Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 28
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Il vise à réaffecter au budget général de l'État les sommes versées, dites soultes, par les anciens exploitants miniers : elles avaient été affectées en 2006 à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Le besoin de financement alors identifié n'existant plus, il convient de revenir au droit commun.
