir le CITE à son niveau actuel et d'augmenter le budget de l'ANAH.
Dans la mesure où ces recettes sont en hausse, il semble pertinent qu'elles soient mises au service de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le Gouvernement a fait l'une des priorités de l'acte II du quinquennat.
La raison pour laquelle je ne peux pas être d'accord – je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable – , c'est que la trésorerie de l'ANAH est très importante : en 2018, elle atteignait 470 millions d'euros ; elle se situe, à la fin de 2019, à 330 millions. Si la question d'un fléchage des quotas carbone devait se poser, ce serait, comme pour le fonds chaleur, à partir de 2021, peut-être au profit du futur plan chaudières de l'ANAH, dont vous devez être informée. Quoi qu'il en soit, nous partageons vos objectifs.
Les budgets de l'ANAH sont effectivement en hausse, mais c'est aussi, précisément, parce que l'on transforme une partie du CITE en primes. Autrement dit, pour renforcer la lutte contre la précarité énergétique, on augmente les budgets de l'ANAH, et c'est pour renforcer ces budgets que l'on prive, en contrepartie, le CITE d'une partie de ses financements.
Or il n'est pas nécessaire de ponctionner les crédits alloués au CITE, puisque ces quotas carbone nous fournissent des crédits disponibles, lesquels, encore une fois, sont en hausse depuis plusieurs années : ils atteignent 920 millions d'euros cette année, et s'élevaient déjà à 780 millions l'année dernière. Or, je le répète, la part fléchée vers l'ANAH est écrêtée chaque année à 420 millions. Ainsi, 300 millions ont été reversés au budget général l'année dernière, et 500 millions le seront cette année.
Nous avons donc les moyens de financer la transition énergétique en même temps pour les foyers aisés et pour les foyers précaires, donc de lutter à la fois contre la précarité énergétique et contre le changement climatique. Les deux politiques doivent être menées de front, avec des budgets suffisants des deux côtés.
Permettez-moi, ma chère collègue, de ne pas être tout à fait d'accord avec vous. Lorsque la vente aux enchères des quotas carbone a été instituée, elle a rapporté 500 millions d'euros. Étant alors dans l'opposition, j'avais expliqué au ministre de l'agriculture de l'ancienne majorité que 20 % du produit de cette vente, soit 100 millions, devraient revenir à une politique forestière.
Pourquoi 20 % ? C'est tout simple : les forêts françaises absorbent 20 % du carbone dégagé par les activités de notre pays. Ces 100 millions permettraient de conduire une vraie politique forestière. Il est dommage que M. le ministre de l'agriculture nous ait quittés pour quelques instants…
Oui… En tout cas, ce serait à lui d'essayer de persuader le ministre chargé du budget que 20 % de ces sommes reviennent à la filière bois, afin qu'une véritable politique forestière soit possible.
L'amendement no 2497 n'est pas adopté.
Il s'agit de l'Autorité des marchés financiers – AMF. Benjamin Dirx et moi-même avons mené une mission d'information sur l'activisme actionnarial ; des sociétés françaises sont, d'une manière ou d'une autre, attaquées par des fonds, souvent étrangers.
L'idée est de rehausser la capacité de travail de l'AMF. On ne peut pas vouloir que Paris devienne une grande place financière au moment du Brexit en ayant un superviseur qui est probablement l'un des moins dotés des grands marchés financiers. C'est le cas par rapport à l'Autorité fédérale de supervision financière allemande – BaFin – , mais aussi par rapport aux autorités de supervision luxembourgeoise et britannique, pour ne rien dire, évidemment, des États-Unis.
Nous avons besoin d'une AMF renforcée pour mener toute une série de travaux sur les activistes. Le temps de décision de l'AMF est aujourd'hui totalement décorrélé du temps économique.
Ses ressources proviennent notamment d'une taxe affectée prélevée sur les entreprises qu'elle est censée contrôler, et qui rapporte 120 millions d'euros. Nous proposons par cet amendement que le budget de l'AMF atteigne ce niveau en trois ans, donc qu'il passe de 99 millions à 120 millions. Cela permettrait à l'AMF de figurer parmi les superviseurs à peu près correctement dotés, avec des moyens suffisants.
Cet amendement est nécessaire et ne coûterait pas d'argent supplémentaire. Certes, ces sommes n'iraient pas au budget général, mais, selon la logique que j'indiquais tout à l'heure, iraient là où elles doivent aller. Ce ne serait donc pas de l'argent détourné de son objet, comme c'est souvent le cas aujourd'hui avec les taxes affectées, par lesquelles on détourne de leur objet des moyens financiers. Cela permettrait à l'AMF d'exercer son rôle dans des conditions à peu près efficaces dans les années qui viennent.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement no 3096 .
Je partage la préoccupation du président Woerth. Nous avons entendu le président de l'AMF, qui nous a fait part des difficultés qu'il risquait de rencontrer, ainsi que de la différence entre l'AMF et les régulateurs des marchés financiers des autres pays. Je propose simplement une trajectoire plus douce : le budget de l'AMF connaîtrait une augmentation moindre la première année et atteindrait 110 millions d'euros en 2022.
Il est défavorable, et je voudrais m'en expliquer quelques instants. J'ai reçu le président Ophèle à de nombreuses reprises et nous avons conclu un accord, si j'ose dire, sur une trajectoire d'augmentation des moyens de l'AMF – j'ai ai discuté en aparté avec M. le président de la commission des finances. Cette augmentation est réelle, puisqu'il s'agit de 2,5 millions d'euros par an, auxquels il faut ajouter une dizaine d'équivalents temps plein – ETP – supplémentaires.
L'AMF a donc les moyens de travailler et d'être la structure dont a besoin la place de Paris – besoin justement souligné par le travail que vous avez conduit avec M. Benjamin Dirx. Pour avoir échangé avec le président de l'AMF, je ne crois pas, d'ailleurs, monsieur le président, que votre demande corresponde à la sienne.
Je me permettrai en outre de corriger un peu votre propos, monsieur le président. Comme vous attendiez sans doute l'argument du ministre de l'action et des comptes publics, vous avez dit que cet amendement ne coûterait rien. Or il aurait bel et bien un coût, car ce qui ne va plus au budget général creuse évidemment notre déficit – modestement, certes, en l'occurrence, puisqu'il s'agit de quelques millions d'euros. Vous souriez, monsieur le président, j'en déduis que c'était là un argument de séance… Le déficit, disais-je, s'en trouverait accru, puisqu'il s'agirait d'une affectation à l'objet. D'où la question du plafonnement des taxes affectées.
Le débat n'est pas médiocre, mais le Gouvernement souhaite s'en tenir à l'augmentation déjà prévue des crédits de l'AMF, qui est importante, de même que celle de ses ETP. Tous les opérateurs aimeraient avoir les mêmes augmentations. Je suis donc également défavorable au sous-amendement de M. le rapporteur général.
Nous avions adopté cet amendement à la suite d'un rapport qui soulignait l'importance du rôle de l'AMF en matière de contrôle, notamment de la déontologie financière, mais aussi de surveillance des marchés.
J'entends ce que vient de nous dire le ministre : une trajectoire a été négociée avec l'AMF – une maison que je connais bien – , prévoyant déjà une augmentation de 2,5 millions d'euros de ses ressources et l'attribution de nouveaux ETP. J'appelle donc à rejoindre la position du ministre et à s'en tenir à cette trajectoire négociée.
Je note, sans vouloir allonger le débat, que la différence entre la position du Gouvernement et notre proposition sous-amendée par le rapporteur général – qui souhaite diviser par deux l'augmentation que nous demandons – s'établit peu ou prou à un million d'euros par an. Si l'on table, pendant au moins trois ans, sur les 2,5 millions par an que vous annoncez, l'écart est d'un million. On peut considérer que notre position est mesquine par rapport à cette trajectoire, ou l'on peut considérer que le Gouvernement est mesquin par rapport à la position qui est la nôtre.
Le sous-amendement no 3096 n'est pas adopté.
L'amendement no 2403 n'est pas adopté.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l'amendement no 2114 .
Nous débattons chaque année du financement des centres techniques industriels – CTI – et des comités professionnels de développement économique – CPDE. L'année dernière, lors de l'examen du budget, Olivia Grégoire et moi-même avions obtenu que la baisse des plafonds de la taxe affectée s'accompagne d'une réduction de son taux.
Cette année, lors du printemps de l'évaluation, nous avons insisté, dans notre rapport sur le développement des entreprises et la mission « Économie », sur la politique industrielle. À l'occasion de la présentation de ce rapport devant la commission des finances, la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher a pris l'engagement de maintenir le financement des CTI et des CPDE pour 2020. Le budget que nous examinons respecte cet engagement, et je tiens à vous en remercier.
Cependant, comme nous l'avons relevé dans notre rapport, et comme l'a indiqué notre collègue Anne-Laure Cattelot à l'issue de sa mission, le plafonnement de la taxe affectée aux CTI et CPDE n'a pas vraiment de sens. Le déplafonnement permettrait aux CTI de mieux exercer leur mission de service public et, surtout, de mieux accompagner nos PME et TPE.
Nous avons bien noté que le déplafonnement était conditionné à la signature d'un contrat d'objectifs et de performance – COP. C'est pourquoi nous proposons de déplafonner la taxe uniquement pour les CTI et les CPDE dont le COP a de grandes chances d'être signé avant la fin de l'année.
Vous l'aurez peut-être noté, mes chers collègues, le dérouleur connaît quelques ratés ce soir. Sachez que le dossier en ma possession et les amendements que j'appelle sont évidemment dans le bon ordre et que les tablettes fonctionnent correctement. Cela n'affecte donc pas le bon déroulement de nos débats.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Je ne vois pas, dans le dérouleur, l'amendement no 3107 du Gouvernement ; peut-être vient-il bien après, je l'ignore. Toujours est-il que je propose à M. Roseren de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, qui tend à déplafonner les taxes affectées au centre technique des industries mécaniques et du décolletage – CETIM – et au centre technique industriel de la construction métallique – CTICM. Je ne sais pas ce qu'il en est advenu : il est apparu brièvement puis il a disparu. Si vous pouviez par magie le faire réapparaître, monsieur le président…
Je crains de ne pas être magicien, monsieur le rapporteur général. En l'état, je comprends que vous êtes défavorable à l'amendement.
Je demande son retrait. À défaut, mon avis sera effectivement défavorable.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, pour donner l'avis du Gouvernement.
Oui. Anne-Laure Cattelot et moi-même avons effectivement déposé des amendements plus précis, qui seront examinés sous peu.
L'amendement no 2114 est retiré.
Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit de maintenir le financement des CTI et des CPDE afin d'améliorer l'accompagnement des TPE et PME. Pour ce faire, il est proposé de déplafonner la taxe affectée, sous réserve de la signature d'un COP.
L'amendement vise à réserver le déplafonnement au centre d'études et de recherches de l'industrie du béton – CERIB – et au centre technique de matériaux naturels de construction – CTMNC.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement no 2461 .
Monsieur le rapporteur général, je vous rassure, les amendements sont à venir, mais, je ne sais pourquoi, ils ont été classés de manière un peu bizarroïde. Les différents amendements relatifs aux CTI sont disséminés un peu n'importe comment dans la liste des amendements à l'article, car ils sont regroupés par catégorie de centres industriels.
Le Premier ministre m'a confié, ainsi qu'à deux industriels, en octobre dernier, une mission sur les plateformes d'accélération vers l'industrie du futur, afin de définir les outils d'une politique industrielle 4. 0. Il en ressort que les CTI, répartis sur l'ensemble du territoire et par filière professionnelle, possèdent deux atouts majeurs : ils existent et ils sont le parfait outil de transfert de la recherche appliquée à des modèles d'industrialisation. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons les valoriser.
Le Gouvernement a aimablement accepté de revoir sa philosophie sur les taxes affectées à ces organismes. Après avoir reconnu que la contribution volontaire obligatoire n'était pas un mode de financement pérenne pour eux, il a consenti à déplafonner les taxes affectées sous condition d'un COP abouti pour chacun des centres industriels. En l'occurrence, l'amendement concerne le CERIB et le CTMNC. Le but est de faire des CTI les bras armés de notre politique industrielle. D'autres centres techniques seront visés dans les amendements à venir.
Madame Cattelot, le classement n'est pas fait de manière bizarroïde, ni par catégorie de centres industriels, mais, sur ce texte, comme sur tous les autres, en fonction des alinéas auxquels se rapportent les amendements.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je cherche toujours l'amendement du Gouvernement, je vais finir par le trouver. En attendant, mon avis est favorable.
Favorable.
L'avis est favorable, je m'en réjouis pour les filières du béton et des matériaux naturels de construction, mais quelque chose m'échappe : le ministre, Gérald Darmanin, nous expliquait il y a peu à quel point le principe même des taxes affectées était mauvais et voilà que, s'agissant du béton et de la construction, il redevient un bon principe. Si le principe de la taxe affectée est bon pour le béton et la construction, pourquoi ne le serait-il pas pour le vêtement, le cuir, l'horlogerie ou la bijouterie, pour toutes ces filières industrielles qui sont très utiles en matière d'emploi, de rayonnement de la France et d'innovation technologique ? Il y a manifestement là une contradiction qui est non seulement incompréhensible mais je dirais, à bien des égards, intellectuellement malhonnête.
Cette intervention me permet de préciser la philosophie qui a guidé le Gouvernement après sa lecture du rapport. En effet, le principe des taxes affectées ne correspond guère à la philosophie de Bercy – le ministre le redira sans doute. En revanche, nous nous sommes demandé, en collaboration avec le Conseil des prélèvements obligatoires notamment, quelle était la fiscalité la plus appropriée pour faire fonctionner les CTI et les CPDE, quel que soit leur domaine. Nous avons dressé la liste de l'ensemble des politiques industrielles et des CTI – il n'y a pas que le béton et les matériaux naturels de construction, vous trouverez ceux qui vous intéressent dans les prochains amendements, madame Genevard. Nous sommes arrivés à la conclusion que la taxe affectée était utile car elle permet une mutualisation.
Pourquoi Bercy a-t-il accordé de la souplesse dans cette matière ? Parce que la taxe affectée permet d'obtenir des contributions importantes de la part des grands groupes importateurs et exportateurs et que les bénéficiaires en sont le tissu des PME françaises. Cet outil nous a donc paru le plus vertueux même s'il déroge à l'orthodoxie budgétaire habituelle.
Deuxième argument, bénéficient du déplafonnement les CTI qui ont joué le jeu et signé un COP. Les COP ambitieux et à même de faire avancer toute la filière sont la contrepartie du déplafonnement.
Madame Genevard, dès lors que les centres techniques que vous évoquez engagent la discussion d'un COP ambitieux, tant en matière de moyens déployés que d'économies envisagées dans le fonctionnement, nous serons ouverts à les faire bénéficier du même type de mesures. Vous avez cité certains centres techniques – l'horlogerie notamment – implantés dans des territoires que vous connaissez très bien. Je vous invite à relayer auprès d'eux notre disposition à leur faire profiter des mêmes mécanismes dès lors que les COP seront au rendez-vous.
Cet amendement, qui fait suite au rapport que j'ai remis l'année dernière au Premier ministre, concerne l'Agence nationale du sport.
L'Agence nationale du sport est financée, à parts équivalentes, par des taxes affectées – la taxe sur La Française des jeux, la taxe sur les paris sportifs en ligne et la taxe dite Buffet – et par des crédits provenant du programme 219 « Sport ».
L'amendement aurait le mérite de clarifier ce financement : il vise à déplafonner les taxes affectées en lien avec le sport – taxe sur les paris sportifs en ligne et taxe dite Buffet – en contrepartie de quoi la taxe sur La Française des jeux, qui est sans rapport avec le sport, serait réaffectée au budget général de l'État et pourrait revenir à l'Agence par le biais du programme 219.
Cette clarification permettrait, d'une part, à l'Agence nationale du sport de bénéficier, dans sa totalité, du produit des taxes affectées ayant un lien avec le sport, et, d'autre part, au ministère chargé des sports de garder un contrôle sur l'Agence au travers des crédits alloués dans le cadre du programme 219.
S'agissant des taxes affectées au financement du sport, nous devons nous demander si les crédits budgétaires et extrabudgétaires dédiés au sport sont suffisants pour atteindre l'objectif ambitieux et, je le crois, partagé sur tous les bancs de 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici à 2024 et les Jeux olympiques et paralympiques à Paris.
L'ensemble des crédits – moyens humains et financiers confondus – consacrés au sport s'élèvent aujourd'hui à 942 millions d'euros, à comparer aux 10 milliards alloués à la culture.
Les moyens financiers – crédits budgétaires et extrabudgétaires – représentent 550 millions d'euros. C'est très insuffisant. Pourquoi ? Parce que, pendant deux ans, les crédits budgétaires ont baissé de 55 millions d'euros tandis que le plafonnement des taxes affectées au Centre national pour le développement du sport – CNDS – , devenu Agence nationale du sport, a conduit à une diminution de la part territoriale – subventions de fonctionnement et des équipements sportifs de proximité – de 60 millions d'euros. Vous l'avez tous ressenti dans vos territoires. Le scandale est là.
En 2017, 80 % du produit des taxes affectées étaient destinés au sport, et 20 % aux caisses de l'État. En 2020, il est prévu que 35 % des taxes affectées financent le sport, le reste allant aux caisses de l'État.
Quant à l'amendement de Perrine Goulet, il aurait pour effet de priver le sport de recettes supplémentaires, puisque la taxe sur La Française des jeux est celle qui rapporte le plus.
Il faut rétablir la répartition suivante : deux tiers des taxes affectées pour le sport ; un tiers pour les caisses de l'État. C'est le sens de mon amendement, qui vise à dégager 110 millions d'euros de ressources supplémentaires au profit du sport, afin de combler le manque à gagner de ces deux dernières années.
Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie et M. Éric Coquerel applaudissent également.
Il s'agit d'amendements de repli.
L'amendement no 2120 prévoit des ressources supplémentaires à hauteur de 80 millions d'euros, correspondant au montant dont a été privé le CNDS ces deux dernières années en raison du plafonnement de la taxe sur les paris sportifs et de la taxe Buffet.
L'amendement no 2133 prévoit 67 millions d'euros supplémentaires afin d'amorcer un mouvement de remontée des crédits du sport, de manière à aider les clubs et financer les équipements sportifs. S'il n'est pas adopté, cela va faire quelque bruit…
Nous sommes en désaccord avec ces amendements pour deux raisons. La première est une raison de fond : nous préférons les crédits budgétaires aux taxes affectées, car nous considérons que c'est un mode de financement plus sécurisé. Deuxième raison, nous considérons que l'Agence nationale du sport dispose de moyens suffisants pour mener à bien sa mission. J'émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements.
En tant que rapporteure spéciale des crédits du sport, je ne suis pas nécessairement d'accord avec l'idée d'augmenter le budget de l'Agence nationale du sport. Celle-ci a été créée au mois d'avril dernier. Elle a donné pour la première fois à vingt-neuf fédérations la possibilité de distribuer elles-mêmes l'argent aux clubs, aux comités et aux ligues. À ce stade, nous n'avons pas la certitude que ces crédits ont été correctement distribués. J'en ai discuté avec le ministère chargé des sports, et nous pensons qu'il serait plus judicieux d'attendre de disposer de retours d'expérience sur une année entière avant d'augmenter les crédits de l'Agence nationale du sport.
Le groupe Les Républicains soutient les amendements défendus par notre collègue Régis Juanico, qui visent à déplafonner la taxe sur les paris sportifs au profit du financement du sport amateur – l'an dernier déjà, nous avions voté en faveur d'amendements similaires. Cette mesure redonnerait à la France les moyens de mener des politiques sportives ambitieuses et rappellerait que la solidarité doit prévaloir entre le sport professionnel et le sport amateur. Plus de moyens sont nécessaires pour soutenir les clubs et le financement des équipements sportifs.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
L'amendement no 2357 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 165
Nombre de suffrages exprimés 161
Majorité absolue 81
Pour l'adoption 80
Contre 81
L'amendement no 2122 n'est pas adopté.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, veuillez laisser chacun se prononcer en son âme et conscience sur l'amendement suivant.
Je mets aux voix l'amendement no 2120 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 164
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l'adoption 79
Contre 79
L'amendement no 2120 n'est pas adopté.
Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 2133 n'est pas adopté.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures trente.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2327 et 2965 .
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l'amendement no 2327 .
Il s'agit d'aider le Gouvernement à tenir l'objectif présidentiel de faire de la France une grande nation sportive, en augmentant de trois millions le nombre des pratiquants sportifs. Comme M. Juanico, je propose de relever le plafond d'une des taxes affectées, afin de conforter la modernisation du mouvement sportif et d'aider les collectivités locales à investir dans les équipements des clubs – leurs investissements étant environ trois fois supérieurs à ceux de l'État dans ce domaine.
Cette hausse du plafond ne lésera pas l'État, puisque les recettes concernées vont croissant : le montant des paris sportifs dépasse les 6 milliards ; les droits sur la retransmission télévisée du football seront supérieurs à 1 milliard à partir de 2020. Il faut que l'argent apporté par le sport revienne un peu au monde sportif.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement no 2965 .
Je vais le défendre conjointement avec les amendements nos 2962 et 2944 , qui seront appelés dans un instant.
Le budget du sport pour 2020 est plus élevé que les années précédentes, mais il n'est pas bon pour autant. En effet, la totalité de sa progression est fléchée vers la Société de livraison des ouvrages olympiques, la SOLIDEO, c'est-à-dire la construction d'équipements sportifs et non sportifs très majoritairement situés en Île-de-France. Pour nos territoires, il n'y a rien, ou si peu !
Nous allons consacrer 45 millions d'euros aux équipements sportifs de proximité, alors que l'Association nationale des élus en charge du sport chiffre le besoin à 1 000 fois plus. Songez que 50 % des 330 000 équipements sportifs de proximité ont plus de 40 ans.
Quelque 48 millions seront affectés au soutien aux clubs et associations, très largement victimes de la suppression des contrats aidés ces dernières années. Cela financera 5 000 emplois dans 4 500 clubs. Songez que nous avons, en France, 180 000 clubs affiliés à des fédérations et 140 000 associations.
Dernier exemple : nous allons labelliser – c'est une très bonne chose – 100 maisons sport-santé pour un budget de 3 millions d'euros. Cela fait donc 30 000 euros par maison, ce qui est absolument insuffisant pour financer des activités physiques adaptées pour nos concitoyens, qui en ont besoin.
Or les moyens existent ! Les trois taxes affectées – la taxe Buffet sur la cession de droits de diffusion télévisuelle d'événements sportifs, la taxe sur La Française des jeux et la taxe sur les paris sportifs – connaissent une dynamique exceptionnelle. Elles produiront 420 millions d'euros, dont 146 millions seulement iront au sport, le reste revenant au budget général. Ces trois amendements visent donc à rééquilibrer ce partage, en relevant le plafond de façon mesurée : nous proposons que 200 millions soient affectés au sport et 220 millions au budget général.
J'étais hier dans le Sancerrois pour assister au match opposant le Rugby Sancerrois au Bourges XV…
… et je suppose que vous étiez dans une situation comparable dans vos circonscriptions. Dans cette région, le terrain de rugby, le terrain de football et le gymnase abritant le terrain de basket doivent être refaits. Je vous demande de songer aux besoins de vos territoires, et de voter en votre âme et conscience.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également
Nous aurons l'occasion de parler des crédits affectés au sport lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, mais je voudrais en dire un mot dès maintenant. À vous entendre, seule la taxe Buffet concourt au fonctionnement du sport sur le terrain.
Si les collectivités locales investissent beaucoup dans le sport, c'est peut-être parce que ce Gouvernement et cette majorité augmentent chaque année leurs crédits et leurs dotations.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Nous pourrions convenir, mesdames et messieurs les députés, que les fonds collectés au-delà des plafonds des taxes affectées, qui vont au budget général, servent aussi à financer, par exemple, la revalorisation des bases de la taxe d'habitation votée par la majorité et une partie de l'opposition, soit 200 millions d'euros supplémentaires en faveur des collectivités locales, …
… qui s'ajoutent aux 600 millions d'euros prévus par le Gouvernement. Ces taxes paient ainsi 80 % de la revalorisation.
Si les collectivités locales, plus précisément les communes, mais aussi les régions, qui connaissent de fortes dynamiques, peuvent allouer plus d'argent au sport – c'est d'ailleurs une bonne chose, chaque élu le fait à son échelon – , c'est parce qu'il existe un budget général, lequel dépend de recettes parfois liées à des plafonnements.
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Par ailleurs, je voudrais évoquer le travail du Gouvernement et de la majorité parlementaire en faveur d'une loi majoritairement approuvée sur ces bancs, celle relative à la création de l'Agence nationale du sport. Je voudrais dire à M. Cormier-Bouligeon, dont je respecte les convictions, qu'il a voté cette loi il y a quelques mois. L'Agence nationale du sport est une institution où siège l'État, qui ne dispose pas de la majorité, mais aussi des collectivités locales – ce qui n'était pas le cas au CNDS…
… certes, elles y siégeaient, mais sans voix décisionnelle, encore moins si l'on tient compte des fédérations.
Je dois d'ailleurs vous remercier, monsieur Juanico, parce que la majorité, les deux ministres des sports qui se sont succédé et moi-même avons dû en arrivant payer les factures que vous nous avez laissées.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Protestations sur les bancs du groupe SOC.
Nous continuons à payer les factures des stades que vous avez inaugurés il y a quatre ans et demi !
Voilà l'état dans lequel était le sport lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. Je tiens à votre disposition l'intégralité des bordereaux – je parle à M. Juanico, qui connaît bien les réalités du monde sportif, puisque nous avons eu plusieurs fois l'occasion de les évoquer.
Ce que vous n'avez pas dit, c'est que ce Gouvernement et cette majorité payent à la fois les factures laissées par le CNDS – beaucoup restait à payer, Mme Flessel a longuement bataillé avec vous pour l'expliquer – …
… et celles contractées par l'Agence nationale du sport.
L'idée de l'Agence nationale du sport est que l'État contribue à son financement, aux côtés des collectivités locales et du monde de l'entreprise – comme l'a dit tout à l'heure Mme Perrine Goulet. L'État a refusé d'augmenter les crédits de l'Agence, ce qui avait été évoqué comme possible contrepartie à la réforme.
En revanche, vous l'avez dit vous-mêmes, le budget du ministère augmente de 9,8 %, notamment pour accueillir les Jeux olympiques, avec des sommes allouées en particulier à certains stades et équipements sportifs, qui resteront après les jeux. Cela permettra également d'intégrer la masse salariale des conseillers techniques et sportifs – CTS – , dont le Gouvernement a reporté la réforme du statut, à la demande d'ailleurs de certains parlementaires, au nombre desquels Mme Perrine Goulet.
Je constate donc que le budget du ministère des sports augmente, que le budget des collectivités locales augmente, que les 40 millions que vous évoquez…
Protestations sur divers bancs.
Si, le budget des collectivités locales augmente, de plus de 600 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les 200 millions de revalorisation que vous avez votés. Cela fait un total de 800 millions – somme qui n'avait pas été envisagée depuis longtemps.
Le budget général contribue à l'équilibre budgétaire que certains d'entre vous réclament à cor et à cri.
Si j'écoute toutes vos demandes budgétaires – celles en faveur des agences de l'eau, celles en faveur de l'Agence nationale du sport et celles que vous formulerez sans doute tout à l'heure en faveur de culture – , à la fin de la nuit, vous me reprocherez d'avoir augmenté les dépenses et vous me sommerez de tout équilibrer.
J'appelle la majorité à être cohérente avec son vote qui a créé l'Agence nationale du sport, …
… à comprendre que le plafonnement des taxes permet aux fonds supplémentaires de retourner au budget général, lequel autorise notamment l'augmentation du budget des collectivités, et que les 40 millions de taxes affectées perçues au-delà du plafond sont largement inférieurs aux 780 millions du budget du sport.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Mes chers collègues, je vous indique que, sur ces amendements, je donnerai la parole à quatre orateurs supplémentaires : M. de Courson, M. Chenu, M. Coquerel et M. Di Filippo.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je veux faire un rappel historique. Lorsqu'il s'est agi d'autoriser les paris sportifs, l'Assemblée, très divisée, a débattu longuement. L'un des moyens de convaincre les députés de voter le texte fut la création de cette taxe : elle devait favoriser le sport en étant affectée, à l'époque, au Fonds national pour le développement du sport, devenu Agence nationale du sport. Il n'était nullement prévu alors qu'elle serait plafonnée, au détriment du sport.
Par ailleurs, ceux qui assistent aux assemblées générales sportives – c'est le cas d'un grand nombre d'entre nous dans cet hémicycle – savent que le mouvement sportif, à la base, en a marre qu'une part croissante des fonds publics aille aux grands équipements et aux grandes fédérations, concentrés dans les grandes métropoles.
Applaudissements sur les bancs des groupe LT, LR, UDI-Agir, SOC et GDR.
Pour ces deux raisons, le groupe Libertés et territoires votera les amendements.
Nous voterons l'amendement de notre collègue de la majorité. Nous sommes d'accord avec lui sur le constat : le budget du sport n'est pas bon. Que ce soit par la fin de la réserve parlementaire ou par la suppression des contrats aidés, vous avez considérablement affaibli le budget du sport de proximité. Comme M. de Courson, je constate qu'une métropolisation du sport s'installe dans notre pays à grande vitesse. L'amendement nous offre une séance de rattrapage, l'occasion de donner un coup de pouce au sport de proximité ; il est plein de bon sens.
Nous avons compris que la précédente suspension de séance avait été l'occasion d'un serrage de vis ; j'espère qu'il ne sera pas suivi d'effet. Vous avez tenu des propos, monsieur le ministre, qui me font réagir : expliquer que les collectivités territoriales augmentent les crédits du sport parce que vous avez abondé leurs dotations, il fallait oser !
Approbations sur les bancs du groupe LR – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Mêmes mouvements.
Par ailleurs, depuis deux ans le budget du sport est en baisse. L'an dernier, vous vous êtes payé une mobilisation et une pétition lancée par le Comité national olympique et sportif français et signée par tous les sportifs français, dénonçant la baisse de 6 %. Cette année, vous le savez très bien, l'augmentation que vous présentez est fléchée sur les Jeux olympiques. Je pourrais m'en réjouir, puisque ces crédits vont notamment financer certains équipements de la Seine-Saint-Denis, mais je pense au sport en général.
Le sport est un phénomène social, industriel et économique gravement sous-budgété dans notre pays, d'autant qu'il repose pour une grande part sur des centaines de milliers de bénévoles, qui devraient au minimum avoir le droit de disposer d'équipements dignes de ce nom. Vous ne pouvez donc pas avancer cet argument !
Vous ne pouvez pas leur expliquer qu'il y a des sociétés médiatiques et industrielles et des équipementiers qui se font beaucoup d'argent, mais que la plus grande part des sommes perçues sur leurs bénéfices au moyen des taxes revient au budget de l'État et non au sport.
Chacun connaît l'état réel des équipements de sport en France. Dans certains clubs, il faut attendre des mois pour pratiquer, faute des équipements nécessaires – ce n'est pas que les jeunes ne veulent pas faire de sport !
Que vous mégotiez sur quelques dizaines de milliers d'euros supplémentaires en faveur du sport me sidère !
Mme Émilie Bonnivard et M. Pierre Cordier applaudissent.
Lorsque l'on participe chaque week-end à des assemblées générales de petits clubs sportifs, monsieur le ministre, on mesure le décalage entre votre discours et les répercussions que la politique que vous menez depuis deux ans a eues sur les budgets des petites associations.
Le budget des sports a baissé de 6 % deux années de suite. Dire qu'il augmente aujourd'hui, c'est ne pas tenir compte de l'intégration des rémunérations des CTS, ni de la montée en puissance des travaux en préparation des Jeux olympiques – à Paris, car l'augmentation ne profite pas aux équipements en province, comme l'a relevé M. Cormier-Bouligeon. Si l'on excepte ces domaines, le budget est à peine stabilisé, et les baisses précédentes ne sont pas compensées.
Vous dites que les collectivités ont davantage de moyens pour investir dans les équipements. Or c'est faux ! Beaucoup d'entre elles, qui subventionnaient auparavant ces équipements de manière importante, doivent assurer des dépenses contraintes, qui augmentent en permanence. De plus, les normes qui régissent les équipements ne cessent de se multiplier ; construire un dojo ou un terrain de football coûte de plus en plus cher, et vous faites fi de cette réalité-là.
Enfin, n'oubliez pas qu'avant de faire disparaître le CNDS dans l'Agence nationale du sport, vous avez presque divisé son budget de moitié ! Vous indiquez qu'il revient désormais aux fédérations de distribuer les aides, mais vous ne leur avez pas rendu cette moitié dont vous les avez privées la première année. Les petits clubs avaient été les premiers à en souffrir, parce que les dossiers étaient beaucoup plus complexes à constituer pour percevoir une aide du CNDS.
Quand le milieu sportif et les petites associations demandent que le produit de ces taxes aille pleinement au sport, elles ne tendent pas la main pour recevoir l'aumône. Elles veulent seulement que l'argent du sport aille vers la base, le sport pour tous, qui joue un rôle important dans l'animation des territoires et l'éducation des jeunes, terreau de la réussite de tout mouvement sportif, y compris au niveau olympique et mondial.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 170
Nombre de suffrages exprimés 166
Majorité absolue 84
Pour l'adoption 89
Contre 77
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, SOC, GDR et FI. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2944 et 2347 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 2944 de M. François Cormier-Bouligeon a été défendu.
Mes chers collègues, je vous demande d'être plus respectueux de la tenue du débat. Nous avons eu un scrutin public, dont l'issue a réjoui la plupart d'entre vous.
Merci, monsieur le président Jacob, de cette précision. À présent, nous sommes passés à autre chose.
L'amendement no 2347 de M. Jean-Jacques Gaultier est défendu.
La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l'amendement no 2578 .
Il tend à remettre un peu de morale dans les échanges entre le secteur agroalimentaire et les chambres d'agriculture, en fléchant le produit des amendes civiles prononcées à l'encontre d'un acteur du secteur agroalimentaire vers le réseau des chambres d'agriculture, tout en fixant un plafond à 5 millions d'euros.
L'amendement no 2578 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 990 , 3104 rectifié , 1833 , 3106 , 3110 , 2932 , 82 rectifié , 180 rectifié , 1141 , 2072 , 2227 , 2341 , 2367 , 2438 , 2537 , 2679 , 2810 , 1712 , 2068 , 42 , 108 , 122 , 183 , 296 , 350 , 367 , 372 , 375 , 451 , 519 , 553 , 574 , 601 , 683 , 880 , 890 , 933 , 1013 , 1060 , 1264 , 1294 , 1403 , 1530 , 1814 , 1892 , 1947 , 2155 , 2199 , 2200 , 2287 , 2377 , 2606 et 2800 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3104 rectifié , 1833 , 3106 et 3110 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement no 3109 .
Les amendements nos 2932 , 82 rectifié , 180 rectifié , 1141 , 2072 , 2227 , 2341 , 2367 , 2438 , 2537 , 2679 , 2810 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement no 3100 .
Les amendements nos 1712 et 2068 sont identiques, de même que les amendements nos 42 , 108 , 122 , 183 , 296 , 350 , 367 , 372 , 375 , 451 , 519 , 553 , 574 , 601 , 683 , 880 , 890 , 933 , 1013 , 1060 , 1264 , 1294 , 1403 , 1530 , 1814 , 1892 , 1947 , 2155 , 2199 , 2200 , 2287 , 2377 , 2606 et 2800 .
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l'amendement no 990 .
J'associe le groupe Les Républicains à cet amendement. Les chambres d'agriculture sont chargées du développement de l'agriculture, de ses orientations dans le cadre de la transition de notre modèle agricole et de l'accompagnement des exploitations agricoles, de l'installation à la transmission, notamment pour lutter contre l'agribashing.
Malgré le caractère essentiel de ces missions, vous aviez prévu une baisse de 15 % du rendement de la TA-TFNB – la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti – , soit une baisse de 45 millions d'euros. Par cette mesure, le Gouvernement entendait réduire la capacité d'intervention des chambres d'agriculture. Vous êtes cependant revenus sur cette disposition, ce dont nous nous réjouissons.
Vous aviez justifié cette baisse de recette par la réduction de la pression sur les exploitants agricoles, mais il s'agissait d'un pur affichage politique, dans la mesure où, selon la Cour des comptes – M. Brun l'a rappelé – , ladite charge ne représente que 0,52 % des charges globales d'une exploitation agricole.
Compte tenu des importantes mutations auxquelles est confrontée l'agriculture française, il n'est sûrement pas opportun de priver les chambres d'agriculture de moyens financiers. Formation, conseils individualisés et innovation sont nécessaires pour assurer la transition vers une agriculture encore plus durable et diversifiée. Or ces missions sont assurées par les chambres d'agriculture, qu'il n'y a donc pas lieu de priver de moyens financiers.
L'amendement vise à maintenir les moyens alloués aux chambres d'agriculture pour 2020 à la hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 3104 rectifié .
Nous avons déjà débattu de l'article. Il n'y a donc pas lieu de nous répéter. L'amendement tend à supprimer l'alinéa 21 et, en conséquence, les alinéas 46 à 53 et l'alinéa 66. Nous supprimons la régionalisation de la collecte de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, ainsi que la baisse de la taxe affectée.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l'amendement no 1833 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 3106 .
Je me suis exprimé à dessein au début de la discussion sur l'article. Bien que 130 amendements concernent les chambres de l'agriculture, nous pouvons tous nous rallier à la position qui fait consensus, et que détaillent les amendements nos 3104 rectifié , 1833 , 3106 et 3110 . À défaut, nous recommencerons la discussion sur les 130 amendements, ce qui nous prendra 130 fois dix minutes.
À présent que tout le monde s'est exprimé, chacun devrait avoir la sagesse de retirer ses amendements au bénéfice de ceux que j'ai cités. Cela nous permettrait de poursuivre tranquillement la discussion budgétaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je n'ai évidemment pas à me prononcer sur vos propos, monsieur le rapporteur général, mais je salue votre sagesse.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l'amendement no 3110 .
Il est identique aux précédents. Je salue la demande de rapport de M. le ministre sur les chambres d'agriculture, car, s'il est nécessaire de les soutenir, on doit se poser des questions justes sur plusieurs problèmes de fonctionnement et sur l'utilisation que font certaines chambres de l'argent public.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 3109 , à l'amendement no 3104 rectifié .
M. le ministre se serait honoré si, au lieu de déposer son amendement, il avait sous-amendé celui de M. Brun adopté en commission des finances.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et UDI-Agir.
Ce qui se passe ce soir est symptomatique du mépris pour les oppositions que l'on observe depuis le début du quinquennat.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LR.
L'amendement no 2932 est retiré.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 82 rectifié .
Il y a des choses que nous avons dénoncées non depuis plusieurs jours, ni même depuis le début de nos travaux en commission, mais depuis beaucoup plus longtemps. N'oubliez pas que, grâce à la taxe sur le foncier non bâti, la solidarité de ceux qui possèdent des terres non cultivées permet de financer des services dont profitent les producteurs, alors que les enjeux de la transmission des exploitations, de la modernisation des pratiques et du soutien dans la compétition mondiale n'ont jamais été aussi importants qu'aujourd'hui.
Retenez bien la leçon, monsieur le ministre de l'agriculture : si vos actes continuent de démentir vos discours, les épisodes similaires à celui que nous venons de vivre se multiplieront dans cet hémicycle.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l'amendement no 180 rectifié .
Je remercie Mme Pires Beaune d'avoir rappelé que c'est bien l'Assemblée nationale qui a gagné ce combat.
Les oppositions ont été à la pointe du débat, bientôt rejointes par des collègues de la majorité, ce qui est tout à leur honneur.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, SOC et GDR.
Je me suis déjà exprimé sur l'article. Je rappelle que l'amendement qui a été retiré au nom de la commission des finances n'était plus un amendement Brun, mais un amendement de la commission, celui-là même qui a ouvert la brèche et permis notre débat de ce soir, ainsi que les avancées que nous avons obtenues.
Sur la forme, le Gouvernement a déposé un amendement tendant à supprimer le dispositif qu'il a lui-même inventé. Comme l'a proposé le rapporteur général, il aurait été plus élégant – mais l'élégance n'est guère de mise ce soir – d'adopter l'amendement de la commission des finances, quitte à le sous-amender, comme certains collègues, issus d'autres bancs, vous l'ont suggéré. Vous vous seriez alors commandé un rapport à vous-même, ce qui aurait été fort à propos.
Sur ce rapport, du moins, nous resterons vigilants, car nous comprenons bien, en écoutant les interventions de nos collègues de la majorité, qu'il reste un fond de suspicion malsain. Les chambres d'agriculture ont toujours évolué avec l'agriculture. Elles continueront à le faire. Il me semble bon que ce soit dans le cadre d'un contrat d'objectifs négocié avec le Premier ministre, plutôt que dans celui de la loi, qui tend à tout uniformiser.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.
À mon tour, je m'associe à tout ce qui s'est dit précédemment. L'amendement du Gouvernement va dans le bon sens. Il faut absolument redonner aux agriculteurs le moyen de bénéficier de conseils individuels, mais surtout de travailler ensemble à des projets indispensables pour la transition énergétique ou la transition climatique. Les agriculteurs ont besoin de conseils.
Je rejoins aussi M. Turquois quand il dit qu'il faut sans doute mettre un peu d'ordre dans les chambres d'agriculture ; on doit financer celles qui le méritent et mettre moins en avant celles qui ne le méritent pas.
Je veux parler de celles qui ne vont pas dans le sens des grandes lois agricoles qui ont été votées durant les deux derniers mandats. Je pense notamment à la loi ESSOC – pour un État au service d'une société de confiance – et à la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ces textes ont montré que des progrès importants doivent être accomplis dans l'agriculture.
Nous ne répéterons pas ici les longs débats que nous avons eus en commission des finances. Je remercie les collègues de tous les bords qui se sont engagés sur cette question pour arriver au résultat que nous voyons. Je prends acte de l'engagement de M. le ministre de l'agriculture.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 2367 .
Si nous en sommes arrivés à cette situation et si nous avons gagné ce combat, c'est grâce aux travaux conduits par la commission des finances, grâce à notre collègue Fabrice Brun, lequel a déposé un amendement tendant à supprimer la régionalisation de la collecte de la taxe pour frais de chambres d'agriculture et la diminution des crédits, et grâce aux députés de la majorité qui nous ont rejoints.
Messieurs les ministres, il y a un an à peine, un fort mouvement social est né en France, au lendemain de l'adoption du projet de loi de finances, qui avait relevé certaines taxes sur les carburants. On aurait pu penser que vous aviez pris en compte la demande des territoires. Force est de constater que tel n'est pas le cas.
Vous refusez d'écouter les corps intermédiaires. Vous voudriez les supprimer ou passer outre. Mais je vous en prie : écoutez-les ; écoutez la voix des territoires...
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Oui, mes chers collègues, écoutez la voix des territoires. C'est très important. Nous l'avons relayée en commission des finances. Et c'est parce que certains députés de la majorité ont pris conscience de la situation que nous sommes arrivés à apporter un soutien aux corps intermédiaires. Ceux-ci doivent exister. Appuyez-vous sur les chambres consulaires, comme sur l'ensemble des acteurs. Renoncez au mépris dont vous faites preuve envers le Parlement et envers les Français !
Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – MM. Jean-Paul Dufrègne et David Habib applaudissent également.
Je souscris aux propos tenus par mes collègues du groupe Les Républicains et par la plupart des députés en défense des chambres d'agriculture. Le Gouvernement a eu raison de revenir sur une décision qui était, il faut bien l'admettre, assez incompréhensible.
Il ne peut y avoir de combat pour l'écologie sans combat pour l'agriculture, même si le premier est plus large que le second. Comparée aux autres pays, l'agriculture française se situe plutôt aux avant-postes. Nous devons l'aider à se transformer. Si beaucoup reste à faire, les chambres d'agriculture jouent un rôle fondamental dans ce changement. La décision du Gouvernement, dès lors, allait absolument à contre-courant de la politique que nous souhaitons.
Monsieur le ministre, il me reste une question. Le produit de la TA-TNFB n'est pas uniquement affecté aux chambres d'agriculture, mais aussi au Centre national de la propriété forestière, dont le travail bénéficie aux communes forestières. Pouvez-vous m'assurer que cette affectation de la taxe sera préservée à la même hauteur ?
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 2537 .
Nous avons eu un débat long et intéressant en commission. Je salue la sagesse du Gouvernement qui a compris que dans le contexte actuel, il n'était pas judicieux de proposer de faire baisser le plafond d'affectation de cette taxe et de la régionaliser. Je me réjouis que la partie de la majorité qui était favorable à ces mesures ait entendu nos arguments.
Le très bon rapport rédigé par M. Giraud consigne les propos de la porte-parole du groupe La République en marche, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui disait : « les chambres d'agricultures, comme les autres chambres consulaires, sont conscientes qu'elles doivent faire des efforts, comme tout le monde, pour contribuer à la baisse des dépenses publiques en France. Elles s'y sont engagées à partir de 2015, mais elles n'ont pas fait le nécessaire. » Je suis satisfaite de constater que vous avez changé d'avis et vous êtes ralliée à une position sage du Gouvernement, inspirée par l'ensemble des oppositions de l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.
Au nom des députés du groupe UDI, Agir et indépendants, je souhaite remercier l'ensemble des membres de la commission des finances, qui se sont saisis de ce sujet, et ont adopté l'amendement déposé par M. Brun. L'avenir des chambres d'agriculture nous inquiétait beaucoup.
Si, comme certains de nos collègues, je regrette la méthode retenue – puisque vous avez choisi de faire adopter un amendement gouvernemental – , la question principale reste le financement et l'avenir des chambres d'agriculture.
Je tiens donc à remercier le ministre de l'agriculture et le Gouvernement d'avoir entendu la voix des parlementaires et des agriculteurs, et d'avoir déposé cet amendement que nous soutenons. Je retire donc mon amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
L'amendement no 2810 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement no 3100 .
Le sous-amendement no 3100 est retiré.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement no 1712 .
Au nom des chambres d'agriculture, je remercie le Gouvernement d'être revenu sur son projet, et d'avoir présenté l'amendement no 3104 rectifié ce soir. Je remercie mon collègue Fabrice Brun, dont le travail en commission a rendu cela possible.
Applaudissement sur les bancs du groupe LR.
Il est bien évidemment satisfait. Je tiens mon tour à remercier MM. Fabrice Brun et Joël Giraud ainsi que l'ensemble des commissaires qui ont bien voulu soutenir l'amendement de notre collègue.
Trop c'est trop ! Le CETA, l'agribashing – le dénigrement des agriculteurs – , la surtransposition, les zones de non-traitement près des habitations, l'échec du projet de loi EGALIM à améliorer les revenus des agriculteurs :
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
tels sont les sujets qui préoccupent les agriculteurs. Au lieu de relever les vrais défis, vous avez menacé les chambres d'agriculture, qui sont pourtant en première ligne pour les aider.
Nous ne pouvions pas vous laisser continuer, alors que chaque semaine, des agriculteurs désespérés, épuisés, à bout de force, mettent fin à leurs jours. Les agriculteurs n'en peuvent plus, ils n'ont plus d'espoir, ni confiance dans la capacité de ce gouvernement à les sortir de l'impasse.
Vous êtes revenus sur votre projet de baisse des ressources, aussi inutile qu'inefficace. La semaine dernière, en commission des finances, un amendement visant à supprimer cette disposition avait été défendu au nom des députés Les Républicains par notre collègue Fabrice Brun et adopté, avec le soutien de collègues de la majorité et de l'opposition. Je les en remercie.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je rappelle après mes collègues que, depuis 2014, les chambres consulaires ont très largement contribué à l'effort budgétaire. Monsieur le ministre, je vous remercie donc d'être revenus sur votre projet initial.
J'associe à mon propos mes collègues députées de Haute-Savoie et de Savoie, Virginie Duby-Muller et Émilie Bonnivard. Les chambres d'agriculture ont permis à de nombreux agriculteurs, en zone de montagne par exemple, de vivre de leurs produits, grâce aux signes de qualité, notamment. Elles jouent un rôle majeur dans l'entretien et l'aménagement du territoire dans les zones de montagne. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
L'amendement no 372 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l'amendement no 375 .
Je me réjouis de la décision qui a été prise ; elle permettra de préserver les chambres d'agriculture, notamment les petites chambres du monde rural, qui apportent un service de qualité et de proximité aux agriculteurs. Je salue le vote de la commission des finances et le travail de notre excellent collègue Fabrice Brun.
J'aurai deux remarques. Premièrement, l'amendement a été adopté à une majorité de moins de trois voix par la commission des finances.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
C'est donc la mobilisation des oppositions et de quelques courageux collègues de la majorité qui a permis de faire basculer le résultat du vote. Grâce à leur vote, le Gouvernement a déposé l'amendement no 3104 rectifié . Sans cela, ça n'aurait pas été possible.
Deuxièmement, les hésitations sont visibles dans le texte même de l'amendement du Gouvernement. Certes, vous demandez la suppression des alinéas qui visent à abaisser le plafond de l'affectation, mais vous demandez aussi la rédaction d'un rapport sur « la modernisation et la mutualisation du réseau des chambres d'agriculture ». Excusez-moi de vous le dire : elles ne vous ont pas attendu pour se moderniser, et coopérer.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Exactement ! Les défendre contre les Parisiens, qui n'y connaissent rien.
J'aurais préféré que l'amendement no 2932 voté par la commission des finances soit adopté parce qu'il ne comportait pas une telle disposition. Nous en avons assez des rapports.
Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Nous n'avons nullement besoin d'un rapport qui stigmatisera les chambres d'agriculture.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ce qui est malsain, ce n'est pas l'inélégance du Gouvernement, qui a choisi de placer l'amendement gouvernemental en ouverture de la discussion commune, alors qu'il aurait pu sous-amender l'amendement no 2932 déposé par M. Fabrice Brun, comme le soulignait tout à l'heure notre collègue Mme Pires Beaune. Ce n'est pas non plus l'attitude de notre collègue de la majorité, Mme Verdier-Jouclas, qui a prétendu s'arroger la primeur de la lutte contre la réduction des moyens attribués aux chambres de commerce, quand dans le même temps, elle déposait l'amendement no 1840 visant à abaisser de 7,5 % le plafond d'affectation de la TA-TFNB.
Ce qui est malsain, c'est votre impuissance sur une telle question. La logique de Bercy vous a amené à proposer la baisse du plafond d'affectation. Vous, monsieur le ministre de l'agriculture, devriez justement défendre le budget de l'agriculture.
D'autres vous l'ont dit tout à l'heure : il faut que vous construisiez le budget de l'agriculture en amont, avec les parlementaires, les professionnels et les agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Chers collègues, réjouissons-nous. Pour une fois que nous avons servi à quelque chose !
Sourires.
Votons en faveur de l'amendement du Gouvernement et accélérons, sinon nous finirons l'examen du texte à trois heures du matin – avant d'aller en boîte de nuit ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je crains que, même en accélérant les choses, nous n'en ayons jusqu'à trois heures du matin.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 683 .
Je remercie M. Woerth d'avoir insisté sur le Centre national de la propriété forestière. Le projet initial frappait lourdement cet organisme, avec lequel le Gouvernement a pourtant récemment signé un contrat d'objectif et de performance, dont l'application est un succès. Certaines décisions sont incompréhensibles.
Les amendements identiques nos 880 de Mme Véronique Louwagie, 890 de M. Nicolas Forissier, 933 de M. Jean-Yves Bony, 1013 de M. Pierre-Henri Dumont, 1060 de Mme Emmanuelle Ménard, 1264 de M. Pierre Vatin, 1294 de M. Aurélien Pradié, 1403 de M. Olivier Marleix, 1530 de M. Bernard Perrut et 1814 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l'amendement no 1892 .
Je me réjouis que l'Assemblée nationale permette l'abandon du projet de réduction des moyens financiers des chambres d'agriculture. Quant à la régionalisation de la taxe : monsieur le ministre, c'est la deuxième année que vous essayez de faire adopter une telle disposition – vous aviez proposé l'an dernier un dispositif d'expérimentation, rejeté par l'Assemblée nationale parce qu'il ne prenait pas en compte la diversité des régions de France. Votre proposition de cette année n'en tient toujours pas compte.
J'espère que le rapport dont l'amendement gouvernemental no 3104 rectifié demande la rédaction n'est pas la préfiguration d'une nouvelle tentative de régionalisation et d'un nouveau débat l'an prochain à la même date. La réponse de l'Assemblée à celui-ci, je le crains, serait la même.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. David Habib applaudit également.
L'amendement no 2155 est retiré.
L'émotion suscitée par les dispositions de l'article 27 est liée à l'intensité des difficultés que rencontre actuellement le monde agricole français. Les exploitations sont en grande difficulté, les agriculteurs très malheureux. Il fallait vraiment oser engager une telle réforme, alors que les chambres d'agriculture constituent un soutien local important pour les agriculteurs !
Je me joins à ceux qui ont félicité les élus de la commission des finances, le Gouvernement, qui a repris la proposition formulée dans l'amendement de M. Brun, et les députés de la majorité qui, se joignant à ce concert, ont permis de faire échouer une mauvaise idée.
Cet épilogue, chers collègues, révèle un problème de méthode. Depuis quatre mois, chacun savait que le Gouvernement entendait réduire les moyens des chambres d'agriculture. C'est pourtant le parfait exemple de ce qu'il ne faut pas faire. Tout d'abord, aucune concertation n'a eu lieu. Voici quatre mois que les chambres d'agriculture vous avertissent et ce n'est que ce soir qu'il est décidé d'inverser la tendance. Ensuite, les perspectives données aux chambres d'agriculture se caractérisent par une instabilité totale. Vous avez pris cette décision malgré l'existence d'un plan stratégique pour 2019-2024 ; l'État est donc totalement incohérent avec lui-même puisque d'un côté, il fixe une stratégie et de l'autre, il supprime des moyens. Troisième point, le plus grave : l'application de la logique budgétaire de Bercy. Nous avons eu un débat identique au sujet des chambres de commerce et d'industrie. Cela me paraît détestable, car ce n'est pas en réduisant les ressources que nous réformerons le pays, mais en réfléchissant aux missions confiées à ces instances et en leur donnant un cap, plutôt que ce que vous faites actuellement.
Il en va de même de la régionalisation. C'est toujours la même logique : big is beautiful, plus on grossit, mieux c'est géré. C'est complètement faux ! Regardez donc les grandes régions !
S'il fallait retenir une seule leçon, monsieur le ministre de l'agriculture, ce serait celle-ci : délivrez-vous de Bercy !
Deux logiques sont à l'oeuvre en ce moment. Bercy applique celle de la grenouille, d'abord : chaque année, vous augmentez d'un degré la température de la casserole en espérant que la grenouille finisse par mourir. La deuxième logique est celle du rabot : vous le passez tous les deux ou trois ans en attendant que les adversaires s'épuisent et, gramme après gramme, vous enlevez un peu d'argent jusqu'à affaiblir le mur. C'est détestable : ce n'est pas ainsi que vous modifierez le fonctionnement de l'État. Le rapport que vous avez prévu montre d'ailleurs que vous n'avez renoncé ni à la régionalisation, ni à la mort des chambres d'agriculture ! Vous avez perdu cette bataille mais sachez que nous reviendrons autant qu'il le faudra pour les défendre !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement no 2800 .
Pour être franc, monsieur le ministre, lorsque j'ai lu, comme des dizaines de collègues, la réponse que vous avez faite à nos questions écrites, j'avoue avoir été particulièrement remonté. Vous y expliquiez que la baisse de 15 % du plafond de la TA-TFNB était nécessaire, mais que la baisse de ressources pour les chambres d'agriculture serait in fine de 8 %, et vous affirmiez que ces dernières devaient consentir un effort comparable aux autres chambres consulaires. Vous acheviez ainsi votre réponse : « Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours. » En somme, vous expliquiez qu'avec moins d'argent, on réussirait l'indispensable transition de notre agriculture.
Or tous les élus des territoires ruraux constatent, quelles que soient leurs sensibilités politiques, une exigence d'action et de formation de proximité, de sensibilisation aux grands enjeux actuels. Le développement de l'agro-écologie exige des changements de pratiques agricoles et cela se travaille ! Or ce sont souvent les chambres d'agriculture qui accomplissent ce travail ! On veut une agriculture de précision, mais l'agriculture de précision se réfléchit ! Elle se travaille avant d'être mise en oeuvre ! On dit vouloir réfléchir à de nouvelles approches des coûts de production : là encore, les chambres d'agriculture ont un rôle à jouer ! On déclare qu'il faut limiter au maximum l'usage de produits phytosanitaires, mais cela ne se fait pas par un coup de baguette magique !
Une fois de plus, il faut conduire une réflexion et un travail. Si l'on veut réussir la transition vers l'agro-écologie, il faut des moyens, de la réflexion, de la formation et, en la matière, les chambres d'agriculture jouent un rôle déterminant !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, LR et UDI-Agir.
J'invite à rejeter l'amendement no 990 – le premier de la discussion commune – qui, de surcroît, comporte une disposition étonnante et problématique concernant l'établissement public foncier de Normandie. Avis favorable aux amendements identiques nos 3104 rectifié , 1833 et 3106 , dont l'adoption ferait tomber tous les autres, auxquels je donnerai autrement un avis défavorable s'ils ne sont pas retirés.
Permettez-moi de dire quelques mots au terme de cette longue discussion, indépendamment du fond de la question sur lequel le ministre de l'agriculture s'est largement exprimé, pour répondre à M. Dive et à M. Aubert qui invite à se « libérer de Bercy » – on se sent un peu visé, pour en avoir longuement discuté avec M. Aubert, ancien magistrat à la Cour des comptes. Il est proposé une disposition – sans doute discutable et vous en avez discuté – qui consiste à supprimer 45 millions d'euros d'impôts, parallèlement à une baisse de 45 millions des dépenses. Or 45 moins 45 font zéro.
Je tenais à en faire la démonstration : il ne s'agit pas d'une économie budgétaire puisque la baisse de recettes est parallèle à une réduction du budget, soit un effet nul sur le déficit. On dit parfois de Bercy que c'est un chien enragé, mais si certaines dispositions montrent que le ministère de l'économie et des finances et celui des comptes publics sont parfois au rendez-vous pour proposer des économies, il reste que, encore une fois, 45 moins 45 font zéro, monsieur Aubert !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous arrivons au terme de cette discussion. J'émets le même avis favorable que le rapporteur général aux amendements nos 3104 , 1933 et 3106 et j'appelle à rejeter les autres. Le débat était important. Je remercie M. de Courson d'avoir contribué à le raccourcir ; tout avait été dit, en effet.
Nul ne met en cause le travail des chambres d'agriculture, et nul ne veut leur mort. On pourra dire ce que l'on veut dans l'hémicycle et parler de mépris, mais ce sont les actes qui comptent. Le Gouvernement a entendu les discussions de la commission des finances et a pris acte de son vote. Il a écouté et discuté dans le cadre d'une concertation avec l'APCA ; il est faux de prétendre le contraire. Nous nous rencontrons toutes les semaines et travaillons sur le contrat d'objectifs et de performance, dont j'ai bien l'intention qu'il soit musclé et clair en faveur de la transition ; on pourra tenir tout autre propos mais cela n'aurait pas de sens.
Nous avons également entendu les parlementaires de la majorité. En effet si la majorité, suite au vote de la commission des finances, n'avait pas donné son accord, je ne suis pas certain que le vote de ce soir serait le même.
Je salue en effet la commission des finances mais je remercie également la majorité pour son travail.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.
Nous voulons faire en sorte que la transition agro-écologique ait lieu, monsieur Chassaigne ; il n'y a rien de ridicule là-dedans. La volonté d'opérer cette transition dans le contexte actuel exige cependant la participation de chacun.
Le rapport dont le Gouvernement souhaite la remise au Parlement dans un an ne vise pas à cacher quoi que ce soit.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Oui, certaines régions souhaitent la régionalisation, monsieur Pradié.
Quant à moi, je souhaite ne pas me contenter d'une solution unique pour tout le monde, qu'on soit dans le Lot ou dans les grandes régions !
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.
Délaissons votre dogmatisme et faisons preuve de pragmatisme afin que les chambres d'agriculture puissent travailler de diverses façons.
Enfin, monsieur Woerth, il va de soi que la forêt doit être conservée et qu'elle entre dans le champ de l'amendement du Gouvernement.
Je veux vous remercier car je pense que le vote sur ces amendements identiques, notamment celui du Gouvernement, sera unanime.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.
Nous aurons tous ensemble bien travaillé pour l'agriculture, et cela ne vaut pas toutes ces vociférations nocturnes. Tout ce qui compte, c'est le résultat du vote. Je remercie par avance l'Assemblée d'émettre un vote positif !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.
Puisque nous venons d'examiner une longue liste d'amendements des oppositions, permettez-moi de porter la voix de la majorité.
En effet, la commission des finances a adopté un amendement supprimant la mesure présentée par le Gouvernement.
Je vous surprendrai peut-être, chers collègues, mais nous aussi sommes élus dans des zones rurales.
« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Nous aussi, nous travaillons au quotidien avec les chambres d'agriculture et les professionnels de la forêt, et nous aussi connaissons les défis auxquels ils font face.
Si c'était le cas, vous ne commettriez pas d'erreurs aussi grossières !
Je mentionne particulièrement la forêt compte tenu de l'apparition d'espèces invasives et de graves problèmes de sécheresse. Comme vous tous, je ne méconnais pas le rôle des chambres d'agriculture, y compris celui qu'elles auront à jouer dans la transition écologique. Nous espérons que ce rôle sera clairement énoncé dans le contrat d'objectifs et de performance afin que les chambres d'agriculture puissent concrètement accompagner les nouvelles techniques agricoles.
Y aurait-il des explications de vote sur cette série d'amendements, monsieur le président ? Cela n'est pourtant pas prévu par le règlement !
La mesure présentée par le Gouvernement ne faisait naturellement pas consensus. Tous les députés, y compris ceux qui représentent les zones rurales, dont je fais partie, ont discuté avec le Gouvernement pendant tout l'été et suite à la présentation du projet de loi de finances.
Le Gouvernement nous présente ce soir un amendement no 3104 que je vous propose d'adopter, plutôt que l'amendement no 990 qui est incomplet et qui renvoie à une mesure étrange concernant l'établissement public foncier de Normandie.
En revanche, l'amendement adopté en commission des finances n'était pas complet…
… puisqu'il ne rétablissait pas la départementalisation et conservait la régionalisation. Je vous demande donc de voter en faveur de l'amendement no 3104 du Gouvernement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
J'entends les bonnes leçons de démocratie que nous donne Mme Cariou mais la vérité est qu'elle a voté contre l'amendement de M. Brun en commission des finances !
« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.
Nous allons procéder au vote sur cette série d'amendements, en commençant par l'amendement no 990 .
L'amendement no 990 n'est pas adopté.
Le sous-amendement no 3109 n'est pas adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur l'amendement no 3104 rectifié du Gouvernement. Je vous indique que son adoption – et celle des deux amendements identiques – ferait tomber tous les autres amendements de la discussion commune ainsi que les amendements qui la suivent jusqu'au no 2289 inclus, les amendements nos 563 à 2301 inclus, et les amendements nos 2067 et identiques.
Les amendements identiques nos 3104 rectifié , 1833 , 3106 et 3110 sont adoptés et les amendements nos 82 rectifié , 180 rectifié , 1141 , 2072 , 2227 , 2341 , 2367 , 2438 , 2537 , 2679 , 1712 , 2068 , 42 , 108 , 122 , 183 , 296 , 350 , 367 , 375 , 451 , 519 , 553 , 574 , 601 , 83 , 880 , 890 , 933 , 1013 , 1060 , 1264 , 1294 , 1403 , 1530 , 1814 , 1892 , 1947 , 2199 , 2200 , 2287 , 2377 , 2606 , 2800 , 1601 , 1840 et 2289 tombent.
Applaudissements.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement no 2482 .
Cet amendement fait partie de la série de ceux qui concernent les centres techniques industriels. En l'occurrence, il porte sur le comité de développement et de promotion de l'habillement, un organisme qui ne nous a pas encore fait parvenir de contrat d'objectifs et de performance abouti. J'espère qu'il pourra le faire d'ici la seconde lecture. Je crois donc savoir le sort qui sera réservé à cet amendement…
Demande de retrait : cette structure n'a pas encore signé de contrat d'objectifs et de performance.
Demande de retrait au profit de l'amendement no 2481 , plus opportun.
L'amendement no 2482 est retiré.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l'amendement no 1987 .
Il concerne également le déplafonnement de taxes affectées, cette fois pour le comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois – CODIFAB – et le FCBA, institut technologique de la forêt cellulose bois-construction ameublement. En contrepartie de ce déplafonnement, les deux organismes se sont engagés à signer un contrat d'objectifs et de performance.
Les CTI de la filière du bois ont fait beaucoup progresser la technologie et l'innovation, ce qui justifie notre demande
Demande de retrait pour la même raison que pour l'amendement précédent.
Je vous demande de retirer votre amendement au profit du no 3107 du Gouvernement, pour des raisons de rédaction et de ciblage. Notre amendement permettra également le déplafonnement de la taxe affectée au CETIM et au CTICM.
L'amendement no 1987 est retiré.
Il vise à déplafonner la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la filière française du cuir dès 2020. Investi d'une mission de service public, le centre technique du cuir – CTC – mène des actions collectives au service des entreprises de la filière, principalement les PME et les TPE. Ses missions s'articulent autour de trois grands axes : l'aide à l'export, la recherche et développement et la formation et transmission des savoir-faire.
Il vise à déplafonner la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des composites – CTIPC. Au moment où l'on demande d'intensifier le travail sur le recyclage, il faut donner les moyens au centre technique industriel de développer les plastiques recyclés et travailler sur les questions environnementales et sanitaires.
Le déplafonnement de la taxe affectée enverrait un bon signal à cette filière pour qu'elle puisse se moderniser et contribuer à améliorer le recyclage.
Il vise également à déplafonner la taxe affectée au CTC. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, cela fait maintenant plusieurs mois que les acteurs de la filière du cuir sont associés à des travaux destinés à préparer le contrat d'objectifs et de performance, qui n'est pas encore finalisé. Je vous invite à vous associer à leurs efforts afin qu'ils puissent aboutir à la signature d'un COP avant la deuxième lecture du projet de loi de finances.
Mes chers collègues, nous devrions être heureux que le Gouvernement ait abandonné son idée de diminuer de plus de 15 % les budgets des CTI.
Il est toujours le même : en l'absence de COP, je demande le retrait des amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je demande le retrait de ces amendements – ou émettrai un avis défavorable – , au profit des nos 3107 et 2481. Pour la filière du cuir, nous attendons le COP, comme Mme Cattelot l'a rappelé.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1224 .
Je suis prêt à le retirer, monsieur le secrétaire d'État, si vous vous engagez à déplafonner la taxe affectée dès la signature du COP par le CTC.
C'est effectivement ce que prévoit l'amendement du Gouvernement que nous examinerons dans quelques instants. Je vous demande de retirer votre amendement.
Même avis.
L'amendement no 1224 est retiré.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement no 2481 .
Il vise à déplafonner la taxe affectée au centre technique des industries de la fonderie – CTIF. On pourrait s'imaginer que la fonderie est bien éloignée de l'industrie 4. 0, mais ce n'est absolument pas le cas, puisque les centres techniques accompagnent la sortie de petites séries en matière de fonderie, mais également la création de nouveaux alliages, très utiles pour l'industrie automobile, aéronautique ou autre.
Un COP, valable et performant comme son nom l'indique, a déjà été signé, si bien que je ne vois pas d'obstacle à l'adoption de l'amendement.
L'amendement no 2481 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement no 2489 .
Il vise à déplafonner la taxe affectée au CTIPC, comme le no 1670 qu'a présenté M. Damien Abad il y a quelques instants. Le COP n'a pas encore été signé, j'espère qu'il le sera avant la deuxième lecture du projet de loi de finances.
L'amendement no 2489 est retiré.
Il vise à déplafonner les taxes affectées au CETIM, très important dans la vallée de l'Arve en Haute-Savoie, à l'institut de soudure, au CTICM et au centre technique des industries aérauliques et thermiques – CETIAT.
Il s'agit des centres techniques qui vont accompagner la mutation industrielle des véhicules. Monsieur le rapporteur général, vous savez que le passage aux véhicules électriques provoque une véritable révolution industrielle, qu'il est plus que jamais nécessaire d'accompagner, notamment dans les domaines de l'innovation et de la recherche.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l'amendement no 1989 .
Il est identique et propose donc de déplafonner la taxe affectée à ces quatre centres techniques. Tous n'en sont pas au même point dans l'élaboration du COP, cependant, et certains d'entre eux, dont l'institut de la soudure, vont fusionner avec d'autres centres, comme l'ont fait le CETIM et le CTDEC il y a quelque temps. Je retire mon amendement au profit du no 3107 du Gouvernement.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement no 2479 .
Il s'agit d'un amendement emblématique, puisque le CETIM est le centre technique industriel le plus abouti, celui qui ressemble le plus à son équivalent allemand, le Fraunhofer, qui opère un transfert d'innovation très intégré vers les entreprises, celles-ci bénéficiant d'espace-test et pouvant utiliser des robots.
Je remercie le Gouvernement, qui a intégré le CETIM et le CTICM dans un amendement, pour faire aboutir leur COP. Pour le prochain projet de loi de finances, il faudra se pencher sur l'institut de soudure et le CETIAT.
Je demande le retrait des trois amendements au profit de celui du Gouvernement. Certains centres techniques industriels ont déjà signé un COP, d'autres ne l'ont pas fait. Quand on pourra traverser Cluses dans la joie et que tous les centres auront signé un COP, je serai moi aussi heureux, monsieur Saddier.
L'amendement no 406 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2933 .
Je laisse à M. Roseren le soin de le présenter, puisque c'est à son initiative que la commission des finances l'a adopté.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l'amendement no 2217 .
Le CETIM et le CETIM-CTDEC ayant récemment fusionné, l'amendement propose d'adapter en conséquence le texte de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
L'avis est bien évidemment favorable sur cet amendement de la commission.
Je demande l'adoption de l'amendement no 3107 .
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement no 2490 .
À chacune de mes interventions, vous vous demandez sans doute, mes chers collègues, de quel centre technique industriel je vais parler… Vous finirez par tous les connaître à la fin de la séance.
Ici, il s'agit de déplafonner la taxe affectée au centre technique du papier – CTP. Ce centre technique est très utile, car la filière du papier est actuellement fragilisée. Elle a besoin d'innover, notamment pour accroître ses capacités de recyclage. Il est bien dommage que les acteurs de la filière n'aient pas signé de COP avant la première lecture du projet de loi de finances : je ne peux que les presser à le faire ! Je retire l'amendement.
L'amendement no 2490 est retiré.
Il vise à rétablir le montant des ressources annuelles de l'établissement public foncier d'Occitanie, afin de lui permettre d'appliquer son programme pluriannuel d'intervention, validé par les collectivités territoriales et l'État. L'établissement étant reconnu pour l'importance et la qualité de son travail, ce dernier lui confie régulièrement de nouvelles missions sur des sujets essentiels pour la région, comme les inondations, le trait de côte, les copropriétés dégradées, la revitalisation des centres-bourgs ou le logement social, secteur dans lequel l'Occitanie souffre de grandes carences.
Le taux de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement – TSE – en Occitanie est l'un des plus faibles par habitant des dix établissements publics fonciers d'État de métropole.
Voilà pourquoi nous souhaitons rétablir le montant des ressources annuelles de l'établissement public foncier.
L'amendement no 2119 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2816 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Nous savons tous que le grand gibier provoque des dégâts dans les territoires. M. le Premier ministre m'a confié, ainsi qu'au sénateur Jean-Noël Cardoux, une mission sur le sujet. L'une de nos préconisations s'avère particulièrement importante à nos yeux : nous l'avions déjà formulée dans le cadre de l'examen de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, dite loi OFB, mais on nous avait répondu qu'elle relevait du PLF. Je la reprends donc aujourd'hui.
En France, il n'y a pas de chasse dans 30 % des territoires, ce qui est fort respectable et fort louable, mais seuls ceux où il y a de la chasse, c'est-à-dire là où les propriétaires acceptent que l'on chasse sur leurs terres, contribuent, au travers d'une taxe prévue par la loi OFB, à réparer les dégâts causés par le grand gibier. Les autres territoires, dans lesquels il y a pourtant du grand gibier, ne contribuent pas à « l'effort de guerre » contre celui-ci.
L'amendement vise donc à étendre la taxe à l'hectare à l'ensemble des territoires, afin d'aider à financer les réparations des dégâts causés aux activités agricoles par le grand gibier. La taxe toucherait ainsi tous les propriétaires, et pas seulement ceux qui acceptent d'agir contre ce problème.
Même avis.
Mon cher collègue, mon désaccord avec votre amendement est complet. Lors de l'examen de l'avant-dernière loi consacrée à la chasse, nous avons beaucoup discuté du droit de non-chasse. La limite de ce droit – y compris pour ceux qui ne l'ont pas fait jouer – se trouve dans la possibilité d'organiser des battues administratives en cas de prolifération du gibier. Votre amendement est donc inutile, voire dangereux.
L'amendement no 2016 n'est pas adopté.
Il propose de réintégrer au budget de l'État le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. La commission des finances a adopté un amendement de notre collègue Coquerel, qui proposait d'augmenter de 137 000 à 180 000 euros le plafond des ressources affectées à ce fonds, mais la rebudgétisation reviendrait à mettre fin à ce plafond.
Ceux qui connaissent le travail accompli dans le cadre de la mission d'information sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – , notamment sa proposition 17, comprendront l'intérêt que présente la réintégration du fonds Barnier au budget général de l'État, au sein du programme 181 « Prévention des risques », si et seulement si cela permet d'en conserver les ressources à due concurrence.
L'amendement no 2549 de M. Éric Coquerel est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Sur l'augmentation du plafond du fonds Barnier et sur sa réintégration au budget général de l'État – on voit bien que deux débats s'ouvrent, ce qui ne signifie pas que la politique menée par le fonds Barnier n'est pas intéressante – , j'aimerais formuler trois observations.
Premièrement, je réponds non à M. Saint-Martin. Si je partage son avis sur la rebudgétisation du fonds Barnier, celle-ci n'a pas été décidée avec mes collègues du Gouvernement chargés de ce dossier, singulièrement Mme la ministre de la transition écologique et solidaire. La question se posera, elle est posée, et sans doute faudra-t-il y apporter une réponse dans le cadre du projet de loi de finances initiale examiné l'année prochaine.
Deuxièmement, l'un des problèmes posé par le fonds Barnier est la large critique dont il a fait l'objet, tant par la Commission européenne que par la Cour des comptes et par divers travaux parlementaires.
Troisièmement, l'amendement de M. Coquerel prévoit – pourquoi pas ? – une augmentation d'une partie de ses crédits – M. le rapporteur général devrait aborder la question tout à l'heure. Il y a là un problème pour la représentation nationale, monsieur Coquerel : vous ne connaissez ni les recettes ni les dépenses du fonds Barnier, ce qui est objectivement un handicap pour un Parlement supposé donner son autorisation.
Je donne donc un avis défavorable aux amendements relatifs au fonds Barnier, sachant que nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, s'agissant de la rebudgétisation comme du traçage – pardon de ce mot – des recettes et des dépenses, dont certaines, me semble-t-il, correspondent à la demande pour 2021 et non pour 2020.
Je laisse à M. Coquerel, qui a pris l'initiative de ces dispositions, le soin de les défendre.
Nous avons défendu deux amendements relatifs au fonds Barnier. L'un visait à supprimer le plafonnement des ressources qui lui sont affectées, l'autre – adopté à l'unanimité par la commission – vise à porter ce plafond à 180 millions d'euros.
Globalement, nous sommes tous ou presque convaincus du bien-fondé des interventions du fonds Barnier. Les risques sismiques aux Antilles – et désormais à Mayotte – , les événements météorologiques extrêmes et le réchauffement climatique rendent la prévention des risques naturels toujours plus nécessaire.
Initialement, le fonds Barnier avait été prévu pour financer le déplacement définitif de populations vivant dans des zones exposées à des risques naturels majeurs. Nous constatons que son périmètre s'est étendu.
Je rappelle qu'il est alimenté par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime acquittée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles – dont le taux est de 1,44 % ou de 0,72 % – , ce qui assure normalement un produit de 210 millions d'euros. Pour plusieurs raisons, notamment l'absence de dépenses très importantes pendant plusieurs années, les prélèvements sur le fonds ont été inférieurs à 210 millions d'euros. L'État a donc plafonné ses ressources à 131,5 millions d'euros, puis à 137 millions en 2019.
Le problème, c'est que les dépenses sont reparties à la hausse depuis lors, à tel point que, depuis deux ans, le fonds Barnier puise dans sa trésorerie. Il risque donc de l'assécher si cette évolution perdure. Or c'est bien ce qui va se passer, pour les raisons que je viens d'évoquer.
Nous proposons donc de rehausser le plafond à 180 millions d'euros, un peu au-dessus de la fourchette, comprise entre 174 et 179 millions d'euros, dans laquelle se sont inscrites les dépenses du fonds Barnier au cours des dernières années. Ce relèvement à hauteur d'un peu plus de 40 millions d'euros devrait permettre de répondre aux événements qui surviennent sur le terrain.
Il vise à modérer la dépense prévue par l'amendement, en amorçant le relèvement du plafond du fonds Barnier à hauteur de 10 millions d'euros en 2020, et en décalant sa hausse de 43 millions d'euros à 2021, pour tenir compte de sa trésorerie. Sur le fond, le discours de M. Coquerel est cohérent, et je note que ces risques existent aussi en zone de montagne.
Gérald Darmanin a rappelé tout à l'heure que le projet de loi de finances pour 2021 offrira l'occasion de débattre du fonds Barnier. Je ne reprends pas ses propos sur les nombreuses critiques dont celui-ci fait l'objet, et sur la nécessité de prendre le temps d'y travailler. Pour l'heure, le Gouvernement suggère le retrait des amendements et émet à défaut un avis défavorable, en vue de revenir sur le sujet l'année prochaine.
Je rappelle qu'il s'agit d'un plafond. Si les dépenses engagées par le fonds Barnier ne l'atteignent pas, la somme restante n'est pas dépensée. Mais compte tenu de ce qui s'est passé depuis deux ou trois ans, nous constatons que le plafond de 137 millions d'euros a été crevé. Si cette situation perdure, le fonds devra puiser dans sa trésorerie, qui finira par être épuisée.
Quiconque sait à quoi sert le fonds Barnier – et pas seulement dans les zones de montagne – ne peut qu'avoir du mal à comprendre que nous attendions 2021. Rehausser son plafond consiste, premièrement, à se donner une assurance – et non à s'obliger à des dépenses, dès lors qu'il peut ne pas être atteint – , et, deuxièmement, à réagir au fait que les dépenses sont proches du plafond depuis deux ans.
Très franchement, je ne comprends pas la réponse du Gouvernement. J'espère que nos collègues suivront la recommandation de la commission des finances.
M. Coquerel a raison de rappeler que le fonds de prévention des risques naturels majeurs est absolument nécessaire. Cependant, je ne soutiens pas son amendement, car il faut d'abord réviser la gouvernance du fonds Barnier, ainsi que son orientation vers la prévention des risques, avant d'en augmenter les ressources. Je rejoins le Gouvernement sur ce point, et remercie d'avance nos collègues d'être attentifs lors du vote sur ces amendements.
Le sous-amendement no 3097 n'est pas adopté.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer très en détail, lors de l'examen d'articles précédents, sur la taxe sur les transactions financières. Je serai donc bref. L'amendement vise à affecter l'intégralité de son produit à l'aide publique au développement. Il s'agit d'un vieil engagement de notre pays, qu'il faudra un jour respecter.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement no 816 .
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous appellerons bientôt cet amendement l'amendement Pinocchio, tant on a le sentiment que l'on nous ment – monsieur le ministre, je m'adresse à vous les yeux dans les yeux – s'agissant de l'aide publique au développement !
Le Président de la République s'est engagé à y consacrer 0,55 % du revenu national brut. La première année, on nous a dit : « Nous sommes partis de plus haut, il est donc inutile de se précipiter, nous ne modifierons rien ». La deuxième année, l'an dernier, on nous a dit : « 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement, voilà qui est fort ! ». Les crédits de paiement, quant à eux, n'étaient que de 80 millions d'euros.
Cette année, on nous dit : « 210 millions de crédits de paiement en plus ! ». Toutefois, la situation française est connue, et l'amendement bien documenté : nous en sommes à 0,43 % du revenu national brut. Pour atteindre 0,55 %, conformément à la promesse du Président de la République, il faut inscrire 4 milliards d'euros supplémentaires, ce qui suppose un effort considérable au cours des deux prochaines années. Nous n'y parviendrons pas ! Ce n'est pas possible !
Notre proposition est très simple : affecter la totalité du produit de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, soit 1,1 milliard supplémentaire. J'ajoute que nous nous sommes penchés sur les déclarations du Président de la République en la matière : il a répété à vingt-quatre reprises que cet engagement serait tenu. Comment ? On n'en sait rien !
Enfin, compte tenu des engagements multilatéraux que notre pays a pris récemment, la multiplication par dix de notre participation au partenariat mondial pour l'éducation, …
… le doublement de notre participation au fonds vert pour le climat et le renforcement de notre aide humanitaire, je ne vois pas comment c'est possible ! Pour ma part, j'arrête de déposer des dossiers de demande…
Merci, monsieur Pancher.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l'amendement no 1071 .
Notre collègue Bertrand Pancher et moi-même sommes tous deux coprésidents du groupe d'études sur la coopération au développement. Comme tels, nous sommes attentifs aux moyens qui y sont consacrés.
L'amendement vise à prélever 1,63 milliard d'euros sur les recettes issues de la taxe sur les transactions financières en vue de les allouer à l'aide publique au développement, afin d'atteindre l'engagement – que nous partageons – pris par le Président de la République visant à allouer 0,55 % du revenu national brut à la solidarité internationale.
Au demeurant, cette proportion demeure en deçà de 0,7 %, taux pourtant prescrit et appliqué par bon nombre de pays européens. En ce domaine, nous sommes encore les mauvais élèves au niveau européen.
L'engagement du Président de la République consistait à augmenter le budget de l'aide publique au développement d'environ 6 milliards d'euros sur cinq ans. Or, sur les trois premiers exercices budgétaires du quinquennat, nous sommes à peine parvenus à dégager 500 millions d'euros en crédits de paiement. Nous sommes donc dans l'impossibilité d'honorer cet engagement. Nous le regrettons.
Augmenter le prélèvement sur les recettes issues de la taxe sur les transactions financières permettrait de dégager des recettes considérables pour l'aide publique au développement. Jusqu'en 2018, 50 % de son produit y était affecté. En 2019, cette part a été réduite à 30 %. Où que nous nous tournions, nous constatons que les tuyaux d'alimentation se ferment, et que cette belle promesse du Président de la République, …
… qui nous permettrait, si elle était tenue, d'aider des pays partenaires de la France à traiter des enjeux énormes, tels que la préservation de l'environnement ainsi que l'accès à l'éducation et à la santé, est vaine.
Au demeurant, ce que nous proposons pour l'aide publique au développement française est ridicule au regard des réalisations de nos voisins européens.
J'espère vraiment que nos collègues nous suivront.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement no 2343 .
Notre collègue Hubert Julien-Laferrière en est le premier signataire. Il vise à dégager des recettes fiscales supplémentaires afin d'augmenter les financements consacrés à la solidarité internationale.
Je ne reviendrai pas sur les propos de nos collègues. Je partage entièrement ce que vient de dire notre collègue Bérengère Poletti, et que nous rappelons assez souvent en commission des affaires étrangères. Je salue le travail qu'elle a accompli, avec notre collègue Rodrigue Kokouendo, en matière d'aide publique au développement.
L'exposé sommaire de l'amendement est très clair. Il s'agit d'allouer 1,08 milliard des recettes issues de la taxe sur les transactions financières à notre aide publique au développement, ce qui correspond à la moitié de son produit si son taux est relevé à 0,4 %. Comme l'ont rappelé nos collègues, cet objectif est conforme aux engagements du Président de la République, qui s'est engagé à allouer 0,55 % de notre richesse nationale brute à l'aide publique au développement.
J'aimerais rappeler quelques chiffres. Faire passer la part de notre richesse nationale brute allouée à l'aide publique au développement à 0,55 %, c'est faire passer son budget de 9 à 15 milliards d'euros de 2017 à 2022, soit une augmentation de 6 milliards d'euros en crédits de paiement, au rythme de 1 milliard par an.
Par ailleurs, je rappelle que, depuis la création de la taxe sur les transactions financières en 2013, la question de l'élargissement de son assiette s'est toujours posée sur ces bancs. Je suis un jeune parlementaire ; je ne m'intéresse à ces questions que depuis deux ans. En me plongeant dans les débats budgétaires à ce sujet, j'ai constaté que, depuis 2013, les parlementaires ont toujours appelé le Gouvernement à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières – TTF. Malheureusement, ils ont toujours essuyé un refus.
Enfin, je rappelle, après notre collègue Bérengère Poletti, que l'aide publique au développement représente un levier considérable pour combler le fossé et tenir nos engagements. Jusqu'en 2018, 50 % du produit de la taxe sur les transactions financières lui étaient affectés. Nous sommes très attentifs à cette question et nous le resterons.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l'amendement no 819 .
Il s'agit d'un amendement de repli, car je suis certain que, malheureusement, le Gouvernement répondra négativement à ma demande précédente. Il vise à réaffecter 50 % du produit de la TTF à l'aide au développement.
Pour poursuivre l'argumentation que j'ai commencé à développer il y a quelques instants, la France souffre d'un manque de crédibilité sur le plan international. Chacun en est conscient, et il suffit de se rendre dans nos ambassades pour s'en convaincre. Les interventions de l'Agence française de développement, l'AFD, sont presque exclusivement des prêts, très rarement des aides directes.
Pour m'occuper d'une grande organisation d'aide au développement au Niger, je peux en témoigner : depuis cinq ans que je dépose des dossiers de demande de financement à l'AFD, j'essuie chaque fois un refus, au motif que les requêtes sont trop nombreuses et que le moment n'est pas opportun. Les organisations finiront par se décourager et par ne plus déposer de demande à l'AFD, qui n'est en capacité d'accorder que des prêts.
La parole de l'État doit être respectée. Comment allons-nous faire, monsieur le ministre, pour tenir notre engagement de porter notre budget d'aide publique au développement à 0,55 % de notre revenu national brut en 2022 ?
L'amendement no 57 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Sachant que nous avons déjà eu un débat sur ces propositions, je demanderai le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Monsieur Pancher, je n'apprécie pas votre accusation de mensonge, d'autant qu'elle est parfaitement infondée.
Vous parlez ici de recettes. Or nous ne pensons pas que la TTF soit le moyen le plus pertinent d'abonder le budget de l'aide publique au développement et d'atteindre notre objectif en la matière – même si nous pouvons en débattre.
Quant aux crédits consacrés à l'aide publique au développement, vous aurez pu constater, dans les textes financiers présentés par le Gouvernement, qu'ils connaissent une augmentation très importante, passant de 2,7 milliards d'euros dans le premier budget présenté par la majorité en 2017 à une prévision de 4,7 milliards d'euros en 2022. Aucun autre budget n'augmentera autant entre 2017 et 2022, à l'exception de celui du ministère des armées – et encore, la hausse de celui-ci est moindre en proportion.
La promesse du Président de la République sera respectée : nous consacrerons 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022. Les annulations de dettes représenteront 0,10 % du RNB, élément que vous ne prenez jamais la peine de citer bien qu'elles relèvent aussi de l'aide au développement, au-delà de la diplomatie.
Bien sûr que si, monsieur le député.
Par ailleurs, la trajectoire a été fixée dans le programme de stabilité et lors du débat d'orientation budgétaire : c'est en 2021 et 2022 que surviendront les plus fortes hausses du budget de l'APD, ainsi que l'a expliqué M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Nous avons déjà eu ce débat. Votre amendement, monsieur Pancher, porte tout de même sur 1 milliard d'euros de recettes fiscales.
Nous respecterons les 0,55 %, monsieur le député.
Monsieur le député, je suis resté extrêmement correct avec vous et ne vous ai fait aucun procès d'intention. Ce n'est manifestement pas votre cas. J'aurais pourtant pu relever que vous n'aviez pas lu attentivement les documents budgétaires détaillant la trajectoire qui aboutit à 0,55 % du RNB en 2022. Votre intervention de tout à l'heure frôlait l'insulte, mais passons.
Madame Poletti, j'entends vos arguments : vous proposez d'inscrire 1 milliard d'euros de dépenses supplémentaires dans le présent budget. Cela présage un débat parlementaire intéressant sur les dépenses publiques !
Je rappellerai à mon collègue Bertrand Pancher qu'il ne faut pas mélanger deux systèmes de calcul. Nous parlons, d'une part, du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », qui est inclus dans le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, lequel dépasse à peine 3 milliards d'euros. D'autre part, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, évalue l'aide au développement accordée par les différents pays au regard de leur revenu national brut.
Lorsque le budget du ministère en charge des affaires étrangères était de 3 milliards d'euros et que l'APD était de quelques centaines de millions d'euros, nous atteignions déjà 0,37 % du RNB. Autrement dit, dans son évaluation de l'effort consacré par la France à l'aide publique au développement, l'OCDE intègre d'autres éléments que le programme 209, notamment la coopération décentralisée ou encore l'aide en matière d'éducation. Le taux de 0,55 % correspond à quelque 14 milliards d'euros. De toute évidence, ce montant ne sera pas dégagé par le seul ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dont le budget ne dépassera jamais 5 milliards !
Nous avons demandé à l'OCDE le détail de sa méthode d'évaluation du taux de 0,55 %. Aujourd'hui, cette information nous manque. Il n'en reste pas moins que, comme l'a indiqué le ministre de l'action et des comptes publics, nous sommes engagés sur la trajectoire qui nous permettra d'atteindre un taux d'APD de 0,55 % du revenu national brut. Je le répète, cet indicateur ne doit pas être confondu avec les budgets qui portent aujourd'hui l'étiquette « aide publique au développement ».
Je tiens à dénoncer une contrevérité : il est erroné de dire que l'engagement du Président de la République ne sera pas respecté en 2022. C'est tout simplement faux d'un point de vue factuel. Il suffit d'observer la trajectoire : les autorisations d'engagement passeront de 4,5 à plus de 7,3 milliards d'euros entre 2019 et 2020.
J'y viens : les crédits de paiement passeront de 3 à 3,2 milliards d'euros entre 2019 et 2020, et la trajectoire pour 2022 sera respectée.
Au-delà des explications fort justes du ministre, personne, dans cet hémicycle, ne semble s'interroger sur la ressource. En proposant de financer l'APD par la taxe sur les transactions financières, ne craignez-vous pas de mettre en difficulté la compétitivité et l'attractivité de la place financière française ? Je ne suis aucunement opposé à l'aide publique au développement – au contraire, j'ai travaillé sur le sujet, et je milite pour que l'effort de la France en la matière atteigne 0,55 % du RNB. Toutefois, nous affaiblirions la compétitivité de notre industrie financière si nous lui faisions supporter ce budget. Je m'étonne que la droite française en soit là !
Une telle mesure affaiblirait notre capacité à attirer des investisseurs internationaux susceptibles de créer de la croissance pour nos entreprises et de l'emploi. Soyez cohérents ! Si vous souhaitez appeler à une hausse des crédits de l'aide publique au développement, nous vous soutiendrons, mais ne le faites pas n'importe comment.
M. Jean-Jacques Bridey applaudit.
J'ai beaucoup d'estime pour mon collègue Laurent Saint-Martin ; nous sommes élus dans le même département. Néanmoins, je ne suis pas d'accord avec lui. Nous n'avons aucunement dit que la trajectoire ne serait pas respectée ; nos propos ont été interprétés. Nous avons en revanche insisté sur la nécessité de tenir le cap, ce qui implique de mener une réflexion sur l'assiette de la TTF, qui constitue selon nous le bon levier pour agir en la matière.
En outre, on ne peut pas dire que le relèvement de cette taxe affecterait la compétitivité ou l'attractivité de notre place boursière. La preuve en est que, même dans un contexte de Brexit, notre voisin britannique applique une taxe supérieure à la nôtre.
Nous avons manifestement des visions divergentes sur les moyens d'augmenter l'aide publique au développement. N'en concluez pas que nous sommes trop dépensiers. Respectons l'esprit dans lequel ont été créés ces financements innovants, et amplifions notre effort de solidarité internationale grâce à la TTF.
Le Président de la République n'a pas lancé en l'air sa promesse d'augmenter l'aide publique au développement ! Il savait très bien quels montants cela représentait, et j'imagine qu'il a réfléchi aux mécanismes susceptibles d'alimenter cette augmentation.
À ce jour, pourtant, les crédits de paiement n'ont même pas crû de 500 millions d'euros. Selon l'engagement du Président de la République, nous sommes censés parvenir à une augmentation de 6 milliards d'euros à la fin du mandat. De toute évidence, la trajectoire n'est pas respectée. Les autorisations d'engagement ne veulent rien dire, ce sont les crédits de paiement qui comptent ! Ce qui compte, c'est la manière dont l'argent sera dépensé pour l'aide au développement.
J'estime que vous devez absolument réviser votre politique et vos ambitions, car nous sommes très loin des objectifs annoncés par le Président de la République. La France est ridicule en comparaison avec ses voisins européens. Le Royaume-Uni a considérablement accru son effort d'aide publique au développement, la portant à 0,7 % de son RNB.
Il est vrai que la commission des affaires étrangères ne vote que 30 % des montants de l'aide publique au développement, mais sachez que les crédits de l'AFD augmenteront beaucoup moins en 2020 que ne le prévoyait la trajectoire financière.
Ce n'est pas ce que dit Marc Le Fur, rapporteur spécial de ces crédits !
Je le répète, il est très clair que la France n'atteindra pas l'objectif de 0,55 % de RNB consacré à l'aide publique au développement à la fin du mandat.
À ce stade du débat, je me dois de souligner que nous n'avançons pas. Il nous reste plus de cent amendements à examiner, après quoi une seconde délibération sera peut-être demandée par le Gouvernement, et viendra l'article d'équilibre.
La plupart des discussions que j'entends concernent la deuxième partie du PLF ; vous aurez l'occasion d'en débattre lors de l'examen des crédits de chaque mission. Demain, la commission des finances se réunira toute la soirée et toute la nuit pour engager ces débats. Soyez raisonnables et essayez de modérer la durée de vos interventions.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – MM. Philippe Vigier et Alain Ramadier applaudissent également.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l'amendement no 2485 .
Il concerne le centre technique industriel qui tient particulièrement à coeur à Mme Genevard, Francéclat, compétent en horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. Sachant que ce CTI n'a pas encore finalisé son contrat d'objectifs et de performance, je lui souhaite de l'achever d'ici à la seconde lecture, et demande à Mme Genevard d'appuyer cette démarche.
La présentation que vient de faire Mme Cattelot semble indiquer un retrait de fait ?
L'amendement no 2485 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 3105 .
Il vise à relever un certain nombre de plafonds de taxes, en cohérence avec les dispositions précédemment votées concernant le financement de la Société du Grand Paris.
L'amendement no 3105 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2935 .
En conformité avec les recommandations de la Cour des comptes au sujet de la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle – je ne reprendrai pas ici tous les qualificatifs qu'elle a employés dans ses différents référés – , il vise à plafonner les redevances perçues par l'Institut. C'est une première action, qui me semble nécessaire.
Il est défavorable. La perception de redevances par l'Institut national de la propriété industrielle dans l'exercice de ses missions le place dans une situation financière excédentaire. Toutefois, le plafonnement des ressources qui lui sont affectées ne constitue pas le seul levier susceptible de l'encourager à adopter une gestion plus rigoureuse. Nous souhaitons notamment qu'il établisse une comptabilité analytique afin d'engager un meilleur pilotage. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Je rappelle que la Cour des comptes évoque, au sujet de l'INPI, une gestion immobilière défaillante, des rémunérations et des primes relevant d'un manque de rigueur, une gestion courante défaillante, des prises de risque excessives, et encore une gestion dispendieuse. Tout est défaillant et dispendieux, mais je retire cet amendement, dans la joie !
Sourires.
L'amendement no 2935 est retiré.
L'amendement no 2789 du Gouvernement est un amendement de coordination.
L'amendement no 2789 , accepté par la commission, est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2936 , 2678 et 2546 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2936 .
Cet amendement, adopté par la commission des finances à l'initiative du groupe La République en marche et d'autres parlementaires, vise à accroître les ressources de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer, de façon à pallier les carences du financement initialement prévu.
Aux Sables-d'Olonne, au mois de juin dernier, le Président de la République avait fait une promesse, celle d'aider la SNSM et de compléter son budget. La SNSM, ce sont 8 000 bénévoles. Ce bénévolat évolue, parce que les marins ont changé : ce ne sont plus forcément des marins de métier, ce sont souvent des gens qui ont pris leur retraite ou qui découvrent les choses de la mer ; il faut donc les former. Il faut aussi renouveler la flotte, renouvelée pour la dernière fois en 1986, déjà à la suite d'un drame. Il s'agit d'une flotte de 140 navires, d'où l'importance de cette somme exceptionnelle.
Il serait bon néanmoins de reconduire cette subvention régulièrement, parce qu'il ne faudrait pas qu'elle soit affectée au budget des affaires maritimes, qui est l'autre pilier de la sécurité en mer.
L'amendement vise par conséquent à ce qu'une partie du produit de la fiscalité sur le permis bateau de plaisance soit affectée à la SNSM, sachant que 800 000 permis sont délivrés par an. Comme vient de le signaler M. le rapporteur général, des amendements identiques ont été adoptés tant par la commission du développement durable que par la commission des finances.
Le financement de la SNSM est essentiellement pris en charge par la générosité des Français. Si celle-ci a été très forte cet été, je vous demande néanmoins d'adopter cet amendement, qui permettra à la SNSM de fonctionner, de renouveler sa flotte et de former des marins.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 2546 rectifié de la commission du développement durable.
Vous l'aurez compris, ces amendements visent avant tout à pérenniser le financement de la SNSM, sans remettre la solidarité des gens de mer qui s'exprime à travers elle, qui fait son caractère exceptionnel. La SNSM fait partie intégrante de la vie locale et contribue en cela – c'est en tout cas ma conviction – à la cohésion sociale des territoires concernés.
Oui, car je tiens à souligner le rôle du président Richard Ferrand dans la résolution de cette crise, due à des manquements dans le recouvrement de certaines taxes qui auraient dû alimenter le financement de la SNSM.
L'objectif de ces amendements est d'accorder à la SNSM 4,5 millions d'euros de ressources supplémentaires par an. Nous l'avons dit à plusieurs reprises : le recours à des taxes affectées ne correspond pas à la philosophie du Gouvernement. Toutefois, nous comprenons le besoin de financement de la SNSM, et c'est pourquoi le Gouvernement s'engage à déposer, dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances, un amendement visant à abonder de 4,5 millions d'euros les crédits du programme 205 au profit de la SNSM. En contrepartie, je demande le retrait des amendements ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.
Pour une fois, je soutiens la position du Gouvernement. Il faudrait toutefois préciser que la somme sera imputée sur des subventions d'investissement, puisqu'il est bien précisé dans l'exposé sommaire de l'amendement de la commission des finances qu'elle doit contribuer au renouvellement de la flotte. Il ne s'agirait pas de l'affecter à des dépenses de fonctionnement.
Si, puisqu'il y aura ouverture de crédits : ce seront soit des crédits de fonctionnement, soit des crédits d'investissement. L'exposé sommaire indique bien qu'il s'agit de soutenir l'investissement. Il serait donc bon de le préciser.
Il n'existe pas encore de section d'investissement et de section de fonctionnement dans les programmes budgétaires de l'État, monsieur de Courson !
Il s'agit de 4,5 millions de crédits que nous accorderons à la SNSM. Nous savons que celle-ci en a besoin pour investir et nous lui faisons confiance pour qu'elle consacre bien cette somme aux investissements.
Si j'ai la garantie que tout se passera bien en deuxième partie et qu'il n'y aura pas de nouveau problème lié au financement, je retire l'amendement.
Je veux bien retirer le mien, à la condition que cette somme ne sera pas défalquée du budget du programme 205, mais qu'elle viendra en sus.
Les amendements identiques nos 2936 , 2678 et 2546 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2540 rectifié .
Cet amendement, déposé à l'initiative de la présidente de notre groupe, Mme Valérie Rabault, concerne lui aussi la SNSM. Il vise à lui attribuer des recettes pérennes, …
… par un autre moyen que celui évoqué jusqu'à présent. En effet, les droits de timbre sur les passeports sécurisés ayant un rendement aujourd'hui supérieur aux besoins de l'Agence nationale des titres sécurisés, à laquelle leur produit est affecté, le complément pourrait être prioritairement fléché vers le financement de la SNSM.
J'en demande le retrait au profit de l'amendement annoncé pour la deuxième partie et qui me semble sécuriser les choses, d'autant plus qu'une précision importante a été apportée à M. Pahun.
Même avis.
Nous sommes bien d'accord que la subvention de 4,5 millions d'euros sera pérenne, monsieur le ministre ?
On peut passer trois heures à discuter d'une somme de 4,5 millions d'euros, cela ne me pose aucun problème !
Le budget est voté annuellement. Ce que nous vous proposons, c'est d'inscrire 4,5 millions d'euros de crédits dans le cadre de la deuxième partie.
Monsieur Lurton, vous êtes parlementaire depuis un certain nombre d'années : vous savez donc fort bien que le budget se vote chaque année. Même les crédits de l'armée sont votés annuellement ! Nous ne pouvons donc pas garantir à une association que ce sera ad vitam. La volonté du Gouvernement, je le répète, est que ces 4,5 millions d'euros de crédits soient versés chaque année – mais nous ne pourrons pas nous engager au-delà.
Le président de la commission des finances l'a souligné : il reste plus d'une centaine d'amendements à examiner et il est une heure vingt du matin. Pour une partie d'entre nous, il faudra revenir demain pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons pris des heures pour supprimer une diminution de 45 millions d'euros, alors que le Gouvernement s'était déjà engagé à le faire. Là, le Gouvernement fait droit à la demande du rapporteur général relayant celle du président Ferrand. Jamais personne n'aura donné autant à la SNSM, et la trésorerie de l'association reste importante, même si elle doit procéder au renouvellement de sa flotte.
Il serait bon d'avancer un peu plus vite, car il y a encore l'article d'équilibre à examiner et la seconde délibération demandée par le Gouvernement.
Sourires.
Monsieur le ministre, vous savez bien que ce n'est pas la même chose : si une taxe est affectée, elle devient pérenne, alors que les 4,5 millions d'euros de crédits, comme toute ligne budgétaire, pourront disparaître.
L'amendement no 2540 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 2488 .
Je pense qu'il est satisfait du fait de l'adoption de l'amendement no 3104 rectifié du Gouvernement. Je le retire.
L'amendement no 2817 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Comme il s'agit d'un amendement important, je prendrai un peu de temps pour le présenter.
Il a trait au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, que vous n'avez pas fini d'adopter et qui recouvre plusieurs projets, dont la réalisation du canal Seine-Nord Europe.
De quoi s'agit-il ? Lorsque l'État, il y a bien longtemps désormais, a accordé des concessions à des sociétés privées d'autoroutes, il n'a pas indexé la taxe d'aménagement du territoire – TAT – sur l'inflation. Or, et c'est un point très important, cette indexation ne peut pas être répercutée sur les usagers, qu'ils conduisent une voiture ou un camion – peut-être un jour le Gouvernement, le Parlement et l'Union européenne examineront-ils la possibilité qu'elle le soit, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Une telle indexation, à hauteur de 70 % de l'inflation, viendrait abonder le financement des projets de l'AFITF, notamment celui du canal Seine-Nord Europe, auquel l'État doit apporter un financement en biseau d'un peu plus d'un milliard d'euros. À la suite du rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, nous avons pu trouver, en liaison avec Mme Borne et M. Djebbari, cette source de financement, qui fait contribuer les sociétés d'autoroutes sans remettre en cause l'équilibre des contrats, comme l'ont confirmé le Conseil d'État et les deux directions des affaires juridiques.
Il s'agit, je le répète, d'un amendement très important, qui permettrait de financer nos grandes infrastructures de transport.
Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.
Monsieur de Courson, vous la demandez régulièrement, et souvent en claquant des doigts, ce que je vous ai déjà demandé de ne pas faire.
Je remercie le ministre pour cet amendement, que nous allons évidemment voter, mais je voudrais tout de même dire que les 5 millions d'euros escomptés représentent une goutte d'eau en regard des immenses profits réalisés par les sociétés d'autoroutes.
Merci pour l'immense bonté dont vous faites preuve en me donnant la parole en application du règlement, monsieur le président.
Je veux dire au Gouvernement que je ne suis pas d'accord avec cet amendement. Les contrats de concessions autoroutières prévoient la stabilité fiscale. Si vous augmentez la fiscalité, cette augmentation sera de droit répercutée dans les péages.
Écoutez, monsieur le ministre, j'ai reçu, à leur demande, les représentants de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes.
Il est certain qu'ils ne vont pas dire le contraire !
C'est une question juridique, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas d'opinions ! Y a-t-il, oui ou non, dans les contrats de concessions, une disposition relative à la répercussion de toute variation ? La réponse est oui.
On peut être pour ou contre, mais il est clair que vous serez condamné à accepter une augmentation des tarifs des péages à la suite de cette mesure. C'est pourquoi je ne suis pas d'accord.
Mme Royal nous l'avait expliqué : il y a déjà eu un contentieux à ce sujet, que l'État a perdu.
Monsieur de Courson, que les sociétés d'autoroute ne soient pas d'accord pour que l'on indexe la TAT sur l'inflation, comme auraient dû le faire le Gouvernement et le Parlement lorsqu'ils ont accordé les concessions, je peux l'entendre. Mais nous disposons d'un avis du Conseil d'État et des avis des directions juridiques du ministère des transports et de Bercy ; il n'y a pas de remise en question de l'équilibre des contrats, pas de changement de fiscalité. Ce qu'aurait dû prévoir le Gouvernement lorsqu'il a procédé aux concessions, notamment à l'époque de M. de Villepin, c'est d'indexer la TAT sur l'inflation.
Je le répète, il n'y a pas de changement de fiscalité, pas de taxe nouvelle, pas de déséquilibre du contrat. Bien au contraire, le Parlement, le Gouvernement et les fonds publics ont été lésés, puisque l'on n'a pas indexé la TAT. Ne pas indexer les taxes, et singulièrement une taxe d'aménagement du territoire, cela n'existe nulle part.
Les contrats stipulent très clairement que nous pouvons indexer la TAT ; cela ne modifie pas leur fiscalité. Nous serions nombreux ici à nous satisfaire, comme l'a dit Mme Pires Beaune, du fait que l'État demande cette indexation ; il est en droit de le faire.
Je peux vous fournir, si vous le souhaitez, le rapport de l'Inspection générale des finances comme l'avis du Conseil d'État ; j'imagine que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il examinera le projet de loi de finances, constatera que cette mesure est juridiquement fondée. Et j'y insiste : il n'y aura pas de répercussion, ni sur les véhicules particuliers ni sur les poids lourds.
Pour répondre à Mme Pires Beaune, la taxe est indexée ; elle rapportera donc 5 millions d'euros l'année prochaine, 10 millions, 15 millions… Ce montant va prendre son élan, ce qui tombe bien, car il représente à peu près – nous en avons discuté avec le ministère chargé des transports – l'argent qu'il nous faut pour financer un certain nombre d'infrastructures.
Il y a, entre autres, le canal Seine-Nord Europe. L'année prochaine, pour la dernière fois, le projet sera financé par les avances des collectivités territoriales. Puis, à compter de 2021, l'État prendra le relais, par un financement en biseau. Creusé à partir de 2022 – en commençant par l'Oise, monsieur le président de la commission des finances – , le canal devrait être mis en eau en 2028.
D'autres structures bénéficieront de ces investissements, mais nous n'allons pas détailler ici l'intégralité du projet de loi d'orientation des mobilités.
Je vous répète, monsieur de Courson, qu'il n'y a pas de déséquilibre fiscal du contrat, donc pas de répercussion possible sur les usagers, qu'ils conduisent une voiture ou un camion.
Je souhaiterais d'abord réagir sur la forme, monsieur le ministre : on peut regretter qu'un sujet de cette importance soit abordé par le biais d'un amendement du Gouvernement, déposé à la dernière minute, sans étude d'impact.
Quant au fond, nous pouvons en effet nous réjouir de voir les sociétés autoroutières participer au financement d'un certain nombre d'infrastructures. Au vu des montants que cela représente, j'ose espérer qu'il n'y aura pas de répercussion sur les tarifs des péages, car il ne serait pas admissible de faire payer les Français. Je veux croire que vous êtes dans le vrai et qu'il n'en ira pas autrement que vous l'avez prévu, mais le doute subsiste, comme l'a exprimé Charles de Courson.
L'amendement no 2793 est adopté.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 2495 .
Sachant que le montant des taxes affectées s'élève à 28,6 milliards d'euros, l'exigence de transparence des finances publiques implique la publication d'informations enrichies relatives à ces taxes, comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires.
C'est pourquoi cet amendement vise à compléter l'article 27 par les deux alinéas suivants : « Les organismes bénéficiaires d'une taxe affectée sont soumis à l'obligation de publication d'un rapport annuel sur l'emploi des taxes qui leur sont affectées. La publication du compte d'emploi retrace l'ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées, et met en évidence le lien entre les recettes et les dépenses. Il est annexé au tome II de chaque projet de loi de finances intitulé "Voies et moyens". »
C'est en soi une bonne idée ; le problème réside dans le document retenu pour la publication des informations. Le tome II des « Voies et moyens » est une annexe qui traite des dépenses fiscales, non des taxes affectées. Je vous invite à retirer l'amendement et à le retravailler en vue de la deuxième lecture.
Je demande moi aussi le retrait, pour les raisons évoquées par le rapporteur général. Toutefois, cet amendement me paraît davantage relever d'une loi de programmation des finances publiques que de la seconde partie du projet de loi de finances. En outre, le tome I des « Voies et moyens », le jaune budgétaire relatif aux opérateurs et les projets annuels de performances relatifs à chaque programme du budget général recensent déjà les informations relatives aux taxes affectées. L'amendement est donc assez largement satisfait, à moins que l'on ne souhaite améliorer la nomenclature, ce qui relèverait plutôt, je le répète, d'une loi de programmation.
J'entends les arguments de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur général. Je retire mon amendement.
L'amendement no 2495 est retiré.
L'amendement no 772 est retiré.
L'article 27, amendé, est adopté.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 27.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 984 , 1208 et 2071 .
Les amendements identiques nos 984 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1208 de M. Éric Bothorel sont défendus.
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 2071 .
Même si les affaires dans le secteur des télécoms sont lucratives, nous demandons beaucoup aux opérateurs. Nous attendons ainsi qu'ils mettent en oeuvre l'engagement qu'ils ont pris, dans le cadre du New Deal mobile – qui est une très bonne décision – , de déployer beaucoup plus rapidement un certain nombre de relais de téléphonie mobile 4G. Or, pour qu'ils y parviennent, il faut leur permettre de dégager des moyens financiers.
La taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE – , dite taxe Copé, pèse lourd dans le budget de ces opérateurs. Il se trouve que la loi de finances pour 2019 a supprimé la part de cette taxe affectée à France Télévisions. Dès lors, je propose de ramener à 0,9 % son taux, qui avait été porté en 2016 à 1,3 %. J'ajoute que cela nous permettrait éventuellement d'être plus exigeants encore envers les opérateurs, qui jouent un rôle déterminant dans le déploiement de la téléphonie mobile, notamment en milieu rural.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1057 , 2575 rectifié et 2939 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l'amendement no 1057 .
Nous en revenons à la SNSM, qui manque de moyens. On l'a vu à l'occasion du drame survenu en Vendée : les hublots n'auraient pas éclaté si le bateau avait été plus récent. Nous proposons donc encore une fois que les personnes que secourt la SNSM, c'est-à-dire les plaisanciers, contribuent au renouvellement des bateaux de celle-ci, en l'occurrence par la fiscalité sur leur permis de navigation. N'oublions pas que la SNSM passe son temps à essayer de récolter des dons, qui constituent 70 % de son budget. Imaginez-vous les pompiers collectant des dons pour acheter leurs camions ou financer les centres de secours ?
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 2575 rectifié de la commission du développement durable.
Nous avons débattu de ce sujet il y a quelques minutes. Le Gouvernement s'est engagé à participer davantage au financement de la SNSM. Je retire donc l'amendement.
L'amendement no 2575 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2939 .
L'amendement no 2939 est retiré.
L'amendement no 1057 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit de mettre en place une contribution plaisance-sauvetage, progressive en fonction de la taille et de la puissance des bateaux et engins nautiques, acquittée par les usagers des loisirs nautiques. Selon nos estimations, cette contribution permettrait d'abonder les ressources de la SNSM de quelques millions d'euros. Son instauration témoignerait avec force de la volonté politique de lui donner enfin de véritables moyens.
Je rappelle que cette proposition est issue des travaux menés par mon collègue Sébastien Jumel, qui a obtenu le soutien d'une soixantaine de députés en faveur de ce mode de financement, concret et juste.
M. André Chassaigne applaudit.
Je suis saisi de huit amendements, nos 2256 , 2510 , 2252 , 2508 , 2266 , 2509 , 2260 et 2511 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2256 et 2510 sont identiques, de même que les amendements nos 2252 et 2508 , les amendements nos 2266 et 2509 et les amendements nos 2260 et 2511 .
La parole est à M. Bruno Questel, pour soutenir l'amendement no 2256 .
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2510 .
Cet amendement est le fruit des travaux menés par la mission d'évaluation de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, dont notre président Richard Ferrand était le rapporteur général. Plusieurs de nos collègues actuels, du reste, en ont également été rapporteurs.
L'amendement no 2260 porte création de la contribution à l'accès au droit et à la justice. Il s'agit, après la censure formelle du Conseil constitutionnel, de financer le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, créé par la loi précitée. Notre amendement, signé par des élus de plusieurs groupes, constitue l'aboutissement d'un travail collectif et oecuménique.
Le dispositif proposé prendrait uniquement en compte le niveau d'activité globale des professionnels concernés : un taux proportionnel de 0,5 % serait appliqué sur la fraction du chiffre d'affaires excédant 300 000 euros. Cette redistribution entre professionnels permettrait la couverture de l'ensemble du territoire national, tant pour l'accès au droit que pour l'installation des professions juridiques et judiciaires.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 2511 .
Cet exercice honore le Parlement, puisqu'il s'agit de faire en sorte que la loi que nous avons adoptée en 2015 s'applique. Il s'agit de mettre effectivement en place le fonds de péréquation et de contribution créé par cette loi, le Conseil constitutionnel ayant censuré le dispositif prévu pour des raisons de forme, liées aux mécanismes fiscaux.
La dernière fois, notre amendement, présenté suivant les indications de l'administration de Bercy – nous aurions été incapables d'un tel travail en matière fiscale – , avait été adopté. C'est ce même amendement, revu à la lumière des observations du Conseil constitutionnel, que nous vous demandons d'adopter pour que ce fonds, dont la création a été approuvée par le Parlement, voie le jour.
Je tiens tout d'abord à saluer la qualité des travaux menés par la mission d'évaluation, en particulier par Bruno Questel et Cécile Untermaier, qui étudie depuis des années ces sujets complexes et dont plusieurs recommandations ont déjà été adoptées.
Il est nécessaire de concrétiser l'intention du législateur, même lorsque des groupes de pression – fussent-ils très officiels et très proches d'un ministère qui, pour une fois, n'est pas Bercy – ont jusqu'ici fait échouer de façon systématique, au dernier moment, une procédure que celui-ci a voulue.
La mesure proposée par les auteurs des amendements nos 2260 et 2511 est juridiquement solide, ce qui est important eu regard de l'expérience passée. J'y suis très favorable et je vous invite à les adopter pour enfin mettre un terme à cette situation qui n'a que trop duré.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est dans cette enceinte que nous votons la loi. La loi de 2015 avait créé une contribution destinée à alimenter le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel pour des défauts de conformité. Depuis lors, certains collègues ont travaillé très sérieusement afin de résoudre le problème.
Quel est le sens de cet amendement ? Personne ne niera le caractère fondamental de l'accès au droit et à la justice pour l'ensemble de nos concitoyens. Cependant, les professionnels doivent inventer un mécanisme de redistribution pour financer l'installation de professions réglementées dans des zones où elles n'ont aucune perspective de rentabilité mais où il est essentiel de garantir l'accès au droit des citoyens.
Nous souhaitons simplement faire correspondre le principe de contribution et celui de redistribution de cette contribution. Le mécanisme est simple, et n'y voyez aucun mauvais coup de l'État : il s'agit seulement d'autoriser le Parlement à légiférer pour que s'applique une mesure qu'il a lui-même voulue.
Mme Christine Pires Beaune applaudit.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l'amendement no 1156 .
Il tend à élargir l'assiette de la taxe affectée au CETIM, le centre technique des industries mécaniques, en y incluant l'ensemble des importations.
Le contrat d'objectifs et de performance signé avec le CETIM est ambitieux et prévoit de lui confier de nouvelles missions. Le CETIM a donc besoin de financements complémentaires, ce qui explique que nous souhaitions élargir l'assiette de la taxe qui lui est affectée.
Les entreprises membres du CETIM sont favorables à cette extension, d'autant plus légitime que le CETIM est le seul centre technique à ne pas taxer les importations. L'adoption de cet amendement permettrait ainsi de rétablir une équité entre l'ensemble des centres techniques industriels.
Je vous invite à retirer cet amendement, satisfait par l'amendement du Gouvernement adopté il y a quelques instants.
L'amendement no 1156 est retiré.
La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l'amendement no 2500 .
Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations, notamment celles dont bénéficient les centres techniques industriels et les comités professionnels du développement économique. Le niveau de recettes de ces organismes doit cependant demeurer inchangé. En application du principe d'universalité et de la règle de non-affectation, je propose que leur financement soit désormais assuré par des contributions volontaires obligatoires, sur le modèle du secteur agricole. Cela permettrait en outre de réduire le niveau de fiscalité d'un point de vue comptable et de faciliter la gestion de ces recettes.
Je profite de cette intervention pour vous interroger, monsieur le ministre : quand les taxes affectées seront-elles supprimées ? Je n'attends pas une réponse à cette heure tardive, mais la question est posée.
L'amendement no 2500 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 54 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à une heure cinquante, est reprise à deux heures.
Nous reprenons l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 26.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 2654 .
Il vise à étendre le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée – FCTVA – aux dépenses d'entretien des réseaux réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Une dérogation est prévue pour la prise en compte des dépenses d'entretien de voirie. Les dépenses de réseau visées par M. Mattei sont souvent complémentaires mais ne sont pas imputées sur les mêmes comptes. Le Gouvernement est favorable à cette bonne initiative.
L'amendement no 2654 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Cet amendement vise à développer l'économie de la fonctionnalité en remboursant aux collectivités la TVA sur la vente de l'usage du bien. Dans ce domaine, le levier de la commande publique est primordial. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à acheter des biens plutôt qu'à recourir à la location : l'État rembourse aux collectivités locales la TVA qu'elles ont supportée lors de l'acquisition d'un bien d'équipement, ce qui n'est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l'usage. Il convient de mettre fin à cette inégalité en autorisant également ce remboursement de TVA pour les opérations de location.
L'amendement no 826 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans la continuité des propositions précédentes portant sur les services de cloud, cet amendement propose d'élargir le bénéfice du FCTVA à la location d'équipements numériques par les collectivités, à condition qu'ils soient loués pendant plus de deux ans et mis à la disposition du public dans les écoles, les bibliothèques et les musées ou en mairie, pour faciliter l'accès au numérique de l'ensemble de nos concitoyens.
L'amendement no 399 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 400 , 874 , 939 , 1089 rectifié et 875 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 400 , 874 , 939 et 1089 rectifié sont identiques.
L'amendement no 400 est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 874 .
Il vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du FCTVA lorsqu'elles verdissent leur parc automobile en s'équipant de véhicules électriques ou hybrides en recourant à un contrat de location de longue durée. Aujourd'hui, le dispositif varie selon le mode de financement retenu. Pourtant, le résultat est le même quand une collectivité modifie la composition de sa flotte, qu'elle l'autofinance, qu'elle le finance par emprunt ou qu'elle ait recours à un contrat de location de longue durée. Nous proposons donc de faire bénéficier les collectivités locales du FCTVA dans tous les cas. Il est dans notre intérêt de soutenir la démarche des collectivités, qui sont propriétaires d'un grand nombre de véhicules, et de les faire participer au verdissement du parc automobile.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement no 939 .
Je tiens à ajouter, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que le projet de loi d'orientation des mobilités inclut un objectif de 30 % de véhicules à faibles émissions – c'est-à-dire de véhicules électriques ou hybrides – dans les flottes des collectivités à partir de 2021.
Afin que cet engagement, imposé aux collectivités territoriales, soit respecté, il faut faire un pas vers elles et limiter les coûts de la location de longue durée grâce au FCTVA. Le dispositif que nous proposons est cadré : il impose une durée minimale de location de deux ans et reprend les règles de limitation de montant s'appliquant aux amortissements classiques. Il me semble que cela ne représente pas un coût prohibitif pour les finances de l'État tout en adressant un signe aux collectivités territoriales et en leur permettant de se lancer dans la transformation de leur flotte de véhicules.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 1089 rectifié .
J'ajouterai deux éléments à ces argumentaires. Premièrement, il est en effet aberrant que l'achat de véhicules soit éligible au FCTVA mais pas la location de longue durée, quand bien même celle-ci est assortie d'une clause de rachat – dont le montant est en outre parfois symbolique. Deuxièmement, la LOM prévoit bien un minimum de 20 % de véhicules électriques et hybrides jusqu'au 1er juillet 2021 et de 30 % au-delà. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence, dont le coût est estimé à 200 000 euros.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 875 .
C'est un amendement de repli à l'amendement no 874 ; il propose de n'appliquer le dispositif qu'aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2022 afin de l'expérimenter pour une durée limitée de trois années.
Les amendements identiques nos 400 , 874 , 939 et 1089 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 875 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 2672 .
Il vise à apporter une sécurité juridique et budgétaire aux parcs naturels régionaux pour la réalisation de certaines missions, dont les missions relatives aux mobilités.
L'amendement no 2672 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il propose d'appliquer aux amendes relatives aux incivilités la rétrocession par l'État du produit des amendes dressées par les communes, comme cela se pratique déjà pour les amendes relatives à la circulation routière. En effet, les collectivités sont hyper-sollicitées pour constater et verbaliser un grand nombre d'infractions de ce genre, comme le tapage ; elles ont légitimement droit à une part des produits qui en sont tirés.
L'amendement no 931 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement no 1735 .
Il vise à assurer la compensation aux communes des exonérations décidées par le législateur. En effet, pour certaines communes, ces exonérations ne sont pas complètement compensées dans le temps et la différence finit par se chiffrer en millions d'euros. Nous souhaitons donc qu'une garantie fiscale soit apportée aux collectivités. Même si nous comprenons le sens de certaines des exonérations décidées ces dernières années, notamment celle de taxe foncière sur les propriétés bâties, les ressources des communes ne doivent pas s'en trouver altérées.
Avis défavorable à ce qui est sans doute un amendement d'appel de la part de M. Pupponi.
C'est un appel à 1 milliard d'euros !
À l'heure actuelle, dans les conditions que nous connaissons et étant donnée l'ancienneté des débats sur les exonérations et les compensations, j'émets évidemment un avis défavorable.
Merci, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir reconnu que le coût de ces exonérations représentait 1 milliard d'euros !
L'amendement no 1735 n'est pas adopté.
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les régions françaises bénéficient de l'attribution d'une partie du produit de la TVA, qui est venue se substituer à la dotation globale de fonctionnement perçue en 2017. Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions, la part de la dotation globale de fonctionnement perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. Cette disposition, inscrite dans le cadre d'un partenariat entre l'État et ces trois collectivités, permettra d'accompagner leur montée en force et de doper leur capacité d'investissement.
Il vise également à soutenir la montée en puissance des collectivités uniques de Corse, de Martinique et de Guyane et de donner corps aux fusions entre départements et régions dont ces collectivités sont issues en leur accordant une fraction de TVA majorée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1722 .
Cet amendement suit la même logique que les précédents mais limite son champ d'application à la Corse. Il propose que soit intégrée dans la fraction de TVA la part de dotation globale de fonctionnement des deux ex-départements de Corse. Par ailleurs, comme je l'ai déjà déclaré à plusieurs reprises, nous souhaitons que la Corse bénéficie d'une dotation dynamique et, plus largement, d'une dévolution fiscale dans le cadre de son statut.
L'amendement no 1722 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il s'agit là encore d'accroître les ressources issues du produit de la TVA pour les régions et collectivités uniques d'outre-mer, qui doivent répondre à un besoin en investissement climatique plus important qu'en métropole. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
L'amendement no 2223 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 476 rectifié , 1165 rectifié , 1725 et 1723 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 476 rectifié , 1165 rectifié et 1725 sont identiques.
Les amendements nos 476 rectifié et 1165 rectifié sont défendus.
Les amendements nos 1725 et 1723 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir.
L'amendement no 1725 vise à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, à hauteur de 10 euros par habitant, ainsi qu'aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – SRADDET – , à hauteur de 5 euros par habitant.
L'amendement no 1723 s'inscrit dans la même optique.
Je tiens à féliciter les auteurs de ces amendements, qui doivent figurer au Livre Guinness des records puisqu'ils ont déjà été déposés et rejetés 75 fois en loi de finances l'année dernière et 130 fois depuis le début de cette législature.
Sourires. – M. Robin Reda applaudit.
Ce n'est pas parce qu'un amendement est refusé à de multiples reprises qu'il n'est pas fondé : ce que nous défendons ici, c'est le développement durable, et nous représenterons cet amendement l'an prochain s'il le faut.
Ces amendements gagnent en effet à être recyclés : ils apportent une réponse à des ambitions de développement durable et de transition énergétique toujours plus importantes pour les collectivités territoriales. L'on nous impose des plans climat-air-énergie territoriaux ou métropolitains ou des SRADDET, mais les moyens ne suivent jamais.
Les conseillers municipaux, départementaux, régionaux ou métropolitains qui votent ce type de plan nous le disent bien : ce sont en général des documents politiques très policés, mais qui ne prévoient aucun moyen concret. Nous venons de proposer deux ressources : le remboursement de la TVA pour la location de véhicules propres en longue durée et l'affectation d'une part des recettes de TICPE pour financer les plans climat-air-énergie. Malheureusement, je crains que les collectivités territoriales n'aient de plus en plus de mal à atteindre les objectifs de transition énergétique pourtant inclus dans les lois que nous avons votées.
Les amendements identiques nos 476 rectifié , 1165 et 1725 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'amendement no 1723 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 92 de M. Vincent Descoeur et 473 rectifié de M. Bertrand Pancher sont défendus.
Les amendements identiques nos 92 et 473 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 2263 rectifié .
Cet amendement déposé à l'initiative de mon collègue Christophe Bouillon vise à attribuer aux collectivités une partie du produit de la TICPE pour financer la mobilité dans les territoires peu denses. Si le projet de loi d'orientation des mobilités institue un versement mobilité, ce prélèvement est source d'inégalités entre les territoires puisqu'il a pour assiette la masse salariale. Cet amendement, après avoir été adopté au Sénat, avait été retiré à la demande du Gouvernement qui jugeait que sa place se trouvait dans le projet de loi de finances ; nous y sommes.
L'amendement no 2263 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la compensation, pour les communes, des dépenses supplémentaires liées à la scolarisation obligatoire à 3 ans. Si nous avons toujours soutenu cette mesure en faveur de l'éducation des jeunes enfants, toutefois, nous ne comprenons pas que le Gouvernement n'ait pas inscrit la compensation des coûts engendrés pour les communes dans ce PLF.
Les informations à notre disposition sont les suivantes à ce stade : la compensation en n+1, soit en 2021, pour la rentrée scolaire 2019, qui oblige les communes à assumer la trésorerie de cette mesure, ce qui ne nous paraît pas acceptable ; la compensation partielle pour les écoles privées, selon que la commune versait déjà ou non une dotation à ces écoles privées, ce qui nous semble encore plus inacceptable du point de vue de l'égalité entre les collectivités.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter des réponses aux deux questions suivantes ? Pourquoi faire porter sur les communes l'effort de trésorerie du financement d'une mesure décidée ici même, alors que nous connaissons tous les efforts budgétaires qu'elles réalisent déjà ? Quelle est la position du Gouvernement sur la compensation de la prise en charge par les communes des écoles privées maternelles ? Les maires construisent actuellement leur budget : ils ont besoin de recevoir une réponse.
Il faudra bien que le Gouvernement décide un jour de nous informer du mode de compensation qu'il a choisi. Avis défavorable dans l'attente de cette information.
On parle d'une mesure qui sera effective en 2021. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a déjà déclaré que l'État prévoira 100 millions de crédits pour compenser les frais des communes engendrés par cette réforme. Avis défavorable.
L'amendement no 497 n'est pas adopté.
L'article 28, amendé, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 2785 , portant article additionnel après l'article 28.
Il vise à réaffecter au budget général de l'État les sommes versées, dites soultes, par les anciens exploitants miniers : elles avaient été affectées en 2006 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Le besoin de financement alors identifié n'existant plus, il convient de revenir au droit commun.
L'amendement no 2785 , accepté par la commission, est adopté.
Les articles 29 et 30 sont successivement adoptés.
Par cet amendement, les Ultramarins veulent afficher leur soutien à l'audiovisuel public et aux ressources affectées à son financement. La réduction de 1 euro prévue à cet article est symbolique : elle n'allège que très peu le budget des ménages français, tout en grevant progressivement les ressources affectées à ce secteur.
Les transformations structurelles souhaitées par le Gouvernement ont d'ores et déjà conduit à remettre en question la chaîne spécifiquement dédiée aux outre-mer. Il faut maintenir les ressources du service public audiovisuel, pour espérer rétablir et entretenir le lien entre l'Hexagone et ces territoires.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 2351 .
Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de notre collègue : 1 euro de baisse de la redevance n'allège en rien le budget des ménages, tout en pesant beaucoup sur le budget général de l'audiovisuel, qui est, par ailleurs, soumis à de nombreuses contraintes.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 2804 .
Il vise à supprimer l'article 31 afin de maintenir le montant actuel de la redevance, en attendant que les réflexions sur le financement de l'audiovisuel public aboutissent.
En effet, d'un côté le ministre de l'action et des comptes publics semble décidé à supprimer cette redevance ; de l'autre, le ministre de la culture s'y oppose, arguant qu'elle est le principal outil de financement de l'audiovisuel public, ce en quoi il a raison. La réforme, qui sera présentée au début du mois de novembre en conseil des ministres, sera l'occasion de débattre de l'avenir de l'audiovisuel public et de son positionnement par rapport aux nouveaux modes de consommation, je pense en particulier aux plateformes de vidéo à la demande.
Pour l'instant, la réflexion est en cours : dans leur rapport, certains de nos collègues préconisent un élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, considérant que les programmes télévisuels sont visibles sur tous les écrans.
Nous dénonçons par ailleurs l'appauvrissement de France Télévisions, qui doit mettre en oeuvre un plan d'économie de 190 millions d'euros d'ici à 2022. La fusion des rédactions de France 3 et France Bleu et l'arrêt de diffusion de France 4 et France Ô sont autant de mauvais signaux qui laissent augurer un affaiblissement durable de notre télévision publique.
Cet amendement de notre collègue Frédérique Dumas lui tient particulièrement à coeur. En 2023, la taxe d'habitation sera totalement supprimée ; pour 80 % des Français, ce sera dès 2020. Il aurait donc fallu procéder à une réforme structurelle de la contribution à l'audiovisuel public dès le présent projet de loi de finances.
Il aurait été possible de prévoir un dispositif intégrant une plus grande justice sociale avec une modulation, de pérenniser les moyens affectés à l'audiovisuel public et de faire de cette réforme un préalable au projet de loi sur l'audiovisuel.
La mesure proposée par le Gouvernement n'aura pas d'effet sur le pouvoir d'achat des ménages, tout en amputant de 25 millions d'euros le budget de l'audiovisuel, auxquels s'ajoutent les 50 millions d'économie demandés, alors que nous aurions dû renforcer les moyens qui lui sont alloués. C'est pourquoi l'amendement vise à revenir sur la mesure proposée par le Gouvernement.
L'amendement no 470 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1821 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 31, amendé, est adopté.
Nous passons à deux amendements portant article additionnel après l'article 31.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l'amendement no 1160 .
Il vise à corriger une inégalité devant la loi fiscale en faisant bénéficier les villages vacances de la minoration de 25 % de la redevance audiovisuelle appliquée actuellement aux hôtels de tourisme et aux chambres d'hôtes.
Il tend ainsi à rétablir une cohérence et l'égalité devant les charges publiques : à partir du moment où les villages vacances justifient d'une période d'activité inférieure à neuf mois, il est logique de les faire bénéficier de cet abattement, au même titre que les hôtels et les chambres d'hôtes.
Je demande le retrait de l'amendement. Si vous en êtes d'accord, monsieur le député, nous aurons l'occasion de retravailler le sujet.
Je le retire, étant demandeur d'une réunion de travail sur le sujet avec le Gouvernement.
L'amendement no 1160 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2940 .
Cet amendement de la commission des finances vise à supprimer le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », autrement dit le CAS radars, qui s'est particulièrement illustré cette année : alors qu'il est alimenté par le produit des radars, ses recettes ont fortement diminué par rapport aux années précédentes.
Sourires sur quelques bancs du groupe LR.
Compte tenu de ses affectataires, c'est l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui a été la première victime de la diminution des recettes.
Si le compte d'affectation spéciale n'avait pas existé, nous aurions pu procéder à un redéploiement des ressources par fongibilité sur d'autres lignes, ce qui aurait permis à l'AFITF de rencontrer moins de problèmes. Je ne vois pas l'intérêt de maintenir le CAS radars.
Les arguments du rapporteur général sont séduisants : toutefois, nous considérons que le CAS radars permet de mieux sécuriser les recettes dont les collectivités peuvent bénéficier par son intermédiaire.
Il convient de réfléchir à la façon, notamment, dont il serait possible de garantir l'entretien des radars, ou même à la budgétisation que vous appelez de vos voeux pour répondre aux besoins en cas de difficultés. À ce stade, toutefois, le Gouvernement est contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement no 2940 n'est pas adopté.
L'amendement no 2466 de Mme Valérie Rabault, qui vise à supprimer l'article 32, est défendu.
L'amendement no 2466 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1812 et 2938 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 1812 fait l'objet d'un sous-amendement no 3098 .
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l'amendement no 1812 .
Je souhaite reprendre l'amendement no 1812 de Mme Bénédicte Peyrol, qui vise à supprimer le compte d'affectation spécial « Transition énergétique » – CAS TE.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir le sous-amendement no 3098 .
Il vise à reporter la clôture du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » au 1er janvier 2021, après la dernière échéance en 2020 du remboursement de la dette accumulée de 2009 à 2015 au titre de l'ancienne contribution au service public de l'électricité – tel était l'objet de la création du CAS TE.
La suppression du compte d'affectation spéciale permettrait une meilleure lisibilité du financement de la transition écologique et de la fiscalité verte. C'est le sens de l'amendement que Mme Bénédicte Peyrol – qui ne peut pas être présente ce soir – a déposé après un long travail sur le sujet.
De plus, comme l'a souligné plus tôt le ministre de l'action et des comptes publics, l'État ne peut pas émettre d'OAT vertes à cause de l'existence de ce CAS TE, qui « débudgétise » des dépenses éligibles, notamment liées aux énergies renouvelables électriques et biogaz : on pourrait, en les réintégrant au budget général, les rendre éligibles à l'émission de nouvelles souches vertes.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 2938 rectifié .
Cet amendement de la commission est un amendement de repli, au cas où l'amendement no 1812 ne serait pas adopté. Il vise à renommer le CAS « Transition énergétique », en raison des ambiguïtés liées à son appellation : conformément à son objet, il serait dénommé compte d'affectation spéciale « Compensation des charges de service public de l'énergie ». Je souhaite évidemment l'adoption de l'amendement no 1812 : dans ce cas, celui-ci tombera.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement comme aux deux amendements.
Le sous-amendement no 3098 est adopté.
L'amendement no 1812 , sous-amendé, est adopté et les amendements nos 2938 rectifié , 2465 et 1807 tombent.
La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l'amendement no 1385 .
Le projet de loi relative à l'énergie et au climat acte la transformation du mécanisme de valorisation des garanties d'origine liées à la production de gaz d'origine renouvelable. Comme pour l'électricité produite de manière renouvelable, les garanties d'origines relatives au biogaz seront la propriété de l'État, qui pourra soit les céder gratuitement aux collectivités territoriales qui en feront la demande – s'agissant du biogaz produit sur leur territoire – , soit les mettre aux enchères.
Dans un souci de cohérence avec le mécanisme retenu pour l'électricité, et afin que cette nouvelle recette contribue au financement de la transition écologique et plus spécifiquement vienne en soutien au développement de la filière biométhane – actuellement 100 projets sont réalisés et 600 sont en cours – , l'amendement propose de flécher vers le compte d'affectation spéciale « Transition écologique » les recettes générées par la vente de biogaz.
Comme nous venons d'adopter un amendement visant à supprimer le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » à compter de 2021, il me paraît peu opportun de modifier les recettes de ce compte en 2020. Je demande le retrait de l'amendement.
L'amendement no 1385 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.
L'amendement no 2464 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 32, amendé, est adopté.
Il s'agit d'un amendement d'appel, sachant que nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Il vise à revenir sur la suppression du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres », afin de maintenir la lisibilité du soutien à l'évolution vertueuse du parc automobile.
Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale des crédits des transports, et moi-même nous sommes penchés sur ce compte d'affectation spéciale. Même si nous avons bien compris que la tendance, dans ce projet de loi de finances pour 2020, était à la suppression des comptes d'affectation spéciale, nous avons envie de résister à cette mode.
En effet, ce compte d'affectation spéciale, qui affecte le produit d'un malus au financement d'un bonus, est vertueux. Tout d'abord, il améliore l'acceptabilité du dispositif par nos concitoyens. Ensuite, il assure aux acteurs la visibilité nécessaire à l'accélération du verdissement du parc automobile. Enfin, le malus finance largement le bonus. Tout cela nous semble très vertueux, et continuera à l'être dans les années à venir.
Par conséquent, à l'instar de Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, nous demandons le maintien de ce compte d'affectation spéciale.
Elle propose de maintenir la suppression. Par conséquent, elle est défavorable aux amendements de suppression de la suppression.
Sourires
L'article 33 est adopté.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 33.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 925 .
Il vise à affecter l'intégralité du produit de la TICPE au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». On pourrait le qualifier d'amendement d'appel, à double titre.
D'une part, il illustre le manque criant de moyens mobilisés pour réaliser la transition écologique. Le compte n'y est vraiment pas ; nos discussions relatives à la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique l'ont d'ailleurs très bien montré.
D'autre part, il faut que la fiscalité écologique soit juste et comprise pour être consentie. Or nous en sommes loin. Le mouvement des gilets jaunes nous l'a bien montré : alors que les taxes à la pompe avaient lourdement progressé, il n'existait aucune alternative en matière de transport ; il n'y avait pas eu de consolidation du maillage territorial. Bien au contraire, nos concitoyens avaient l'impression légitime que la hausse des taxes venait compenser les pertes budgétaires liées à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.
En filigrane de mon propos se pose la question de l'avenir de la taxation carbone : celle-ci ne reviendra pas à l'agenda politique tant qu'il n'y aura pas eu de la pédagogie et de l'information. Il faut également renforcer l'articulation entre la taxe carbone et les mesures de compensation, qui doivent être puissantes, notamment en direction des ménages les plus modestes. Comme l'indique une partie des conclusions des travaux sur la fiscalité environnementale menés par le Conseil des prélèvements obligatoires, des mesures fortes et visibles devront être prises. L'amendement s'inscrit dans ce cadre.
Je crois que M. Dufrègne a raison : le compte n'y est plus, puisque nous venons de voter la suppression de ce compte d'affectation spéciale à compter de 2021 !
Sourires.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
L'amendement no 925 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme vous le savez, l'eau devient une ressource rare, dont il convient de limiter les mésusages. Par exemple, l'irrigation pratiquée dans le cadre de l'agriculture intensive n'est vraiment plus en phase avec l'urgence écologique.
L'amendement vise à modifier le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : la taxation serait différenciée en fonction de la pollution potentielle, afin d'inciter à une évolution des pratiques. Il tend ainsi à définir dans la loi, en lieu et place des plafonds existants, des seuils en deçà desquels la redevance ne pourrait être fixée.
L'industrie et l'agriculture se verraient attribuer le même seuil, alors que l'énergie, activité moins polluante pour l'eau, bénéficierait d'un seuil moins élevé. Les consommateurs, eux, bénéficieraient d'un seuil intermédiaire, intégrant néanmoins l'idée d'un usage prioritaire de l'eau pour les besoins fondamentaux.
L'amendement no 2179 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 2184 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les impacts sanitaires et environnementaux des pesticides sont connus et reconnus. Il est nécessaire d'appliquer le principe du pollueur-payeur. Nous proposons d'instaurer une taxe sur le chiffre d'affaires réalisé au niveau mondial par les firmes commercialisant des produits phytopharmaceutiques, rapporté à la part des ventes de ces produits réalisées en France.
L'amendement no 2183 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 2787 .
Il vise à prolonger de deux ans le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », afin de tenir compte de la reprise des versements à partir de 2014 et du décalage induit.
L'amendement no 2787 , accepté par la commission, est adopté.
Sur l'article 35, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2994 et 3005 .
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 2994 .
Il vise à donner des moyens nouveaux à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l'AGRASC, notamment en matière d'automatisation et de traitement des dossiers concernant des petites sommes à recouvrer – on compte près de 30 000 dossiers de cette nature.
La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l'amendement no 3005 .
Je souhaite replacer cet amendement dans son contexte : il anticipe sur le rapport relatif à la gestion et au recouvrement des avoirs criminels, saisies et confiscations, que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même remettrons au Gouvernement.
Avant la remise du rapport, il convient de prendre une mesure budgétaire importante : apurer le compte de l'AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations. Sur ce compte ont été créditées de nombreuses petites sommes confisquées, en particulier entre 2011 et 2015, qui produisent quelques intérêts.
Nous proposons que toutes les sommes inférieures à 10 000 euros et confisquées avant 2015 soient automatiquement reversées au budget général de l'État, afin d'éviter leur gestion manuelle. Cela représente un montant total de 26 millions d'euros. Par précaution, une part des biens et liquidités confisqués – 10 % de ce montant – serait conservée sur le compte de l'AGRASC, au cas où ces biens seraient réclamés par d'anciens prévenus.
L'article 34 est adopté.
L'article 35 organise l'appauvrissement de la sécurité sociale. En effet, l'État a résolu de lui prendre ses potentiels excédents, tout en lui laissant les déficits, puisqu'il refuse de compenser plusieurs pertes de recettes qu'il a lui-même décidées.
Faute de compensation par l'État, les mesures votées en décembre 2018 pour répondre aux gilets jaunes contribuent à assécher les recettes de la sécurité sociale : exonération sociale des heures supplémentaires ; abaissement du taux de CSG sur les petites retraites ; exonération de forfait social pour les entreprises qui versent de l'intéressement. Résultat : en 2019, il manque 2,8 milliards d'euros dans les caisses de la sécurité sociale, soit l'équivalent du déficit du régime général. Reconduites pour 2020, ces mesures vont contribuer à aggraver le trou de la sécurité sociale, qui atteindrait 5,1 milliards d'euros.
La sécurité sociale est confrontée à une crise de financement, crise organisée pour justifier la compression des dépenses sociales et préparer les esprits au déclassement généralisé qui s'annonce avec la réforme des retraites. La non-compensation par l'État des mesures d'exonération est un choix budgétaire lourd de conséquences : elle prive la sécurité sociale de son autonomie financière, pourtant nécessaire à la promotion de la solidarité et à la redistribution des richesses.
En commission des affaires sociales, notre amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – tendant à rétablir la compensation intégrale par l'État du coût des mesures prises pour répondre aux gilets jaunes a été adopté. En cohérence, nous voterons les amendements de suppression de l'article 35.
Comme vient de l'indiquer M. Dufrègne, la commission des affaires sociales a supprimé, la semaine dernière, les dispositions de l'article 3 relatives à l'absence de compensation par l'État de dépenses supplémentaires qui creusent aujourd'hui le déficit de la sécurité sociale.
J'approuve donc totalement les amendements de suppression, et j'espère que le Gouvernement respectera la position adoptée par la commission des affaires sociales lors de l'examen du PLFSS, mercredi 16 octobre après-midi.
À cette heure avancée de la nuit, je serai bref : le Gouvernement a abandonné la règle de compensation, et les conséquences vont, selon les estimations, de 3 à 4 milliards d'euros. En d'autres termes, le déficit de la sécurité sociale devrait être de 1 à 2 milliards d'euros, plutôt que de 5 milliards. Certes, le budget de l'État serait plombé d'autant.
La loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil, avait instauré la règle de compensation pour responsabiliser les gouvernements ; ceux-ci l'avaient d'ailleurs jusqu'ici toujours respectée.
Le groupe Liberté et territoires votera donc contre l'article 35, car on abandonne un sain principe de gestion entre les comptes de la sécurité sociale et ceux de l'État.
Monsieur de Courson, avant de vous prononcer contre l'article, vous pouvez voter cet amendement.
Présenté par Mme Valérie Rabault et le groupe Socialistes et apparentés, il vise effectivement, pour les raisons déjà parfaitement exposées par Jean-Paul Dufrègne, à supprimer l'article 35.
Depuis l'année dernière, une ligne rouge a été franchie : la loi Veil de 1994 n'est plus respectée et les exonérations décidées par le Gouvernement ne sont plus compensées.
Nos collègues de la commission des affaires sociales ont d'ailleurs voté contre cette non-compensation. Si nous adoptons l'amendement de suppression, ce sera finalement le pendant de ce qui a été fait à la commission des affaires sociales.
M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.
Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel, par lequel nous dénonçons la formalisation des transferts financiers entre l'État et la sécurité sociale. Les exonérations de cotisations sociales et patronales – dont la pertinence reste à nos yeux tout à fait contestable – seront compensées, mais les mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat ne le seront pas.
Comme mon collègue Éric Coquerel l'a très bien dit, il est tout de même curieux de ne pas compenser les mesures en faveur du pouvoir d'achat. Ceux qui bénéficient de cette augmentation du pouvoir d'achat vont finalement la financer par eux-mêmes, puisque la sécurité sociale est du salaire socialisé.
À cette aberration, il faut ajouter le risque d'aggravation du fameux trou de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 35.
Il est défavorable, pour deux raisons.
La première est une raison de fond : l'adoption de ces amendements dégraderait le solde budgétaire de près de 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas possible.
Lors de l'examen du PLFSS, nous aurons l'occasion de débattre des relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
La deuxième raison est de forme. Madame Pires Beaune, le non-respect de la loi Veil ne date pas de l'année dernière ; cela s'est produit une quinzaine de fois.
La première fois, en 2013, il s'est agi de la non-compensation d'une exonération, pour un montant important : 900 millions d'euros. Depuis lors, presque chaque budget a été l'occasion d'un non-respect des règles qui avaient été posées.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 42
Contre 18
L'article 35 est adopté.
Après son éventuelle adoption, cet article d'équilibre connaîtra quelques petites vicissitudes, puisque le Gouvernement demandera une seconde délibération de deux articles. Vous serez donc amenés à vous prononcer sur un article d'équilibre final, et ainsi s'achèvera la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Les amendements que vous avez adoptés ont pour effet d'augmenter le déficit budgétaire de 296 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances déposé par le Gouvernement.
La principale cause de cette dégradation est à rechercher dans les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui sont majorés de 276 millions d'euros, ce qui conduit à dégrader le solde de l'État du même montant. Cette hausse est principalement liée à l'amendement prévoyant l'élargissement de l'exonération de taxe d'habitation aux retraités de condition modeste, qui majore le montant des prélèvements sur recettes de 226 millions.
Les autres mouvements entraînés par les amendements adoptés en première partie ont un résultat globalement proche de l'équilibre.
Divers amendements conduisent à augmenter, d'une part, les recettes brutes de l'impôt sur les sociétés de 50 millions d'euros, et, d'autre part, les autres recettes fiscales de 57 millions d'euros, dont 25 millions du fait du maintien de la taxe sur certaines activités publicitaires.
En outre, l'amendement de la commission des finances introduisant la revalorisation des valeurs locatives selon le dernier indice des prix à la consommation connu, majore les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux de 112 millions d'euros.
Enfin, un amendement déposé par le Gouvernement modifie le financement par l'État de la recentralisation du RSA de La Réunion, sans impact sur le solde budgétaire : la dépense de dotation générale de fonctionnement est majorée de 50 millions d'euros, tandis que le produit des droits sur les tabacs, affecté au budget général, est augmenté du même montant, l'ensemble étant neutre sur le solde.
Pour terminer, je répète que le Gouvernement demandera une seconde délibération sur deux autres sujets.
Sur l'article d'équilibre, j'aimerais apporter une petite précision, monsieur le ministre. Le solde est dégradé en raison notamment de l'adoption de l'amendement prévoyant l'élargissement de l'exonération de taxe d'habitation aux retraités de condition modeste, avez-vous dit. Or c'était un amendement du Gouvernement.
Non, c'était un amendement d'origine parlementaire !
Je retire ce que j'ai dit ; je pensais que c'était un amendement du Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, j'aurais préféré que la mesure figure dans le texte initial, puisque, tous les ans, nous revenons sur cette exonération. Cela dit, la taxe d'habitation sera supprimée dans un an.
Je précise qu'il s'agissait non pas d'un amendement du Gouvernement, mais de l'amendement no 2442 de M. Sacha Houlié.
L'amendement no 3114 est adopté.
L'article 37 et l'état A, modifiés, sont adoptés.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue le mardi 22 octobre 2019 à deux heures cinquante, est reprise à trois heures vingt.
En application de l'article 119, alinéa 2, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 26 bis et 27 ainsi que de l'article 37 et de l'état A.
Je suis saisi d'un amendement, no 1 , tendant à supprimer l'article 26 bis.
Sur cet amendement, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 1 .
Il vise à supprimer l'article 26 bis, introduit par l'amendement no 1207 tendant à élargir l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, aux dépenses de services pour l'utilisation de l'informatique en nuage et aux dépenses de logiciels en tant que services. Il s'agit en effet de dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l'objectif du FCTVA, qui vise à soutenir l'investissement local.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 32
Contre 22
L'amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l'article 26 bis est supprimé.
Il s'agit de revenir sur les amendements nos 2327 et 2965 relatifs à l'Agence nationale du sport. Le long débat qui a eu lieu à ce sujet dans l'hémicycle s'est conclu au bénéfice de la fiscalité affectée à l'ancien CNDS. Nous sollicitons un vote favorable de l'amendement no 2 , pour supprimer les alinéas introduits par ces deux amendements.
De quoi parlons-nous, monsieur le ministre ? Nous discutons de 15 millions d'euros, et du sport populaire. Une part croissante des crédits en question est utilisée pour de grands équipements publics concentrés essentiellement en région parisienne. Or 80 % des députés ici présents sont provinciaux.
Pouvons-nous accepter cela, et renoncer à ces 15 millions d'euros ? Je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement. Pour une fois, mes chers collègues, montrons que nous maintenons notre position à l'occasion d'une seconde délibération.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 52
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 29
Contre 21
L'amendement no 2 , modifiant l'article 27, est adopté.
Cet ultime amendement vise à tirer les conclusions, pour l'article d'équilibre, des deux votes précédents. Je n'en donnerai pas le détail, à moins d'une demande en ce sens.
L'amendement no 3 , modifiant l'article 37 et l'état A, accepté par la commission, est adopté.
Nous avons achevé la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur cette première partie auront lieu ce mardi, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020 ;
Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La séance est levée.
La séance est levée, le mardi 22 octobre 2019, à trois heures vingt-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
