Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 27 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je tiens tout d'abord à saluer la qualité des travaux menés par la mission d'évaluation, en particulier par Bruno Questel et Cécile Untermaier, qui étudie depuis des années ces sujets complexes et dont plusieurs recommandations ont déjà été adoptées.
Il est nécessaire de concrétiser l'intention du législateur, même lorsque des groupes de pression – fussent-ils très officiels et très proches d'un ministère qui, pour une fois, n'est pas Bercy – ont jusqu'ici fait échouer de façon systématique, au dernier moment, une procédure que celui-ci a voulue.
La mesure proposée par les auteurs des amendements nos 2260 et 2511 est juridiquement solide, ce qui est important eu regard de l'expérience passée. J'y suis très favorable et je vous invite à les adopter pour enfin mettre un terme à cette situation qui n'a que trop duré.
