Intervention de Gérald Darmanin

Les contrats stipulent très clairement que nous pouvons indexer la TAT ; cela ne modifie pas leur fiscalité. Nous serions nombreux ici à nous satisfaire, comme l'a dit Mme Pires Beaune, du fait que l'État demande cette indexation ; il est en droit de le faire.

Je peux vous fournir, si vous le souhaitez, le rapport de l'Inspection générale des finances comme l'avis du Conseil d'État ; j'imagine que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il examinera le projet de loi de finances, constatera que cette mesure est juridiquement fondée. Et j'y insiste : il n'y aura pas de répercussion, ni sur les véhicules particuliers ni sur les poids lourds.

Pour répondre à Mme Pires Beaune, la taxe est indexée ; elle rapportera donc 5 millions d'euros l'année prochaine, 10 millions, 15 millions… Ce montant va prendre son élan, ce qui tombe bien, car il représente à peu près – nous en avons discuté avec le ministère chargé des transports – l'argent qu'il nous faut pour financer un certain nombre d'infrastructures.

Il y a, entre autres, le canal Seine-Nord Europe. L'année prochaine, pour la dernière fois, le projet sera financé par les avances des collectivités territoriales. Puis, à compter de 2021, l'État prendra le relais, par un financement en biseau. Creusé à partir de 2022 – en commençant par l'Oise, monsieur le président de la commission des finances – , le canal devrait être mis en eau en 2028.

D'autres structures bénéficieront de ces investissements, mais nous n'allons pas détailler ici l'intégralité du projet de loi d'orientation des mobilités.

Je vous répète, monsieur de Courson, qu'il n'y a pas de déséquilibre fiscal du contrat, donc pas de répercussion possible sur les usagers, qu'ils conduisent une voiture ou un camion.