Intervention de Cécile Untermaier

Cet exercice honore le Parlement, puisqu'il s'agit de faire en sorte que la loi que nous avons adoptée en 2015 s'applique. Il s'agit de mettre effectivement en place le fonds de péréquation et de contribution créé par cette loi, le Conseil constitutionnel ayant censuré le dispositif prévu pour des raisons de forme, liées aux mécanismes fiscaux.

La dernière fois, notre amendement, présenté suivant les indications de l'administration de Bercy – nous aurions été incapables d'un tel travail en matière fiscale – , avait été adopté. C'est ce même amendement, revu à la lumière des observations du Conseil constitutionnel, que nous vous demandons d'adopter pour que ce fonds, dont la création a été approuvée par le Parlement, voie le jour.