Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 21 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 35
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
La première fois, en 2013, il s'est agi de la non-compensation d'une exonération, pour un montant important : 900 millions d'euros. Depuis lors, presque chaque budget a été l'occasion d'un non-respect des règles qui avaient été posées.
