Intervention de Sylvia Pinel

Il vise à rétablir le montant des ressources annuelles de l'établissement public foncier d'Occitanie, afin de lui permettre d'appliquer son programme pluriannuel d'intervention, validé par les collectivités territoriales et l'État. L'établissement étant reconnu pour l'importance et la qualité de son travail, ce dernier lui confie régulièrement de nouvelles missions sur des sujets essentiels pour la région, comme les inondations, le trait de côte, les copropriétés dégradées, la revitalisation des centres-bourgs ou le logement social, secteur dans lequel l'Occitanie souffre de grandes carences.

Le taux de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement – TSE – en Occitanie est l'un des plus faibles par habitant des dix établissements publics fonciers d'État de métropole.

Voilà pourquoi nous souhaitons rétablir le montant des ressources annuelles de l'établissement public foncier.