Intervention de Michel Castellani

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les régions françaises bénéficient de l'attribution d'une partie du produit de la TVA, qui est venue se substituer à la dotation globale de fonctionnement perçue en 2017. Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 en introduisant, au sein de l'assiette de TVA allouée aux régions, la part de la dotation globale de fonctionnement perçue par la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Martinique et de Guyane. Cette disposition, inscrite dans le cadre d'un partenariat entre l'État et ces trois collectivités, permettra d'accompagner leur montée en force et de doper leur capacité d'investissement.