Intervention de Gérald Darmanin

Non, les cotisations INAO ne sont pas une CVO. Davantage de cohérence serait souhaitable entre vos propos de vendredi dernier et ceux d'aujourd'hui – même s'il est vrai que nous avons tous nos contradictions…

Enfin, il est un troisième point que je souhaiterais évoquer avec vous. Même s'il se trouve que je donnerai un avis défavorable aux amendements de MM. Abad et Woerth, je trouve assez sain le principe mis en avant par M. le président de la commission des finances. J'illustrerai mon propos avec la redevance télévisuelle : lorsque son montant atteint le plafonnement prévu par le Gouvernement, et que 25 millions d'euros sont prélevés en surplus, il est effectivement préférable de le rendre aux Français plutôt que de le verser au budget général, ce qui reviendrait à taxer davantage les acteurs économiques – les contribuables, en l'occurrence. C'est justement pour cette raison que le Gouvernement propose de réduire la redevance de 1 euro – baisse jugée dérisoire par certains membres de votre groupe politique, monsieur Woerth. Or si l'on considère que le surplus au-delà du plafonnement ne doit pas être versé au budget général et que la fiscalité devrait être réduite, même modestement, alors on est tenu d'admettre la réduction du montant de la redevance sans tourner cette disposition en dérision.